Références
Décret de coordination du 10 mai 2011 des régimes de sécurité sociale des départements métropolitains ou d'outre-mer ou de Saint Barthélemy et Saint Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon
Sont concernés
Les travailleurs non salariés, quelle que soit leur nationalité, relevant d'un régime saint-pierrais
Détachement initial (inférieur ou égal à 2 ans)
Réf. : article 4 § 3
Vous devez demander les formulaires SE 975-01 et SE 975-05 à votre caisse d'affiliation. Une fois établis, vous devez les conserver.
Soins de santé reçus en France
En matière d'assurance maladie-maternité, pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus en France, vous pouvez :
- soit présenter à la caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de séjour les formulaires SE 975-01 et SE 975-05. La prise en charge de vos soins de santé se fera selon les dispositions françaises,
- soit adresser à votre caisse d'affiliation les factures acquittées. Celle-ci effectuera le remboursement de ces frais selon la législation saint-pierraise.
Le service des prestations en espèces est assuré directement par votre caisse d'affiliation.
Organisme compétent en matière de détachement