En votre qualité de donneur d'ordres, vous êtes tenus de vérifier que votre sous-traitant s'acquitte correctement dans le pays où il est installé de ses obligations auprès des organismes sociaux et fiscaux dont il relève.
Pour vous aider dans cette tâche, vous trouverez ci-après une brève description des types de documents qui existent et que vous pourrez demander à votre sous-traitant en fonction du pays où il est installé.
En Allemagne, dans certains secteurs économiques (construction, industrie de la viande et service de livraison de colis), le donneur d'ordres est tenu solidairement responsable du paiement des cotisations de sécurité sociale de son sous-traitant si ce dernier ne remplit pas ses obligations. Toutefois, il peut s'exonérer de sa responsabilité s'il présente une « préqualification » de son sous-traitant. La préqualification est équivalente au certificat de vigilance français. En Allemagne, la préqualification est certifiée par des organismes agréés spécialement institués à cet effet. Dans l'industrie de la construction, la préqualification doit satisfaire aux conditions d'éligibilité prévues par la législation allemande en la matière. Dans le secteur de la livraison, elle doit remplir les conditions prévues à l'article 64 de la directive 2014/24/UE du 26/02/2014 sur la passation des marchés publics.
En Autriche, il existe un certificat similaire à l'attestation de vigilance française uniquement pour les services de construction et ménage. Une liste complète des entreprises concernées permet de vérifier l'existence de dettes fiscales ou sociales.
En Belgique, il existe une « obligation de retenue » du donneur d'ordre. Les donneurs d'ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) certaines activités (voir ci-dessous) doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales. Si c'est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser à l'Office national de sécurité sociale (dettes sociales) ou au Service public fédéral finances (dettes fiscales).
La réglementation au sujet de l'obligation de retenue et de responsabilité solidaire concerne :
Un service en ligne (check obligation de retenue) permet de vérifier si un entrepreneur belge a des dettes fiscales ou sociales.
En Bulgarie, il n'existe pas de certificat similaire à l'attestation de vigilance française. Les institutions compétentes effectuent des contrôles aléatoires et ont le droit de contrôler les documents justificatifs.
En Estonie, il existe un certificat similaire à l'attestation de vigilance française. Chaque contribuable peut, depuis une plateforme électronique, générer un certificat de conformité comportant ses données fiscales et sociales : chiffre d'affaires, salaire moyen, impôts/contributions payés, etc.
Les entreprises impliquées dans un marché public doivent remplir des conditions spécifiques et peuvent le prouver en présentant ce certificat.
En Grèce, le paiement des cotisations auprès de l'organisme d'assurance (e-EFKA) est de la responsabilité :
Pour les travaux privés, si un contrat lie le propriétaire et le contractant, prévoyant que le contractant est tenu responsable du paiement des cotisations de sécurité sociale, ou que le contractant donnera une partie du projet à quelqu'un d'autre (sous-traitant), l'organisme d'assurance n'en tient pas compte (le contrat étant considéré comme un arrangement privé entre le propriétaire et le contractant). En conséquence, le propriétaire et le contractant sont tenus solidairement responsables du paiement des cotisations de sécurité sociale.
Pour les travaux publics, le contractant est tenu responsable et non l'Etat. Le contractant, pour porter le projet aux termes d'une procédure de marchés publics, doit posséder, entre autres, un certificat attestant qu'il est en règle avec le paiement des cotisations de sécurité sociale.
Un audit est conduit par l'organisme d'assurance à la fin du projet sur la base d'un système objectif de calcul des cotisations de sécurité sociale.
Dans le droit islandais, il n'existe pas de certificat similaire à l'attestation de vigilance française. Le donneur d'ordres d'un projet public est toutefois tenu responsable de l'ensemble de ses salariés et doit s'assurer que ses salariés ou sous-traitants impliqués dans l'exécution du contrat bénéficient des salaires, conditions de travail, assurances maladie et accidents et autres droits conformément à la législation applicable.
La législation italienne prévoit que le donneur d'ordres doit présenter 2 certificats :
Les 2 formulaires doivent être transmis selon une procédure en ligne dédiée. Les 2 modèles joints sont utilisés afin de demander les identifiants de connexion pour la procédure en ligne.
Dans le secteur de l'industrie de la construction, le DURC est transmis tous les 3 mois. Dans les secteurs public et privé, le certificat émis initialement est valide toute la durée de l'exécution du contrat.
En Lituanie, un service en ligne permet de certifier qu'un employeur respecte le droit social lituanien en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale. Les données indiquées incluent les éventuelles dettes de l'entreprise, le nombre de salariés assurés, les revenus moyens versés aux salariés (bruts), le montant total des cotisations d'assurance sociale payé pour tous les salariés assurés dans l'entreprise.
Au Luxembourg, dans le cadre de la législation sur les marchés publics, un certificat pour soumission publique (certificat de non obligation) peut être demandé au Centre commun de la sécurité sociale. Ce certificat atteste que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale (un exemplaire du certificat est joint).
A Malte, il n'existe pas de certificat similaire à l'attestation de vigilance française. Les employeurs sont toutefois tenus personnellement responsables des paiements d'assurance des salariés enregistrés auprès des services publics de l'emploi. Les contrats qui leurs sont attribués n'ont pas d'effet sur la responsabilité de l'employeur d'assurer ses salariés
En Pologne, l’Institution d’assurance sociale (Social Insurance Institution – ZUS) délivre un certificat de non défaut de paiement des cotisations sur demande du cotisant. La demande peut être présentée par voie électronique ou sur papier en utilisant le formulaire RWN. En réponse, ZUS confirme dans le certificat l’absence d’arriérés de paiement des cotisations dues à la date d’émission, en se basant sur le relevé de situation du compte du cotisant. Ce relevé inclut toutes les déclarations et autres documents comptables et paiements, enregistrés et établis sur le compte du cotisant jusqu’à la date d’émission du certificat.
L’authenticité du certificat peut être vérifiée sur le site internet www.zus.pl. Dans le moteur de recherche des certificats émis, il convient de renseigner : le numéro du certificat, l’identifiant du cotisant (NIP, REGON ou PESEL) et la date d’émission du certificat.
Le certificat est émis par l’Institution d’assurance sociale (ZUS) compétente selon l’adresse du siège social du cotisant en Pologne. Le certificat est délivré au cotisant. Il inclut :
Dans le cadre de la sécurité sociale portugaise, il existe un certificat analogue, bien que les règles applicables soient différentes par rapport à la France.
Le certificat de conformité (« Declaração de situação contributiva ») des donneurs d'ordres est requis pour participer à des procédures publiques relatives à l'attribution de marchés publics de fourniture, de service et de travaux, ainsi que pour obtenir un financement public et le soutien d'organismes de sécurité sociale et autres organes publics, de programmes de développement social et autres.
Ce certificat atteste que l'ensemble des cotisations de sécurité sociale sont payées, c'est-à-dire l'absence de dettes du contractant. L'obligation de produire ce certificat peut être levée si les instances publiques peuvent vérifier directement auprès de l'administration de sécurité sociale l'absence de dette contributive à la charge des contractants.
Dans le contexte des marchés publics, les employeurs sous-traitants doivent aussi remplir leurs obligations en matière de sécurité sociale et certifier, avant la passation d'un marché, le paiement des cotisations sociales dues, en transmettant la déclaration de situation contributive.
Bien que cette attestation soit principalement requise dans les activités impliquant le secteur public, dans le secteur privé, les donneurs d'ordres et sous-traitants doivent remplir leurs obligations légales relatives à la sécurité sociale, c'est-à-dire l'enregistrement auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent de tous les travailleurs et le paiement des cotisations sociales en résultant.
La déclaration peut être générée automatiquement en accédant à son compte personnel de sécurité sociale (service Segurança Social Direta) en ligne. Une demande peut aussi être présentée auprès de la sécurité sociale.
En République tchèque, à la demande du cotisant (employeur ou travailleur indépendant), l'administration de sécurité sociale compétente est tenue de délivrer un certificat sur l'état de ses dettes relatives aux cotisations d'assurance sociale.
En Slovaquie, l'Agence d'assurance sociale (Social Insurance Agency), en charge du recouvrement des cotisations en matière de retraite, de maladie, d'accidents et de chômage, délivre un certificat de paiement des cotisations d'assurance sur demande de l'entrepreneur.
En Suisse, il n'est pas possible de fournir une telle attestation. En effet, les employeurs ne sont tenus de déclarer leurs salariés (et les salaires versés) à la caisse de compensation (institution chargée du recouvrement des cotisations) qu'au mois de janvier de l'année suivante. Il n'est donc pas possible pour les caisses de compensation d'attester qu'un employeur paie actuellement des cotisations pour tous ses salariés.
Néanmoins, il n'est pas exclu que certaines caisses établissent des attestations ad hoc. De plus en plus d'employeurs déclarent en effet leurs salariés aux caisses de compensation en cours d'année via des systèmes informatisés, sur une base purement volontaire (aucune obligation légale). Les caisses pourraient donc attester que les salariés en question leur ont été déclarés. En revanche, comme la déclaration des salaires et le décompte des cotisations ne se feront que l'année suivante, elles ne pourront pas attester que les cotisations sont effectivement versées.
Informations collectées auprès du réseau Missoc entre novembre 2020 et janvier 2021.
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Tél. : +33(0)1 45 26 33 41
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