Employeur établi en Macédoine du Nord, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant de Macédoine du Nord.

Détachement initial (inférieur ou égal à 3 ans)

art. 3 § 2 a

Vous devez demander au MINISTERSTVO ZA ZDRAVSTVO FOND ZA ZDRAVSTVENO OSIGURUVANJE (MZFZO) le formulaire SE 21-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

aucune disposition spécifique

Dérogation exceptionnelle

art. 3 § 4

Possible dans les 2 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès du MZFZO.

Après avis favorable du Cleiss, le MZFZO est avisé et délivre le formulaire SE 21-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme compétent en matière de détachement