Accord franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950
Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant de Macédoine du Nord.
Vous devez demander au MINISTERSTVO ZA ZDRAVSTVO FOND ZA ZDRAVSTVENO OSIGURUVANJE (MZFZO) le formulaire SE 21-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.
aucune disposition spécifique
Possible dans les 2 cas suivants :
Vous devez formuler votre demande auprès du MZFZO.
Après avis favorable du Cleiss, le MZFZO est avisé et délivre le formulaire SE 21-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.