Accord franco-tunisien de sécurité sociale du 26 juin 2003
Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant tunisien.
Vous devez demander le formulaire S9203 "Avis de mission" à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre siège social si vous relevez du régime général ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de votre salarié si vous relevez du régime agricole.
Au moment du départ de votre salarié, vous devez lui en remettre un exemplaire et adresser le second, dans les vingt quatre heures, à la CPAM compétente ou à la MSA du salarié. Il ne doit jamais s'en dessaisir.
En cas de besoin et sur demande de l'institution étrangère, le formulaire conventionnel sera établi par la caisse française.
Vous devez demander à la CPAM de votre siège social ou à la MSA de votre salarié le formulaire SE 351-01. Une fois établi, vous devez le conserver et en adresser un exemplaire au salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.
(au-delà de la période initiale et dans la limite de 3 ans)
Cette demande doit être formulée au Cleiss deux mois avant la fin de la mission.
En voici les étapes :
Vous devez remettre un exemplaire de ce formulaire à votre salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.
Possible dans les 3 cas suivants :
Cette demande doit être formulée au Cleiss. En voici les étapes :
Vous devez remettre un exemplaire de ce formulaire à votre salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.
Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire en Tunisie
Ministère des Affaires Sociales
27 Boulevard Beb Bnet
1019 TUNIS
Courriel : masste@rnas.gov.tn
www.social.gov.tn