Employeur établi en France, vous détachez un salarié en Tunisie

Références

Accord franco-tunisien de sécurité sociale du 26 juin 2003

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant tunisien.

Détachement initial (inférieur ou égal à 3 ans)

art. 5 § 2

Si vous relevez du régime général de sécurité sociale, c'est l'Urssaf via le Centre National de Gestion (CNG) de la mobilité internationale qui gère votre demande de certificat en ligne.

Votre demande de certificat est accessible via votre compte employeur sur Urssaf.fr dans la rubrique « Travailler à l'étranger ». Il suffit de compléter les informations demandées pour obtenir le certificat en ligne que vous remettrez à votre salarié au moment de son départ.

Si vous relevez du régime agricole, adressez-vous à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Prolongation de détachement

art. 5 § 2

(au-delà de la période initiale et dans la limite de 3 ans)

Cette demande doit être formulée au Cleiss deux mois avant la fin de la mission.

En voici les étapes :

  1. Vous devez compléter le questionnaire de demande de maintien d'affiliation au régime français de sécurité sociale dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité sociale auquel la France est partie
  2. Le Cleiss envoie la demande au MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES (MAS) pour examen et décision.
  3. Le Cleiss vous informe de la décision rendue.
  4. Le CNG ou la MSA reçoit également une copie de cette décision.
  5. Vous devez alors vous mettre en relation avec le CNG ou la MSA de votre salarié afin que soit délivré le formulaire SE 351-01.

Vous devez remettre un exemplaire de ce formulaire à votre salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.

Dérogation exceptionnelle

art. 5 § 10

Possible dans les 3 cas suivants :

Cette demande doit être formulée au Cleiss. En voici les étapes :

  1. Vous devez compléter le questionnaire de demande de maintien d'affiliation au régime français de sécurité sociale dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité sociale auquel la France est partie
  2. Le Cleiss envoie la demande au MAS pour examen et décision.
  3. Le Cleiss vous informe de la décision rendue.
  4. Le CNG ou la MSA reçoit également une copie de cette décision.
  5. Vous devez alors vous mettre en relation avec le CNG ou la MSA de votre salarié afin que soit délivré le formulaire SE 351-01.

Vous devez remettre un exemplaire de ce formulaire à votre salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.

Soins de santé reçus en Tunisie

Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire en Tunisie

Organisme tunisien compétent en matière de détachement

Ministère des Affaires Sociales
27 Boulevard Beb Bnet
1019 TUNIS
Courriel : masste@rnas.gov.tn
www.social.gov.tn