Employeur établi en en métropole, dans un département d’outre mer, à Saint-Martin ou à Saint- Barthélemy, vous détachez un salarié à Saint-Pierre-et-Miquelon

Références

Décret de coordination du 10/05/2011 des régimes de sécurité sociale des départements métropolitains ou d'outre-mer ou de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon

Nationalité

Les travailleurs salariés, quelle que soit leur nationalité, relevant d'un régime obligatoire.

Durée possible du maintien au régime français

Détachement initial : Le détachement initial concerne les missions d'une durée inférieure ou égale à 2 ans.

Articles concernés :

  • détachement initial : art. 4 § II
  • dérogation : art. 4 § VII

Prolongation : Aucune disposition spécifique.

Dérogation exceptionnelle : Si les conditions du détachement initial ne sont pas remplies ou que, dès le départ, la mission à Saint-Pierre et Miquelon doit durer plus de 2 ans (durée du détachement initial prévue par l'accord), il est possible de solliciter une dérogation exceptionnelle.

Lorsqu'il s'agit d'un détachement initial, le CNG (Urssaf) ou la MSA étudie seul votre demande. En revanche, pour une dérogation exceptionnelle, votre demande est également soumise à la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) de Saint-Pierre et Miquelon pour examen et décision.

En cas d'accord, le CNG (Urssaf) ou la MSA délivre le formulaire SE 975-01.

Démarches

Si vous relevez du régime général de sécurité sociale, c'est l'Urssaf via le Centre National de Gestion (CNG) de la mobilité internationale qui gère votre demande de certificat en ligne. Cette demande est accessible via votre compte employeur sur Urssaf.fr dans la rubrique « Travailler à l'étranger ».

Si vous relevez du régime agricole, adressez-vous à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Soins de santé reçus à Saint-Pierre et Miquelon

Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire à Saint-Pierre et Miquelon

Organisme compétent en matière de détachement

Caisse de Prévoyance Sociale (CPS)
Angle des boulevards Constant Colmay et Thélot
BP 4220
97500 Saint-Pierre et Miquelon