Accord franco-philippin de sécurité sociale du 7 février 1990
Les dispositions relatives au détachement peuvent viser des ressortissants d'États tiers dès lors que la personne concernée serait soumise en même temps à la législation des deux États contractants.
Détachement initial : Selon l'accord franco-philippin, le détachement initial concerne les missions d'une durée inférieure ou égale à 3 ans.
Articles concernés :
Prolongation : Au-delà, une prolongation est possible, dans la limite de 3 années supplémentaires.
Dérogation exceptionnelle : Si les conditions du détachement initial ne sont pas remplies, que votre salarié a déjà bénéficié du détachement initial et de la prolongation ou que, dès le départ, la mission aux Philippines doit durer plus de 3 ans (durée du détachement initial prévue par l'accord), il est possible de solliciter une dérogation exceptionnelle.
Lorsqu'il s'agit d'un détachement initial, l'organisme français compétent étudie seul votre demande. En revanche, pour une prolongation ou une dérogation exceptionnelle, votre demande est également soumise à l'organisme philippin (SSS) pour examen et décision.
Si le maintien de votre salarié au régime de sécurité sociale français est accepté, l'organisme français compétent délivre le formulaire SE 220-01.
Si vous relevez du régime général de sécurité sociale, c'est l'Urssaf (Service mobilité internationale) qui gère votre demande de certificat en ligne. Pour un détachement initial, cette demande est accessible via votre compte employeur sur Urssaf.fr dans la rubrique « Travailler à l'étranger ». S'il s'agit d'une prolongation ou d'une dérogation exceptionnelle, vous devez envoyer le formulaire dédié à l'adresse suivante : derogations-mobilite-internationale@urssaf.fr.
Pour un salarié agricole, adressez-vous à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire aux Philippines
Social Security System (SSS)
East avenue
Diliman Quezon City
Philippines
Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ?