Employeur établi en Côte d'Ivoire, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-ivoirien de sécurité sociale du 16 janvier 1985

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant ivoirien.

Détachement initial (inférieur ou égal à 2 ans)

art. 5 § 2 a)

Vous devez demander à la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE (CNPS) le formulaire SE 326-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 5 § 2 a)

(au-delà de la période initiale et jusqu'à achèvement du travail)

Vous devez demander à la CNPS la prolongation de détachement.

Cette demande doit être formulée 2 mois avant la fin de la mission.

Après avis favorable de l'organisme français compétent, la CNPS est avisée et délivre le formulaire SE 326-02. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 5 § 3

Possible dans les 3 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de la CNPS.

Après avis favorable de l'organisme français compétent, la CNPS est avisée et délivre le formulaire SE 326-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme ivoirien compétent en matière de détachement

Organismes français compétents