Le régime tunisien de sécurité sociale (salariés)

2018

A. Généralités

La protection sociale tunisienne couvre les travailleurs salariés contre l'ensemble des risques y compris le chômage.

1) Structure

Le régime de sécurité sociale applicable est différent suivant la catégorie professionnelle :

2) Affiliation

Les employeurs sont tenus de s'affilier à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et d'y déclarer les salariés qu'ils emploient dans un délai d'un mois à compter de la date d'engagement.

Le dossier de demande d'immatriculation doit être déposé au bureau régional ou local de la CNSS territorialement compétent.

Une carte d'assuré social comportant le numéro d'immatriculation est ensuite envoyée à l'assuré.

En cas de défaillance de l'employeur, le salarié a le droit de demander lui-même son immatriculation.

3) Organisation administrative

Sous la tutelle du ministère des Affaires sociales, 2 caisses administrent le régime des travailleurs salariés :

Par ailleurs, le ministère des Affaires sociales gère également la tutelle des établissements suivants :

B. Financement

Cotisations au 1er janvier 2018 (régime général)
BRANCHES A la charge de l'employeur A la charge du salarié Total
Vieillesse, invalidité, survivants 7,76 % 4,74 % 12,5 %
Maladie, maternité 5,08 % 3,17 % 8,24 %
Prestations familiales 2,21 % 0,89 % 3,10 %
Accidents du travail/Maladies professionnelles entre 0,4 et 4 % - entre 0,4 et 4 %
Prévoyance sociale des travailleurs - Fonds spécial d'Etat 1,52 % 0,38 % 1,90 %
TOTAL entre 16,97 et 20,57 % 9,18 % entre 26,15 et 29,75 %
Retraite complémentaire 1 6 % 3 % 9 %

1 Uniquement pour les établissements adhérents à ce régime

La cotisation obligatoire du régime accidents du travail et maladies professionnelles est à la charge de l'employeur uniquement ; elle varie entre 0,4 % et 4 % selon le secteur d'activité (cette cotisation peut-être, le cas échéant, modulée en fonction des manquements de l'employeur aux règles de sécurité, ou de ses efforts de prévention).

Les cotisations de base sont versées sur la totalité du salaire.

Pour la retraite complémentaire, seuls les salariés qui perçoivent un salaire dépassant le plafond égal à 6 fois le SMIG versent des cotisations.

Le salaire mensuel minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est au 1er mai 2018 :

Le salaire minimum agricole garanti (SMAG) est de 14,560 TND par jour au 1er mai 2018.

Les cotisations sont versées à la CNSS.

C. Assurance maladie-maternité

L'assurance maladie-maternité est constituée :

Ouvrent droit aux prestations en nature, l'assuré :

Est considéré comme ayant droit :

Pour bénéficier des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité, l'assuré salarié doit justifier :

Les pensionnés de la CNSS bénéficient de la couverture maladie dans les mêmes conditions que les assurés salariés.

Le titulaire d'une pension de résistant ainsi que ses ayants droit bénéficient d'une carte de soins gratuits délivrée par les services locaux compétents de la CNAM sur la base d'une liste de bénéficiaires établie par la Caisse Nationale de la Retraite et de la Prévoyance Sociale (CNRPS), caisse de retraite du régime public.

Certaines catégories d'assurés bénéficient d'une carte (valable une année et renouvelable) ouvrant droit aux soins à tarifs réduits :

Les familles les plus démunies bénéficient d'une carte de soins gratuits accordée par une Commission régionale créée au niveau de chaque gouvernorat, dans le cadre du programme national d'aide aux familles nécessiteuses.

1) Maladie

a/ Prestations en nature

Les assurés ont accès aux consultations externes des établissements sanitaires et hospitaliers relevant de l'État ainsi que des polycliniques de la CNSS. Il en existe actuellement 6 dans les villes suivantes : Elkhadra, Sousse, Sfax, Bizerte, Metlaoui et Elomrane.

Le régime de base géré par la CNAM garantit la prise en charge des frais de soins prodigués dans les secteurs public et privé, nécessaires à la santé des assurés sociaux et de leurs ayants droits.

La caisse délivre à tout bénéficiaire du régime d'assurance maladie une carte et un carnet de soins qu'il doit présenter aux prestataires de santé.

Le régime de base prend en charge, sur la base des tarifs forfaitaires de référence et sans plafonnement :

Les frais de soins dispensés au titre d'une affection lourde ou chronique (APCI) inscrite sur une liste, sont pris en charge intégralement par la caisse.

Le tarif conventionnel d'une consultation chez un médecin généraliste est de 18 TND et de 30 TND chez un médecin spécialiste.

Les prestations de soins sont prises en charge selon 3 couvertures :

Tout assuré est dans l'obligation, dans un délai qui n'excède pas les 30 jours qui suivent la première affiliation, de choisir l'une de ces 3 filières. L'inscription à une filière est valable 1 an et reconduite tacitement d'une année à l'autre. A l'expiration d'une année, l'assuré peut changer de modalité de prise en charge (demande écrite à adresser à la CNAM, 3 mois avant l'échéance, en recommandée avec accusé de réception).

La filière publique (carte bleue)

Cette filière permet à l'assuré et à ses ayants droit de bénéficier de tous les soins (ambulatoires et hospitalisations) auprès de toutes structures sanitaires publiques, conventionnées avec la CNAM ou polycliniques de la CNSS moyennant le paiement d'un ticket modérateur plafonné sur un an à :

Les prestataires de soins dans le cadre de cette filière sont payés directement par la caisse et l'assuré social procède au paiement seul du ticket modérateur pour tous les soins.

La filière privée (carte jaune)

L'assuré qui opte pour la filière privée de soins s'engage à consulter préalablement le médecin de famille auprès duquel il est inscrit, sauf pour les spécialités comme la gynécologie, l'obstétrique, l'ophtalmologie, la pédiatrie, les soins dentaires et les affections lourdes ou chroniques inscrites sur une liste.

Les prestataires de soins dans le cadre de cette filière sont payés directement par la caisse et l'assuré social procède au paiement seul du ticket modérateur sauf en ce qui concerne les soins dentaires où l'assuré paie la totalité des frais et se fait rembourser par la caisse dans la limite des taux prévus.

Les taux de prise en charge des frais médicaux varient :

Les hospitalisations, effectuées dans les structures sanitaires publiques ou établissements privés conventionnés par la CNAM avec accord préalable de cette dernière, sont prises en charge moyennant le paiement du ticket modérateur par l'assuré.

Un plafond annuel de dépenses de prestations de soins ambulatoires est fixé à :

Au delà de ce plafond, les frais hors APCI restent à la charge de l'assuré.

Le système de remboursement des frais (carte verte)

Dans le cadre de ce système, l'assuré peut accéder à tous les fournisseurs de soins conventionnés des secteurs public et privé moyennant le paiement de l'intégralité des tarifs conventionnels.

L'assuré est ensuite remboursé conformément aux taux de prise en charge (même taux que dans la filière privée) et dans la limite d'un plafond annuel fixé à :

Au delà de ce plafond, les frais hors affections lourdes ou chroniques (APCI) inscrites sur une liste, restent à la charge de l'assuré.

Les frais des soins en rapport avec une APCI ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge par la CNAM sont remboursés intégralement.

Pour bénéficier du remboursement des frais, l'assuré doit déposer une demande de remboursement dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date des soins.

Hospitalisation

Quelle que soit la filière de soins choisie, les conditions de prise en charge des hospitalisations dans les hôpitaux publics et cliniques privées sont identiques pour tous les assurés.

Dans les hôpitaux publics, l'assuré, quelle que soit la nature de sa couverture santé, ne paie que le ticket modérateur.

Dans les cliniques privées, la CNAM peut prendre en charge les frais d'interventions chirurgicales inscrites dans une liste ainsi que les accouchements à condition qu'il y ait une demande de prise en charge préalable auprès de la caisse.

Sont exclus du plafond annuel, pour toutes les catégories d'assurés sociaux, les prestations de soins suivantes :

b/ Prestations en espèces

En cas de maladie, des prestations en espèces sont versées sous certaines conditions.

L'assuré doit justifier :

L'indemnité journalière est servie à partir du 6e jour d'arrêt maladie et dans la limite de 180 jours.

En cas de longue maladie ou d'hospitalisation, le délai de carence est supprimé et, après accord de la commission médicale de la CNAM, l'indemnité peut être versée au delà des 180 jours.

Montant

Elles sont égales aux 2/3 du salaire journalier moyen plafonné à 2 fois le SMIG pendant 180 jours par an ou au cours des 3 premières années,  puis réduites à 50 % au delà de 180 jours et pour les périodes ultérieures.

Le salaire journalier moyen est calculé sur le trimestre le plus élevé au cours des 4 trimestres précédant l'arrêt de travail.

2) Maternité

a/ Prestations en nature

Pour le suivi de grossesse, le taux de prise en charge varie entre :

Dans le cadre de la filière  privée de soins (carte jaune) ou du système de remboursement (carte verte), la femme enceinte bénéficie en sa qualité d'assurée sociale ou de conjointe d'un ayant droit, de la prise en charge des frais de soins ambulatoires relatifs au suivi de la grossesse, dans la limite d'un plafond de 100 TND, et ce durant la période de grossesse.

L'assurée doit présenter et faire remplir un bulletin de soins à chaque prestataire de soins et l'adresser à la CNAM dans les 60 jours qui suivent la date de consultation auprès du médecin traitant.

Pour l'accouchement d'une assurée ou d'une ayant droit dans une clinique privée conventionnée, le montant du remboursement des frais médicaux et de clinique s'effectue à hauteur de 350 TND (700 TND pour une césarienne). Le bulletin de soins accompagné de l'extrait de naissance du nouveau né doit être adressé à la CNAM.

b/ Prestations en espèces

Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières, l'assurée doit justifier de 80 jours de travail pendant les 4 trimestres civils précédant celui de l'accouchement.

Elles sont égales aux 2/3 du salaire journalier moyen1 plafonné à 2 fois le SMIG  pendant la période légale du congé de maternité, soit 30 jours à compter de la date d'accouchement. La demande doit être déposée dans le mois qui suit la date d'accouchement.

Une prolongation de 15 jours est possible en cas de maladie consécutive à la grossesse ou à l'accouchement.

1 Le salaire journalier moyen est calculé sur le trimestre le plus élevé au cours des 4 trimestres précédant le congé de maternité.

3) Décès

Des indemnités de décès sont accordées par la CNSS, au conjoint ou aux enfants d'un assuré décédé, à condition que le défunt justifie de 50 jours de travail pendant les 2 trimestres civils ou 80 jours de travail pendant les 4 trimestres civils précédant celui au cours duquel est survenu le décès.

Le décès ne doit pas être du à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

La demande doit être effectuée au cours de l'année qui suit la date du décès.

Indemnités de décès

Elle est égale à l'indemnité journalière versée en cas de maladie (2/3 du salaire journalier moyen), multipliée par un pourcentage variable suivant la qualité et l'âge du défunt :

Capital décès

Les ayants droit d'un assuré remplissant les conditions de durée de travail bénéficient d'un capital décès (pas de condition de stage en cas d'accident non professionnel).

Pour les ayants droit d'un travailleur salarié :

Le montant du capital décès est égal à une annuité de salaire, calculée sur la base moyenne annuelle des salaires soumis à cotisations que l'assuré a perçus au cours des 3 ou 5 années précédant le décès, selon que l'une ou l'autre de ces périodes de référence est la plus avantageuse (salaires plafonnés à 6 fois le SMIG rapportés à une durée d'occupation annuelle de 2 400 heures).

Le montant du capital décès est majoré de 1/12e par période de 12 mois de cotisations, sans que cette majoration puisse excéder l'équivalent de 18 mois de salaire.

Il est majoré de 10 % par enfant à charge et ne peut être inférieur au SMIG rapporté à une période d'occupation annuelle de 2 400 heures.

Pour les ayants droit d'un pensionné :

Pour les ayants droit d'un assuré décédé bénéficiaire d'une pension de retraite ou d'invalidité, le montant du capital décès est déterminé en fonction de l'âge du défunt (retraité ou invalide).

Il est réduit à :

Le capital décès est versé, en principe, à raison de 1/3 au conjoint et des 2/3 aux enfants.

A défaut de conjoint et d'enfant, le capital est attribué à parts égales au père et à la mère du défunt, sous réserve qu'ils aient été au moment du décès :

D. Prestations familiales

1) Allocations familiales

Les allocations familiales sont accordées à tout salarié cotisant à la CNSS, au titre de ses 3 premiers enfants nés, adoptés ou à charge, âgés de :

Elles sont maintenues au profit des enfants de bénéficiaires :

Elles sont dégressives avec le nombre d'enfants :

2) Majoration pour salaire unique

L'assuré ouvrant droit aux allocations familiales pour ses enfants à charge et dont le conjoint ne travaille pas bénéficie d'une majoration mensuelle de :

La majoration pour salaire unique est versée en même temps que les allocations familiales.

3) Congé de naissance

Le travailleur salarié bénéficie, pour toute naissance d'un de ses enfants, d'un jour de congé au cours des 7 jours suivant.

4) Contribution aux frais de crèche

Dans le cadre de l'action sociale, une prise en charge des frais de crèche peut être accordée, sous conditions, aux parents d'enfants âgés de 2 à 36 mois.

Pour en bénéficier, la mère doit :

La contribution s'élève à 15 TND par enfant et par mois pendant 11 mois.

E. Pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole

1) Vieillesse

a) Conditions

Pour bénéficier d'une pension de vieillesse de base, l'assuré doit :

En dessous de 120 mois de cotisation, une pension proportionnelle est accordée à l'assuré qui justifie de 60 mois de cotisations au minimum. Si la période de cotisation est inferieure à 60 mois l'assuré bénéficie d'un versement unique.

Par ailleurs, une pension anticipée peut être attribuée dans les cas suivants :

A partir de 50 ans :

A partir de 55 ans :

La poursuite de toute activité professionnelle assujettie au régime de sécurité sociale au-delà de l'âge légal de mise à la retraite n'est autorisée que dans l'hypothèse où ces périodes ont pour effet de compléter les périodes nécessaires à l'ouverture du droit à pension.

La demande de pension de vieillesse doit être déposée 3 mois avant l'âge légal de la retraite. En cas de demande tardive, l'assuré a un délai de 5 ans pour réclamer les arrérages de pensions.

Les arrérages de pension (vieillesse, invalidité et survivants) sont payables mensuellement à terme échu. La mise en paiement des premières mensualités doit intervenir au plus tard le 1er jour du 2e mois qui suit celui au cours duquel a été réalisée la constitution définitive du dossier.

b) Montant

Pension de vieillesse

La pension est basée sur les salaires soumis à cotisations que l'assuré a perçu au cours des 10 années précédant l'âge d'ouverture du droit.

Pour 120 mois de cotisations, le taux de la pension est de 40 %. Au-delà de 120 mois, la pension est majorée de 0,5 % par période de 3 mois de cotisations supplémentaires, sans pouvoir dépasser 80 % du salaire, après 30 ans de travail.

Le taux obtenu est multiplié par le salaire mensuel moyen des 10 dernières années, actualisé et plafonné à 6 fois le SMIG.

En cas de demande de pension anticipée pour convenance personnelle, le montant de la pension est réduit de 0,5 % pour chaque trimestre manquant entre l'âge du salarié lors du départ à la retraite et l'âge  de 60 ans.

Dans le cas d'une demande de pension anticipée pour usure prématurée dont l'assuré ne totalise pas 120 mois de cotisations effectives, le montant de la pension est calculé sur la base de la pension à laquelle il aurait eu droit s'il avait accompli 120 mois et ce au prorata du nombre de mois de cotisations totalisés par apport au nombre de mois exigés pour l'obtention d'une pension de vieillesse.

Le montant minimum annuel des pensions de vieillesse ne peut être inférieur aux 2/3 du SMIG.

Le montant maximum de la pension de vieillesse ne peut excéder 80 % du salaire moyen mensuel de l'assuré plafonné à 6 SMIG.

Pension proportionnelle

Le montant de la pension proportionnelle est calculé sur la base de la pension à laquelle l'assuré aurait droit s'il avait accompli au minimum 120 mois de cotisations, au prorata du nombre de mois de cotisations totalisés par l'assuré par rapport au nombre de mois exigés pour l'obtention de la pension de vieillesse.

La pension proportionnelle ne peut être inférieure à la moitié du SMIG.

Capital

Le montant du versement unique est égal aux retenues effectuées sur la rémunération de l'assuré au titre des cotisations salariales au régime des pensions.

2) Régime complémentaire

Bénéficient d'un versement de pension de retraite complémentaire ex Cavis, les salariés d'une entreprise adhérente à ce régime qui perçoivent un salaire supérieur à 6 fois le SMIG. 

Le montant annuel de la pension est égal au produit des points acquis par la valeur du point à la date de liquidation de la retraite. La valeur du point s'élève actuellement à 0,371 TND.

Les conditions d'âge requises sont les mêmes que pour la pension de vieillesse de base.

L'assuré doit par ailleurs, justifier de plus de 100 points.

Le régime complémentaire attribue aussi bien des pensions complémentaires de retraite et d'invalidité que de survivants.

Les cotisations versées peuvent être remboursées si le nombre de points est inférieur à 100.

En cas de décès de l'assuré, le conjoint reçoit 50 % de la pension et les orphelins 20 %, et 30 % s'ils sont orphelins de père et de mère.

Par ailleurs, il existe des 17 organismes privés (compagnies d'assurances, mutuelles) proposant aux entreprises une épargne retraite supplémentaire par capitalisation sous forme d'assurance-vie, au bénéfice des salariés cadres et non-cadres.

L'adhésion des salariés y est volontaire et permet selon la nature du contrat (d'épargne ou mixte), d'obtenir un capital ou une rente en cas de décès avant le terme du contrat.

Moyennant une durée de contrat de 10 ans minimum, des avantages fiscaux peuvent être appliqués :

3) Invalidité

a) Conditions

Peut bénéficier d'une pension d'invalidité, l'assuré qui :

b) Montant

Le montant de la pension d'invalidité est égal à 50 % du salaire mensuel moyen de référence au titre d'une période allant de 60 à 180 mois.

Le salaire mensuel moyen de référence est égal à la moyenne des salaires des 10 dernières années actualisé et plafonné à 6 SMIG.

Toute fraction de cotisations supérieure à 180 mois ouvre droit, par période de 3 mois de cotisations supplémentaires, à une majoration égale à 0,5 % du salaire de référence sans que le total de la pension puisse excéder 80 % dudit salaire.

En cas d'assistance d'une tierce personne, la pension est majorée de 20 %.

La pension d'invalidité est transformée en pension de vieillesse lorsque l'intéressé atteint l'âge requis (60 ans ou 55 ans).

La pension minimum d'invalidité est égale aux 2/3 du SMIG.

4) Décès (survivants)

a) Conditions

Cette prestation est servie au conjoint légalement marié d'un assuré décédé, qui était :

L'assuré décédé doit avoir réalisé au moins 60 mois de cotisations effectives correspondant à des salaires mensuels égaux ou supérieurs aux 2/3 du SMIG mensuel en vigueur (cette condition n'est pas exigée pour tout assuré à la CNSS, en cas de décès avant l'âge de 60 ans suite à un accident non professionnel, sous réserve d'une antériorité d'immatriculation).

Conditions concernant le conjoint survivant :

Les droits au versement d'une pension d'orphelin sont ouverts jusqu'à :

b) Montant

Le pourcentage du montant perçu par le conjoint dépend du nombre d'enfants :

Dans le cas où il n'y a que des orphelins, chaque orphelin bénéficie de 30 % du montant de la pension dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défunt au moment de son décès sans dépasser 100 % du montant de la pension.

En aucun cas, le montant cumulé des pensions de conjoint survivant et d'orphelins ne doit excéder le montant de la pension du défunt. Le cas échéant, il sera appliqué une réduction temporaire des pensions d'orphelins.

F. Accidents du travail - maladies professionnelles

Les employeurs sont tenus de s'affilier auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) et supportent l'intégralité des cotisations.

Sont couverts également les stagiaires apprentis et élèves des établissements techniques ou professionnels.

L'assurance accidents du travail-maladies professionnelles couvre :

La victime d'un accident de travail doit, au plus tard dans les 48 heures, en informer son employeur.

L'employeur doit en faire la déclaration même si la victime continue à travailler :

L'obtention des droits n'est pas subordonnée à une condition de stage.

Les prestations en nature (soins) sont servies dans le cadre de l'assurance maladie et sont :

ou

Quelque soit son taux d'incapacité, la victime a droit à la prise en charge :

1) Incapacité temporaire

En cas d'incapacité temporaire, les indemnités journalières représentent les 2/3 du salaire journalier quelque soit la durée de l'incapacité.

Le salaire journalier est évalué sur la base des salaires les plus élevés (toutes indemnités comprises) perçus par la victime au cours de l'un des 4 trimestres précédant l'accident.

Le jour de l'accident est indemnisé par l'employeur.

Les indemnités journalières sont versées par la CNAM après un délai de carence de 3 jours hormis le cas d'une hospitalisation.

2) Incapacité permanente

L'incapacité permanente de travail est celle qui subsiste après consolidation de la blessure. Son taux est un pourcentage de la réduction de la capacité professionnelle de la victime, due à la maladie ou l'accident professionnelle.

Le taux d'incapacité permanente est déterminé par une commission médicale qui prend en compte :

En cas d'incapacité permanente inférieure ou égale à 5 %, aucune indemnité n'est due.

Si l'incapacité est supérieure à 5 % mais inférieure à 15 %, la victime perçoit uniquement un capital égal à 3 fois le montant de la rente.

Lorsque l'incapacité permanente est supérieure à 15 %, la victime a droit à une rente égale au salaire moyen multiplié par le taux d'incapacité (réduit de moitié pour la partie du taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie du taux excédant 50 %).

Le salaire pris comme base de calcul de l'indemnité ne doit en aucun cas être inférieur au SMIG ni supérieur à 6 fois le SMIG.

Dans le cas d'une incapacité permanente totale (100 %) qui oblige la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de la rente est majoré de 25 %.

La rente est versée mensuellement, ou trimestriellement si son montant est inférieur à 1/3 du SMIG.

3) Décès (survivants)

Bénéficient d'une rente de survivants :

Montant

La rente du conjoint est fixée à 50 % du salaire annuel du défunt ; si la victime avait des enfants pouvant prétendre à une rente, le taux est ramené à 40 %.

Le taux de la rente pour les orphelins est fixé à :

Pour l'orphelin de père et de mère, le taux de la rente est fixé à :

En aucun cas les rentes dues ne peuvent dépasser le seuil de 80 % du salaire annuel.

En l'absence de conjoint ou d'enfants, d'autres ayants droits (petits-enfants, parents, grands-parents) à charge de la victime peuvent prétendre à une rente d'un montant égal à 20 % du salaire annuel du défunt par bénéficiaire sans que le montant total alloué ne dépasse 50 %.

Une indemnité funéraire est servie aux ayants droit. Elle est égale à un mois de salaire.

Le salaire pris comme base de calcul pour la rente et l'indemnité ne doit en aucun cas être inférieur au SMIG ni supérieur à 6 fois le SMIG.

G. Chômage

Le régime de protection contre le chômage a été introduit en faveur des seuls travailleurs salariés immatriculés à la CNSS.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut :

L'aide accordée représente le montant du dernier salaire perçu dans la limite du SMIG, et est versée pendant 12 mois maximum.

Par ailleurs, la CNSS prend en charge les indemnités et droits légaux des travailleurs ayant perdu leur emploi pour des raisons économiques ou technologiques ou suite à la fermeture définitive et inopinée de l'entreprise.

Les indemnités et droits liés au licenciement doivent faire l'objet d'un jugement et l'impossibilité de recouvrement des indemnités et des droits légaux décidés à l'encontre de l'employeur doit être constatée par un huissier notaire.

La prise en charge des indemnités de licenciement et des droits légaux couvre :

Les salariés ayant perdu leur emploi bénéficient, sous certaines conditions, du maintien :