Le régime sénégalais de sécurité sociale

2017

A. Généralités

1) Structure

Le régime sénégalais de sécurité sociale des travailleurs salariés vise tous les risques sauf le chômage.

Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par le régime de sécurité sociale.
Ils peuvent cependant adhérer volontairement aux assurances :

Le risque maladie n'est pas garanti dans le cadre du Code de la sécurité sociale (loi 73.37 du 31 juillet 1973) mais dans les dispositions du code du travail issues de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 (relative aux Institutions de Prévoyance Sociale).

Le ministère du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des relations avec les institutions a mis en œuvre la réforme de l'assurance maladie obligatoire (AMO)  instaurant une Couverture Maladie Universelle (CMU).

Cette réforme,  entrée en vigueur en mars 2013, oblige les employeurs d'entreprises de plus de 300 salariés à créer ou à affilier leurs salariés auprès d'une institution de prévoyance maladie (IPM)  leur garantissant une couverture maladie.

2) Organisation administrative

Le régime de sécurité sociale est géré par 2 organismes de droit privé chargés d'une mission de service public et placés sous la tutelle du ministère chargé du Travail et de la Sécurité Sociale. Ces 2 caisses ont le statut d'institution de prévoyance sociale.

Les organismes compétents en matière d'assurance maladie sont :

3) Financement

Travailleurs salariés

Taux de cotisation au 1er janvier 2017
Branches Part employeur Part salariale Total Plafond mensuel
en FCFA1
Prestations familiales 7 % - 7 % 63 000
Accidents du travail
Maladies professionnelles
1 %, 3 % ou 5 %
selon risques encourus
- 1 %, 3 % ou 5 % 63 000
Vieillesse (IPRES) 8,4 % 5,6 % 14 % 256 000
Vieillesse complémentaire cadres 3,6 % 2,4 % 6 % 768 000
Maladie2 entre 2 % et 7,5 % entre 2 % et 7,5 % entre 4 % et 15 % 250 000

1 Depuis le 1er mars 2002, le franc CFA vaut 0,0015 euros
2 La cotisation maladie comprend le prélèvement de l'assurance maladie obligatoire de 2 % qui est reversé à l'Institution de Coordination de l'Assurance Maladie Obligatoire (ICAMO).
 

Le financement est principalement assuré par des cotisations portant sur l'ensemble des rémunérations.

L'assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire se situe entre 256 000  et 768 000 FCFA par mois.

Le montant des salaires à prendre en compte, en ce qui concerne les cotisations dues à la CSS, ne peut être inférieur au SMIG :

Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par le régime de sécurité sociale sénégalais sauf pour le risque accidents du travail auquel ils peuvent adhérer volontairement.

Une couverture maladie peut être souscrite en adhérant volontairement à une mutuelle de santé (assurance privée).

Taux de cotisations au 1er janvier 2017 - Assurances volontaires
Branches Taux / Montant
Accidents du travail
Maladies professionnelles
1 %, 3 % ou 5 % selon risques encourus
calculé sur un revenu annuel compris entre 439 916 et 756 000 FCFA
Maladie1 3 500 FCFA

1 Le montant de la cotisation est de 7 000 FCFA par an, subventionnée à hauteur de 50 % pour les personnes en mesures de cotiser. La subvention est de 100 % pour les bénéficiaires du programme Bourses de Sécurité Familiale.

Elèves

Depuis le 1er janvier 2017, lors de son inscription à un cycle scolaire élémentaire, moyen ou secondaire, un élève adhère automatiquement à une mutuelle de santé qui lui donne droit à un régime d'assurance maladie : la Couverture Maladie Universelle (CMU-Elève).

Les droits s'élèvent à 4 500 FCFA par élève et par an répartis comme suit :

B. Maladie

1) Soins de santé

Le ministère de la Santé et de l'Action sociale pilote la Couverture Maladie Universelle (CMU) qui comprend :

Les soins de santé sont assurés à l'ensemble de la population dans les structures suivantes :

a/ Salariés

La couverture maladie est assurée obligatoirement à tous les salariés permanents d'entreprises ou d'interentreprises par l'intermédiaire des Institutions de Prévoyance Maladie (IPM).

Les membres de la famille du/de la salarié/e sont également protégés :

Il leur est remis un livret individuel de santé.

Le droit aux prestations est subordonné à un délai de stage et de cotisations de 2 mois.

Ces institutions couvrent  40 % à 80 % des frais concernant :

b/ Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent adhérer volontairement à des mutuelles privées de santé. Peuvent également s'affilier les assurés volontaires, les travailleurs agricoles, les étudiants, les personnes en situation de pauvreté bénéficiant d'une Bourse de Sécurité Familiale.

Sont également protégés, les membres de la famille de la personne affiliée  :

Ces mutuelles ne prennent en charge que les soins dispensés au niveau des structures de santé publique ou ayant signé une convention.

Les prestations dispensées dans des structures publiques et les médicaments génériques peuvent être couverts à 80 % par les mutuelles  (50 % dans les pharmacies privées).

Les personnes couvertes par le programme Bourse de Sécurité Familiale bénéficient d'une prise en charge de 100 % des frais dispensés.

Elles couvrent :

c/ Pensionnés

Le titulaire de pension bénéficie pour lui et les membres de sa famille des soins de santé dans le cadre du budget d'action sanitaire et sociale de l'IPRES. Ces soins sont dispensés dans les structures de l'IPRES :

Dans ce cadre, l'IPRES assure la prise en charge :

Les soins coûteux des maladies lourdes sont pris en charge, après accord du médecin conseil :

Acte médical Plafond de la
prise en charge
Dialyse 720 000 FCFA
par semestre
Cancer (chimiothérapie et radiothérapie) 900 000 FCFA
Pile cardiaque 1 100 000 FCFA
Prothèse de membre 300 000 FCFA
Décollement rétinien et chirurgie oculaire lourde 1 200 000 FCFA
Appareil auditif 600 000 FCFA
Prothèse dentaire fonctionnelle 160 000 FCFA

c/ Régime d'assistance médicale

Le régime d'assistance médicale est destiné :

Les soins sont gratuits et comprennent :

1) Indemnités journalières de maladie

a/ Salariés

L'employeur est tenu, pendant l'arrêt maladie d'un de ses salariés, de verser une indemnité qui est variable selon la durée d'emploi dans l'entreprise (convention collective nationale interprofessionnelle du Sénégal).

Le travailleur en contrat à durée indéfinie qui s'arrête pour cause de maladie ou d'accident, reçoit de l'employeur une allocation dont le montant est déterminé comme suit:

Ancienneté dans l'Entreprise Montant et durée d'indemnisation
Moins de 1 an de présence Plein salaire pendant 1 mois
Demi salaire pendant 3 mois
De 1 à 5 ans de présence Plein salaire pendant 1 mois
Demi salaire pendant 4 mois
Plus de 5 ans de présence Plein salaire pendant 2 mois
Demi salaire pendant 5 mois

C. Prestations familiales

Les prestations dues au titre de la branche des prestations familiales sont :

Peuvent bénéficier des prestations familiales :

Pour ces deux dernières catégories de personnes, les droits et la durée de maintien de droits dépendent de la durée d'affiliation préalable :

Le droit aux prestations familiales est subordonné notamment à une activité professionnelle de 3 mois consécutifs et d'un temps minimal de travail de 18 jours ou 120 heures dans le mois.

Le montant de base des allocations prénatales, de maternité et des allocations familiales est fixé à 2 600 FCFA par mois, par enfant sans limitation du nombre d'enfants pour les allocations prénatales et les allocations de maternité et dans la limite de 6 enfants pour les allocations familiales.

1) Allocations prénatales

Elles sont dues à toute femme salariée dont le mari n'exerce aucune activité professionnelle, ou à toute conjointe d'un travailleur salarié, ainsi qu'à toute femme salariée non mariée.

Si une déclaration de grossesse accompagnée d'un certificat médical est adressée à la CSS dans les 3 premiers mois de la grossesse, les allocations sont dues, en principe, pendant les 9 mois précédant la naissance.

Pour pouvoir bénéficier des allocations prénatales, la femme enceinte doit passer 3 visites médicales obligatoires :

Les allocations prénatales sont payées à la mère sur présentation des volets du carnet de grossesse et, à raison de :

Toute visite médicale non passée fait perdre le bénéfice de la fraction de prestations correspondantes.

2) Allocations de maternité

Les conditions requises sont les mêmes que pour les allocations prénatales.

Versées à la naissance de chaque enfant viable et inscrit sur les registres de l'état civil, ces allocations sont payées à la mère sur présentation du certificat d'accouchement et des volets du carnet de maternité attestant que les visites médicales du nourrisson ont bien été effectuées :

Elles sont versées de la manière suivante :

En cas de naissances multiples, chaque naissance est considérée comme une naissance distincte.

3) Allocations familiales

Les allocations familiales prennent le relais des allocations de maternité.

Elles sont versées à partir du second anniversaire de l'enfant et jusqu'à l'âge de :

Le nombre d'enfants ouvrant droit aux allocations familiales est limité à 6.

Le taux de base des allocations prénatales est fixé à 2 600 FCFA par mois et par enfant.

4) Indemnités journalières de congé de maternité

La femme salariée enceinte a droit à des indemnités journalières égale à 100 % du dernier salaire journalier perçu pendant toute la durée de son congé de maternité :

Le congé de maternité peut être prolongé de 3 semaines au maximum en cas d'inaptitude à reprendre le travail à la suite d'une maladie consécutive à la grossesse ou à l'accouchement.

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

L'assurance accidents du travail couvre :

Sont concernés les travailleurs salariés tout comme les travailleurs indépendants ayant adhéré volontairement à ce risque.

1) Formalités, soins

Aucune condition de stage préalable n'est requise.

En cas d'accident, l'employeur est tenu :

La réparation accordée à la victime comprend :

2) Incapacité temporaire

L'indemnité journalière est payée à la victime à partir du 1er jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident.

Elle est égale pendant les 28 premiers jours à la moitié du salaire/revenu journalier, et aux 2/3 à compter du 29e jour.

Le salaire/revenu journalier maximum utilisé pour le calcul de l'indemnité est égal à 1 % du revenu/salaire annuel utilisé pour le calcul des cotisations, soit 7 560 FCFA.

3) Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente, la victime a droit à une rente égale au salaire/revenu annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie excédant 50 %.

Si l'incapacité est totale et oblige la victime à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de la rente est majoré de 40 %.

Si l'incapacité est supérieure à 10 % ou s'il s'agit d'un accident mortel, la rente doit être calculée sur un salaire/revenu annuel qui ne peut être :

4) Décès

En cas d'accident entraînant le décès, les ayants droit de la victime perçoivent une rente dont le pourcentage du salaire/revenu annuel de la victime diffère selon leur statut.

La notion d'enfant à charge est celle retenue pour la branche des prestations familiales. Les ascendants doivent être à la charge de la victime au moment de l'accident.

Ayants droit Montant de la rente en %
Conjoint 30 %
Enfants Selon le nombre d'enfants :
1 : 15 %
2 : 30 %
3 : 40 %
10 % par enfant supplémentaire
Ascendants 10 % par ascendant
maximum de 30 % si plusieurs ascendants

A noter que l'ensemble des rentes ne doit pas dépasser 85 % du salaire/revenu annuel de référence. Si tel est le cas, il est procédé à une réduction proportionnelle pour chacun des ayants droit.

E. Vieillesse et décès (survivants)

Seuls les travailleurs salariés ayant cotisé auprès de l'IPRES ouvrent droit aux  prestations de l'assurance vieillesse.

1) Pensions de base

a) Vieillesse

Conditions

Pour pouvoir obtenir une pension de retraite de l'IPRES, il faut :

La pension peut également être liquidée par anticipation à partir de 55 ans avec application d'un coefficient de réduction.

L'assuré qui continue de travailler après 60 ans accumule des points supplémentaires de retraite.

Montant

Le montant de l'allocation de retraite est calculé sur la base des points inscrits au compte du bénéficiaire. Lorsque les cotisations sont versées, elles sont converties en points en divisant le montant de la cotisation par la valeur du point au moment du versement.

La pension annuelle est calculée selon la formule suivante :

(Points de cotisations + points gratuits – points de minoration + points de majoration) x valeur du point

Une majoration de 5 % peut être versée pour chaque enfant à charge de moins de 21 ans jusqu'à concurrence de 3 enfants.

En cas d'anticipation, la pension de vieillesse est réduite de 5 % pour chaque année avant 60 ans.

La pension est versée tous les 2 mois.

b) Survivants

Conjoint

L'allocation de réversion peut être servie aux veuves à partir de :

Le service de l'allocation est suspendu dès que les enfants cessent d'être à charge et  reprend lorsque la veuve a 50 ans.

Pour les veufs, l'allocation de réversion est versée à partir de :

Le conjoint survivant bénéficie de 50 % de la pension que recevait ou aurait dû recevoir le conjoint décédé.

Orphelin

L'orphelin bénéficie de 20 % de la pension du parent décédé, jusqu'à concurrence de 5 orphelins.

Les droits sont répartis proportionnellement au nombre d'orphelins s'ils sont plus de 5.

L'orphelin de père et de mère qui peut prétendre à des droits des 2 ascendants bénéficie de la réversion la plus élevée.

c) Remboursement des cotisations

Lorsque le nombre total des points de retraite attribués à un cotisant ou à son conjoint est inférieur à 400, abstraction faite des points supplémentaires attribués pour charge de famille, il est procédé à un versement unique au titre de rachat de l'allocation.

Ce versement unique est effectué au plus tôt à l'âge normal de liquidation de la pension.

Son montant est égal au produit de l'ensemble des points, y compris les points attribués au titre de charge de famille, multiplié par le salaire de référence de l'exercice précédent la liquidation.

2) Retraites complémentaires

La retraite complémentaire ne concerne que les cadres. La cotisation à ce régime, institué par le règlement n° 2 de l'IPRES, est obligatoire.

Ce régime est identique au régime général.

En cas d'anticipation, la pension de retraite complémentaire est réduite de 1 % pour chaque trimestre avant 60 ans.