La protection sociale en Russie

2019

A - Introduction

La mise en place d'un nouveau système de protection sociale et la rupture avec celui hérité de l'époque soviétique a fait partie des réformes économiques et sociales prioritaires engagées au début des années 90. L'objectif était de remplacer l'ancien système, qui était un dispositif universel reposant sur une logique d'assistance et dans le cadre duquel le lien actuariel entre les prestations servies et les cotisations versées était ténu, par un système de type assurantiel. Les pouvoirs publics ont commencé par adopter une législation qui instituait une assurance contre les risques sociaux et professionnels. La création de caisses extrabudgétaires, en l'occurrence la Caisse de pension de la Fédération de Russie, la Caisse fédérale d'assurance-santé obligatoire et ses agences régionales, la Caisse pour l'emploi et la Caisse d'assurance sociale de la Fédération de Russie, a constitué une étape importante de la réforme. Ces caisses sont actuellement placées sous la tutelle du ministère de la Santé et du ministère du Travail et de la Protection sociale, qui sont chargés de la formulation des politiques sociales et de l'adoption de textes normatifs dans les domaines de la santé, du travail, de l'action sociale et de la protection des consommateurs.

La réforme a conduit à l'instauration d'une assurance pension obligatoire, d'une assurance santé obligatoire, d'une assurance chômage et d'une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

La majorité des 144,5 millions d’habitants que compte la Russie est désormais couverte par des régimes d’assurance sociale : 43 millions de retraités sont couverts par le régime d’assurance pension, plus de 130 millions de personnes bénéficient de l’assurance-santé obligatoire et l’ensemble de la population active, qui compte plus de 72 millions de personnes, est couverte par d’autres types de régimes d’assurance sociale. Certaines catégories de la population, en particulier les travailleurs migrants et ceux employés dans le secteur informel, ont cependant vu leur protection sociale diminuer ou se dégrader.

Structure et cadre institutionnel

Le système national de sécurité sociale est composé d'un système d'assurance sociale et de dispositifs non contributifs. Le système d'assurance sociale comporte lui-même un volet obligatoire et un volet facultatif.

Les dispositifs non contributifs sont financés par le budget de l'État à tous les échelons d'administration. Depuis 2001, le régime d'assurance chômage est remplacé par un dispositif non contributif de protection contre le chômage financé par le budget fédéral.

La Caisse de pension de la Fédération de Russie administre le régime d'assurance vieillesse-invalidité-décès et verse certaines autres prestations (pensions sociales, pensions d'ancienneté, capital maternel, etc.).

La Caisse d'assurance sociale gère les branches maladie (prestations en espèces), maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.

La Caisse d'assurance-santé obligatoire gère les prestations en nature de l'assurance-maladie.

Ces caisses sont financées par des cotisations sociales versées par les employeurs, complétées, si nécessaire pour assurer leur stabilité financière, par une dotation du budget fédéral. Le taux de cotisation s’établit au total à 30 % du salaire. Celui-ci est plafonné à 1 150 000 RUB dans le cas la Caisse de pension de la Fédération de Russie. Il s’y ajoute une cotisation égale à 10 % du salaire supérieur à 1 150 000 RUB. S’agissant de la Caisse d’assurance sociale, le salaire est plafonné à 865 000 RUB. Quant à la Caisse d’assurance santé, le salaire n’est pas plafonné. En termes de répartition, 22 % sont affectés à la Caisse de pension, 2,9 % à la Caisse d’assurance sociale et 5,1 % à la Caisse d’assurance-santé.

B - Système d'assurance pension (retraite-invalidité-décès)

L'assurance pension obligatoire s'applique aux citoyens de la Fédération de Russie (ainsi qu'aux étrangers en possession d'un permis de séjour permanent ou temporaire sur le territoire de la Fédération de Russie et aux apatrides) qui :

Les citoyens étrangers en séjour temporaire (titulaires d'une autorisation provisoire de séjour, mais pas d'un titre de séjour temporaire) dans la Fédération de Russie ne relèvent pas du système d'assurance pension obligatoire.

Les assurés perçoivent des prestations proportionnelles aux cotisations versées à l'assurance pension obligatoire.

L'assurance pension obligatoire verse les prestations suivantes :

Les citoyens russes travaillant hors du territoire de la Fédération de Russie ont le statut d'assurés s'ils s'acquittent de cotisations volontaires auprès de la Caisse de pension de la Fédération de Russie sous forme de paiement fixe. Une personne ne relevant pas de l'assurance pension obligatoire (pour laquelle aucune cotisation d'assurance n'est exigible) peut également être assurée si une autre personne physique verse pour elle des cotisations à titre volontaire.

À partir du 1er janvier 2019, le taux de revalorisation des pensions assurantielles connaît un changement. Il sera désormais réajusté chaque année au 1er janvier, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Ce mécanisme doit s’appliquer jusqu’au 1er janvier 2025 et concerne les pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivant.

I – La vieillesse

1 Ce système, issu de la loi fédérale de la Fédération de Russie n° 166-FZ du 5 décembre 2001 relative au régime de retraite public, est en entré en vigueur en 2002.

2 Il s'agit, entre autres, des lois fédérales n° 243-FZ du 3 décembre 2012 portant amendement de la législation sur l'assurance pension obligatoire, n° 351-FZ du 4 décembre 2013 portant amendement de certaines dispositions législatives relatives au droit des citoyens d'effectuer un choix concernant la pension par capitalisation, n° 400-FZ du 28 décembre 2013 relative aux pensions assurantielles et loi fédérale n° 424-FZ du 28 décembre 2013 relative aux pensions par capitalisation.

Jusqu'à la fin 2014, la principale pension de vieillesse versée par le régime d'assurance pension était la pension contributive de vieillesse, également connue sous le nom de pension liée au travail1. Cette pension comportait deux composantes obligatoires, l'une dite assurantielle, financée par répartition, et l'autre financée par capitalisation.

Plusieurs lois adoptées depuis 20122 ont modifié l'architecture et les caractéristiques du système. Les lois du 3 décembre 2012 et du 4 décembre 2013 ont introduit la possibilité de réduire la part des cotisations affectée à la partie capitalisée de la pension au profit de la partie assurantielle. La loi n° 424-FZ du 28 décembre 2013 a transformé la partie capitalisée de la pension contributive en une pension à part entière, faisant de facto disparaître la notion de pension contributive ou liée au travail. La loi n° 400-FZ du 28 décembre 2013 a modifié le mode de calcul de la pension assurantielle, qui repose dorénavant sur un système de points.

Relèvement de l’âge légal de départ en retraite

La politique de relèvement de l’âge de départ à la retraite s’était déjà traduite, en 2017, par l’augmentation de l’âge de la retraite des fonctionnaires. Pour ces derniers, il est en effet prévu de porter progressivement l’âge de la retraite à 65 ans pour les hommes et à 63 ans pour les femmes, à raison de 0,5 an chaque année.

S’agissant des salariés du secteur privé, le gouvernement russe avait annoncé, à la mi-juin 2018, que les femmes travailleraient désormais jusqu’à 63 ans au lieu de 55 et les hommes jusqu’à 65 ans au lieu de 60. Le projet de loi a finalement été assoupli, l’âge de départ à la retraite ayant été ramené à 60 ans pour les femmes. Une revalorisation des pensions est par ailleurs prévue, à raison de 1 000 RUB par an en moyenne sur six ans.

À partir de 2019, l’âge légal de départ en retraite est donc de :

Exception applicable aux familles nombreuses :

Les mères de trois enfants peuvent prendre leur la retraite à 60 ans, celles de quatre enfants à 59 ans et celles de cinq enfants et plus à 50 ans.
Parallèlement à l’augmentation de l’âge de la retraite, les conditions d’attribution de la pension deviennent plus strictes. Il est en effet prévu :

  1. de porter progressivement à 20 ans la durée minimum d’assurance donnant droit à la pension assurantielle (au lieu des 15 ans prévus d’ici 2024) ;
  2. de porter progressivement à 52 le nombre minimum de points de retraite (au lieu des 30 points prévus d’ici 2025) ;
  3. de fixer à 68 ans l’âge légal permettant de bénéficier de la pension sociale servie aux personnes n’ayant pas acquitté de cotisations.

Dans le même temps, la liquidation anticipée des pensions sera soumise à des conditions également plus strictes (à titre d’exemple : la durée minimum d’assurance permettant aux médecins et aux enseignants de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé est portée à 35 ans au lieu de 25 ans jusqu’à présent).

Les emplois exercés dans des conditions pénibles ou dangereuses (dans les ateliers à température élevée, sous terre, etc.) permettent une liquidation anticipée des droits à pension de vieillesse. Ce droit est octroyé dans la majorité des cas aux hommes ayant atteint l'âge de 50 ou 55 ans et aux femmes de 45 ou 50 ans, à condition qu'ils aient cumulé un nombre suffisant de périodes d'activité accomplies dans des conditions normales et de périodes d'activité accomplies dans des conditions pénibles ou dangereuses. La liste des métiers, des secteurs d'activité, des professions, des fonctions, des spécialités et des institutions, de même que les règles relatives à la validation des périodes d'activité et à la liquidation des pensions de vieillesse sont établies par décret gouvernemental de la Fédération de Russie.

I.1 Financement

Les employeurs versent une cotisation égale à 20 % du salaire plafonné à 1 150 000 RUB par an en 2019 plus 10 % du salaire excédant ce plafond.

A la suite de la loi du 3 décembre 2012, les assurés ont été invités à choisir, avant le 31 décembre 2013, leur taux de cotisation à la partie capitalisée : ils pouvaient soit conserver le taux de 6 % (applicable jusqu'alors), soit l'abaisser jusqu'à 2 % et augmenter en conséquence le montant versé à la partie assurantielle. La loi du 4 décembre 2013, confirmant l'orientation amorcée par la réforme de 2012, a donné la possibilité aux assurés de renoncer totalement à la pension capitalisée en faveur de la pension assurantielle : ils devaient choisir, avant le 31 décembre 2015, de conserver le taux de 6 % ou d'affecter ces 6 % à la pension assurantielle et de renoncer ainsi totalement à la pension capitalisée.

I.2 La pension assurantielle

*Lorsque le citoyen ne justifie par de la durée de cotisation requise, mais que des cotisations ont été versées sur son compte individuel, il pourra les percevoir sous forme de paiement unique quand il aura atteint l'âge de la retraite.

La pension assurantielle comprend une composante de base forfaitaire (qui, avant le 1er janvier 2010, constituait une pension à part entière) accordée au moment de la retraite à tous les citoyens justifiant d’une certaine durée de cotisation*, quel que soit leur niveau de salaire. La durée minimale de cotisation requise, qui était de 5 ans jusqu’à fin 2014, passera progressivement de 6 à 15 ans entre 2015 et 2024 (Loi fédérale n° 400-FZ). Le montant de la composante de base, déterminé par l’État, est revalorisé et indexé à intervalles réguliers. À partir du 1er janvier 2019, il s’élève à 5 334,19 RUB par mois.

Depuis le 1er janvier 2015, le montant de la composante de base forfaitaire est modulé en fonction de la durée de la période d’assurance. Dès lors que la période d’assurance est supérieure à 30 ans pour les hommes et à 25 ans pour les femmes, le montant de base est majoré de 6 % par année pleine dépassant ce seuil. En revanche, si la période d’assurance est inférieure, le montant de base est minoré de 3 % par année pleine en deçà de 30 ans pour les hommes et de 25 ans pour les femmes. Il est majoré pour les pensionnés de 80 ans et plus, de même que pour les invalides de catégorie I, les pensionnés des régions de l’Extrême-Nord et des provinces assimilées, ainsi que les pensionnés ayant à charge des membres de famille inaptes au travail.

Il est possible de cumuler emploi et retraite, mais depuis 2016, les pensionnés actifs perçoivent la pension assurantielle et la composante de base forfaitaire sans bénéficier des revalorisations prévues. En cas de reprise d'activité après l'ouverture des droits à la pension de retraite, le montant de la pension assurantielle n'est pas minoré.

En dehors de la composante de base, la pension assurantielle était, jusqu'au 31 décembre 2014, calculée en fonction du montant du capital retraite que l'assuré avait accumulé et de la durée pendant laquelle il était censé percevoir sa pension. La réforme du 28 décembre 2013 a introduit un mode de calcul par points. Désormais, le montant de la pension s'obtient en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point en vigueur l'année de la liquidation de la pension.

Le nombre annuel de points s’obtient lui-même en divisant le montant des cotisations effectivement versées pour le compte de l’assuré par le montant des cotisations correspondant au plafond du salaire soumis à cotisation puis en multipliant le résultat obtenu par 10. La valeur du point est fixée annuellement par une loi fédérale (elle s’établit à 87,24 RUB en 2019 contre 81,49 RUB en 2018).

Le nombre minimum de points requis pour ouvrir droit à une pension assurantielle passera progressivement de 9 points en 2016 à 30 points en 2025, lorsque la réforme sera pleinement montée en charge. Par conséquent, à la suite de la réforme du 28 décembre 2013, l'ouverture des droits à la pension assurantielle est subordonnée à trois conditions : une condition d'âge ; une condition de durée minimale de cotisation (qui atteindra 15 ans à l'horizon 2024) et une condition de nombre minimal de points (30 points à l'horizon 2025).

Au 1er janvier 2019, la pension assurantielle est majorée de 7,05 %, le montant mensuel moyen de la pension assurantielle de vieillesse s’établissant 15 430 à RUB.

I.3 La pension capitalisée

La pension capitalisée est prévue uniquement pour les citoyens nés à partir de 1967 (les premières pensions seront versées en 2022, aux femmes nées en 1967).

Elle s’obtient en divisant l’épargne retraite accumulée à la date de liquidation de la pension par la durée projetée du paiement. La durée projetée du paiement est établie sur la base de calculs actuariels de l’espérance de vie. Au 1er janvier 2019, elle est de 252 mois (21 ans), mais est plus courte si l’assuré diffère son départ en retraite (elle est réduite de 12 mois par année d’activité au-delà de l’âge légal de la retraite). Elle ne peut pas être inférieure à 168 mois (à partir de 2015).

À compter du 1er janvier 2016, cette durée est automatiquement ajustée en fonction des statistiques relatives à l’espérance de vie des assurés du régime. La durée projetée du paiement sera de 258 mois (21,5 ans) à partir du 1er janvier 2020.

Réforme de la partie capitalisée de la pension

Le gouvernement de la Fédération de Russie élabore actuellement un système de capitalisation individuel, qui est censé remplacer l’épargne retraite, actuellement gérée par la Caisse de pension de la Fédération de Russie. Le système devrait être mis progressivement en place à partir de 2019.

Les personnes encore indécises quant au mode de constitution de leur épargne retraite doivent désormais faire un choix. Elles peuvent, soit décider de rester intégralement assujetties au système d’assurance légal, soit commencer à épargner parallèlement en vue de leur future retraite. En fonction de l’option retenue, soit la partie capitalisée sera transférée à une caisse de pension privée de leur choix, soit elle sera convertie en points et fera partie intégrante de la composante assurantielle. En d’autres termes, la Caisse de pension de la Fédération de Russie n’occupera plus la fonction d’assureur pour la partie capitalisée de la pension.

L’assuré est libre de choisir ou non ce nouveau système, sachant que celui-ci sera mis en place par défaut. Autrement dit, les assurés ne souhaitant pas en bénéficier devront se manifester et présenter une déclaration de refus (et non l’inverse).

Les personnes désireuses d’accroître leur capital retraite personnel peuvent décider d’affecter un pourcentage de leur salaire à la constitution de ce capital, ce pourcentage étant laissé à leur libre appréciation. Cette option leur donne droit à des avantages fiscaux. En effet, si le pourcentage du salaire n’excède pas 6 %, le montant correspondant n’est pas soumis à l’impôt sur les revenus.

Enfin, si une personne disposant d’une épargne retraite est victime d’un accident de la vie (par exemple si elle tombe malade, est frappée d’une invalidité de catégorie I ou II ou perd un proche), elle est autorisée à récupérer l’argent épargné afin de satisfaire ses besoins prioritaires (par exemple l’achat de médicaments).

Tableau récapitulatif
Année Période de cotisation requise Nombre de points requis pour l'ouverture des droits à la pension assurantielle Nombre maximum de points annuels
Assurés renonçant à la pension capitalisée Assurés cotisant à raison de 6 % en vue de l'obtention d'une pension par capitalisation
2015 6 6,6 7,39 4,62
2016 7 9 7,83 4,89
2017 8 11,4 8,26 5,16
2018 9 13,8 8,70 5,43
2019 10 16,2 9,13 5,71
2020 11 18,6 9,57 5,98
2021 12 21 10 6,25
2022 13 23,4 10 6,25
2023 14 25,8 10 6,25
2024 15 28,2 10 6,25
2025 15 30 10 6,25

II – L'invalidité

II.1 Définition de l'invalidité

On distingue 3 niveaux d'incapacité : catégorie I (perte de 100 % de la capacité de travail + besoin d'une assistance constante), catégorie II (perte de 100 % de la capacité de travail) et catégorie III (perte de 50 % de la capacité de travail). Pour déterminer la catégorie d'invalidité, il faut être en présence d'au moins l'une des restrictions décrites ci-après et évaluer son niveau, sachant que ces limitations peuvent se combiner. La reconnaissance du statut d'invalide s'effectue par l'intermédiaire de l'organisme d'expertise médico-sociale.

Un enfant est reconnu « enfant handicapé », dès lors que son incapacité relève de l'une des catégories décrites et correspond à l'un des trois niveaux d'incapacité, son état nécessitant alors une prise en charge par la sécurité sociale.

Selon le degré de handicap de la personne reconnue invalide, celle-ci appartiendra à la catégorie d'invalidité I, II ou III, et la personne de moins de 18 ans à la catégorie « enfant handicapé ».

Invalidité consécutive à une maladie générale

Cette cause est établie lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Si l'invalidité est consécutive à une lésion sans rapport avec l'activité exercée, la cause de celle-ci sera définie comme « maladie générale ».

Lorsque l'invalidité est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'indemnisation relève du régime d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, administré par la Caisse d'assurance sociale de la Fédération de Russie.

Invalidité survenue dans l'enfance

On entend par invalidité survenue dans l'enfance toute invalidité intervenue à la suite d'une maladie (ou d'un handicap) apparue dans l'enfance avant l'âge de 16 ans (18 ans pour les étudiants).

Ce type d'invalidité peut concerner des personnes plus âgées, notamment les invalides atteints d'une maladie commune apparue durant leur période d'activité, si, compte tenu des données cliniques, de l'étiologie et de la pathogenèse ou en cas de malformations congénitales voire d'antécédents anciens confirmés par des établissements médicaux, ces malades présentaient des signes de diminution sévère de leur capacité de travail avant l'âge de 16 ans (18 ans pour les étudiants).

La simple présence d'une maladie, d'une malformation ou d'une infirmité remontant à l'enfance ne peut pas être considérée comme la cause de ce type d'invalidité si cette pathologie n'a pas entraîné de perte de la capacité de gain avant 16 ans (18 ans pour les étudiants).

II.2 Les différents types de pensions d'invalidité

Jusqu'au 31 décembre 2014, il existait trois types de pensions d'invalidité (en cas d'invalidité générale) : la pension contributive d'invalidité, versée par la Caisse de pension de la Fédération de Russie, la pension sociale, financée par le budget fédéral et versée aux personnes qui n'avaient pas cotisé à l'assurance vieillesse-invalidité-décès, et une pension d'invalidité réservée à certaines catégories de personnes qui bénéficiaient d'une protection particulière de l'État (militaires, victimes de radiations, anciens combattants, cosmonautes, etc.). Une nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle porte sur le mode de constitution et de calcul des pensions dans le cadre du système de l'assurance pension obligatoire. Comme dans le cas de l'assurance vieillesse, la « pension contributive » est remplacée par une pension assurantielle, qui est déterminée selon une nouvelle formule de calcul.

II.2.1 La pension assurantielle d'invalidité

Elle se compose de deux parties :

En dehors de la composante de base, la pension assurantielle d'invalidité est calculée selon les mêmes modalités que la pension assurantielle de vieillesse.

Si le bénéficiaire de la pension assurantielle d'invalidité justifie d'une durée d'assurance d'au moins 15 ans (compte tenu des dispositions transitoires applicables à la nouvelle formule de calcul) et que la somme des points n'est pas inférieure à 30 (compte tenu des dispositions transitoires), il perçoit la pension jusqu'à l'âge de :

Au-delà intervient la liquidation de la pension assurantielle de vieillesse.

Si le bénéficiaire de la pension assurantielle d'invalidité ne justifie pas d'une durée d'assurance de 15 ans (compte tenu des dispositions transitoires applicable à la nouvelle formule de calcul) ou que la somme requise de points n'est pas atteinte ou est inférieure à 30 (compte tenu des dispositions transitoires), il perçoit la pension jusqu'à l'âge de :

Au-delà intervient la liquidation de la pension assurantielle de vieillesse.

III – Le décès

Décès du soutien de famille affilié à l'assurance pension obligatoire

Jusqu'au 31 décembre 2014, une pension contributive de survivant était accordée aux membres de famille du défunt, indépendamment de la durée de sa période de cotisation, ainsi que de la cause et de la date de son décès.

Depuis le 1er janvier 2015, la pension contributive de survivant a pris la forme d’une pension assurantielle de survivant, ce qui a entraîné un changement dans la formule de calcul. Comme dans le cas des pensions assurantielles de vieillesse et d’invalidité, la pension de survivant est calculée à partir de la quantité de points accumulés pendant la vie active de l’assuré décédé et de la valeur du point. Elle comprend également un montant de base fixe (au 1er février 2019 : 2 439,47 RUB par mois par membre de famille inapte au travail).

Elle est accordée aux personnes suivantes :

L'état de dépendance des enfants de parents décédés est supposé avéré et n'exige pas de preuves, à l'exception des enfants âgés de plus de 18 ans ou déclarés juridiquement capables jusqu'à cet âge. La pension assurantielle de survivant du conjoint est conservée si ce dernier se remarie. Les parents adoptifs ont droit à une pension assurantielle de survivant au même titre que les parents, de même que les enfants adoptifs au même titre que les enfants biologiques dans les conditions définies ci-dessus.

Par ailleurs, il convient d’examiner si la personne qui prend en charge des enfants mineurs dispose par ailleurs d’une source de revenus permanents. En effet, seules les personnes n’ayant pas de revenus propres peuvent bénéficier de cette pension. Si ces personnes sont en recherche d’emploi ou inscrites au chômage, elles conservent le bénéfice de cette pension, étant entendu que l’allocation chômage n’est pas comptabilisée parmi les revenus permanents.

Autres conditions d'éligibilité à la pension assurantielle de survivant :

La pension assurantielle de survivant est accordée tant que le déclarant est considéré atteint d'incapacité de travail, et ce y compris de manière permanente.

En 2019, le nombre de bénéficiaires de pensions de survivant sera plus faible qu’au cours des années précédentes en raison du relèvement de l’âge à partir duquel elles peuvent être liquidées. En effet, l’âge à partir duquel il sera possible de prétendre à une pension de survivant est de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes.

IV – Autres prestations versées par la Caisse de pension de la Fédération de Russie

IV.1 Pensions sociales

La pension sociale, financée par le budget fédéral, est accordée aux personnes résidant de manière permanente sur le territoire de la Fédération de Russie et n'ayant pas acquis de droit à la pension assurantielle de vieillesse, d'invalidité ou de survivant. La pension sociale n'est pas versée durant la période d'activité rémunérée.

La pension sociale est octroyée à hauteur des montants suivants :

Types de pensions sociales Jusqu’à avril 2019 À partir du 1er avril 2019
- Pension de vieillesse
- Pension d’invalidité de catégorie II
- Pension d’orphelin (décès d’un parent)
5 034,25 RUB 5 155,07 RUB
- Pension d’invalidité de catégorie I
- Pension d’invalidité de catégorie II versée aux personnes invalides depuis l’enfance
- Pension d’orphelin (décès des deux parents)
10 068,53 RUB 10 310,17 RUB
- Pension versée à un enfant handicapé
- Pension d’invalidité de catégorie I versée aux personnes invalides depuis l’enfance
12 082,06 RUB 12 372,03 RUB
- Pension d’invalidité de catégorie III 4 279,14 RUB 4 381,84 RUB

IV.2 Pensions d'ancienneté

IV.2.1 Pension d'ancienneté des fonctionnaires

Les pensions d’ancienneté, financées par le budget fédéral et versées par la Caisse de pension, sont prévues pour les militaires, fonctionnaires d’État et citoyens assimilés, notamment les cosmonautes ou le personnel chargé des essais aéronautiques et aérospatiaux.

Les employés de la fonction publique fédérale ayant travaillé durant une période égale ou supérieure à 15 ans, dont au moins 12 mois dans la fonction publique fédérale (pour certaines catégories, la période de 12 mois d'exercice dans la fonction publique doit précéder immédiatement la cessation d'activité), ouvrent droit à une pension d'ancienneté en cas de cessation d'activité pour les motifs suivants :

La pension d'ancienneté ne peut être versée pendant la durée d'exercice de la fonction donnant droit à la liquidation de celle-ci.

Le montant de la pension d'ancienneté des fonctionnaires est égal à 45-75 % du revenu mensuel moyen selon les périodes d'activité accomplies au sein de la fonction publique.

IV.2.2 Pension d'ancienneté des militaires

S'agissant des militaires, les conditions donnant droit à une pension d'ancienneté sont les suivantes :

Ce droit s'applique aux personnes ayant servi au sein des forces armées de la Fédération de Russie et d'autres formations prévues par la législation, d'institutions et de structures de la Fédération de Russie, de la CEI (Confédération des États indépendants, entité intergouvernementale composée de 11 des 15 anciennes républiques soviétiques), d'anciennes Républiques de l'URSS (notamment les personnes demeurant dans d'anciennes Républiques de l'URSS dont la législation n'a pas prévu de pension militaire). Le même droit est ouvert aux personnes qui, bien qu'ayant effectué leur service militaire dans d'autres États, demeurent dans la Fédération de Russie (si, en vertu des accords internationaux de la Fédération de Russie, l'assurance vieillesse leur est accordée sur le territoire de l'État de résidence).

IV.3 Capital maternel (familial)

Le « capital maternel » est une allocation unique attribuée pour toute naissance ou adoption à partir du deuxième enfant. Il est financé par le budget fédéral mais est versé par la Caisse de pension.

Initialement, le montant du capital maternel avait été fixé à 250 000 RUB. Son montant est réévalué chaque année en fonction de l'inflation.

Il est destiné aux catégories de personnes suivantes de nationalité russe :

Le capital peut être utilisé, intégralement ou partiellement, uniquement aux fins suivantes :

Depuis 2016, il est possible d'affecter les fonds du capital maternel à l'achat de matériel et au financement de services destinés à faciliter l'intégration sociale des enfants handicapés.

Les versements du capital maternel peuvent être affectés simultanément à plusieurs de ces usages.

Le capital maternel en 2019

Le programme fédéral en faveur des familles à partir du deuxième enfant a vu le jour il y a maintenant 12 ans.

Grâce au mécanisme de revalorisation annuelle prévu par la loi, le montant du capital maternel a quasiment doublé entre 2007 et 2015, passant de 250 000 RUB à 453 026 RUB, soit une hausse de 81 %. Cependant, la loi n° 444-FZ du 19 décembre 2016 a prévu le gel du capital maternel jusqu’au 1er janvier 2020. Le montant restant inchangé en 2019, il s’établit toujours à 453 026 RUB. Il devrait être porté à 470 241 RUB en 2020 et à 489 051 RUB en 2021.

En dépit des difficultés liées au financement de ce programme, qui devait initialement s’achever au 31 décembre 2018, le président de la Fédération de Russie a décidé de prolonger le dispositif jusqu’en 2021 inclus.

Les allocataires ont désormais la possibilité :

C - Le régime d'assurance sociale de la fédération de Russie

La Caisse d'assurance sociale de la Fédération de Russie gère les branches maladie (prestations en espèces), maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.

I – Incapacité temporaire

En cas de maladie ou d’accident de l’assuré (y compris à la suite d’une interruption volontaire de grossesse ou d’une fécondation in vitro), des prestations sont versées dès la quatrième journée d’incapacité (dès la première journée dans certains cas, par exemple prise en charge d’un membre de famille malade, séjour en sanatorium après hospitalisation, etc.).

Montant des droits et durée de cotisation

Les droits sont calculés en fonction d'un salaire de référence égal au salaire moyen perçu au cours des deux années civiles précédant l'année de réalisation du risque pour lequel les cotisations sociales ont été versées à la Caisse.

Ils correspondent à 60 % du salaire de référence pour une durée de cotisation inférieure à 5 ans, à 80 % du salaire de référence pour une durée de cotisation comprise entre 5 et 8 ans et à 100 % du salaire de référence à partir de 8 ans de cotisation.

La prestation ne doit pas dépasser le salaire maximum entrant dans l’assiette des cotisations (montant de base maximal établi pour le versement des cotisations sociales à la Caisse), soit 1 150 000 RUB pour l’année 2019.

L'assuré qui a cotisé moins de 6 mois ne peut pas percevoir un montant mensuel supérieur au salaire minimum.

II – Maternité, naissance et famille

En cas d’incapacité temporaire pour maternité, les femmes affiliées au régime social obligatoire ont droit à 100 % du salaire moyen perçu au cours des deux années civiles précédant l’année de réalisation du risque pour lequel les cotisations sociales ont été versées à la Caisse. La prestation ne doit pas dépasser le salaire maximum entrant dans l’assiette des cotisations (montant de base maximal établi pour le versement des cotisations sociales à la Caisse), soit 1 150 000 RUB pour l’année 2019.

Les femmes licenciées suite à la cessation d’activité de la société – reçoivent 632,76 RUB par mois.

La femme qui a cotisé moins de 6 mois ne peut pas percevoir un montant mensuel supérieur au salaire minimum.

La prime de naissance (allocation unique versée à la naissance) s’établit à 17 328,90 RUB à partir du 1er février 2019.

Prestation pour adoption d'un enfant

La prestation est versée à hauteur de 100 % du salaire moyen perçu durant les deux années civiles précédant l'année de réalisation du risque pour lequel les cotisations sociales ont été versées à la Caisse. Elle est versée pendant les 70 jours civils qui suivent l'adoption (en d'autres termes, elle est égale à la prestation de maternité).

Prestation unique pour les femmes ayant effectué une déclaration de grossesse auprès des autorités sanitaires en début de grossesse

Cette prestation est versée aux femmes qui déclarent leur grossesse avant la fin de la 12e semaine de grossesse. En 2019, l’allocation s’élève à 649,84 RUB.

Allocation de grossesse et d'accouchement

Cette d’allocation est calculée sur la base du salaire moyen perçu par la femme enceinte au cours des deux dernières années. Le montant minimum du salaire moyen qui sert à calculer l’allocation est basé sur le salaire minimum, lequel s’établit à 11 280 RUB au 1er janvier 2019 par mois (contre 9 489 RUB au 1er janvier 2018). Le montant minimum de l’allocation de grossesse et d’accouchement sera revalorisé en conséquence. À titre d’exemple, en cas de naissance sans complications (la période légale de paiement de l’allocation équivaut alors à 140 jours), le montant minimum de l’allocation de grossesse et d’accouchement (calculé sur la base du salaire minimum) s’élève au minimum à 51 919,00 RUB à partir du 1er janvier 2019 (contre 51 380,00 RUB en 2018). Son montant maximal est de 301 096,00 RUB à partir du 1er janvier 2019 (contre 282 493,00 RUB en 2018).

Indemnité mensuelle de congé parental (de garde d'enfant) versée pendant les 18 premiers mois de l'enfant

Les personnes affiliées au régime social obligatoire peuvent percevoir 40 % du salaire moyen reçu au cours des deux années civiles précédant l'année de réalisation du risque pour lequel des cotisations sociales ont été versées à la Caisse.

Les montants suivants sont en vigueur à partir du 1er janvier 2019 :

À compter du 1er janvier 2019, le montant maximum de l’allocation mensuelle de garde d’enfant s’établit à 26 152,00 RUB (24 536,00 RUB en 2018).

Pour les femmes au chômage et celles dont la période d’activité est inférieure à 6 mois :

Un complément est versé à l’un des parents au chômage qui s’occupe d’un enfant handicapé. Le montant du complément est de 656,00 RUB par mois.

Pour les enfants âgés de plus de 18 mois :

Bien que la durée maximale du congé parental (de garde d’enfant) soit de trois ans à compter de la date de la naissance, le versement de l’allocation mensuelle prend fin aux 18 mois de l’enfant. Au-delà de cette date, la mère reçoit une compensation versée par son employeur à raison de 50 RUB par mois. Cette compensation patronale est accordée depuis 1994 et n’a pas été revalorisée depuis.

Allocation de congé payé pour la prise en charge d'un enfant handicapé

Cette allocation, qui correspond à quatre jours de repos supplémentaires par mois, est versée à l’un des parents exerçant une activité professionnelle et assumant la charge d’un enfant handicapé. Le montant versé est égal au salaire journalier de base pour chaque jour de repos supplémentaire. En 2019, l’allocation s’élève à 3 309,48 RUB pour le premier enfant et à 6 618,93 RUB pour le deuxième enfant et les suivants.

Allocation sociale pour frais d'obsèques

L’allocation est versée au conjoint ou aux autres proches qui se sont chargés des obsèques. Son montant est égal au prix des services fournis figurant sur la liste des services funéraires de base, à concurrence de 5 740,24 RUB (2019).

III – Accidents du travail et maladies professionnelles

Invalidité consécutive à un accident du travail

L'invalidité d'un ouvrier ou d'un agent est considérée comme la conséquence d'un accident du travail, si celui-ci est intervenu :

L'invalidité consécutive à une maladie professionnelle

On entend par maladie professionnelle toute affection chronique ou aiguë contractée par un employé (couvert par le système d'assurance sociale obligatoire) en raison de conditions de travail défavorables et entraînant la perte temporaire ou permanente de sa capacité de travail.

La maladie professionnelle doit s'être développée sous l'effet de facteurs nocifs inhérents à une profession donnée et se manifestant de manière systématique et prolongée, ou encore être due aux conditions de travail propres à un secteur d'activité. On établit qu'il s'agit d'une invalidité consécutive à une maladie professionnelle lorsqu'il est avéré que les mauvaises conditions de travail sont la cause première et unique de la maladie et de l'invalidité qui s'est ensuivie (par exemple, en présence d'une silicose causée par les poussières de dioxyde de silicium ou d'une maladie provoquée par l'exposition à des émissions de radiations).

On reconnaît l'existence d'une invalidité consécutive à une maladie professionnelle lorsque l'on constate l'apparition de complications ou de suites de la maladie professionnelle conduisant à l'invalidité, de même que dans tous les cas où la maladie professionnelle modifie de manière significative le cours d'une maladie d'étiologie professionnelle déjà déclarée : exacerbation d'une affection latente, développement accéléré du processus pathologique ayant conduit à l'apparition ou à l'aggravation d'un certain type d'invalidité (il s'agit par exemple de la brusque progression d'une sclérose pulmonaire préexistante sous l'effet d'une bronchite évolutive due à l'inhalation de poussières).

Si l'assuré présente des symptômes avérés de maladie professionnelle, il s'adresse alors à un centre de pathologie chargé de préciser le diagnostic et d'établir le lien de causalité entre la maladie et l'activité professionnelle.

Sur la base du dossier médical et de l'examen personnalisé de la victime, on détermine le niveau de perte de sa capacité professionnelle en se fondant sur l'appréciation de ses capacités professionnelles, de ses facultés psycho-physiologiques et de son aptitude à continuer d'exercer l'activité professionnelle qui était la sienne avant la survenue de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle : soit la poursuite de l'activité peut s'effectuer dans le même cadre et avec le même rendement, soit il faut baisser le niveau de qualification, diminuer la quantité de travail exigée et alléger la charge de travail dans les conditions de travail habituelles ou après aménagement du poste.

Dans le cas où la victime a été frappée d'une incapacité de travail totale à la suite d'une lésion corporelle grave rendant absolument impossible tout type d'activité professionnelle (en dépit des éventuels aménagements apportés), le degré de perte de la capacité de travail s'établit à 100 %.

Si, suite à une lésion corporelle, la victime ne peut accomplir son travail que sous réserve d'un réaménagement de son poste, le degré de perte de la capacité de travail oscille entre 70 % et 90 %.

Si la victime est en mesure de poursuivre son activité professionnelle dans les conditions de travail habituelles moyennant une diminution notable du niveau de qualification requis ou du volume de travail exigé, ou encore si la victime n'est plus apte à poursuivre son activité professionnelle en raison d'une lésion corporelle modérée, mais qu'elle peut exercer son activité professionnelle dans les conditions de travail habituelles moyennant un niveau de compétences moindre, le degré de perte de la capacité de travail se situe entre 40 % et 60 %.

Si la victime peut poursuivre son activité professionnelle moyennant une diminution modérée voire faible du niveau de compétences requis ou du volume de travail exigé, ou si les conditions de travail font l'objet d'une réorganisation induisant une baisse de salaire, de même que si l'exercice de l'activité professionnelle s'accompagne d'un niveau de stress accru, le degré de perte de la capacité de travail sera de 10 % à 30 %.

La victime ouvre droit à :

D - Protection contre le chômage

Le système d'assurance chômage a été remplacé en 2001 par un dispositif d'assistance financé par le budget fédéral. Ce dispositif est administré par les services de l'emploi (Rostrud), qui dépendent du ministère du Travail et de la Protection sociale.

L'allocation chômage est une forme d'aide aux personnes privées d'emploi. Elle est versée de manière régulière mais non permanente, dans la limite d'une période prédéfinie. Elle est accordée uniquement aux personnes dûment reconnues comme demandeurs d'emploi.

Statut de chômeur

Pour être reconnu chômeur, il faut :

L'allocation chômage est servie à compter du premier jour qui suit la date à laquelle la personne a été reconnue comme chômeur.

Quels sont les bénéficiaires de l'allocation chômage ?

L'allocation chômage correspond à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 3 derniers mois dans le cadre de l'activité exercée en dernier lieu.

Pour percevoir l'allocation chômage, il est obligatoire d'avoir exercé à temps plein un emploi rémunéré pendant au moins 26 semaines au cours des 12 mois ayant précédé le début de la période de chômage. Si la personne a travaillé à temps partiel, il convient de procéder à un ajustement sur une base de 26 semaines.

Comment s'effectue le paiement de l'allocation chômage ?

L'allocation chômage est versée mensuellement.

Elle ne peut pas être versée plus de 12 mois sur une période de 18 mois civils. Il ne s'agit pas de 12 mois consécutifs, mais de 12 mois au total.

Les demandeurs d'emploi qui ne sont pas parvenus à retrouver un emploi durant cette période sont rééligibles à l'allocation chômage. La durée totale de paiement de l'allocation ne peut excéder 24 mois sur une période de 36 mois.

Dans certains cas, le versement de l'allocation chômage pourra être supprimé, suspendu ou minoré par les services de l'emploi, qui sont tenus d'en informer les intéressés.

Montant de l'allocation chômage

En règle générale, l'allocation chômage est calculée comme suit :

À compter du 1er janvier 2019, le montant de l’allocation chômage est plafonné à 8 000 RUB et ne peut être inférieur à 1 500 RUB. Ces montants sont déterminés par le gouvernement de la Fédération de Russie.

À partir du 1er janvier 2019, le salaire minimum s’élève à 11 280 RUB (soit une hausse de l’ordre de 19 % par rapport à 2018), ce qui représente à peine 87 % du minimum vital.

Le montant de l’allocation chômage ne change pas en 2018. Il est plafonné à 4 900 RUB et ne peut être inférieur à 850 RUB. Ces montants sont déterminés par le gouvernement de la Fédération de Russie.

A compter du 1er janvier 2018, le salaire minimum s’élève à 9 489 RUB (soit une hausse de l’ordre de 20 % par rapport à 2017), ce qui représente 85 % du minimum vital.

Le montant de l'allocation chômage est fixé à 1 salaire minimum dans les cas suivants :

Principales sources