La mise en place d'un nouveau système de protection sociale et la rupture avec celui hérité de l'époque soviétique ont fait partie des réformes économiques et sociales prioritaires engagées au début des années 90. L'objectif était de remplacer l'ancien système, qui était un dispositif universel reposant sur une logique d'assistance et dans le cadre duquel le lien actuariel entre les prestations servies et les cotisations versées était ténu, par un système de type assurantiel. Les pouvoirs publics ont commencé par adopter une législation qui instituait une assurance contre les risques sociaux et professionnels. La création de caisses extrabudgétaires, en l'occurrence la Caisse de pension de la Fédération de Russie, la Caisse fédérale d'assurance-santé obligatoire et ses agences régionales, la Caisse pour l'emploi et la Caisse d'assurance sociale de la Fédération de Russie, a constitué une étape importante de la réforme. Ces caisses sont actuellement placées sous la tutelle du ministère de la Santé et du ministère du Travail et de la Protection sociale, qui sont chargés de la formulation des politiques sociales et de l'adoption de textes normatifs dans les domaines de la santé, du travail, de l'action sociale et de la protection des consommateurs.
La réforme a conduit à l'instauration d'une assurance pension obligatoire, d'une assurance santé obligatoire, d'une assurance chômage et d'une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
La majorité des 145,4 millions d'habitants que compte la Russie est désormais couverte par des régimes d'assurance sociale : 43,3 millions de retraités sont couverts par le régime d'assurance pension, plus de 146,3 millions de personnes bénéficient de l'assurance-santé obligatoire et l'ensemble de la population active, qui compte près de 72,4 millions de personnes, est couverte par d'autres types de régimes d'assurance sociale. Certaines catégories de la population, en particulier les travailleurs migrants et ceux employés dans le secteur informel, ont cependant vu leur protection sociale diminuer ou se dégrader.
Le système national de sécurité sociale est composé d'un système d'assurance sociale et de dispositifs non contributifs. Le système d'assurance sociale comporte lui-même un volet obligatoire et un volet facultatif.
Les dispositifs non contributifs sont financés par le budget de l'État à tous les échelons d'administration. Depuis 2001, le régime d'assurance chômage est remplacé par un dispositif non contributif de protection contre le chômage financé par le budget fédéral.
La Caisse de pension de la Fédération de Russie administre le régime d'assurance vieillesse-invalidité-décès et verse certaines autres prestations (pensions sociales, pensions d'ancienneté, capital maternel, etc.).
La Caisse d'assurance sociale gère les branches maladie (prestations en espèces), maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.
La Caisse d'assurance-santé obligatoire gère les prestations en nature de l'assurance-maladie.
Les prestations servies par ces caisses sont financées par des cotisations sociales versées par les employeurs et complétées si nécessaire par une dotation du budget fédéral pour assurer leur stabilité financière.
L'assurance pension obligatoire s'applique aux citoyens de la Fédération de Russie (ainsi qu'aux étrangers en possession d'un permis de séjour permanent ou temporaire sur le territoire de la Fédération de Russie et aux apatrides) qui :
Les citoyens étrangers en séjour temporaire dans la Fédération de Russie ne relèvent pas du système d'assurance pension obligatoire.
Les assurés perçoivent des prestations proportionnelles aux cotisations versées à l'assurance pension obligatoire.
L'assurance pension obligatoire verse les prestations suivantes :
Les citoyens russes travaillant hors du territoire de la Fédération de Russie ont le statut d'assurés s'ils acquittent des cotisations volontaires auprès de la Caisse de pension de la Fédération de Russie. Une personne ne relevant pas de l'assurance pension obligatoire (pour laquelle aucune cotisation d'assurance n'est exigible) peut également être assurée si une autre personne physique verse pour elle des cotisations à titre volontaire.
Jusqu'à la fin 2014, la principale pension de vieillesse versée par le régime d'assurance pension était la pension contributive de vieillesse, également connue sous le nom de pension liée au travail. Elle comportait deux composantes obligatoires, l'une dite assurantielle, financée par répartition, et l'autre financée par capitalisation.
Plusieurs lois adoptées depuis 2012 ont modifié l'architecture et les caractéristiques du système. Les lois du 3 décembre 2012 et du 4 décembre 2013 ont introduit la possibilité de réduire la part des cotisations affectée à la partie capitalisée de la pension au profit de la partie assurantielle. La loi n° 424-FZ du 28 décembre 2013 a transformé la partie capitalisée de la pension contributive en une pension à part entière. La loi n° 400-FZ du 28 décembre 2013 a modifié le mode de calcul de la pension assurantielle, qui repose dorénavant sur un système de points.
La loi fédérale russe n° 350-FZ du 3 octobre 2018 a prévu de relever l'âge légal de départ en retraite à partir de 2019. Ce changement doit s'opérer par étapes, la période transitoire s'étalant sur 10 ans. L'application pleine et entière du dispositif devrait donc intervenir en 2028. Dans la pratique, l'âge légal de la retraite sera, à terme, relevé de 5 ans et passera ainsi à 60 ans pour les femmes (au lieu de 55 ans) et à 65 ans pour les hommes (au lieu de 60 ans). Le relèvement de l'âge légal de la retraite ne s'applique pas aux pensionnés actuels.
Durant la période transitoire, les pensionnés en préretraite bénéficient d'avantages et d'aides (à partir de 55 ans pour les femmes et de 60 ans pour les hommes). Il s'agit en l'occurrence de la fourniture de médicaments gratuits et de la prise en charge de certains frais de transport, de tarifs préférentiels pour les travaux d'aménagement du logement et de l'exonération des impôts locaux.
Par ailleurs, depuis 2019, les personnes en préretraite jouissent de garanties supplémentaires se traduisant par un suivi médical annuel et le renforcement des obligations patronales à leur égard (responsabilité administrative et pénale de l'employeur en cas de licenciement ou de refus d'embauche au motif de l'âge, obligation pour l'employeur d'accorder au salarié deux jours de congés par an avec maintien de salaire, afin que ce dernier puisse bénéficier d'un examen médical gratuit).
Les préretraités ont ainsi accès à la plupart de ces avantages durant les 5 années qui précèdent le nouvel âge de la retraite (compte tenu de la période transitoire).
| Année de naissance | Conditions de départ à la retraite | |||
|---|---|---|---|---|
| Âge | Année de départ en retraite | Nombre de points requis | Années de cotisations requises | |
| 1964 (1er semestre) |
55,5 | 2019 (2nd semestre) |
16,2 | 10 |
| 1964 (2nd semestre) |
55,5 | 2020 (1er semestre) |
18,6 | 11 |
| 1965 (1er semestre) |
56,5 | 2021 (2nd semestre) |
21 | 12 |
| 1965 (2nd semestre) |
56,5 | 2022 (1er semestre) |
23,4 | 13 |
| 1966 | 58 | 2024 | 28,2 | 15 |
| 1967 | 59 | 2026 | 30 | 15 |
| 1968 | 60 | 2028 | 30 | 15 |
| Année de naissance | Conditions de départ à la retraite | |||
|---|---|---|---|---|
| Âge | Année de départ en retraite | Nombre de points requis | Années de cotisations requises | |
| 1959 (1er semestre) |
60,5 | 2019 (2nd semestre) |
16,2 | 10 |
| 1959 (2nd semestre) |
60,5 | 2020 (1er semestre) |
18,6 | 11 |
| 1960 (1er semestre) |
61,5 | 2021 (2nd semestre) |
21 | 12 |
| 1960 (2nd semestre) |
61,5 | 2022 (1er semestre) |
23,4 | 13 |
| 1961 | 63 | 2024 | 28,2 | 15 |
| 1962 | 64 | 2026 | 30 | 15 |
| 1963 | 65 | 2028 | 30 | 15 |
Pour ces personnes, un départ en retraite anticipé n'est possible qu'à la condition d'avoir travaillé au moins 37 ans pour les femmes et 42 ans pour les hommes. Toutefois, l'âge de départ en retraite ne pourra pas être inférieur à 55 ans pour les femmes et à 60 ans pour les hommes.
Désormais, les personnes ayant exercé des emplois pénibles ou travaillé dans des secteurs à risques sont éligibles à la retraite anticipée. L'âge auquel elles peuvent prendre leur retraite varie selon la nature du travail et la durée d'activité. Il oscille généralement entre 50 et 55 ans. Certaines catégories d'emplois particulièrement pénibles échappent à cette règle et les personnes concernées peuvent partir en retraite encore plus tôt, parfois même sans conditions d'âge (par exemple certains salariés de l'industrie minière ou maritime, ou encore les pilotes de l'aviation civile).
Les habitants du Grand Nord peuvent partir en retraite 5 ans plus tôt que l'âge légal, c'est-à-dire à 55 ans pour les femmes et à 60 ans pour les hommes.
S'agissant des catégories professionnelles pour lesquelles la liquidation de la pension ne dépend pas de l'âge mais d'une durée d'activité minimum, le droit à un départ en retraite anticipé est maintenu. En font partie les enseignants, les médecins et les artistes professionnels. La durée d'activité minimum requise ne change pas : elle oscille entre 25 et 30 ans en fonction de la profession exercée. Une fois accomplie la durée d'activité obligatoire, ces personnes peuvent choisir de poursuivre ou de cesser leur activité.
Les mères qui ont élevé au moins trois enfants jusqu'à leurs 8 ans peuvent partir en retraite avant l'âge légal selon leur nombre d'enfants. Ainsi, les femmes ayant élevé trois enfants peuvent partir trois ans avant l'âge légal (soit à 57 ans en 2028). Les femmes ayant élevé quatre enfants peuvent prendre leur retraite quatre ans plus tôt (soit 56 ans en 2028). Quant aux femmes ayant élevé cinq enfants ou plus, elles peuvent partir 10 ans plus tôt (soit 50 ans en 2028).
Dans les trois cas, elles doivent justifier d'une durée d'assurance minimum de 15 ans.
Les demandeurs d'emploi ont la possibilité de prendre leur retraite deux ans plus tôt que l'âge légal s'ils réunissent les conditions suivantes :
La pension de retraite anticipée est versée à l'assuré jusqu'à l'âge auquel il acquiert le droit à la pension assurantielle de vieillesse.
Les employeurs versent une cotisation égale à 20 % du salaire plafonné à 1 565 000 RUB (2022) plus 10 % du salaire excédant ce plafond.
Jusqu'au 1er janvier 2014, sur ces 22 %, 16 % étaient affectés à la partie assurantielle – dont 6 % au financement de la composante de base – et 6 % à la partie capitalisée.
À la suite de la loi du 3 décembre 2012, les assurés ont été invités à choisir, avant le 31 décembre 2013, leur taux de cotisation à la partie capitalisée : ils pouvaient soit conserver le taux de 6 % (applicable jusqu'alors), soit l'abaisser jusqu'à 2 % et augmenter en conséquence le montant versé à la partie assurantielle. La loi du 4 décembre 2013, confirmant l'orientation amorcée par la réforme de 2012, a donné la possibilité aux assurés nés à partir de 1967 de renoncer totalement à la partie capitalisée en faveur de la partie assurantielle : ils devaient choisir, avant le 31 décembre 2015, de conserver le taux de 6 % ou d'affecter ces 6 % à la partie assurantielle et de renoncer ainsi totalement à la partie capitalisée. Pour les personnes qui ont choisi de ne pas y renoncer, il a été décidé que la partie capitalisée n'entrerait plus dans la composition de la pension de vieillesse liée au travail. Ainsi, à partir du 1er janvier 2015, elle a pris la forme d'une pension à part entière : la pension capitalisée.
La pension assurantielle comprend une composante de base forfaitaire accordée au moment de la retraite à tous les citoyens justifiant d'une certaine durée de cotisation, quel que soit leur niveau de salaire (lorsque le citoyen ne justifie pas de la durée de cotisation requise, mais que des cotisations ont été versées sur son compte individuel, il pourra percevoir le montant correspondant sous forme de paiement unique quand il aura atteint l'âge de la retraite). En 2022, la durée minimale de cotisation est de 13 ans (Loi fédérale n° 400-FZ). Le montant de la composante de base, déterminé par l'État, est revalorisé et indexé à intervalles réguliers. À partir du 1er janvier 2022, il s'élève à 6 564,31 RUB par mois.
Depuis le 1er janvier 2015, le montant de la composante de base forfaitaire est modulé en fonction de la durée de la période d'assurance. Dès lors que la période d'assurance est supérieure à 30 ans pour les hommes et à 25 ans pour les femmes, le montant de base est majoré de 6 % par année pleine dépassant ce seuil. En revanche, si la période d'assurance est inférieure, le montant de base est minoré de 3 % par année pleine en deçà de 30 ans pour les hommes et de 25 ans pour les femmes. Il est majoré pour les pensionnés de 80 ans et plus, de même que pour les invalides de catégorie I, les pensionnés des régions de l'Extrême-Nord et des provinces assimilées, ainsi que les pensionnés ayant à charge des membres de famille inaptes au travail.
Anciens actifs du secteur agricole : à compter de 2019, les personnes ayant accompli leur carrière dans le secteur agricole bénéficient d'une majoration de 25 % de la composante de base forfaitaire de la pension assurantielle de vieillesse et d'invalidité, à condition de remplir les trois conditions suivantes : avoir travaillé dans l'agriculture pendant au moins 30 ans, avoir son lieu de résidence en zone rurale et ne pas exercer d'activité rémunérée. Plus de 900 000 pensionnés sont concernés par ce dispositif.
Il est possible de cumuler emploi et retraite, mais depuis 2016, les pensionnés actifs perçoivent la pension assurantielle et la composante de base forfaitaire sans bénéficier des revalorisations prévues. En cas de reprise d'activité après l'ouverture des droits à la pension de retraite, le montant de la pension assurantielle n'est pas minoré.
En dehors de la composante de base, la pension assurantielle était, jusqu'au 31 décembre 2014, calculée en fonction du montant du capital retraite que l'assuré avait accumulé et de la durée pendant laquelle il était censé percevoir sa pension. La réforme du 28 décembre 2013 a introduit un mode de calcul par points. Désormais, le montant de la pension s'obtient en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point en vigueur l'année de la liquidation de la pension.
Le nombre annuel de points s'obtient lui-même en divisant le montant des cotisations effectivement versées pour le compte de l'assuré par le montant des cotisations correspondant au plafond du salaire soumis à cotisation, puis en multipliant le résultat obtenu par 10. La valeur du point est fixée annuellement par une loi fédérale ; elle s'établit à 107,36 RUB en 2022 (contre 98,86 RUB en 2021).
Le nombre minimum de points requis pour ouvrir droit à une pension assurantielle, qui était de 9 points en 2016, atteindra 30 points lorsque la réforme sera pleinement montée en charge. Par conséquent, à la suite de la réforme du 28 décembre 2013, l'ouverture des droits à la pension assurantielle est subordonnée à trois conditions :
Le taux de revalorisation des pensions assurantielles a connu un changement depuis le 1er janvier 2019. Ce taux est désormais réajusté chaque année au 1er janvier, ce qui n'était pas le cas auparavant. Ce mécanisme doit s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2025 et concerne les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivant.
La loi dispose également qu'à partir de 2019, le taux de revalorisation doit être supérieur au taux d'inflation escompté.
Le taux de revalorisation des pensions, qui avait été fixé à 5,9 % à partir du 1er janvier 2022, a été majoré dans l'intervalle. En effet, après approbation du Parlement russe, le président Vladimir Poutine a promulgué une loi, le 28 janvier 2022, portant revalorisation des pensions au taux de 8,6 % avec effet rétroactif au 1er janvier.
La composante de base forfaitaire est portée à 6 564,31 RUB par mois et la valeur du point de pension à 107,36 RUB. Le montant mensuel moyen de la pension assurantielle de vieillesse s'établit ainsi à 18 984 RUB.
La revalorisation intervenue au mois de janvier concerne environ 32 millions de personnes.
| Années | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Montant du point de pension (RUB) | 87,24 | 93,00 | 98,86 | 107,36 | 110,55 | 116,63 |
| Taux de revalorisation | 7,05 % | 6,6 % | 6,3 % | 5,9 % | 5,2 % | 5,5 % |
| Composante de base forfaitaire (RUB) |
5 334,19 | 5 686,25 | 6 044 | 6 564,31 | 6 759,56 | 7 131,34 |
| Montant moyen de la pension (RUB) | 15 430 | 16 448 | 17 484 | 18 984 | 19 478 | 20 550 |
| Hausse moyenne (RUB) |
1 000 | 1 000 | 1 000 | 1 000 | 1 000 | 1 000 |
Cette pension était jusqu'en 2015 une composante de la retraite contributive. Il s'agit d'une forme d'épargne-retraite, constituée grâce à une cotisation patronale de 6 %. Elle est immobilisée sur un compte individuel et évolue en fonction du rendement des investissements effectués par des fonds de pension privés et par la Caisse de pension de la Fédération de Russie. La pension capitalisée est réservée aux citoyens nés à partir de 1967.
Le montant de la pension capitalisée s'obtient en divisant l'épargne-retraite accumulée à la date de liquidation de la pension par la durée projetée du paiement. Cette dernière est établie sur la base de calculs actuariels de l'espérance de vie. Au 1er janvier 2022, elle est de 264 mois (22 ans), mais est plus courte si l'assuré diffère son départ en retraite (elle est réduite de 12 mois par année d'activité au-delà de l'âge légal de la retraite).
À la différence de la pension assurantielle, la pension capitalisée peut être transmise à des héritiers. Il est par ailleurs possible de l'alimenter à partir du « capital maternel » ou par un versement de cotisations volontaires grâce à un cofinancement de l'État.
Néanmoins, cette explication reste pour l'heure théorique car les pensions capitalisées ont été gelées en 2014. En d'autres termes, les personnes qui n'ont pas pu investir à temps leur pension de retraite dans un fonds privé ne conservent que la somme accumulée sur leur compte, le montant restant étant affecté au paiement des retraites des pensionnés actuels. Le gel des pensions capitalisées se poursuivra jusqu'en 2023.
| Année | Période de cotisation requise (années) |
Nombre de points requis pour l'ouverture des droits à la pension assurantielle | Nombre maximum de points annuels | |
|---|---|---|---|---|
| Assurés renonçant à la pension capitalisée | Assurés cotisant à raison de 6 % en vue de l'obtention d'une pension par capitalisation | |||
| 2015 | 6 | 6,6 | 7,39 | 4,62 |
| 2016 | 7 | 9 | 7,83 | 4,89 |
| 2017 | 8 | 11,4 | 8,26 | 5,16 |
| 2018 | 9 | 13,8 | 8,70 | 5,43 |
| 2019 | 10 | 16,2 | 9,13 | 5,71 |
| 2020 | 11 | 18,6 | 9,57 | 5,98 |
| 2021 | 12 | 21 | 10 | 6,25 |
| 2022 | 13 | 23,4 | 10 | 6,25 |
| 2023 | 14 | 25,8 | 10 | 6,25 |
| 2024 | 15 | 28,2 | 10 | 6,25 |
| 2025 | 15 | 30 | 10 | 6,25 |
La réforme de 2019, qui a relevé l'âge légal de la retraite, n'affecte pas les règles de liquidation de l'épargne-retraite. L'âge permettant d'en bénéficier reste de 55 ans pour les femmes et de 60 ans pour les hommes. La liquidation de l'épargne-retraite est subordonnée à l'acquisition d'un nombre minimum de points et à une durée minimum de cotisation : 23,4 points et 13 années pour l'année 2022 (2021 : 21 points et 12 ans).
| Versement en capital | Versement à date prédéfinie* | Versement à vie | Versement aux héritiers de l'assuré décédé |
|---|
Ce mode de paiement s'applique uniquement aux assurés qui complètent leur épargne-retraite par des cotisations volontaires ou à partir de leur « capital maternel ».
Si des cotisations volontaires ont été acquittées, la pension capitalisée sera versée, soit sous la forme d'un capital, soit sous la forme d'une rente viagère. L'assuré n'a pas le choix entre ces deux variantes, les modalités de paiement étant réglementées. La loi prévoit en effet que si le montant mensuel de la pension capitalisée représente moins de 5 % du total mensuel des composantes de la retraite (assurantielle et capitalisée), l'assuré recevra un versement en capital. En revanche, si le montant dépasse 5 %, il percevra une rente viagère.
Le paiement des cotisations volontaires s'effectue sur une période prédéfinie. L'assuré détermine lui-même la date de versement de la pension capitalisée qu'il a constituée, sachant que cette période ne peut pas être inférieure à dix ans.
On distingue 3 catégories d'invalidité (I, II et III), qui sont ordonnées selon une gradation, la catégorie I correspondant au niveau d'invalidité le plus sévère. Pour déterminer la catégorie d'invalidité, il faut être en présence d'au moins l'une des restrictions décrites plus loin et évaluer son niveau, sachant que ces limitations peuvent se combiner. La reconnaissance du statut d'invalide s'effectue par l'intermédiaire de l'organisme d'expertise médico-sociale.
Si la personne invalide est âgée de moins de 18 ans, elle est alors reconnue comme « enfant handicapé ».
Cette cause est établie lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Si l'invalidité est consécutive à une lésion sans rapport avec l'activité exercée, la cause de celle-ci sera définie comme « maladie générale ».
Lorsque l'invalidité est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'indemnisation relève du régime d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, administré par la Caisse d'assurance sociale de la Fédération de Russie.
On entend par invalidité survenue dans l'enfance toute invalidité intervenue à la suite d'une maladie (ou d'un handicap) apparue dans l'enfance avant l'âge de 16 ans (18 ans pour les étudiants).
Ce type d'invalidité peut concerner des personnes plus âgées, notamment les invalides atteints d'une maladie commune apparue durant leur période d'activité, si, compte tenu des données cliniques, de l'étiologie et de la pathogenèse ou en cas de malformations congénitales voire d'antécédents anciens confirmés par des établissements médicaux, ces malades présentaient des signes de diminution sévère de leur capacité de travail avant l'âge de 16 ans (18 ans pour les étudiants).
La simple présence d'une maladie, d'une malformation ou d'une infirmité remontant à l'enfance ne peut pas être considérée comme la cause de ce type d'invalidité si cette pathologie n'a pas entraîné de perte de la capacité de gain avant 16 ans (18 ans pour les étudiants).
Il existe 3 types de pensions d'invalidité (en cas d'invalidité générale) : la pension assurantielle d'invalidité versée par la Caisse de pension de la Fédération de Russie, la pension sociale financée par le budget fédéral et versée aux personnes qui n'avaient pas cotisé à l'assurance vieillesse-invalidité-décès, et une pension d'invalidité réservée à certaines catégories de personnes qui bénéficiaient d'une protection particulière de l'État (militaires, victimes de radiations, anciens combattants, cosmonautes, etc.).
Au regard de l'assurance, les personnes invalides sont réparties en différentes catégories. Il existe 3 catégories d'invalidité pour les personnes âgées de 18 ans et plus (les personnes mineures ayant le statut d'« enfant handicapé ») :
| Catégorie d'invalidité | Conditions d'exercice d'une activité |
|---|---|
| Catégorie I | La personne peut travailler à condition de pouvoir compter sur une aide extérieure importante. |
| Catégorie II | La personne peut travailler dans un environnement de travail spécialement adapté à sa situation. |
| Catégorie III | La personne peut travailler dans les conditions de travail habituelles, mais ne doit pas être soumise à rendement élevé ou à une cadence soutenue. |
À partir du 1er février 2022, les montants de pension sont les suivants :
Si le bénéficiaire de la pension assurantielle d'invalidité justifie d'une durée d'assurance d'au moins 15 ans (compte tenu des dispositions transitoires applicables à la nouvelle formule de calcul) et que la somme des points n'est pas inférieure à 30 (compte tenu des dispositions transitoires), il perçoit la pension jusqu'à l'âge de :
Au-delà intervient la liquidation de la pension assurantielle de vieillesse.
Si le bénéficiaire de la pension assurantielle d'invalidité ne justifie pas d'une durée d'assurance de 15 ans (compte tenu des dispositions transitoires applicable à la nouvelle formule de calcul) ou que la somme requise de points n'est pas atteinte ou est inférieure à 30 (compte tenu des dispositions transitoires), il perçoit la pension jusqu'à l'âge de :
Au-delà intervient la liquidation de la pension assurantielle de vieillesse.
Comme dans le cas des pensions assurantielles de vieillesse et d'invalidité, la pension de survivant est calculée à partir de la quantité de points accumulés pendant la vie active de l'assuré décédé et de la valeur du point.
Elle est accordée aux personnes suivantes :
L'état de dépendance des enfants de parents décédés est supposé avéré et n'exige pas de preuves, à l'exception des enfants âgés de plus de 18 ans ou déclarés juridiquement capables jusqu'à cet âge. La pension assurantielle de survivant du conjoint est conservée si ce dernier se remarie. Les parents adoptifs ont droit à une pension assurantielle de survivant au même titre que les parents, de même que les enfants adoptifs au même titre que les enfants biologiques dans les conditions définies ci-dessus.
Autres conditions d'éligibilité à la pension assurantielle de survivant :
À l'instar des pensions assurantielles de vieillesse et d'invalidité, la pension assurantielle de survivant est revalorisée de 8,6 % en 2022. Son montant correspond à 50 % de la composante de base forfaitaire – 6 564,31 RUB en 2022 – et s'établit donc à 3 282,15 RUB.
La pension sociale, financée par le budget fédéral, est accordée aux personnes résidant de manière permanente sur le territoire de la Fédération de Russie et n'ayant pas acquis de droit à la pension assurantielle de vieillesse, d'invalidité ou de survivant. Elle n'est pas versée durant la période d'activité rémunérée.
Les pensions sociales, dont bénéficient 3,2 millions de personnes, ainsi que les autres pensions d'État seront revalorisées de 7,7 % le 1er avril 2022 (contre 3,4 % en 2021).
L'âge requis pour pouvoir bénéficier d'une pension sociale de vieillesse est supérieur de 5 ans à celui applicable à la pension de vieillesse assurantielle, à savoir :
Objectif visé à l'horizon 2028 : 65 ans pour les femmes et 70 ans pour les hommes.
| Bénéficiaires | 2021 | À partir du 1er avril 2022 |
|---|---|---|
| Invalides de catégorie I | 11 594 RUB | 12 486 RUB |
| Invalides de catégorie II | 5 797 RUB | 6 243 RUB |
| Invalides de catégorie III | 4 927 RUB | 5 307 RUB |
| Invalides de catégorie I depuis l'enfance | 13 912 RUB | 14 983 RUB |
| Invalides de catégorie II depuis l'enfance | 11 594 RUB | 12 486 RUB |
| Enfants handicapés | 13 912 RUB | 14 983 RUB |
Les pensions d'ancienneté, financées par le budget fédéral et versées par la Caisse de pension, sont prévues pour les militaires, fonctionnaires d'État et citoyens assimilés, notamment les cosmonautes ou le personnel chargé des essais aéronautiques et aérospatiaux.
Les employés de la fonction publique fédérale ayant travaillé durant une période égale ou supérieure à 15 ans, dont au moins 12 mois dans la fonction publique fédérale (pour certaines catégories, la période de 12 mois d'exercice dans la fonction publique doit précéder immédiatement la cessation d'activité), ouvrent droit à une pension d'ancienneté en cas de cessation d'activité pour les motifs suivants :
Pour tous les fonctionnaires fédéraux, la durée minimum d'activité donnant droit à la pension d'ancienneté a été allongée à partir de 2017. Elle augmente de 6 mois chaque année.
| Année de liquidation de la pension d'ancienneté | Durée minimum d'assurance requise pour bénéficier de la pension d'ancienneté |
|---|---|
| 2017 | 15 ans 6 mois |
| 2018 | 16 ans |
| 2019 | 16 ans 6 mois |
| 2020 | 17 ans |
| 2021 | 17 ans 6 mois |
| 2022 | 18 ans |
| 2023 | 18 ans 6 mois |
| 2024 | 19 ans |
| 2025 | 19 ans 6 mois |
| 2026 et années suivantes | 20 ans |
Le montant de la pension d'ancienneté des fonctionnaires est égal à 45-75 % du revenu mensuel moyen selon les périodes d'activité accomplies au sein de la fonction publique.
La pension d'ancienneté ne peut être versée pendant la durée d'exercice de la fonction donnant droit à la liquidation de celle-ci.
Comme pour le reste de la population, le passage au nouvel âge de la retraite s'effectue de manière progressive pour les agents de la fonction publique fédérale, régionale ou communale. Jusqu'en 2021, l'âge de la retraite a augmenté par paliers de six mois. À partir de 2022, sa progression suit l'évolution générale et l'âge de la retraite est relevé à un rythme annuel jusqu'à atteindre 65 ans pour les hommes (d'ici 2028) et 63 ans pour les femmes (à partir de 2034).
S'agissant des militaires, les conditions donnant droit à une pension d'ancienneté sont les suivantes :
La branche famille relève du régime d'assurance sociale (partie C), mais certaines prestations non contributives en faveur de la famille sont versées par la Caisse de pension de la Fédération de Russie.
Le programme destiné à stimuler la natalité, appelé « Capital maternel », a été lancé en 2007. Il devait à l'origine prendre fin en 2021, mais est finalement prolongé jusqu'en 2026.
Le « Capital maternel » est une allocation unique financée par le budget fédéral mais versée par la Caisse de pension. Selon les données de la Caisse de pension de la Fédération de Russie, 1,3 million de familles en bénéficient en 2022.
Le capital peut être utilisé, intégralement ou partiellement, uniquement aux fins suivantes :
Depuis 2016, il est possible d'affecter le capital maternel à l'achat de matériel et au financement de services destinés à faciliter l'intégration sociale des enfants handicapés.
Le capital maternel peut être affecté simultanément à plusieurs de ces usages.
Jusqu'au 31 décembre 2019, cette dotation unique était accordée à partir du deuxième enfant. Depuis le 1er janvier 2020, elle est accessible dès le premier enfant.
Le 1er février 2022, le capital maternel sera indexé sur le taux d'inflation de 2021, qui s'est établi à 8,4 %.
Ainsi, à partir de février 2022, le capital maternel représentera un montant de 524 500 RUB (483 882 RUB en 2021), auquel seront ajoutés 168 600 RUB à la naissance du deuxième enfant. Les familles qui comptaient déjà un enfant avant la mise en place de cette mesure et qui attendent la naissance d'un nouvel enfant percevront en une seule fois la somme cumulée pour les deux, soit 693 100 RUB pour 2022 (639 432 RUB en 2021). Enfin, pour le troisième enfant, la législation russe continuera de proposer un remboursement des crédits immobiliers à concurrence de 450 000 RUB.
| Bénéficiaires | Montant à partir du 1er février 2022 |
|---|---|
| Familles dont un enfant est né ou a été adopté à partir de 2020 Majoration en cas de naissance d'un 2e enfant |
524 500 RUB 168 600 RUB (= 693 100 RUB) |
| Familles comportant 2 enfants ou plus nés ou adoptés entre 2007 et 2019 inclus, à condition qu'elles n'aient pas perçu de capital maternel avant la naissance des enfants | 524 500 RUB |
| Familles dont le 2e enfant est né à partir de 2020 et familles de 3 enfants et plus, à condition qu'elles n'aient pas perçu de capital maternel avant la naissance des enfants | 693 100 RUB |
En vertu de la loi fédérale n° 418-FZ du 28 décembre 2017 relative aux allocations familiales, des allocations familiales sont versées mensuellement pour le 1er et le 2e enfants depuis le 1er janvier 2018. La durée de versement, initialement fixée à 18 mois, a été portée à 3 ans en 2020. À partir de 2022, seules les familles dont le revenu moyen par membre se situe au-dessous d'un certain seuil (2 fois le minimum vital régional de l'année en cours) pourront prétendre à ces allocations. Le montant de celles-ci équivaut à 100 % du minimum vital régional par enfant.
Condition préalable : l'enfant doit être né ou adopté à partir du 1er janvier 2018 et posséder la nationalité russe.
Par ailleurs, le versement d'une subvention mensuelle a été mis en place à partir du 1er juillet 2021 en faveur des enfants âgés de 3 à 7 ans dont la famille perçoit des revenus inférieurs au minimum vital. Le montant de la subvention dépend du minimum vital régional et représente 50 %, 75 % ou 100 % de celui-ci. Cette subvention mensuelle doit permettre de hisser le revenu moyen du ménage au niveau du minimum vital régional, les biens de la famille étant également pris en compte dans le calcul. 3,5 millions d'enfants en bénéficieront en 2022.
Jusqu'au 30 juin 2021 inclus, les femmes ayant déclaré leur grossesse avant la fin de la 12e semaine étaient éligibles à une prestation unique de 708,23 RUB, à condition d'avoir été en activité. Cette prestation a été supprimée fin juin 2021.
Depuis le 1er juillet 2021, elle est remplacée par une prestation mensuelle versée sous conditions de ressources aux futures mères, qu'elles soient en activité ou sans emploi. Le versement est effectué par la Caisse de pension de la Fédération de Russie.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir prétendre au versement de cette prestation mensuelle. Elles sont au nombre de cinq :
Le montant mensuel de cette prestation correspond à 50 % du minimum vital régional applicable à la population active. Il varie de 5 500 à 6 500 RUB en fonction de la région et est révisé annuellement au 1er janvier.
La Caisse d'assurance sociale de la Fédération de Russie gère les branches maladie (prestations en espèces), maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.
En cas de maladie ou d'accident de l'assuré (y compris à la suite d'une interruption volontaire de grossesse ou d'une fécondation in vitro), des prestations sont versées dès la 4e journée d'incapacité (dès la 1e journée dans certains cas, par exemple en cas de prise en charge d'un membre de famille malade, de séjour en sanatorium après hospitalisation, etc.).
Les droits sont calculés en fonction d'un salaire de référence égal au salaire moyen perçu au cours des 2 années civiles précédant l'année de réalisation du risque pour lequel les cotisations sociales ont été versées à la Caisse.
Ils correspondent à 60 % du salaire de référence pour une durée de cotisation inférieure à 5 ans, à 80 % du salaire de référence pour une durée de cotisation comprise entre 5 et 8 ans et à 100 % du salaire de référence à partir de 8 ans de cotisation.
La prestation ne doit pas dépasser le salaire maximum entrant dans l'assiette des cotisations (montant de base maximal établi pour le versement des cotisations sociales à la Caisse), soit 1 565 000 RUB en 2022.
L'assuré qui a cotisé moins de 6 mois ne peut pas percevoir un montant mensuel supérieur au salaire minimum.
En cas d'incapacité temporaire pour maternité, les femmes affiliées au régime social obligatoire ont droit à 100 % du salaire moyen perçu au cours des 2 années civiles précédant l'année de réalisation du risque pour lequel les cotisations sociales ont été versées à la Caisse. La prestation ne doit pas dépasser le salaire maximum entrant dans l'assiette des cotisations (montant de base maximal établi pour le versement des cotisations sociales à la Caisse), soit 1 565 000 RUB en 2022.
La femme qui a cotisé moins de 6 mois ne peut pas percevoir un montant mensuel supérieur au salaire minimum.
La prime de naissance est une allocation unique versée à la naissance (ou à l'adoption) d'un enfant. Elle est revalorisée au taux de 4,3 % à partir du 1er février 2022. Son montant s'obtient en multipliant 20 472 RUB par un coefficient propre à la région.
L'allocation de grossesse et d'accouchement est versée sur la base de l'arrêt de travail établi au cours du 7e mois de la grossesse. Son montant est obtenu en multipliant la durée du congé de maternité par le salaire journalier moyen perçu par la femme enceinte. Le montant minimum du salaire moyen qui sert à calculer l'allocation est basé sur le salaire minimum, lequel s'établit à 13 890 RUB par mois au 1er janvier 2022. Le montant de l'allocation de grossesse et d'accouchement sera revalorisé en conséquence. À titre d'exemple, en cas de naissance sans complications (la période légale de paiement de l'allocation équivaut alors à 140 jours), le montant maximum de l'allocation de grossesse et d'accouchement s'élèvera en 2022 à 360 164 RUB (contre 340 795 RUB en 2021).
En cas de complications lors de l'accouchement ou de naissance multiple, le montant de l'allocation est majoré.
| Naissance sans complications | 140 jours |
|---|---|
| Naissance avec complications (grossesse unique) | 156 jours |
| Naissance avec complications (grossesse multiple) | 194 jours |
Les personnes affiliées au régime social obligatoire peuvent percevoir 40 % du salaire moyen perçu au cours des deux années civiles précédant l'année de réalisation du risque pour lequel des cotisations sociales ont été versées à la Caisse.
À partir du 1er février 2022, le montant minimum de l'allocation mensuelle de garde d'enfant est de 7 493 RUB (6 752 RUB en 2021) pour le premier enfant, le deuxième et les suivants (jusqu'aux 18 mois de l'enfant).
À partir du 1er janvier 2022, le montant maximum de l'allocation mensuelle de garde d'enfant s'établit à 31 282 RUB (29 600,48 RUB en 2021).
L'allocation est versée au conjoint ou aux autres proches qui se sont chargés des obsèques. Son montant est égal au prix des services fournis figurant sur la liste des services funéraires de base. Il est de 6 424,98 RUB au 1er février 2022.
Pour être reconnu comme accident du travail, l'accident doit être intervenu
pendant que le salarié était dans l'exercice de ses fonctions (y compris lors d'un déplacement professionnel) ou pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail.
On entend par maladie professionnelle toute affection chronique ou aiguë contractée par un employé (couvert par le système d'assurance sociale obligatoire) en raison de conditions de travail défavorables et entraînant la perte temporaire ou permanente de sa capacité de travail.
Un assuré victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvre droit à une allocation d'incapacité temporaire à hauteur de 100 % de son salaire moyen jusqu'à ce que sa capacité de travail soit restaurée ou que la perte persistante de sa capacité de travail soit établie.
S'il apparaît que la perte de la capacité de travail est durable, on applique alors la procédure suivante :
Sur la base du dossier médical et de l'examen personnalisé de la victime, on détermine le degré de perte de sa capacité professionnelle en se fondant sur l'appréciation de ses capacités professionnelles, de ses facultés psycho-physiologiques et de son aptitude à continuer d'exercer l'activité professionnelle qui était la sienne avant la survenue de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle : soit la poursuite de l'activité peut s'effectuer dans le même cadre et avec le même rendement, soit il faut baisser le niveau de qualification, diminuer la quantité de travail exigée et alléger la charge de travail dans les conditions de travail habituelles ou après aménagement du poste.
Il existe 4 degrés de perte de la capacité de travail :
| Degré | Perte de la capacité de travail | |
|---|---|---|
| 1er degré | léger trouble permanent des fonctions corporelles provoqué par une maladie ou faisant suite à un accident ou à une déficience | de 10 à 30 % |
| 2e degré | trouble modéré et permanent des fonctions corporelles | de 40 à 60 % |
| 3e degré | trouble sévère et permanent des fonctions corporelles | de 70 à 80 % |
| 4e degré | trouble très sévère et permanent des fonctions corporelles | de 90 à 100 % |
Une fois que le degré d'incapacité de l'assuré a été établi, l'assurance procède :
À compter du 1er février 2022, les rentes accident du travail et maladie professionnelle sont revalorisées au taux de 8,4 %.
Le système d'assurance chômage a été remplacé en 2001 par un dispositif d'assistance financé par le budget fédéral. Ce dispositif est administré par les services de l'emploi (Rostrud), qui dépendent du ministère du Travail et de la Protection sociale.
L'allocation chômage est versée de manière régulière mais non permanente, dans la limite d'une période prédéfinie. Elle est accordée uniquement aux personnes dûment reconnues comme demandeurs d'emploi.
Pour être reconnu chômeur, il faut :
L'allocation chômage est servie à compter du premier jour qui suit la date à laquelle la personne a été reconnue comme chômeur.
L'allocation chômage correspond à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 3 derniers mois dans le cadre de l'activité exercée en dernier lieu.
Pour percevoir l'allocation chômage à taux plein, il est obligatoire d'avoir exercé à temps complet un emploi rémunéré pendant au moins 26 semaines et d'avoir été inscrit comme demandeur d'emploi pendant un an. Si la personne a travaillé à temps partiel, il convient de procéder à un ajustement sur une base de 26 semaines.
L'allocation chômage est versée mensuellement.
Elle ne peut pas être versée plus de 12 mois sur une période de 18 mois civils. Il ne s'agit pas de 12 mois consécutifs, mais de 12 mois au total.
Les demandeurs d'emploi qui ne sont pas parvenus à retrouver un emploi durant cette période sont rééligibles à l'allocation chômage. La durée totale de paiement de l'allocation ne peut excéder 24 mois sur une période de 36 mois.
Dans certains cas, le versement de l'allocation chômage pourra être supprimé, suspendu ou minoré par les services de l'emploi, qui sont tenus d'en informer les intéressés.
En règle générale, l'allocation chômage est calculée comme suit :
La durée du paiement s'établit donc à 6 mois.
S'agissant des préretraités, si la personne a atteint l'âge de la retraite, elle peut bénéficier de l'allocation chômage sur une période prolongée (jusqu'à 12 mois ou 24 mois en fonction de la date de départ en retraite et de la durée de la carrière) :
Seuil et plafonds en vigueur en 2022 :
Ces montants sont déterminés par le gouvernement de la Fédération de Russie.
Les personnes qui se trouvent dans l'une des situations suivantes peuvent prétendre uniquement au montant minimum de l'allocation chômage et pour une durée limitée à 3 mois :
À titre d'information, le salaire minimum s'élève à 13 890 RUB à partir du 1er janvier 2022 (soit une hausse de 8,6 % par rapport à 2021).
Le montant du minimum vital a été revalorisé de 8,6 % en janvier 2022 (contre 2,5 % en 2021).
| Pour la population active | 13 793 RUB |
|---|---|
| Pour les enfants | 12 274 RUB |
| Pour les pensionnés | 10 882 RUB |
| Désignation des prestations | Mode de calcul | Montant |
|---|---|---|
| Allocation de grossesse et d'accouchement | Durée du congé de maternité × salaire journalier moyen |
|
| Prime versée à la naissance (à l'adoption) de l'enfant (éventuellement placé sous tutelle ou confié à une famille d'accueil) | Montant forfaitaire (par enfant) Taux de revalorisation : 4,3 % |
20 472 RUB + coefficient régional |
| Prestation de grossesse versée aux épouses de militaires du contingent | Montant fixe | 32 420 RUB |
| Prestation versée pour l'adoption d'un enfant handicapé, d'un enfant âgé d'au moins 7 ans ou de plusieurs enfants d'une même fratrie | Montant fixe (par enfant) |
156 428 RUB |
| Capital maternel | Montant fixe Taux de revalorisation : 8,4 % |
1er enfant : 524 500 RUB 2e enfant : + 168 600 RUB Total : 693 100 RUB |
| Désignation des prestations | Mode de calcul | Montant |
|---|---|---|
| Nouvelle allocation de grossesse versée mensuellement aux femmes ayant déclaré la grossesse au début de celle-ci et disposant de faibles ressources | 50 % du minimum vital régional (applicable à la population active) |
entre 5 500 et 6 500 RUB |
| Indemnité mensuelle de congé parental versée au parent ayant cessé de travailler pour s'occuper de son enfant pendant les 18 premiers mois de celui-ci (1er enfant, 2e enfant et suivants) | 40 % du salaire moyen perçu au cours des 2 dernières années | minimum : 7 677 RUB maximum : 31 282 RUB |
| Allocations familiales mensuelles versées pour le premier et le deuxième enfants, à condition que celui-ci soit né (ou ait été adopté) après le 1er janvier 2018 et qu'il ait la nationalité russe. | 100 % du minimum vital régional | ≈ 12 274 RUB par enfant |
| Prestation versée en faveur de l'enfant d'un militaire appelé sous les drapeaux | Montant fixe (par enfant) |
13 895 RUB |
| Prestation versée en faveur de l'enfant d'un militaire en cas de décès du soutien de famille | Montant fixe (par enfant) |
2 795 RUB |
| Prestation versée en faveur d'un enfant vivant dans une zone contaminée par l'explosion de Tchernobyl (jusqu'aux 18 mois de l'enfant) |
Montant fixe (par enfant) |
3 959 RUB |
| Subvention mensuelle versée en faveur des enfants âgés de 3 à 7 ans inclus, dès lors que le montant des revenus de la famille est inférieur au minimum vital | Selon le niveau de revenus : | |
| 50 % du minimum vital | 6 137 RUB | |
| 75 % du minimum vital | 9 205 RUB | |
| 100 % du minimum vital | 12 274 RUB | |
| Bénéficiaires | Jusqu'au 31 mars 2022 | À partir du 1er avril 2022 (après revalorisation de 7,7 %) |
|---|---|---|
| Enfants handicapés + invalides de catégorie I depuis l'enfance | 13 912,10 RUB | 14 983,33 RUB |
| Invalides de catégorie I + invalides de catégorie II depuis l'enfance + orphelins des deux parents ou d'une mère célibataire |
11 593,58 RUB | 12 486,28 RUB |
| Retraités + invalides de catégorie II + orphelins d'un parent | 5 796,78 RUB | 6 243,13 RUB |
| Invalides de catégorie III | 4 927,29 RUB | 5 306,69 RUB |