Le régime moldave de sécurité sociale prévoit une couverture de base comprenant :
Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles et l'assurance chômage.
Sous la direction du ministère de la Santé (Ministerul Sănătății) qui assure la supervision du système de santé et élabore les politiques de soins, les organismes suivants sont en charge de :
Le régime couvre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants.
| Risques | Salarié | Employeur |
|---|---|---|
| Assurance pensions : vieillesse - invalidité - survivants Prestations en espèces des assurances sociales : maladie - maternité, accidents du travail - maladies professionnelles, chômage et allocations familiales |
6 % | 24 %1 |
| Assurance maladie obligatoire : prestations médicales | 4,5 % | 4,5 % |
1 32 % si les employés travaillent dans des conditions particulièrement difficiles. 18 % pour le secteur agricole.
Les cotisations sont calculées sur la totalité du salaire brut sans minimum ni plafond.
| Risques | Contribution annuelle forfaitaire |
|---|---|
| Assurance pensions : vieillesse - invalidité - survivants Prestations en espèces des assurances sociales : maladie - maternité, allocations familiales |
14 700 lei1 2 |
| Assurance maladie obligatoire : prestations médicales | 12 636 lei3 |
1 Au 16 janvier 2025, 1 leu moldave (MDL) vaut 0,05 euro.
2 Propriétaires de terres agricoles : 3 744 lei par an.
3 Propriétaires de terres agricoles : 1 264 lei par an - commerçants au détail : 1 895 lei par an - notaires, avocats, médecins indépendants : 5 054 lei par an.
L'ensemble des cotisations sont collectées par le site du service de paiement électronique du Gouvernement MPAY.
Au 1er janvier 2025, le salaire mensuel minimum est de 5 500 lei pour 169 heures en moyenne de travail, soit 32,54 lei par heure.
Le système de santé moldave vise à garantir l'accès universel aux services de santé. L'éventail des services de santé sont délivrés dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire.
L'assurance maladie obligatoire couvre les travailleurs salariés et indépendants, les exploitants agricoles, les bénéficiaires de pension, les personnes percevant des indemnités de chômage ainsi que les personnes assurées d'office par le Gouvernement, soient :
L'assuré doit s'inscrire auprès d'un médecin traitant et d'un centre de soins primaires de son choix, près de son lieu de résidence. Cette inscription est valable 6 mois minimum ; ensuite l'assuré peut changer de médecin généraliste.
L'assuré bénéficie d'une assistance médicale et pharmaceutique sur l'ensemble du territoire de la République de Moldavie, quel que soit le montant de sa cotisation.
L'accès à la consultation d'un spécialiste se fait sur prescription du médecin traitant. En cas d'hospitalisation, le patient peut choisir un établissement autre que celui proposé par le médecin traitant, de même niveau dans sa zone de santé.
Dans le cas où l'établissement de soins n'a pas la capacité de fournir les services médicaux adéquats, les soins seront délivrés gratuitement par un autre établissement médical (y compris privé) conventionné par la CNAM, conformément au programme de l'assurance maladie obligatoire, sur la base de la lettre de référence prescrite par le médecin de famille ou le spécialiste.
L'assuré qui s'adresse directement à une institution médicale non couverte par l'assurance maladie obligatoire est redevable des frais des services médicaux dont il a bénéficié.
Dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire, les soins de santé primaires sont gratuits et comprennent :
Les produits pharmaceutiques sont remboursés s'ils sont inclus dans le programme de santé national et inscrits sur la liste des produits bénéficiant d'une prise en charge comprise entre 50 et 100 %.
Les soins de longue durée sont fournis par les services sociaux. Le droit aux services sociaux est déterminé individuellement, sur la base de l'évaluation des besoins de la personne ou de la famille en matière de services sociaux.
En fonction des besoins individuels et du plan d'assistance individualisé, des services sociaux sont proposés à l'assuré, tels que : soins à domicile, centre d'accueil de jour ou placement temporaire ou à long terme, réadaptation, centre de jour.
Les personnes gravement handicapées et alitées ont droit au versement d'une allocation mensuelle de 500 lei pour couvrir les frais de soins et d'assistance ou de surveillance d'une tierce personne. Les personnes dépendantes placées en institution n'ouvrent pas de droit à cette prestation.
Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières pour cause de maladie ou d'accident non professionnels, l'assuré doit avoir cotisé pendant au moins 3 ans avant la date de l'arrêt maladie ou en cas de période de cotisation totale inférieure, de justifier d'au moins de 9 mois de cotisation au cours des 24 derniers mois.
Les indemnités journalières sont versées par l'employeur pendant les 5 premiers jours sans dépasser 15 jours annuels par assuré, dans le cas de plusieurs périodes d'incapacité temporaire de travail.
Le travailleur indépendant n'est pas indemnisé durant cette période.
Les chômeurs ont droit à des indemnités journalières de maladie s'ils justifient d'une période de cotisation nécessaire, à condition que le versement des allocations de chômage soit suspendu pendant le versement des indemnités de maladie. Ces indemnités varient entre 60 % du salaire moyen de l'assuré pour 5 ans de cotisations, 70 % entre 5 et 8 ans de cotisations et 90 % pour plus de 8 ans de cotisations.
Le montant des indemnités journalières correspond à 75 % du salaire/revenu moyen (moyenne du salaire/revenu annuel) de l'assuré.
Le revenu pris en considération pour le calcul de l'incapacité temporaire ne peut excéder 5 salaires mensuels moyens multipliés par 12 mois ou le nombre de mois pendant lesquels la personne était assurée.
La CNAS sert les prestations à partir du 6e jour d'incapacité et pendant 180 jours maximum au cours d'une année civile. Ensuite, l'assuré est examiné par une commission qui évalue le degré de l'incapacité de travail et détermine s'il y a lieu ou non de verser une pension d'invalidité.
Tous les soins de santé sont gratuits pendant et après la grossesse, dans le cadre des soins de santé primaire de l'assurance maladie obligatoire.
Les prestations en espèces de l'assurance maternité sont dues :
L'allocation de maternité est versée intégralement après la 30ème semaine de grossesse pendant :
Le montant des indemnités journalières de maternité correspond à :
En cas d'adoption, l'allocation est versée pendant 56 jours à partir du jour de l'adoption.
Le revenu pris en considération pour le calcul de l'indemnité de maternité et de paternité ne peut excéder 5 salaires mensuels moyens multipliés par 12 mois ou le nombre de mois pendant lesquels la personne était assurée.
L'assuré, père du nouveau-né ou de l'enfant adopté, qui a cotisé suffisamment pour prétendre aux indemnités de maladie (3 ans ou 9 mois au cours des derniers 24 mois), bénéficie d'un congé de paternité rémunéré à 100 % de son salaire/revenu moyen pendant 15 jours.
Une seule indemnité est perçue en cas de naissance multiple.
L'assurance accidents du travail - maladies professionnelles (accidentului de muncă sau a îmbolnăvirii profesionale) concerne les travailleurs salariés et ne couvre pas les travailleurs indépendants.
L'assurance accidents du travail - maladies professionnelles couvre :
Aucune condition de stage n'est exigée pour avoir droit aux prestations.
Les soins de santé sont pris en charge par l'assurance maladie.
En cas d'incapacité temporaire totale de travail (indemnizaţiei pentru incapacitate temporară de muncă), le montant des indemnités journalières s'élève à 100 % du salaire moyen des 6 derniers moiset elles sont versées :
L'assuré est ensuite examiné par la commission du Conseil national qui évalue le degré d'incapacité de travail.
Lorsque l'incapacité totale de travail est reconnue, le versement de l'indemnité est remplacé par une pension d'invalidité (Indemnizaţia de dizabilitate).
Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité, il faut présenter une incapacité de travail d'au moins 35 %. Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité doit se soumettre à un examen obligatoire tous les ans.
L'invalidité reconnue doit résulter d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et peut être de 3 niveaux :
Le montant de la pension d'invalidité varie en fonction du degré d'invalidité de l'assuré.
Il est composé d'une pension de base de l'assurance invalidité (cf. F. Invalidité) et d'un supplément de pension pour accident du travail ou maladie professionnelle équivalent à 66,6 % de la différence entre les revenus mensuels moyens de l'assuré au cours des 6 derniers mois précédant l'accident de travail ou la maladie professionnelle et le montant de la pension d'invalidité accordée par le régime public.
A cette pension, s'ajoute une indemnité forfaitaire, variable selon le degré d'invalidité, versée par l'employeur.
Une allocation décès est versée en une seule fois, en fonction du nombre et de la qualité des ayants droit à charge de l'assuré décédé :
L'ensemble des versements ne peut excéder 24 fois le salaire mensuel moyen de l'assuré décédé.
Pour bénéficier d'une pension d'invalidité (Pensie de dizabilitate), l'assuré, à l'âge où le handicap est reconnu, doit justifier d'un certain nombre d'année de cotisations, soit :
L'invalidité reconnue peut être de 3 niveaux :
L'incapacité de travail et la détermination de l'invalidité sont évaluées par la commission du Conseil national.
Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité, il faut présenter une incapacité de travail d'au moins 20 %.
La pension d'invalidité est calculée sur la base du salaire de référence (revenu mensuel moyen de l'assuré - plafonné au double du salaire mensuel moyen national de l'année précédente), du nombre d'années de cotisations et du coefficient lié au degré d'invalidité évalué. Son montant représente un pourcentage de la pension de vieillesse théorique (minimale) que l'assuré aurait pu prétendre à l'âge de la retraite, soit :
Formule :
[C1 x RM2] x [T3 /Tmax4 x T3] x 0,1
1 C : coefficient d'invalidité.
2 RM : revenu mensuel moyen de l'assuré.
3 T : période totale de cotisations réalisées par l'assuré (en années).
4 Tmax : période de cotisations potentielle maximale entre 18 ans et l'âge de la retraite, sans dépasser 40 ans.
| Niveau d'invalidité | Coefficient d'invalidité | Pourcentage de la pension de vieillesse théorique | Montant mensuel minimal au 1er avril 2024 |
|---|---|---|---|
| Invalidité modérée | 0,20 | 50 % | 1 388,93 lei |
| Invalidité substantielle | 0,35 | 70 % | 1 944,50 lei |
| Invalidité grave | 0,42 | 75 % | 2 083,40 lei |
Le montant de la pension d'invalidité n'est pas plafonné.
Pour ouvrir droit à l'allocation d'invalidité (Alocaţie pentru persoanele cu dizabilităţi) versée par l'assistance sociale, l'assuré doit :
Le montant de cette allocation équivaut à 80 % de la pension minimale d'invalidité pour les invalidités modérées et substantielles et à 100 % de la pension minimale d'invalidité pour les invalidités graves et les enfants, quel que soit le degré d'invalidité.
Cette allocation de soins (Alocaţie pentru îngrijire, însoțire și supraveghere) est versée par l'aide sociale, aux personnes qui s'occupent :
Le versement est soumis à conditions de revenu sauf dans le cas où le bénéficiaire est un enfant.
Le montant mensuel de l'allocation est équivalent à 80 % du minimum vieillesse.
Pour ouvrir droit à pension de vieillesse (Pensie pentru limită de vârstă), il faut remplir des conditions d'âge d'ouverture de droits et de période de cotisations.
En 2025, l'âge légal de la retraite avec une période minimale de cotisation de 15 ans est de :
La période de cotisation complète est de 34 ans.
L'assuré ayant occupé un emploi dans des conditions particulières de danger pendant au moins 10 ans (et jusqu'à 20 ans et plus) peut obtenir une réduction de l'âge de départ à la retraite d'au moins 5 ans (de 10 ans maximum).
Les femmes ayant donné naissance et élevé jusqu'à l'âge de 8 ans, au moins 5 enfants, peuvent demander leur droit à pension 3 ans avant l'âge légal.
Calculateur d'âge de départ à la retraite
Depuis le 1er janvier 2022, le droit à la pension de retraite anticipée pour carrière longue (Pensie anticipată pentru carieră lungă) est accordé aux assurés qui n'ont pas encore atteint l'âge de l'ouverture de droits à pension de vieillesse et qui ont accompli :
Le montant de la pension de vieillesse est calculé comme suit :
P = 1,35 % x T1 x RM2
1 T : période totale de cotisations réalisées par l'assuré (en années).
2 RM : revenu mensuel moyen de l'assuré.
Le revenu mensuel moyen de l'assuré est multiplié par 1,35 % et par le nombre d'années de cotisation.
La période de cotisation totale réalisée comprend les périodes contributives (activités pendant lesquelles l'assuré participe au système d'assurance sociale) ainsi que les périodes non contributives (périodes qui sont assimilées à la période de cotisation totale), telles que :
Le montant mensuel minimal de la pension de vieillesse est fixé par le gouvernement. Si le montant de la pension calculée est inférieur au montant de la pension minimale, la différence entre ces montants est couverte par le budget de l'État.
Le montant minimum de la pension de vieillesse est depuis le 1er avril 2024 de 2 778 lei (2 947 lei à partir du 1er avril 2025). Elle sera portée à partir du 1er mai 2025, à 3 300 lei pour les retraités ayant cotisé pendant 40 ans.
Le cumul d'une pension de vieillesse avec un salaire est possible, sans réduction de la pension.
Les pensions sont revalorisées tous les 6 mois en fonction de l'évolution du coût de la vie.
Ouvre droit à l'allocation de vieillesse (alocaţia pentru persoane vârstnice) de l'assistance sociale, l'assuré qui ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit à pension de vieillesse de l'assurance sociale.
Le montant de cette allocation équivaut à 50 % de la pension minimale de la pension de vieillesse.
Les ayants droit d'un assuré décédé qui bénéficiait d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou qui remplissait les conditions pour pouvoir prétendre à un tel avantage, peuvent bénéficier d'une pension de survivants (Pensie de urmaş).
La pension de survivants est à demander dans les 90 jours qui suivent le décès.
Peuvent prétendre à une pension de survivants :
La pension est calculée en pourcentage de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier le défunt.
Elle s'élève à :
La pension de survivants cesse d'être versée en cas de remariage.
Ouvrent droit à l'allocation de survivants (Alocaţii sociale de stat) de l'assistance sociale, les enfants survivants (âgés de moins de 18 ans ou 23 ans en cas d'études) d'un assuré qui ne remplissait pas les conditions d'ouverture de droit à pension de survivants de l'assurance sociale.
Le montant de cette allocation équivaut à 40 % de la pension de survivants pour chaque orphelin (80 % si orphelin de père et de mère).
Une allocation de décès (Ajutor de deces) est versée en une seule fois à la personne qui justifie avoir supporté les frais funéraires d'un assuré du système public d'assurance sociale, d'un retraité, d'un chômeur ou d'une personne non assurée ayant accompli au moins 3 années de cotisation.
Le montant de l'allocation est de 1 100 lei en 2025 (8 050 lei pour un ancien combattant ou invalide de guerre).
L'allocation doit être demandée dans les 12 mois qui suivent le décès.
Les prestations familiales sont versées sous conditions de résidence de l'assuré et de ses enfants en République de Moldavie. Elles comprennent :
Une allocation de naissance (indemnizaţiei unice la naşterea copilului) est versée à l'occasion de toute naissance enregistrée à l'état civil.
Le montant forfaitaire de l'allocation de naissance est de 21 350 lei depuis le 1er janvier 2025.
Ouvre droit à allocation d'éducation (Indemnizatia lunara pentru cresterea copilului), l'assurée qui a un enfant de moins de 3 ans et qui justifie d'au moins de 3 ans de cotisations ou d'un versement de 9 mois de cotisations au cours des 24 mois précédant la naissance de l'enfant ou l'adoption.
L'allocation est versée dès la fin du congé de maternité ou dès la naissance (ou adoption) si l'assurée n'ouvre pas de droit aux indemnités journalières de maternité.
Le montant mensuel de cette allocation dépend de l'option de durée choisie par l'allocataire, soit :
1 Le salaire de référence est le revenu mensuel moyen assuré réalisé au cours des 12 derniers mois civils précédant le mois de la naissance de l'enfant ou le mois de la décision d'adoption.
Dans le cas de l'adoption d'un enfant âgé de plus de 3 ans, une allocation mensuelle équivalente à 60 % du salaire de référence est versée pendant les 6 mois qui suivent l'accueil de l'enfant.
Depuis octobre 2022, une allocation mensuelle d'éducation pour garde d'enfant de moins de 2 ans (Indemnizaţie lunară pentru îngrijirea copilului până la împlinirea vârstei de 2 ani), versée par l'assistance sociale, est accordée à la mère ou la personne en charge d'un enfant qui ne remplit pas les conditions de cotisations.
Le montant de l'allocation mensuelle de garde d'enfant est de 1 000 lei depuis le 1er octobre 2022.
L'assurance chômage est gérée par l'Agence Nationale pour l'Emploi (Agenția Națională pentru Ocuparea Forței de Muncă)
L'assurance chômage couvre exclusivement les travailleurs salariés et ne concerne pas les travailleurs indépendants.
Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières en cas de chômage (Indemnizație de șomaj), l'intéressé doit remplir les conditions suivantes :
Les indemnités journalières de chômage correspondent à 40 % du salaire mensuel moyen de l'assuré des 12 derniers mois travaillés pendant les 24 mois précédant la période de chômage.
Le montant de l'allocation chômage ne peut excéder le salaire mensuel moyen national de l'année précédant la date d'ouverture des droits au chômage, soit 14 116,80 lei en septembre 2024.
La durée de versement dépend du nombre d'années de travail et varie entre 5 et 9 mois. Les indemnités chômage sont versées pendant :
Des aides financières sont servies, sous conditions de résidence, de nationalité et de ressources, aux anciens combattants, aux victimes de répressions politiques, aux victimes de l'accident nucléaire de Tchernobyl.