Le régime malgache de sécurité sociale

2023

A. Généralités

1. Structure

Les travailleurs salariés sont couverts par le régime malgache de sécurité sociale pour les assurances obligatoires suivantes :

Concernant les soins de santé, les employeurs sont tenus de s'affilier auprès d'un organisme sanitaire inter-entreprises - OSIE (cf. B.1).

Sous l'impulsion de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), l'Etat a adopté un Plan d'émergence 2019-2023 ainsi qu'une Stratégie Nationale de Financement de la Santé (SNFS) qui l'engagent à mettre en place une couverture de santé universelle (CSU) d'ici 2030.

Le régime de sécurité sociale ne couvre actuellement pas le risque chômage mais la mise en place d'une indemnité au bénéfice des assurés licenciés est prévue courant 2023.

Les travailleurs indépendants, à l'exception des artisans depuis janvier 2022, ne sont pas couverts par le régime malgache de sécurité sociale. Ils peuvent toutefois cotiser volontairement auprès d'un service médical de leur zone géographique pour bénéficier de soins de santé.

2. Organisation

La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS) est un établissement public placé sous la tutelle conjointe du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Fonction Publique, et des Lois Sociales et du ministère de l'Economie et des Finances. Elle gère le régime des risques pensions, accidents du travail et sert les prestations familiales par le biais des délégations et antennes régionales.

Financée par l'Etat pour les populations les plus démunies, la couverture de santé universelle (CSU) devrait à terme bénéficier obligatoirement, sous conditions de cotisations :

3. Financement

Fiche de cotisations.

B. Maladie-maternité

1. Les organismes sanitaires inter-entreprises

Conformément au Code du travail, les employeurs sont tenus :

Les organismes sanitaires inter-entreprises proposent une couverture maladie-maternité. L'entreprise doit s'affilier obligatoirement à un de ces organismes en y versant des cotisations (taux unique) :

Les travailleurs non-salariés peuvent bénéficier de soins de santé auprès d'un service médical du travail s'ils y ont adhéré volontairement.

L'offre de soins dispensés par les services médicaux inter-entreprises varient entre les organismes mais tous offrent les soins de base suivants :

2. La couverture de santé universelle (CSU)

Mis en place depuis peu dans le district de Sainte-Marie à titre expérimental, la CSU permettra d'affilier dans un premier temps les populations les plus démunies qui n'ont pas accès au système de santé existant, moyennant une cotisation annuelle de 9 000 MGA1 par personne.

1 Au 14 mars 2023, 1 ariary malgache - MGA vaut 0,00021 euro.

Les individus et leurs familles non couvertes par un organisme de service médical inter-entreprises pourront bénéficier des actes nécessaires prévus dans un panier de soins auprès des formations sanitaires.

Le panier de soins de la CSU prévoit :

C. Accidents du travail - maladies professionnelles

L'assurance accidents du travail - maladies professionnelles couvre :

1. Formalités, Soins

L'accident doit être déclaré dans un délai de 48 heures à la CNaPS. L'employeur doit faire assurer les soins de première urgence et délivrer tous les imprimés nécessaires.

La victime bénéficie de l'assurance accidents du travail dès son premier jour de cotisations. Il n'est pas exigé de période de cotisations minimum. 

En cas de maladie professionnelle, elle doit être déclarée par l'employeur à la CNaPS dans les 15 jours qui suivent la constatation du caractère professionnel de la maladie.

La CNaPS prend en charge tous les frais médicaux occasionnés par un accident du travail, soit :

2. Incapacité temporaire

Les indemnités journalières sont versées par la CNaPS à la victime, à compter du lendemain de l'accident ou de l'arrêt de travail et jusqu'à la reprise du travail, de la reconnaissance d'une incapacité permanente ou du décès.

Elles correspondent aux 2/3 du salaire journalier de base (salaire moyen perçu pendant les 30 jours précédant l'accident et sont plafonnées à 1/540 du SME annuel2, soit 44 444,44 MGA depuis mai 2022.

2 Depuis le 1er mai 2022, le montant du salaire mensuel minimum d'embauche (SME) est de 250 000 MGA pour le régime général.

Lorsque l'employeur maintient le versement de la totalité de son salaire à la victime, la CNaPS verse les indemnités à l'employeur (subrogation).

3. Incapacité permanente

Le calcul de la rente dépend :

  1. des salaires perçus par l'assuré au cours des 12 mois précédant l'accident,
  2. du taux d'incapacité :

Un supplément de 40 % de la pension est accordé si l'état de santé de la victime nécessite l'assistance d'une tierce personne.

La rente est versée :

4. Décès (survivants)

En cas de décès de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les ayants droit survivants peuvent bénéficier d'une rente :

Le montant de la rente s'élève à :

A noter que l'ensemble des rentes ne doit pas dépasser 85 % du salaire annuel de référence. Si tel est le cas, il est procédé à une réduction proportionnelle de la rente des ayants droit.

Une indemnité pour frais funéraires de 100 000 MGA est versée à la famille du travailleur décédé des suites d'un accident du travail.

D. Invalidité, vieillesse, décès (survivants)

L'assurance pension comprend :

La CNaPS procède au remboursement des cotisations versées si le travailleur ne remplit pas les conditions requises pour l'obtention d'une des prestations d'assurance vieillesse.

La retraite complémentaire est acquise aux travailleurs qui ont choisi d'adhérer conjointement à ce régime avec leur employeur.

La pension de retraite est payée trimestriellement à terme échu au bénéficiaire.

1. Vieillesse

a) Pension de vieillesse

Pour bénéficier d'une pension de vieillesse, il faut cumuler les conditions suivantes :

1 Les travailleurs atteints d'une incapacité permanente d'au moins 60 % d'origine non professionnelle peuvent ouvrir droit à une pension avec anticipation d'une période de 5 ans maximum.

Les cotisations versées au-delà de l'âge normal d'ouverture de droit ne sont plus prises en compte sauf si les conditions pour obtenir une pension de vieillesse ne sont pas réunies. Dans ce cas, les périodes de cotisations ultérieures après 60 ans, dans la limite de 5 ans, peuvent permettre le droit au versement d'une prestation d'assurance vieillesse.

La pension est calculée en additionnant les éléments suivants :

Elle ne peut être inférieure à 60 % du salaire minimum d'embauche ni supérieure à 75 % du salaire annuel moyen ayant servi au calcul de la pension, majorations comprises.

La pension de base peut être majorée de :

b) Pension proportionnelle de vieillesse

Si l'assuré n'a pas totalisé 28 trimestres de cotisations pendant les 10 années civiles précédant l'âge d'ouverture de droit, il peut prétendre à une pension proportionnelle de vieillesse, sous réserve de réunir les conditions suivantes :

Elle se calcule comme la pension de vieillesse mais sans revalorisation des salaires des 10 dernières années.

c) Allocation de solidarité

Pour ouvrir droit à cette allocation, il faut :

Les 3 éléments suivants sont à additionner pour calculer le montant de l'allocation :

d) Remboursement de cotisations

Les cotisations versées peuvent être remboursées, si :

Le montant du remboursement est égal aux cotisations effectivement versées augmenté d'un intérêt capitalisé de 2 % par an.

Si le travailleur décède avant l'âge d'ouverture du droit à la retraite, le remboursement est effectué auprès de ses ayants droit et il ne peut être inférieur à 100 000 MGA.

e) Retraites complémentaires

L'adhésion au régime de retraite complémentaire de la CNaPS implique l'affiliation de la majorité des travailleurs dans l'entreprise (50 % + 1) ainsi que de la totalité des travailleurs embauchés postérieurement à la date d'adhésion.

Les travailleurs salariés concernés sont ceux qui ont opté conjointement avec leur employeur pour adhérer à la retraite complémentaire. Le taux de cotisation est de 4,5 % (1 % à la charge du salarié, 3,5 % à la charge de l'employeur).

Le régime des retraites complémentaires regroupe les mêmes prestations que le régime d'assurance vieillesse.

Le montant des prestations de retraite complémentaire est égal à 1 % du salaire moyen servant au calcul de la pension de base pour chaque période de 12 mois de cotisations avec un maximum de 30 % de ce même salaire.

2. Invalidité

a) Conditions

Pour ouvrir droit à une pension d'invalidité, l'assuré doit présenter une invalidité physique ou mentale d'origine non professionnelle, médicalement constatée, d'au moins 60 %.

En cas de reconnaissance d'une invalidité, l'assuré obtient une réduction de la durée d'affiliation de 5 ans maximum, le versement de la pension se fait à partir de 55 ans.

La pension d'invalidité est liquidée comme la pension de vieillesse, soit de la façon suivante :

b) Montant

Le montant de la rente d'invalidité représente 80 % de la prestation d'assurance vieillesse à laquelle le travailleur aurait pu prétendre si sa demande avait été faite à l'âge normal d'ouverture des droits.

La pension de base ne peut être inférieure à 60 % du salaire minimum d'embauche.

Peuvent s'y ajouter une majoration pour :

3. Décès (survivants)

a) Conditions

En cas de décès d'un pensionné ou d'un travailleur remplissant les conditions d'ouverture du droit à prestation, une allocation de survivant peut être versée aux ayants droit suivants :

b) Montant

Le montant de l'allocation est de :

1 Le droit du conjoint survivant est diminué de moitié s'il exerce une activité rémunérée ou s'il est bénéficiaire d'une prestation de vieillesse.

L'ensemble des rentes ne doit pas dépasser 85 % du salaire annuel de référence. Si tel est le cas, il est procédé à une réduction proportionnelle de la rente des ayants droit.

E. Prestations familiales

Les prestations familiales sont versées par la CNaPS et comprennent :

1. Conditions générales

Pour bénéficier des prestations familiales, il faut :

Les droits sont maintenus, en cas :

2. Prestations

a) Allocations prénatales

La femme enceinte, qu'elle soit salariée, épouse d'un travailleur salarié, étudiante ou épouse d'un étudiant peut bénéficier de ces allocations à condition d'avoir effectué une visite médicale au 3e ou 4e mois de grossesse chez un médecin ou une sage-femme.

Elles correspondent à 9 mensualités d'allocations familiales (7 000 MGA x 9) soit
63 000 MGA depuis le 1er août 2022.

b) Allocation de maternité

L'allocation de maternité est versée à toute femme ayant eu un enfant né viable.

Elle s'élève, depuis le 1er août 2022, à 84 000 MGA et est versée en 2 fractions de 42 000 MGA chacune :

c) Allocations familiales

Ouvrent droit aux allocations familiales les enfants à la charge d'un allocataire, qui sont âgés :

Le travailleur déjà allocataire qui change d'employeur ou reprend un travail salarié après une période d'interruption a droit aux allocations familiales dès son embauche. Il doit adresser à la CNaPS un certificat de temps de présence établi par son employeur ainsi que des certificats annuels pour ses enfants (certificat médical, certificat de scolarité, certificat de vie).

Elles s'élèvent à 7 000 MGA par mois et par enfant depuis le 1er août 2022.

d) Indemnité journalière de maternité

La femme salariée qui remplit les conditions d'octroi des prestations familiales, bénéficie pendant son congé de maternité, d'une indemnité journalière équivalente à un demi salaire.

L'assurée doit :

Le montant de cette indemnité, versée par la CNaPS en deux parties (42 jours avant l'accouchement pour la 1ère partie et 56 jours après pour la 2ème partie), se calcule en fonction de la date d'arrêt et de reprise effective du travail.

Le droit à congé de maternité est de 14 semaines consécutives, soit 6 semaines avant et 8 semaines après l'accouchement. Il peut être prolongé de 3 semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant de la grossesse ou de l'accouchement.

L'employeur est tenu de verser la moitié du salaire qui n'est pas à la charge de la CNaPS. A défaut d'affiliation, le paiement de la totalité du salaire est à la charge de l'employeur (article 97 du Code du travail).

Le salaire mensuel utilisé pour calculer les indemnités ne peut être inférieur au salaire mensuel minimum d'embauche (SME).

e) Repos pour allaitement

A compter de la naissance de l'enfant,  la femme salariée a le droit à un repos pour allaitement rémunéré par l'employeur, équivalent à une heure par journée de travail, pendant 15 mois (article 98 du Code du travail).

f) Remboursement des frais médicaux d'accouchement

La femme salariée bénéficie du remboursement des frais médicaux, si elle :

Les frais médicaux d'accouchement sont remboursés jusqu'à concurrence de
100 000 MGA depuis le 1er août 2022.

En cas de grossesse interrompue avant terme, les frais médicaux sont remboursés à condition qu'une demande d'allocation prénatale ait déjà été déposée à la CNaPS.