Le régime israélien de sécurité sociale

2021

A. Généralités

1) Structure

L'assurance nationale obligatoire en place depuis 1953 protège contre les risques suivants :

Elle sert par ailleurs des allocations familiales.

Le régime israélien couvre :

Chaque résident âgé de plus de 18 ans doit verser, quel que soit son statut, des cotisations d'assurance. Les personnes ne pouvant prétendre à des prestations de l'assurance nationale peuvent obtenir des subventions.

Depuis 1995, la Loi de santé publique stipule que l'Etat endosse la responsabilité d'assurer la santé de tous les citoyens, sans distinction, dans le cadre de ses services médicaux (assurance médicale obligatoire).

2) Organisation

Le National Insurance Institute (Caisse d'Assurance Nationale d'Israël), gère le régime de sécurité sociale et recouvre les cotisations pour tous les assurés.

Le ministère des Affaires Sociales assure la supervision générale du régime.

Sous la supervision du ministère de la Santé, 4 caisses administrent l'assurance maladie et les soins médicaux :

Ces caisses d'assurance maladie sont des organismes à but non lucratif qui fournissent les services de santé compris dans le panier de soins de base et proposent une couverture complémentaire facultative.

Chaque résident doit obligatoirement adhérer à l'une des 4 caisses de santé de son choix (selon la répartition géographique des centres de santé affiliés et le pack d'assurances santés complémentaires proposé «Bitouah Mashlim», en contrepartie d'un forfait mensuel supplémentaire). Les packs d'assurances santés complémentaires ne couvrent pas tous les soins de la même façon (soins optiques et dentaires, maladies chroniques, handicap...).

3) Financement

Fiche de cotisations

B. Assurance médicale obligatoire

Chaque résident israélien âgé de plus de 18 ans doit verser, quel que soit son statut (salarié, non-salarié, inactif, pensionné), des cotisations d'assurance qui lui donnent (ainsi qu'à ses ayant-droits) l'accès à une couverture d'assurance médicale.

Ont le statut d'ayant-droits :

Pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance médicale, l'assuré a l'obligation de s'inscrire au choix dans l'une des 4 caisses citées au point A.2.

Les enfants nés en Israël sont inscrits d'office par la Caisse d'Assurance Nationale (CAN) auprès de la caisse du parent qui perçoit les allocations familiales.

1) Prestations en nature

Le panier de soins fourni par les 4 caisses maladies est identique. Ces dernières proposent également des régimes d'assurance complémentaires qui fournissent un niveau de soins plus élevé que le panier de base ainsi que la possibilité de recevoir des soins dans des structures privées.

Les prestations de base comprennent :

L'assuré a le libre choix du médecin (généraliste ou spécialiste) agréé par la caisse maladie d'appartenance, mais le changement de médecin ne peut se faire qu'après un délai de 3 mois.

Les soins et services médicaux de base sont dispensés par des centres et hôpitaux agréés par la caisse maladie d'affiliation.

Les coûts des prestations sont partagés entre l'assurance maladie et les patients. Le taux de prise en charge par dépense est le même selon la caisse maladie d'affiliation.

2) Prestations en espèces

Le régime d'assurance médicale ne prévoit pas de prestations en espèces.

Suivant la convention collective, des prestations en espèces en cas de maladie peuvent être servies par l'entreprise aux employés salariés. Ces prestations varient, selon les conventions, entre 75 % et 100 % des salaires mensuels et sont versées pendant au moins 90 jours.

C. Assurance nationale obligatoire

L'assurance nationale obligatoire gère les assurances vieillesse-survivants, soins de longue durée, invalidité, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, accidents non professionnels, chômage et assurance des employés contre les faillites et sert les allocations familiales.

Les travailleurs non-salariés sont couverts pour tous ces risques, à l'exception du chômage et de l'assurance des employés en cas de faillite.

Les cotisations à l'assurance nationale sont obligatoires pour tous les résidents en Israël, âgés de plus de 18 ans, à l'exception des femmes mariées qui ne travaillent pas ; ces dernières peuvent toutefois être assurées à titre volontaire.

Les personnes inactives sont, quant à elles, couvertes par l'assurance nationale obligatoire pour tous les risques sauf pour le chômage, l'assurance des employés en cas de faillite et les accidents du travail et maladies professionnelles.

Le 28 de chaque mois sont versées les pensions du mois en cours.

1) Pensions (Vieillesse - Invalidité - Survivants)

A/ Vieillesse

Conditions

L'âge de la retraite varie en fonction de la date de naissance. En 2021, il est de :

L'admissibilité à une pension de vieillesse sans condition d'âge ou de ressources est possible à partir de 70 ans pour les hommes comme pour les femmes.

Pour avoir droit à pension, l'assuré doit justifier d'au moins 60 mois d'assurance au cours des 10 années précédant l'âge requis ou bien 1441 mois ou 60 mois, à condition que le nombre de mois d'assurance ne soit pas inférieur au nombre de mois sans assurance.

1 La période de service militaire n'est prise en compte dans le calcul de la pension qu'à condition que l'assuré/e ait cotisé exclusivement en Israël pendant au moins 144 mois.

La pension de vieillesse est versée au taux plein en cas de cumul d'une pension et d'une activité rémunérée de moins de 6 014 ILS par mois. Au dessus de ce montant, c'est une pension partielle qui est versée. De même, une pension à taux plein peut être versée en cas de perception de loyers ou d'intérêts sur investissements d'un montant inférieur à
18 042 ILS par mois.

Pour la femme au foyer, il est exigé une condition de 5 ans de résidence en Israël immédiatement avant l'âge de 65 ans. Sont dispensées de cette condition, les femmes divorcées, veuves, abandonnées, non mariées et âgées d'au moins 55 ans au moment de leur arrivée en Israël ou mariées à un homme non assuré.

Montant

Le montant mensuel de la pension de base varie en fonction de la situation familiale et de l'âge du pensionné.

Montant mensuel en ILS de la pension de base
au 1er janvier 2021
Situation familiale Montants
Personne seule de moins de 80 ans 1 558
Personne seule de plus de 80 ans 1 646
Personne seule avec un enfant 2 051
Couple de moins de 80 ans 2 342
Couple de plus de 80 ans 2 430
Couple avec un enfant 2 835

Depuis janvier 2019, pour chaque année d'assurance, il est accordé un supplément d'ancienneté de 2 % du montant de la pension (maximum : 50 % de la pension).

Pour ceux qui diffèrent leur demande de pension de 67 à 70 ans dans le cas des hommes, et de 65 à 70 ans dans le cas des femmes, la pension est majorée de 5 % par an dans la limite de 25 %.

Pour garantir un revenu minimum de subsistance, un complément de revenu est versé aux bénéficiaires d'une pension de vieillesse qui n'ont pas d'autres revenus. Le montant mensuel (base + supplément) varie selon la situation familiale et l'âge du pensionné.

Pension de base + supplément
Montants au 1er janvier 2021 en ILS
Situation familiale Moins de 70 ans Entre 70 ans et 79 ans 80 ans et plus
Personne seule 3 237 3 269 3 301
Couple 5 117 5 166 5 216

B/ Invalidité

Allocation d'invalidité
Conditions

Pour ouvrir droit à l'assurance invalidité, l'assuré doit :

La femme au foyer, pour être reconnue invalide, doit présenter un taux d'invalidité médicale d'au moins 50 %.

Une allocation d'assistance pour invalides peut être versée à l'assuré :

Une prestation de réinsertion professionnelle peut être versée si l'incapacité est d'au moins 20 % et que la personne invalide doit suivre une formation professionnelle.

Montant

La pension d'invalidité est versée à partir du 31e jour suivant la date d'attribution du degré d'incapacité. Son montant dépend du degré d'incapacité attribué à l'assuré et des personnes qu'il a éventuellement à sa charge.

Pensions et majorations perçues selon le degré d'incapacité
Montants au 1er janvier 2021 en ILS
Degrés d'incapacité Montant attribué à l'assuré Majoration pour conjoint à charge 1 Majoration pour enfant à charge 2
Incapacité totale (entre 100 et 75 %) 3 321 1 192 954
Incapacité partielle de 74 % 2 243 882 706
Incapacité partielle de 65 % 2 027 775 620
Incapacité partielle de 60 % 1 908 715 572

1 Majoration accordée pour le conjoint à charge dont le revenu mensuel est inférieur à 6 014 ILS et qui ne bénéficie d'aucun prestation de la caisse.

2 Majoration  pour enfants à charge, versée pour les 2 premiers enfants ayant moins de 18 ans ou 24 ans si en service militaire ou national.

L'assuré présentant une incapacité de plus de 60 % peut recevoir une allocation d'assistance pour invalide sur décision du service médical. Son montant varie selon 3 niveaux de dépendance :

Niveaux de dépendance Montants perçus en ILS
Taux de 50 % (personne ayant besoin d'une aide importante pour la plupart des activités quotidiennes) 1 427
Taux de 112 % (personne ayant besoin d'une aide pour toutes les activités quotidiennes) 3 34
Taux de 188 % (personne totalement dépendante) 5 341

Un supplément de 1 850 ILS est versé à la personne handicapée placée sous respiration artificielle.

Depuis janvier 2009, la loi promouvant l'intégration des handicapés au travail a institué la possibilité de cumuler une pension d'invalidité et un revenu professionnel. Par exemple, l'allocation est réduite de 214 ILS à partir d'un gain de 9 000 ILS par mois pour un assuré percevant une allocation correspondant à une incapacité partielle de 74 %.

Allocation pour enfant invalide

Est considéré comme invalide, l'enfant :

L'enfant invalide reçoit une pension et un supplément en fonction de son taux d'invalidité.  Il existe 3 niveaux de droit concernant l'enfant invalide. Le montant de la prestation versée est :

Taux d'invalidité Montants perçus
50 % 1 268 ILS (comprend un supplément de 153 ILS),
100 % 2 608 ILS (comprend un supplément de 379 ILS)
188 % 4 773 ILS (comprend un supplément de 582 ILS)

Un supplément de 1 850 ILS est versé à la l'enfant handicapé placé sous respiration artificielle.

L'allocation cesse d'être versée si l'enfant est placé dans une institution qui délivre des soins médicaux. En cas d'hospitalisation de longue durée, l'allocation est servie :

C/ Survivants

Subvention

En cas de décès d'un assuré bénéficiaire d'une pension de vieillesse, d'une pension de survivant, d'une allocation d'invalidité ou d'une allocation d'invalidité du travail, une subvention forfaitaire de 8 915 ILS est versée au conjoint survivant et, à défaut, à l'enfant qui répond aux conditions suivantes :

Pension de survivants
Conditions

Peuvent obtenir une pension de survivant :

Pour que la pension soit liquidée, le défunt doit avoir été assuré durant les 12 mois précédant le décès, ou durant 24 mois dans les 5 ans ou 60 mois dans les 10 ans.

Montant

Le montant mensuel de la prestation dépend de l'âge du survivant et des enfants à charge :

Montants au 1er janvier 2021
Survivants Montants en ILS
Veuf (ve) âgé(e) de 40 à 49 ans 1 171
Veuf (ve) âgé(e) de + de 50 ans  1 558
Veuf (ve) âgé(e) de 80 ans ou plus 1 646
Veuf (ve) âgé(e) avec un enfant 2 289
Veuf (ve) âgé(e) avec deux enfants 3 020
Pour chaque enfant supplémentaire à charge  731
Pour un enfant orphelin de père et mère ou ayant un parent qui n'ouvre pas droit à une pension de survivant  968

A partir de janvier 2019, pour chaque année d'assurance effectuée par le défunt, il est accordé un supplément d'ancienneté de 2 % du montant de la pension (maximum : 50 % de la pension).

Elle peut également être portée au montant mensuel du revenu minimum si les ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Capital

La veuve âgée de moins de 40 ans n'ayant pas d'enfant à charge et ne pouvant prétendre à une pension peut bénéficier d'un capital équivalent à 36 mois de pension.

En cas de remariage, un capital correspondant à 36 mois de pension est également servi.

D'autres prestations, telles des prestations de réinsertion professionnelle, allocation d'entretien pour les orphelins, capital pour la Bar-Mitzvah, aide financière pour les funérailles, peuvent être également accordées.

2) Soins de longue durée (dépendance)

Des soins de longue durée sont fournis, sous condition de ressources, à toute personne :

Le montant de la prestation dépend du niveau de revenu de la personne dépendante.

Prestations versées selon le niveau de revenu de la personne dépendante

Montants au 1er janvier 2021

Situation familiale Pleine pension Demi pension Aucun droit à pension
Célibataire Revenus mensuels maximum 10 551 ILS Revenus mensuels compris entre 10 551 ILS et 15 827 ILS Revenus mensuels supérieur à 15 827 ILS
Couple Revenus mensuels maximum15 827 ILS Revenus mensuels compris entre 15 827 ILS et 23 740 ILS Revenus mensuels supérieur à 23 740 ILS

Afin de déterminer le niveau de dépendance (de 1 à 6), un médecin de la caisse évalue la personne dépendante à son domicile sauf exception (personne de plus de 90 ans, personne atteinte de cécité...).

En cas d'hospitalisation, l'assuré a le droit de recevoir les soins de longue durée pendant les 30 premiers jours d'hospitalisation et la prestation est versée directement à l'organisme.

Les personnes séjournant dans des établissements de soins de longue durée n'ouvrent pas droit aux prestations.

Prestations en espèces

Le montant de la prestation dépend du degré de dépendance de la personne âgée ainsi que de ses revenus.

Le degré de dépendance est évalué suite à un examen de sa capacité de fonctionnement. La personne dépendante obtient un nombre de points en fonction de son degré de dépendance. Plus il est élevé et plus les points obtenus augmentent. Ils déterminent 6 niveaux de prises en charge différentes.

Prestations perçues selon le niveau de dépendance

Montants au 1er janvier 2021

Niveau de dépendance Droit à prestations1
Niveau 1 (entre 2,5 et 3 points de dépendance) 5,30 heures de soins hebdomadaires ou
 1 408 ILS par mois ou
une combinaison de ces 2 prestations
Niveau 2 (entre 3,5 et 4,5 points de dépendance) 10 heures de soins hebdomadaires ou
une combinaison de 6 h de soins
et 818,80 ILS par mois
Niveau 3 (entre 5 et 6 points de dépendance) 17 heures de soins hebdomadaires ou
une combinaison de 11 h de soins et 1 228 ILS par mois (ou 13 h de soins et 818,80 ILS par mois)
Niveau 4 (entre 6,5 et 7,5 points de dépendance) 21 heures de soins hebdomadaires ou
une combinaison de 14 h de soins et 1 433 ILS
par mois (ou 17 h de soins et 818,80 ILS par mois)
Niveau 5 (entre 8 et 9 points de dépendance) 26 heures de soins hebdomadaires ou
 une combinaison de 17 h de soins et 1 844 ILS
par mois (ou 22 h de soins et 818,80 ILS par mois)
Niveau 6 (entre 9,5 et 10,5 points de dépendance) 30 heures de soins hebdomadaires 
ou une combinaison de 20 h de soins et 2 047 ILS par mois (ou 26 h de soins et 818,80 ILS par mois)

1 La prestation reçue peut être, en cas de bénéfice complet de la prestation, la perception d'un nombre d'heure de soins hebdomadaires à domicile ou la combinaison d'une allocation financière (qui varie selon le revenu du bénéficiaire) et d'un nombre d'heure réduit de soins à domicile.

La personne qui emploie (sous contrat de travail) un soignant ou aidant rémunéré qui n'est pas un membre de la famille, 6 jours par semaine pendant au moins 12 heures par jour, peut recevoir la totalité de la prestation de soins de longue durée, soit :

Montants au 1er janvier 2021

Niveau de dépendance Montant en ILS
Niveau 1 1 408
Niveau 2 2 049
Niveau 3 3 482
Niveau 4 4 302
Niveau 5 5 326
Niveau 6 6 146

Des heures supplémentaires peuvent être accordées aux personnes dépendantes, rescapées de la Shoah percevant une prestation de soins de longue durée de niveau 4.

Prestations en nature

Les personnes bénéficiant d'une prestation de soins de longue durée ont droit à :

Les services de soins de longue durée sont fournis par des entreprises de services reconnus par la caisse.

3) Allocation de mobilité

Les personnes handicapées, qui sont limitées dans leur mobilité, atteintes d'infirmités dans la partie inférieure du corps, ont droit après détermination de la Commission Médicale du ministère de la Santé, à une allocation mensuelle et un supplément d'allocation. Cette allocation peut être attribuée à un assuré qui est ou non, propriétaire d'un véhicule.

L'allocation mensuelle pour une personne sans véhicule est de 2 364 ILS (au 1er janvier 2021).

L'allocation mensuelle pour une personne en possession d'un véhicule dépend :

4) Maternité

Dans le cadre de l'assurance maternité, diverses prestations peuvent être accordées à la femme assurée ou à l'épouse de l'assuré.

Subvention d'hospitalisation

Les frais d'hospitalisation de la mère et de l'enfant sont pris en charge, directement par l'assurance, dans la limite des tarifs en vigueur.

Les frais de transport de la mère en ambulance sont couverts, à condition que la naissance a lieu :

Surveillance de grossesse

La femme enceinte qui est contrainte d'arrêter son activité professionnelle (au moins 30 jours consécutifs) en raison d'un risque médical découlant de la grossesse (pour elle même ou le foetus) peut percevoir l'allocation de surveillance de grossesse.

Cette allocation concerne la femme salariée ou indépendante, résidant en Israël, qui a versé des cotisations sociales pendant au moins 6 mois au cours des 14 mois qui ont précédés l'arrêt de travail.

Le montant de l'allocation est égal à 90 % du revenu journalier moyen des 3 mois précédant l'arrêt de travail et ne peut excéder 297,17 ILS par jour.

Congé de maternité

En cas d'interruption de l'activité professionnelle d'une femme enceinte salariée ou exerçant une activité indépendante, une allocation de maternité est servie. Elle correspond à 90 % du revenu journalier moyen des 3 mois précédant l'interruption de travail.

Le droit à cette allocation commence à partir du premier jour où la femme enceinte cesse de travailler et, au plus tôt, 53 jours avant la date prévue de la naissance.

La durée de versement de la prestation dépend de la durée de versement de cotisations préalable :

L'indemnité mensuelle maximale est de 1 485,83 ILS.

En cas de naissance multiple, le versement de l'allocation est prolongé de

Une partie du congé maternité peut être transférée au père. Pour cela, la mère doit déclarer par écrit qu'elle renonce à une partie de son congé de maternité. Le congé de paternité ne commencera que 6 semaines après la naissance. Il ne peut être inférieur à 7 jours consécutifs.

Prime de naissance ou d'adoption

Elle est versée en une fois dans le cadre de l'aide à la maternité et à l'adoption.

Tout enfant né (ou mort-né après 22 semaines) en Israël (ou adopté et âgé de moins de 10 ans), d'un parent résidant en Israël pendant une période de 6 mois consécutifs avant la naissance ouvre droit au versement de cette prime.

Le montant varie en fonction du rang de l'enfant :

En cas de naissance multiple, le montant de la prime versée est de 8 915 ILS pour des jumeaux et de 13 373 ILS pour des triplés.

Prestation pour naissance multiple

Cette pension de naissance est versée en cas de naissance multiple de 3 enfants ou plus, durant 20 mois et son montant est réduit progressivement (de 11 411 ILS les 3 premiers mois à 3 120 ILS du 13e au 20e mois pour 3 enfants viables).

Allocation spéciale

En cas de décès de la mère dans l'année qui suit la naissance, une allocation mensuelle spéciale est versée au conjoint contraint d'arrêter son activité pour s'occuper de l'enfant.

Le montant mensuel de cette allocation est égal à 30 % du salaire moyen, soit 3 165 ILS au 1er janvier 2021.

Cette allocation est versée pendant 12 mois ou 24 mois en l'absence de perception d'une pension de survivants.

5) Allocations pour enfants

Allocations familiales

Des allocations familiales mensuelles sont accordées pour tout enfant âgé de moins de 18 ans résidant en Israël :

Prime de scolarité

Ouvrent droit à une prime de scolarité, les  enfants âgés de 6 à 18 ans, qui sont dans une de ces situations :

Elle est versée au début de chaque année scolaire en une seule fois.

Son montant s'élève à 1 021 ILS par enfant pour la rentrée de l'année scolaire 2021-2022.

Plan d'épargne

La caisse ouvre un compte épargne individuel à la naissance de chaque enfant et y verse 51 ILS chaque mois jusqu'à ses 18 ans.

Les parents ont la possibilité d'opter pour le versement mensuel du même montant. Dans ce cas, la caisse épargne 102 ILS chaque mois, en prélevant la part parentale des allocations familiales.

Pour les enfants nés jusqu'au 1er janvier 2016, un montant de 510 ILS est versé dès l'âge de 18 ans.

Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2017, une subvention de 510 ILS est versée en 2 fois, une aux 3 ans et la deuxième aux 13 ans de l'enfant (12 pour les filles) à l'occasion de la Bar-Mitsva.

Une subvention supplémentaire de 510 ILS  peut être versée par la caisse si l'enfant ne retire pas l'épargne avant ses 21 ans.

6) Accidents professionnels et non professionnels

A/ Accidents du travail et maladies professionnelles

Sont couverts par l'assurance accidents du travail, les salariés, les non salariés, les stagiaires, les personnes qui suivent une formation ou réadaptation professionnelle.

Dépendent de l'assurance accidents du travail :

Les prestations peuvent être servies aux assurés eux-mêmes mais également aux membres de leur famille en cas de décès des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Conditions

Pour avoir droit à une indemnité, l'assuré doit avoir été victime d'un accident du travail ou déclarer une maladie professionnelle et être, de ce fait, dans l'impossibilité de poursuivre son activité ou d'effectuer toute autre activité.

Il n'y a pas de condition de durée minimum d'assurance.

Les frais de traitement et de rééducation médicale sont pris en charge par la caisse de maladie.

Peut bénéficier de la prestation de réhabilitation, la personne qui présente un taux d'incapacité d'au moins 10 %.

Incapacité temporaire

Les indemnités journalières pour accidents du travail sont versées à partir du 1er jour et pendant 91 jours (13 semaines) au maximum au taux de 75 % des revenus soumis à cotisations au cours du dernier trimestre de l'année précédant l'accident, dans la limite du plafond lié au salaire moyen.

Le montant journalier maximum de l'indemnité pour accident du travail est de 1 114,34 ILS.

Pendant les 12 premiers jours d'incapacité, l'allocation n'est pas financée par la caisse mais par l'employeur. Dans la pratique, elle verse directement la prestation au salarié et récupère le montant à la charge de l'employeur auprès de ce dernier.

Un délai de carence de 2 jours est appliqué si l'incapacité de travail a duré moins de 12 jours.

Le travailleur indépendant ne peut pas prétendre à cette allocation pendant les 12 premiers jours d'incapacité.

Incapacité permanente

Le montant de la pension dépend du pourcentage du degré d'invalidité de l'assuré calculé sur le montant perçu en cas d'invalidité totale (100 %). Par exemple, pour un taux d'invalidité de 50 %, l'assuré reçoit une prestation correspondant à 50 % de l'allocation qu'il aurait reçue en cas d'invalidité de 100 %.

Le montant mensuel maximum d'une rente d'incapacité de travail est de 33 431 ILS pour un taux d'incapacité de 100 %.

Pour pouvoir prétendre à une rente mensuelle, la victime doit présenter un taux d'incapacité d'au moins 20 %.

Lorsque le taux d'incapacité permanente est compris entre 9 et 19 %, l'assuré a droit au versement d'un montant forfaitaire unique.

En dessous de 9 %, l'assuré n'a le droit à aucune prestation.

Réinsertion professionnelle

Il existe des services d'aide visant à conseiller les personnes désirant se réinsérer. Des allocations peuvent également être servies durant la période d'études ou de formation (en complément de la pension pour incapacité).

Décès (survivants)

Ont droit à une pension de survivants, les membres de la famille d'une personne décédée à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Les membres de la famille ouvrant des droits à pension de survivants sont :

Montant

La prestation est calculée en pourcentage d'une pleine allocation d'invalidité de travail, soit sur la base de 75 % de la moyenne des gains au cours des 3 mois précédant l'arrêt de travail suite à l'accident de travail ou la maladie professionnelle.

Le montant maximal mensuel est égal à 33 431 ILS.

Le taux de la pension versée au conjoint survivant peut être de :

La pension est majorée de 20 à 40 % selon le nombre d'enfants à charge (20 % pour le premier enfant et 10 % pour chacun de 2 suivants avec un maximum de 40 %).

Un capital égal à 36 mensualités de pension de survivant peut être versé aux personnes suivantes :

Une allocation équivalente à 60 % d'une pleine pension peut être attribuée à un orphelin qui a perdu ses deux parents ou dont le parent survivant ne perçoit pas de pension de survivants.

Dans le cas où l'assuré décédé ne laisse pas de survivant direct (conjoint ou enfant), le montant de la prestation varie entre 50 % d'une pleine allocation d'invalidité au travail pour un survivant à charge à 100 % pour 4 survivants.

Capital décès

En cas de décès du bénéficiaire de la pension de survivant, l'orphelin perçoit un capital décès égal à 8 915 ILS au 1er janvier 2021.

B/ Accidents non professionnels

Conditions

Sont couverts tous les résidents israéliens de 18 ans à l'âge de la retraite.

Bénéficient de cette assurance, les personnes qui ont été victimes d'un accident autre qu'un accident du travail et qui ne sont plus capables d'exercer une activité.

Un contrôle médical doit être exercé dans les 72 heures suivant l'accident. L'assuré ne doit ouvrir droit à aucune autre prestation.

La demande d'allocation doit être formulée dans les 90 jours qui suivent l'accident.

La prestation est servie pendant au maximum 90 jours consécutifs.

Le délai de carence pour le salarié ou le travailleur indépendant est de 2 jours, sauf si l'incapacité est au moins égale à 12 jours. Pour une personne sans activité professionnelle, le délai de carence est de 14 jours après l'accident.

Montant

Le taux de la prestation est égal à 75 % du salaire ou des revenus perçus au cours du trimestre précédant l'accident divisé par 90, dans la limite du plafond.

Pour le travailleur salarié ou indépendant, le montant de l'allocation ne peut être inférieur à 25 % du salaire moyen en vigueur au 1er janvier précédant le jour de l'accident, ni supérieur au montant maximum de l'indemnité journalière, soit 1 114,38 ILS au 1er janvier 2021.

Pour la personne inactive, une indemnité égale à 74,29 ILS est versée par jour d'hospitalisation ou de confinement à domicile.

En cas de lésions des capacités fonctionnelles au-delà de 90 jours, il convient de présenter une demande de pension d'invalidité.

7) Chômage

Les travailleurs non-salariés ne sont pas couverts par l'assurance chômage.

Pour ouvrir droit à l'assurance chômage, il faut :

En cas d'arrêt volontaire de son contrat de travail, un travailleur peut recevoir une indemnisation de chômage à l'échéance d'une période de 90 jours après la cessation d'activité.

Montant

Les indemnités journalières sont calculées en fonction du salaire quotidien moyen soumis à cotisations durant les 6 derniers mois pleins de travail effectués dans la période de référence.

Les 5 premiers jours de chômage de chaque période de 4 mois ne sont pas indemnisés.

La durée de versement des prestations dépend de l'âge de l'assuré et du nombre de personnes à charge :

Âge de l'assuré Nombre de jours d'indemnisation
Moins de 25 ans 50 jours
Entre 25 et 28 ans 67 jours
Entre 28 et 35 ans 100 jours
35 ans et plus ou soutien de famille de plus de 25 ans ayant au moins 3 personnes à charge 138 jours
45 ans et plus ou soutien de famille de plus de 35 ans ayant au moins 3 personnes à charge 175 jours

Pour les premiers 125 jours d'indemnisation, l'allocation journalière de chômage ne peut pas excéder le gain journalier moyen de référence, soit 422,04 ILS.

En raison de la crise du coronavirus, le montant maximal des allocations chômage ne sera pas réduit à partir du 126ème jour, pendant la période du 1er août 2020 au 30 juin 2021.

A partir du 126e jour d'indemnisation le montant maximum ne peut pas dépasser 2/3 du gain de référence. 

Si un chômeur refuse un emploi susceptible de lui convenir, 30 jours de chômage sont déduits de la période maximale durant laquelle des paiements sont dus.

8) Solidarité

A/ Revenu minimum

Sous condition de ressources, le droit au revenu minimum est ouvert à toutes personnes :

Il peut être versé en complément d'un avantage servi par le régime aux personnes :

Le montant versé dépend de l'âge du bénéficiaire, de la situation de famille et du nombre de personnes à charge ainsi que du montant des avantages éventuellement servis (revenu maximal de 3 044 ILS pour une personne seule âgée de 20 à 54 ans à 10 295 ILS pour une personne de 55 ans et plus avec 2 enfants à charge)  :

Montants mensuels au 1er janvier 2021
Composition de la famille Bénéficiaires âgés entre 20 et 24 ans Bénéficiaires âgés entre 25 et 54 ans Bénéficiaires âgés de plus de 55 ans
Personne seule 1 409 ILS 1 761 ILS 2 201 ILS
Couple 1 937 ILS 2 421 ILS 3 302 ILS
Couple avec 1 enfant 2 641 ILS 3 830 ILS
Couple avec 2 enfants ou plus

2 949 ILS
4 358 ILS
Personne seule avec 1 enfant 3 600 ILS
Personne seule avec 2 enfants ou plus 3 434 ILS 4 480 ILS

La prestation peut être versée dans son intégralité si elle correspond à un maintien de revenu ou partiellement si elle est versée en complément d'un avantage.

En cas de décès, la veuve du défunt ou, en son absence, l'enfant qui recevait de son vivant le complément de revenu, a droit à un capital égal à 8 915 ILS au 1er janvier 2021.

B/ Pension alimentaire

Cette prestation est accordée aux personnes qui résident en Israël et qui ne parviennent pas à se faire verser leur pension par la personne débitrice. Elle est servie sous condition de ressources.

Le montant est fixé d'après le salaire moyen comme l'ensemble des prestations israéliennes.