Le régime guernesiais de sécurité sociale

2022

A. Généralités

1) Structure et organisation

L'île de Guernesey est une dépendance de la Couronne britannique. Le Bailliage de Guernesey n'est pas représenté au Parlement britannique et les lois de ce dernier ne s'y appliquent pas, sauf extension par décret du Conseil.

Le Gouvernement britannique est responsable de la représentation internationale du Bailliage. Les îles sont indépendantes en toutes matières à l'exception de la Représentation Internationale et de la Défense dont le Royaume-Uni est responsable.

Le régime de protection sociale guernesiais protège les travailleurs salariés contre les risques vieillesse-invalidité-survivants, maladie-maternité, accident du travail-maladie professionnelle, chômage. Ils bénéficient aussi de prestations familiales.

Les travailleurs indépendants sont couverts pour les mêmes risques à l'exception du chômage pour lequel ils ne cotisent pas.

Le régime de sécurité sociale guernesiais s'applique aux assurés des territoires suivants :

Le régime de protection sociale guernesiais est géré par le Département de la Sécurité Sociale qui est chargé du recouvrement des cotisations et du fonctionnement général des principales branches de la sécurité sociale (paiement des prestations).

2) Financement

Le régime de sécurité sociale guernesiais est financé par les cotisations (patronales et salariales du régime des travailleurs salariés et des cotisations du régime des travailleurs indépendants) ainsi que par les impôts et les taxes locales.

Cf. fiche de cotisations

B. Maladie-maternité

1) Maladie

a) Prestations en nature

Toute personne résidant dans l'île de Guernesey, à Aurigny, Herm ou Jethou, qu'elle soit pensionnée, allocataire, cotisant au régime de sécurité sociale ou ayant-droit d'un travailleur, se voit délivrer une carte médicale personnelle lui ouvrant droit aux prestations en nature. Sans présentation de cette carte, le coût total des soins est à avancer.

Dépenses pharmaceutiques : un taux forfaitaire de 4,30 £ (au 1er janvier 2022) reste à la charge de l'assuré pour chaque article d'une prescription médicale sur une période de 28 jours.

Sont exonérés du ticket modérateur, les personnes âgées de 65 ans ou plus et les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, de l'aide sociale, ainsi que leurs ayants-droit ou toute personne bénéficiant d'un certificat d'exemption.

En ce qui concerne les consultations médicales, un forfait de 12 £ reste à la charge de l'assuré à chaque consultation avec un médecin généraliste agréé et 6 £ pour une consultation avec une infirmière.

L'hospitalisation et les consultations médicales chez un spécialiste sont gratuites pour toute personne sur présentation de sa carte médicale.

b) Prestations en espèces

Indemnités journalières de maladie

Des indemnités journalières de maladie sont versées au travailleur (salarié ou indépendant) qui cesse d'exercer temporairement son activité à la suite d'une maladie ou d'un accident.

Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières, le travailleur doit avoir cotisé pendant au moins 26 semaines au cours de l'année précédant l'arrêt maladie.

Les indemnités sont versées chaque semaine après un délai de carence de 4 jours et pendant 6 mois maximum. Ensuite, l'assuré qui remplit certaines conditions pourra prétendre à l'allocation d'incapacité temporaire (voir Invalidité).

A partir du 3 janvier 2022, le montant maximum des indemnités est de :

2) Maternité

a) Prestations en nature

Les soins et les traitements liés à la maternité sont gratuits.

b) Prestations en espèces

Prestations parentales (Parental Benefits)
Allocations de maternité ou parentales (Maternal Health Allowance, Newborn Care Allowance and Parental Allowance)

Cette prestation concerne les enfants biologiques et adoptés.

Conditions et durée de versement

Pour pouvoir bénéficier des allocations de maternité, la femme enceinte ou adoptante, doit :

La mère biologique bénéficie d'un congé de maternité pendant 18 semaines (26 semaines maximum toutes allocations cumulées) dont 6 doivent être prises avant la date présumée de naissance. Le versement de l'indemnité peut commencer au plus tôt 11 semaines avant cette date et peut être prolongée en cas de naissance survenant après.

Pendant la période de versement de l'indemnité, la mère ne peut pas exercer d'activité professionnelle.

L'allocation parentale d'adoption est versée pendant 26 semaines ou jusqu'à la reprise du travail, aux parents adoptifs (à un parent ou à parts égales entre les 2 parents) qui ont arrêté de travailler.

L'allocation de maternité ne peut pas être cumulée avec une autre prestation en espèces (pension d'invalidité ou de survivant, indemnités de maladie ou d'incapacité).

Montant

Le montant maximum de ces allocations à taux plein est de 234,29 £ par semaine (à partir du 3 janvier 2022) pour une durée moyenne de cotisation comprise entre 50 et 52 semaines dans l'année précédant l'arrêt.

Le montant versé est réduit proportionnellement au temps de cotisation jusqu'à 128,87 £ pour une durée de cotisation entre 26 et 29 semaines.

En dessous de 26 semaines de cotisation, aucune indemnité n'est versée.

Allocation de naissance ou d'adoption (Maternity Grant and Adoption Grant)

La demande d'allocation doit être effectuée :

La prestation est versée à toute mère résidant sur le Bailliage et n'ouvrant pas de droit aux indemnités de maternité pour chaque :

L'allocation forfaitaire est égale à 431 £ (à partir du 3 janvier 2022) par enfant. Elle est versée à la mère lors de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.

3) Soins de longue durée

a) Prestations longue durée (Long-term care benefit)

Pour ouvrir droit aux aides de financement des soins à domicile, l'assuré doit avoir résidé pendant au moins 5 ans à Guernesey au cours de sa vie et pendant les 12 mois précédant le début des soins.

L'avantage est versé de façon hebdomadaire et varie en fonction du lieu où sont prodigués les soins :

1 Montants valables depuis le 3 janvier 2022

b) Allocations de présence

Il s'agit de 2 types d'indemnités destinées aux assurés (adulte ou enfant) gravement handicapés, mentalement ou physiquement, ayant besoin en permanence de soins et de la présence d'une tierce personne.

Elles sont versées sous conditions de ressources (plafond annuel de 106 000 £ à partir du 3 janvier 2022).

Severe Disability benefit

La personne bénéficiant de l'indemnité doit :

 Son montant est de 113,54 £ par semaine à partir du 3 janvier 2022.

Care's Allowance

Cette allocation est versée à toute personne s'occupant d'une personne handicapée titulaire d'une prestation d'invalidité sévère (Severe Disability benefit).

Le demandeur doit :

 Son montant est de 91,90 £ par semaine à partir du 3 janvier 2022.

C. Accidents du travail

1) Prestations en nature

En cas d'accident du travail, les soins de santé sont servis dans le cadre de l'assurance maladie.

2) Prestations en espèces

a) Incapacité temporaire

Des indemnités journalières de maladie sont versées sans condition de période minimale de cotisations, au travailleur (salarié ou indépendant) qui cesse d'exercer temporairement son activité à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.

L'arrêt de travail doit être d'au moins 4 jours.

L'indemnité est versée de façon hebdomadaire. Elle s'élève à 172,13 £ pendant 26 semaines maximum. Par la suite, l'assuré est en droit de recevoir la pension d'invalidité complète jusqu'à l'âge de la retraite.

b) Incapacité permanente

L'assuré reconnu en incapacité de travail totale (soit 100 %) a droit à une pension hebdomadaire d'un montant de 188,45 £. Si le taux de handicap est inférieur à 100 %, le montant de l'avantage est proportionnellement réduit (37,69 £ pour une incapacité reconnue de 20 %).

Aucune prestation n'est versée si le taux d'invalidité est évalué à moins de 20 %.

c) Décès – Survivants

Cf. F- Survivants

D. Invalidité

Incapacité permanente - Pension d'invalidité (Incapacity benefit)

1) Conditions

Après avoir épuisé ses droits aux indemnités journalières de maladie (6 mois), l'assuré perçoit une pension d'invalidité.

Elle concerne les personnes en âge de travailler (âgées de moins de 65 ans) ayant perdu la totalité de leur capacité de travail de manière permanente.

L'incapacité doit être constatée, reconnue médicalement puis déclarée au Département de la Sécurité Sociale. L'assuré est ensuite convoqué à un examen médical obligatoire auprès du médecin conseil du Département.

La cessation de toute sorte d'activité professionnelle (y compris une activité non-salariée) doit être totale et permanente.

2) Montants1

1 Montants valables depuis le 3 janvier 2022

Le montant de la pension d'invalidité dépend de la durée de cotisation au cours de l'année précédente si la demande est effectuée dans le deuxième semestre. Si la demande est effectuée dans le premier semestre, la période de cotisation prise en compte sera N - 2.

La pension est versée de façon hebdomadaire et son montant varie en fonction du nombre de semaines de cotisation. Elle est de 206,78 £ pour une durée de cotisation comprise entre 50 et 52 semaines. Le montant diminue progressivement jusqu'à 113,75 £ pour une durée comprise entre 26 à 29 semaines.

En dessous de 26 semaines de cotisation, aucun droit à pension n'est ouvert.

Après l'âge de 65 ans, la pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse.

E. Vieillesse

Depuis le 1er mars 2020, l'âge de la retraite augmente de 2 mois chaque année pour atteindre 70 ans en 2049.

Les personnes nées avant le 1er janvier 1955 ne sont pas affectées par les modifications et recevront leur pension de vieillesse à partir de 65 ans.

Pour les personnes nées après le 1er janvier 1955, l'âge de départ à la retraite varie entre 65 ans et 2 mois et 70 ans en fonction de l'année de la demande.

Les personnes nées après le 1er mars 1979 obtiendront leur pension de vieillesse à partir de 70 ans.

1) Conditions

En 2022, l'âge légal de la retraite est fixé à 65 ans et 6 mois pour les hommes comme pour les femmes.

Pour pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse, il faut :

L'assuré qui a versé 50 cotisations annuelles en moyenne pendant 45 ans ouvre droit au versement d'une pension à taux plein.

L'ensemble de ces conditions ouvre droit au paiement d'une pension à taux réduit (moyenne entre 10 et 49 cotisations annuelles).

Les femmes mariées avant le 31 décembre 2003 (ou divorcées au plus tard le 31 décembre 2004) peuvent bénéficier d'une partie des droits à pension de vieillesse du conjoint si celui-ci est âgé de 65 ans ou plus et ouvre droit à pension.

2) Montant1

1 Montants valables depuis le 3 janvier 2022

Le montant de la pension est fonction des contributions de l'assuré durant toute sa vie active.

En 2022, le montant maximum de la pension est égal à 233,85 £ par semaine.

La pension à taux réduit varie entre 229,17 £ par semaine pour une moyenne de 49 cotisations à 46,77 £ pour une moyenne de 10 cotisations.

En dessous de 10 cotisations, aucune pension de vieillesse n'est versée.

F. Survivants1

1 Montants valables depuis le 3 janvier 2022

Il existe différents types de prestations pour les personnes qui ont perdu le conjoint avec lequel elles étaient mariées au moment du décès :

Leur montant dépend des cotisations versées par le défunt au cours de sa vie (au minimum 156 semaines).

Les prestations de survivants sont versées à taux plein si la moyenne annuelle des cotisations versées au nom du défunt représente au moins 50 semaines payées ou créditées entre l'âge de 20 ans et l'année du décès.

Entre une moyenne de 10 et de 49 cotisations annuelles, des prestations réduites sont servies.

En dessous d'une moyenne de 10 cotisations par an, aucune allocation n'est versée.

Les prestations de survivants peuvent se cumuler avec des indemnités de maladie ou de chômage.

1) Allocation de survivant (Bereavement payment)

Cette allocation est versée en une seule fois au conjoint survivant.

Elle varie entre un maximum de 2 124 £ pour un taux plein (moyenne annuelle de cotisations d'au moins 50 semaines payées ou créditées entre l'âge de 20 ans et l'année du décès) et un minimum de 425 £ pour un taux réduit (moyenne de 10 cotisations annuelles).

En dessous d'une moyenne de 10 semaines de cotisation, aucune allocation n'est versée.

2) La pension de survivant (Bereavement allowance and Widowed parent's allowance)

Le versement de la pension de survivant débute immédiatement après le versement de l'allocation de survivant et dépend du nombre d'enfants à charge et des cotisations versées par l'assuré décédé.

Les enfants pris en compte pour le versement de la pension de parent survivant (Widowed parent's allowance) doivent être âgés de moins de 16 ans ou moins de 20 ans en cas de poursuite d'études.

Elle est versée chaque semaine. Son montant dépend des moyennes des cotisations du défunt et varie, pour une pension de parent survivant, entre un maximum de 245,92 £ pour un taux plein et un minimum de 104,84 £ pour un taux réduit, par enfant.

Pour une pension de survivant sans enfant (Bereavement allowance), le montant hebdomadaire varie entre 211,46 £ et 42,29 £.

En dessous d'une moyenne de 10 semaines de cotisation, aucune pension n'est versée.

3) Allocation décès (Death Grant)

Cette allocation est versée en une seule fois au conjoint survivant ou aux enfants et dépend de la moyenne annuelle des cotisations payées par l'assuré entre ses 20 ans et son décès.

Le montant de l'allocation est de :

En dessous d'une moyenne de 10 semaines de cotisation, aucune allocation de décès n'est versée.

G. Prestations familiales

Le système guernesiais de sécurité sociale prévoit, sous condition de ressources, des allocations familiales (Family allowance) pour toute personne élevant un enfant :

Le montant est le même pour chaque enfant d'une fratrie : 14,80 £ par semaine, sous condition de revenu familial annuel inférieur à 120 000 £ (à partir du 3 janvier 2022).

H. Chômage

Seuls les travailleurs salariés peuvent prétendre aux prestations de chômage (Unemployment benefit).

1) Conditions

Pour pouvoir percevoir une indemnité de chômage, le travailleur doit :

2) Montant1

1 Montants valables depuis le 3 janvier 2022

Le montant des indemnités de chômage dépend du nombre de semaines de cotisation dans l'année précédant la date de perte d'emploi :

Le taux plein est acquis à partir de 50 semaines de cotisation dans l'année précédant la période de chômage et son montant est de 172,13 £ par semaine.

Le taux réduit varie entre 166,95 £ par semaine pour 48 à 49 semaines de cotisation et 94,64 £ par semaine pour 26 semaines de cotisation dans l'année précédente.

En dessous de 26 semaines de cotisation au cours de l'année précédent la perte d'emploi, aucune indemnité n'est perçue par le demandeur.

Les indemnités de chômage sont perçues pendant 210 jours maximum. Au-delà, pour pouvoir réouvrir des droits à indemnités, il faudra constater une reprise d'emploi et de cotisation d'au moins 13 semaines consécutives.

I. Aide sociale

L'aide sociale (Income support) consiste en une prestation supplémentaire en espèces destinée à assister financièrement les ménages. Le montant de la prestation (850 £ maximum par semaine en 2022) est calculé selon le revenu et la situation familiale.

A la suite d'une demande d'aide sociale, un agent du Département effectue une visite chez le demandeur. Les droits sont réévalués chaque année.

L'aide sociale peut prendre diverses formes :