Le régime de protection sociale australien assure à tous les résidents permanents la couverture des risques maladie-maternité-invalidité, vieillesse, décès, chômage, accidents du travail et maladies professionnelles, soins de longue durée et sert des prestations familiales.
Ce régime n'est pas contributif. En effet, la quasi-totalité de son financement provient de l'impôt sur le revenu (General revenue). Les salariés sont imposés sur leurs revenus bruts ainsi que sur leurs allocations et aides sociales.
Le budget alloué à la sécurité sociale est fondé sur le budget fédéral annuel du trésor public. Les versements effectués par le ministère de la Sécurité sociale sont essentiellement gérés par un organisme social public placé sous tutelle du gouvernement des communautés d'Australie (the Commonwealth Government of Australia) : Centrelink.
Centrelink a mis en place un logiciel permettant aux assurés de calculer le montant des prestations auxquelles ils ont droit en fonction de leurs ressources et leurs revenus.
La majorité des aides et allocations, à l'exception des indemnités de congé maternité et paternité, sont sans conditions de durée de cotisation ou de travail. Elles sont servies uniquement en fonction des ressources et des revenus des assurés. Ces derniers font l'objet d'une enquête sociale à chaque demande.
Les prestations invalidité, maternité, chômage, et vieillesse sont servies en fonction du patrimoine et des besoins des assurés.
Les prestations maladie (Medicare) et certaines allocations familiales sont servies sans tenir compte des revenus.
En ce qui concerne les accidents de travail et les maladies professionnelles, l'employeur doit souscrire une assurance privée pour assurer le maintien du salaire de ses employés en cas d'accident.
Les prestations maladie, invalidité, chômage, vieillesse sont ouvertes, sans condition d'emploi et de cotisation, à tous les résidents en Australie, c'est-à-dire :
Concernant les prestations familiales, la personne qui ne répond pas aux critères de résidence énoncés ci-dessus peut tout de même en bénéficier si elle détient un certain type de visa temporaire, comme par exemple un partner provisional visa, un temporary protection visa ou un interdependency visa.
Tout salarié est couvert contre les risques maladies professionnelles et accidents du travail, par la souscription de l'employeur à une assurance privée.
Le système australien de retraite étant mixte, tous les salariés gagnant plus de 450 $ par mois bénéficient d'une pension financée par les cotisations à des fonds de pension, prises en charge par leur employeur. Les travailleurs indépendants doivent cotiser eux-mêmes à des fonds de pension.
Pour toute demande d'aide sociale, la personne peut remplir un formulaire sur le site du département des services sociaux puis envoyer la documentation requise au bureau "Centrelink" le plus proche, ou s'y rendre directement. Certaines procédures peuvent être effectuées directement en ligne.
La sécurité sociale australienne est supervisée dans son ensemble par le ministère des Services sociaux (Department of Social Services).
La base législative de la sécurité sociale australienne repose sur les textes suivants :
Un code de la sécurité sociale (guide to Social Security Law) et un code des prestations familiales (The Family Assistance Guide) permettent l'application de cette législation.
Le Gouvernement Australien, à travers 3 agences gouvernementales placées sous sa tutelle, s'occupe de la mise en place des prestations sociales :
Ces organismes fournissent des services sociaux pour le compte du ministère des Services sociaux, qui partage la responsabilité avec :
Concernant l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, le régime d'indemnisation des travailleurs est réglementé dans chaque État au travers différents régimes gérés par des assureurs privés.
La couverture santé est financée par un prélèvement direct sur les salaires appelé "Medicare Levy", à hauteur de 2 % en moyenne. Le montant du prélèvement dépend des revenus de chacun.
Une surtaxe de 1 à 1,5 % s'applique aux contribuables dont le revenu est élevé (plus de 90 000 $ par mois pour une personne seule, plus de 180 000 $ pour un couple, plus 1 500 $ pour chaque enfant à partir du 2ème) s'ils ne sont pas couverts par une caisse d'assurance maladie privée fournissant une couverture hospitalière de base.
Les pensions de retraite sont principalement financées par les cotisations des employeurs à hauteur de 11 % du salaire brut. Sur les prestations vieillesse, invalidité, le principal financement provient de l'État via l'impôt.
Les assurés ont la possibilité de cotiser volontairement. Dans ce cas, le Gouvernement verse une co-contribution dont le montant dépend du revenu annuel après impôt du cotisant.
Les travailleurs indépendants cotisent à des régimes de pensions de retraites privés.
Les prestations familiales, de maternité et l'assurance chômage sont principalement financées par les recettes de l'Etat via l'impôt.
Les employeurs sont chargés de verser des cotisations aux organismes d'indemnisation de chaque Etat. Le taux de cotisation standard par employé au niveau national est de 1,727 %, cependant il peut varier entre 1 % et 3,9 % en fonction des juridictions de chaque État. Pour les employeurs ayant leur propre assurance, ce taux varie entre 0,25 % et 6,89 %, en fonction des risques associés à l'activité de l'entreprise.
| Risques | Employeurs | Salariés | Indépendants |
|---|---|---|---|
| Maladie (Medicare Levy) | - | 2 %1 | 2 %1 |
| Pension de retraite obligatoire (Compulsory Superannuation guarantee) | 11 %2 | - 3 | - |
| Accidents du travail et maladies professionnelles | Entre 0,25 et 6,89 % (suivant les risques) | 1,727 % (taux de cotisation standard- dépend des juridictions de chaque Etat) |
- |
1 Réduction ou exemption en fonction du revenu imposable mensuel* :
- Revenu en dessous de 24 276 $ : pas de cotisations,
- Revenu entre 24 276 et 30 345 $ : réduction du taux de cotisations,
- Revenu à partir de 30 345 $ : taux de 2 %.
* Revenu entre 38 365 et 47 956 $ pour les assurés pensionnés.
Dans le cas où l'assuré perçoit un revenu mensuel supérieur à 90 000 $ et n'est pas couvert en cas d'hospitalisation par une assurance privée, une surtaxe de 1 %, 1,25 % ou 1,5 % est alors prélevée.
2 Versé à partir d'un revenu mensuel supérieur à 450 $ (au 14 mai 2024, 1 dollar australien - AUD vaut 0,612 euro). Depuis le 1er juillet 2021, le taux augmente de 0,5 % par année pour atteindre 12 % le 1er juillet 2025.
3 Super co-contribution :
En cas de contribution volontaire de l'assuré d'au moins 20 $ et jusqu'à 1 000 $ par an pour un revenu annuel après impôt inférieur à 37 000 $ pour 2023-24, une co-contribution de 0,50 $ pour chaque dollar (500 $ maximum) est versée par le Gouvernement.
La co-contribution diminue progressivement et devient nulle pour les assurés dont le revenu annuel dépasse 62 270 $ pour 2023-24 après impôt (65 070 $ pour 2024-25).
Le salaire minimum interprofessionnel national avant impôt est égal à 882,80 $ pour une semaine de 38 heures, soit un taux horaire de 23,23 $ depuis le 1er juillet 2023.
Le financement de la santé repose sur un régime d'assurance santé universel appelé Medicare. Ce dernier fonctionne avec la participation du secteur public mais également du secteur privé.
Les prestations Medicare sont définies par le Medicare Benefits Schedule (MBS) géré par le ministère de la Santé et des Soins aux personnes âgées (Department of Health and Aged Care) et administré par Services Australia.
L'assuré a le choix de n'être couvert uniquement que par Medicare, ou de compléter sa couverture en souscrivant une assurance santé privée.
Les résidents présentés au titre A.1 ainsi que les personnes suivantes peuvent être affiliés à Medicare et recevoir une carte appelée Medicare Card :
Les assurés bénéficient des prestations dans les établissements publics de santé, sans faire l'avance des frais.
S'ils font le choix de se faire soigner dans un établissement privé agréé, ils peuvent obtenir un remboursement à hauteur de 75 % du tarif fixé par le gouvernement (100 % en souscrivant une assurance complémentaire privée).
Pour être admis à l'hôpital, un patient doit obtenir une ordonnance préalable d'un médecin généraliste. Un patient ne peut pas choisir son médecin, ni décider de la date d'une intervention si elle est non-urgente : il sera mis sur une liste d'attente.
Pour une consultation en dehors d'un hôpital :
1 Le médecin accepte de pratiquer les tarifs proposés par le système de santé (soit 85 % ou 100 % des tarifs de la grille) pour ses consultations. Les mineurs sont toujours en Bulk-Billing. Le tarif d'une consultation en Bulk Billing est de 36,30 $.
Exemples de tarifs :
Medicare ne couvre pas les services médicaux et hospitaliers qui ne sont pas indispensables à la bonne santé du patient, soit les examens et traitements dentaires, l'acupuncture, la physiothérapie, l'orthophonie, l'ophtalmologie, la chiropractie, les soins à domicile, et enfin le coût de lunettes, lentilles de contact ou appareils auditifs.
Les consultations chez un spécialiste sont remboursées si l'assuré a au préalable consulté un médecin généraliste et présente une lettre de recommandation de ce dernier.
Les assurés ou familles peuvent bénéficier d'un filet de sécurité Medicare. Il existe 2 filets de sécurité :
Un régime séparé, le Repatriation Pharmaceutical Benefits Scheme – RPBS, administré par le Department of Veteran's affairs, donne accès aux médicaments à un tarif préférentiel ou gratuit (si le patient a atteint son seuil du filet de sécurité), pour les vétérans et les veufs de guerre, ainsi que leurs ayants droit.
Dans le cadre du Pharmaceutical Benefits Scheme (PBS), un grand nombre de médicaments sont subventionnés pour les assurés titulaires d'une carte Medicare.
Selon le revenu de l'assuré, le reste à charge par médicament varie entre 7,70 $ et 31,60 $ depuis le 1er janvier 2024.
Le filet de sécurité PBS (PBS Safety Net threshold) a établi un seuil de dépenses en pharmacie qui varie selon que l'assuré est détenteur d'une carte d'éligibilité (appelée carte de concession) ou non. A partir du 1er janvier 2024, le seuil de dépenses annuelles est de :
Le même seuil est appliqué dans une famille.
Une fois le seuil de dépenses atteint, les médicaments figurant sur une liste sont gratuits pour les assurés détenteurs d'une carte d'éligibilité et sont facturés 7,70 $ pour les autres assurés.
Les médicaments qui ne figurent pas dans la liste établie par le régime de prestation pharmaceutique ne sont pas subventionnés et sont à la charge totale du patient.
Dans un établissement public, tout médicament délivré directement à un patient est gratuit.
En cas de maternité, la femme enceinte bénéficie de la même prise en charge qu'en cas de maladie.
L'allocation maladie est une allocation de courte durée, attribuée aux travailleurs salariés ou indépendants, se trouvant dans l'incapacité temporaire de travailler pour une raison médicale. Elle est servie après une période de carence de 7 jours.
Les étudiants de plus de 22 ans y ont également accès s'ils bénéficient d'une bourse d'étude ABSTUDY (bourse d'étude spécifique pour les australiens aborigènes et les australiens originaires de l'île du détroit de Torres) ou d'une bourse AUSTUDY (bourse spécifique destinée aux étudiants à temps plein ou aux apprentis âgés de 25 ans ou plus).
Pour ouvrir droit à l'allocation maladie, l'assuré doit :
Pour connaître le revenu maximum permettant de bénéficier de l'allocation maladie, voir le Tableau 2 en Annexe.
L'allocation est allouée en fonction des ressources de l'assuré.
| Statut | Montant maximum perçu pour 2 semaines (du 20 mars au 20 septembre 2024) |
|---|---|
| Célibataire, 22 ans ou plus, sans enfants | 762,70 $ |
| Célibataire, 22 ans ou plus, avec enfants | 816,90 $ |
| Célibataire, 55 ans ou plus, après de 9 mois consécutifs de perception de l'allocation | 816,90 $ |
| En couple | 698,30 $ (chacun) |
Cette allocation est versée pendant 2 ans maximum. Passé ce délai, l'allocation maladie est remplacée par l'allocation invalidité.
Les prestations invalidités sont servies dans le cadre du National Disabily advocacy program (NDAP) sous la tutelle du ministère des Services sociaux (Department of Social Services).
Pour pouvoir prétendre à une prestation d'invalidité, il faut :
Peuvent être exemptées de conditions de période de résidence pour y prétendre, les personnes réfugiées ou ex-réfugiées, les personnes aveugles.
Est considérée comme invalide, une personne qui en raison d'un handicap physique ou mental ne peut pas exercer une activité professionnelle de plus de 15 heures par semaine et dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum. Est également considérée comme invalide une personne atteinte d'une cécité définitive.
| Situation | Montant maximum pour deux semaines |
|---|---|
| Célibataire | 1 020,60 $ |
| En couple | 769,30 $ chacun ou 1 538,60 $ pour 2 |
| Couple vivant séparé pour raison de traitement médical | 1 020,60 $ chacun |
| Situation | Montant maximum pour deux semaines |
|---|---|
| Célibataire, moins de 18 ans, au domicile familial | 548,80 $ |
| Célibataire, moins de 18 ans, indépendant | 792,50 $ |
| Célibataire, entre 18 et 20 ans, au domicile familial | 608,70 $ |
| Célibataire, entre 18 et 20 ans, indépendant | 792,50 $ |
| En couple, plus de 20 ans | 792,50 $ |
Les montants sont calculés en fonction des revenus et ressources de l'assuré.
La pension d'invalidité est perçue jusqu'à l'âge d'obtention de la pension de retraite.
L'allocation de mobilité vise les personnes qui travaillent, pratiquent une activité bénévole ou étudient et qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun sans aide substantielle.
Pour obtenir cette allocation, il faut être âgé de plus de 16 ans. Un certificat médical notifiant de l'impossibilité de prendre les transports en commun de façon autonome pendant au moins 12 mois est requis. Il faut également pouvoir justifier de la pratique d'une activité pédagogique, professionnelle, bénévole ou de formation ou rechercher un emploi.
Il est possible, même s'il n'y a pas d'offre de transports en commun dans le lieu de résidence de la personne concernée, de demander cette allocation.
Un montant minimum de 115,90 $ ou un montant maximum de 162 $ est versé pour 2 semaines.
La perception du montant minimum dépend des conditions suivantes :
Le montant maximum est versé si :
Le paiement s'effectue de manière automatique toutes les 2 semaines.
Après l'arrêt d'une activité ou d'une démarche de recherche, la personne peut encore recevoir l'allocation pendant 12 semaines.
Les personnes de moins de 21 ans qui bénéficient d'une pension d'invalidité reçoivent automatiquement un supplément invalidité jeune.
Les personnes de 22 ans peuvent également y avoir droit si elles reçoivent :
Il faut également que ces personnes :
Le montant maximum est de 153,50 $ pour 2 semaines. Ce montant est calculé en fonction du montant de la prestation principale.
En Australie, tous les employeurs sont tenus par la législation des États et des territoires d'assurer leurs salariés contre une éventuelle perte de salaire due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Il existe 11 régimes d'indemnisation des travailleurs. Chacun des 8 Etats a développé son propre régime.
Au niveau fédéral, il existe 3 régimes de compensation :
En général, les employeurs passent des contrats avec des compagnies d'assurance privées. Dans certaines régions, les employeurs sont tenus d'avoir une assurance qu'ils gèrent eux-mêmes (essentiellement les grandes entreprises).
Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts contre le risque accidents du travail. Ils doivent s'assurer de manière autonome auprès d'assurances privées.
Chaque Etat établit une définition du statut d'employé qui donne droit aux prestations accident du travail et maladies professionnelles. L'assuré doit fournir un certificat médical délivré par un médecin agréé certifiant une condition médicale ne lui permettant pas de travailler. Enfin, il faut que cette condition médicale entraîne une perte financière.
Les régimes d'assurances accident du travail et maladies professionnelles assurent :
Le montant de ces prestations et leur durée de versement dépend de chaque juridiction.
Les prestations médicales telles que les soins médicaux, chirurgicaux et hospitaliers, médicaments et prothèses sont servies sans limitation de montant et de temps.
Les pensions de remplacement sont comprises entre 89 et 100 % du salaire du travailleur avant l'accident pendant une durée qui varie entre 13 et 45 semaines en fonction de la législation de l'État concerné.
Dans un second temps, ces prestations passent à un taux inférieur ou standard en fonction de la législation de l'Etat concerné.
Les salariés qui ne reçoivent plus que les prestations uniformes peuvent compléter leurs revenus avec d'autres aides. En cas de dommage corporel, des indemnités en plus peuvent être versées.
Concernant les primes de compensations pour dommages permanents et les prestations de survivant, leur montant dépend également de la législation de chaque Etat.
En Australie, le système de pension de retraite est mixte. La plupart des retraités cumulent les pensions de 2 ou 3 des structures suivantes :
La pension de vieillesse du régime public (équivalent du minimum vieillesse) est une prestation forfaitaire financée par les impôts. Elle est versée toutes les 2 semaines.
Même si tous les Australiens peuvent y prétendre selon certains critères (résidence, âge, revenu), cette pension concerne surtout les retraités possédant de faibles ressources. Elle a surtout une fonction de complément et de survie. Ainsi, a été mise en place une structure contributive obligatoire passant par le secteur privé, pour permettre aux travailleurs retraités et leurs ayants droit de majorer leurs revenus.
Pour prétendre à une pension de vieillesse, il faut avoir 67 ans depuis le 1er juillet 2023 pour les assurés nés à partir de 1957.
Il faut également :
Peuvent également y prétendre les personnes réfugiées ou ex-réfugiées, ainsi que conformément à certains accords bilatéraux, les Australiens ayant vécu à l'étranger.
Un travailleur peut percevoir une partie de la pension de vieillesse s'il a plus de 67 ans et continue à travailler.
Le montant plafond attribué pour une pension de retraite en 2024 dépend des autres revenus du bénéficiaire : voir le tableau 1 en annexe.
Le « superannuation », plus communément connu sous le nom de « super », est un régime de retraite obligatoire par capitalisation selon des cotisations définies. L'assuré choisit un fonds de pension agréé par le gouvernement pour y verser des cotisations. Au moment de la liquidation de la pension, l'assuré peut percevoir une rente ou demander le versement total de son capital majoré des intérêts cumulés.
Un employeur a l'obligation de verser des cotisations pour ses salariés, à hauteur de 11 % du salaire de chaque employé, s'il travaille plus de 30 heures par mois. En juillet 2025, ce taux atteindra 12 %. Si le salaire est inférieur à 450 $ par mois, cette obligation ne s'applique pas.
Les employés peuvent également majorer leur pension de retraite en contribuant volontairement à un fonds de pension.
L'Etat incite les travailleurs à le faire en rendant, sous certaines conditions, ces pensions non-imposables. Les travailleurs indépendants doivent cotiser de manière autonome.
A partir de 60 ans, les assurés peuvent liquider leur garantie de retraite.
Sont considérés comme conjoints :
L'enregistrement à l'assurance (Pension Bonus Bereavement) n'est plus possible.
Si le conjoint décédé y était adhérent, l'assuré survivant peut demander à recevoir le paiement de cette allocation dans les 26 semaines qui suivent le décès.
Pour être éligible il faut que l'assuré décédé :
Il faut également :
Le montant est calculé en fonction des revenus du demandeur, de l'âge de l'assuré au moment du décès, du montant de la pension de vieillesse qu'il aurait obtenu tous régimes confondus et du nombre d'années d'accumulation de bonus avec un maximum de 5, soit de 1 675,10 $ pour 1 année à 41 877,90 $ pour 5 ans.
Le dispositif d'allocations chômage vise à garantir un revenu suffisant aux demandeurs d'emploi ainsi qu'à leur conjoint. Souvent, les prestations servies sont associées à des mesures d'aide et d'incitation à l'insertion.
Pour en bénéficier, il faut s'engager dans un plan emploi. Il s'agit d'un contrat écrit qui postule que le demandeur d'emploi est d'accord pour adopter une attitude pro-active dans le but de trouver un emploi. Ceci suppose d'accepter certaines activités professionnelles agréées par le ministère de l'Emploi (Department of Employment - Job plan).
Ces activités peuvent être des formations d'aide à l'emploi, ou des contrats à temps partiel, la participation à des sessions portant sur le marché du travail, ou encore à toute autre action de formation. Tout refus du demandeur doit être justifié de manière précise.
Ces conditions font partie, entre autres des Mutual Obligations Requirements, pour pouvoir obtenir une aide en matière d'emploi.
L'allocation chômage (JobSeeker) est versée aux personnes :
Elle concerne également les personnes malades ou victimes d'accident incapables de reprendre leur activité professionnelle ou leurs études pendant une courte période ainsi que les travailleurs à temps partiel ou occasionnel.
Pour en bénéficier, il faut être physiquement présent sur le territoire australien au moment de la demande.
Pour connaître le revenu maximum permettant de bénéficier de l'allocation chômage (JobSeeker), voir tableau 2 en Annexe.
Si la personne quitte le territoire pendant qu'elle reçoit cette allocation, le paiement est automatiquement suspendu sauf raison valable : départ pour formation ou travail, raisons médicales ou familiales. La période autorisée ne peut dépasser 6 semaines.
Le montant est calculé en fonction des ressources et des revenus de la personne. Avant de recevoir cette allocation, il est possible d'attendre pendant une période qui varie entre une et 13 semaines, en fonction de la situation financière du demandeur.
| Situation | Paiement maximum pour 15 jours |
|---|---|
| Célibataire, sans enfant | 762,70 $ |
| Célibataire, avec enfant à charge | 816,90 $ |
| Célibataire, 55 ans ou plus, après de 9 mois consécutifs de perception de l'allocation | 816,90 $ |
| En couple | 698,30 $ (chacun) |
| Les personnes célibataires avec des enfants à charge, exemptées d'obligations mutuelles, pour les raisons suivantes : - famille d'accueil - tuteur légal d'un enfant autre que le leur - enseignement à domicile ou à distance - famille nombreuse |
987,70 $ |
La durée maximum de versement de l'allocation chômage est de 6 mois.
Cette allocation concerne :
Pour prétendre à cette allocation, les étudiants doivent justifier d'une formation dans un établissement agréé délivrant un certain nombre de cours agréés. La formation choisie doit s'inscrire dans un processus efficace d'insertion professionnelle, être strictement nécessaire pour obtenir un emploi, et doit être la plus courte.
L'allocation est aussi attribuée selon des critères de dépendance/indépendance économique et les ressources et le patrimoine des parents sont pris en compte pour les personnes dépendantes financièrement de leurs parents.
A partir de 22 ans, un jeune est automatiquement considéré comme indépendant. Pour plus d'informations, se reporter ici.
En dessous de 22 ans, un certain nombre de critères sont définis pour qualifier une personne d'indépendante.
Le montant de l'allocation est calculé en fonction des revenus des parents et des revenus personnels, en fonction de la situation du demandeur. Pour obtenir une allocation complète, le revenu annuel 2022-23 des parents des personnes dépendantes financièrement ne doit pas dépasser 62 634 $. Concernant les personnes considérées comme indépendantes, leur revenu ne doit pas dépasser 509 $ bruts par quinzaine.
Critères de résidence requis pour l'allocation jeune et la bourse AUSTUDY
Si la personne quitte le territoire pendant qu'elle reçoit une de ces prestations, le paiement sera automatique suspendu à moins d'une raison valable : si une personne quitte le territoire dans le cadre de sa formation ou de son travail, ainsi que pour des raisons médicales ou familiales.
Pour les étudiants et apprentis, un justificatif de l'université ou de l'employeur est nécessaire si le départ se fait dans le cadre de la formation.
Le temps d'attente varie entre 1 à 13 semaines en fonction de la situation du demandeur. Les nouveaux arrivants sur le territoire doivent en moyenne attendre 2 à 4 ans avant de pouvoir bénéficier de cette allocation.
Pour les autres demandeurs, il existe une période d'attente en fonction de leur situation et des revenus.
| Montants selon la situation familiale (du 20 mars au 20 septembre 2024) |
|
|---|---|
| Situation | Paiement maximum pour 15 jours |
| Célibataire, sans enfant, moins de 18 ans, résidant au domicile parental | 395,30 $ |
| Célibataire, sans enfant, moins de 18 ans, obligé de vivre loin du domicile parental pour ses études | 639,00 $ |
| Célibataire, sans enfant, plus de 18 ans, résidant au domicile parental | 455,20 $ |
| Célibataire, sans enfant, plus de 18 ans, obligé de vivre loin du domicile parental pour ses études | 639,00 $ |
| Célibataire, avec enfant | 806,00 $ |
| Membre d'un couple, sans enfant | 639,00 $ |
| Membre d'un couple, avec enfant | 691,80 $ |
| Célibataire ayant des personnes mineures à charge, exempté du programme d'insertion professionnelle parce que l'assuré : - est enregistré(e) comme parent actif principal, - assure les cours à la maison pour ses enfants, - a des enfants qui pratiquent l'école à distance, - est le principal tuteur d'une famille de plus de 4 enfants de moins de 16 ans, ou d'un enfant entre 16 et 19 ans, - est le tuteur légal d'un enfant qui n'est pas le sien. |
987,70 $ |
Des montants spéciaux sont attribués aux personnes ayant plus de 22 ans, s'engageant dans un cursus de formation à temps plein, et :
| Situation | Montant maximum de l'allocation |
|---|---|
| Célibataire et vivant au domicile familial | 535,50 $ |
| Célibataire et obligé de vivre loin du domicile parental | 754,60 $ |
| Membre d'un couple sans enfant | 691,80 $ |
| Temps normal pour valider le cursus | Durée d'attribution de la bourse |
|---|---|
| 1 an ou moins | Jusqu'au double du temps nécessaire |
| Plus d'1 an, avec au moins une matière dont la durée s'étend sur l'ensemble de l'année | Le temps minimum pour valider le cursus + 1 an |
| Plus d'1 an, sans matière qui s'étend sur l'ensemble de l'année | Le temps minimum pour valider le cursus + 1 semestre |
| Baccalauréat (Year 12) | 2 tentatives |
L'Additional Child Care Subsidy procure une assistance financière supplémentaire (aide pour payer la différence entre les frais de garde et le montant déjà couvert par le Child Care Subsidy) aux parents faisant garder leurs enfants, qui pratiquent une activité agréée ouvrant sur des droits, tels que la recherche d'emploi, la reprise de leurs études ou l'engagement dans une formation, dans une perspective d'insertion professionnelle (Job plan).
Pour prétendre à cette assistance financière, le revenu familial annuel doit être inférieur à 80 000 $ et l'assuré doit bénéficier d'une de ces aides :
Ou :
Le montant maximum que les parents peuvent recevoir est 13,73 $ par heure et par enfant (mai 2024).
En général, pour la pratique d'une activité approuvée ouvrant à des droits, l'assistance financière correspond à une base de 24 h par semaine et par enfant. Certaines situations donnent lieu à des droits plus importants.
| Activité | Période d'assistance |
|---|---|
| Recherche d'emploi | jusqu'à 26 semaines |
| Début d'emploi rémunéré ou non | jusqu'à 26 semaines |
| Suivi des études ou formations suivantes : - année d'étude menant à l'obtention du baccalauréat, - suivre des études du diplôme d'aptitudes professionnelles (certificate 2), aux diplômes spécialisés (graduate diploma), - suivre des cours de remise à niveau ou des cours d'introduction à l'université. |
Jusqu'à 104 semaines pour un étudiant à temps plein |
| Formation préparatoire au marché du travail | Jusqu'à 104 semaines pour une personne engagée dans un programme "compétences pour l'éducation et l'emploi" (the skills for education and employment program) |
| Participation à un programme de réhabilitation du gouvernement | Jusqu'à 26 semaines |
| Autres activités aidant les parents à trouver un emploi stable | Jusqu'à 26 semaines |
Les parents accueillant un nouveau-né ou adoptant un enfant, peuvent bénéficier d'une allocation de congé parental dans le cadre du régime d'allocation de congé parental (Paid Parental Leave Scheme), leur permettant de prendre 20 semaines de congé parental payé (augmentation de 2 semaines par an en juillet pour atteindre 26 semaines pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2026). Depuis le 1er juillet 2023, ce congé peut être partagé entre les 2 parents, une demande d'indemnité doit alors être déposée pour chaque parent.
Pour pouvoir bénéficier du Parental Leave Pay, il faut :
1 Qu'est-ce que le revenu imposable ajusté ?
Il comprend :
La personne est éligible si elle travaille à temps plein, de façon saisonnière, occasionnellement, de manière indépendante, ou en tant qu'entrepreneur. Elle peut avoir des employeurs multiples, travailler pour une affaire familiale, avoir travaillé à l'étranger, avoir changé d'emploi récemment. Cependant, elle doit :
Il existe des exceptions en cas de complications durant la grossesse et de naissance prématurée.
Le montant de l'allocation de congé parental est de 882,75 $ bruts par semaine pour une durée maximum de 20 semaines (augmentation de 2 semaines par an en juillet pour atteindre 26 semaines pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2026).
L'assuré reçoit une allocation soit de son employeur, soit du ministère des Services à la personne (Department of Social Services directement), notamment dans le cas des travailleurs indépendants.
Le salarié perçoit l'allocation de congé maternité de son employeur s'il :
Il est nécessaire de prévenir son employeur 10 semaines minimum avant l'arrivée de l'enfant.
De manière générale, l'allocation doit être demandée dans une limite de 3 mois avant l'arrivée de l'enfant et 52 semaines après, sachant que pour espérer disposer d'une allocation maximum de 20 semaines, la demande doit être effectuée au moins 34 semaines après l'arrivée de l'enfant.
Pour les enfants nés avant le 1er juillet 2023, le père de l'enfant ou le conjoint de la personne ayant la charge principale de l'enfant peut bénéficier d'un congé parental payé de 2 semaines.
Les personnes éligibles sont :
Elles reçoivent l'allocation sous les mêmes conditions que le Parental Leave Pay.
L'allocation est de 882,75 $ bruts par semaine pour une durée maximum de 2 semaines.
Cette prestation est supprimée depuis le 1er juillet 2023 au bénéfice du congé parental (Parental Leave Pay).
Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, les familles ne recevant pas d'indemnité de congé parental (Parental Leave Pay) mais ouvrant droit à l'allocation familiale classe A (revenu supplémentaire pour les familles non monoparentales ayant un revenu imposable ajusté de moins de 111 398 $ par an) peuvent recevoir les allocations "Newborn Upfront Payment and New Born Supplement".
La demande doit s'effectuer 3 mois avant la naissance ou l'adoption de l'enfant.
| Naissance | - L'enfant a moins de 1 an au moment de la demande, - Il a été déclaré (formulaire donné à la naissance) - Eligibilité à l'allocation familiale classe A à un taux supérieur à zéro. |
|---|---|
| Adoption | - Quel que soit l'âge de l'enfant, - Passage par une procédure d'adoption agréée, - Eligibilité à l'allocation familiale classe A pendant 12 mois |
| Devenir tuteur légal | - L'enfant a moins de 1 an au moment de la demande, - Eligibilité à l'allocation familiale classe A à un taux supérieur à zéro, et pendant une période continue minimum de 13 semaines. |
Le paiement s'effectue en 2 parties, la première partie (Newborn Upfront Payment), est un montant forfaitaire tandis que le supplément (Newborn supplement) varie en fonction des revenus et des ressources des demandeurs.
Le calcul se base sur les critères financiers relatifs aux allocations familiales (voir section E.2 -c- Family Tax Benefit – FTB - Allocations familiales).
Pour obtenir le montant maximum du Newborn Supplement, il faut bénéficier de l'allocation familiale classe A au taux maximum. Les allocations de naissance ne sont pas imposées.
| Situations | Newborn Upfront Payment (paiement forfaitaire) |
Newborn Supplement (plafond) pendant 13 semaines maximum |
|---|---|---|
| Premier enfant | 641 $ | 1 924,65 $ |
| Autres enfants | 641 $ | 642,46 $ |
| Grossesse, adoption multiple – premiers enfants | 641 $ | 1 924,65 $ (pour chaque enfant) |
| Grossesse, adoption multiple – autres enfants | 641 $ | 1 924,65 $ (pour chaque enfant) |
Dans un couple, une seule personne peut recevoir cette allocation (à moins qu'il ne s'agisse d'une garde partagée) ; de plus, l'allocation n'est pas versée si l'un des 2 membres du couple reçoit déjà une allocation de congé parental.
En cas de naissances multiples (au moins 3 enfants), une allocation Multiple Birth Allowance peut être versée tous les 15 jours, aux parents bénéficiaires des allocations familiales classe A (cf. E.2.c), soit :
Cette prestation accorde une aide financière aux familles qui ont des frais pour la garde de leurs enfants.
Bénéficient d'une allocation pour frais de garde d'enfant les parents qui :
La subvention est versée directement à la structure de garde. Son montant dépend du revenu imposable annuel du foyer ainsi que du type de structure qui accueille l'enfant et du nombre d'heure de garde.
Le paiement des frais de garde dépend d'un plafond du taux horaire différent selon le mode de garde :
| Mode de garde | Plafond horaire |
|---|---|
| Centre de jour - Garderie - Soins de longue durée | 13,73 $ |
| Garde à domicile | 13,73 $ |
| Garde en dehors des horaires scolaires | 12,72 $ |
| Soins à domicile | 37,34 $ |
Le pourcentage de la subvention allouée dépend du revenu familial annuel.
| Revenu annuel | Pourcentage de l'allocation calculée sur le plafond horaire |
|---|---|
| Revenu annuel de moins de 138 118 $ | 95 % |
| Revenu annuel situé entre 138 118 et 183 118 $ | Entre 95 et 80 % du plafond horaire (le pourcentage diminue de 1 % par tranche de 3 000 $) |
| Revenu annuel situé entre 183 118 et 262 408 $ | 80 % |
| Revenu annuel situé entre 262 408 et 352 408 $ | Entre 80 et 50 % du plafond horaire (le pourcentage diminue de 1 % par tranche de 3 000 $) |
| Revenu annuel situé entre 352 408 et 362 408 $ | 50 % |
| Revenu annuel de plus de 362 408 $ | Aucune subvention |
Le paiement est annulé si l'enfant ne fréquente pas pendant 8 semaines consécutives la structure de garde.
La pension d'orphelin constitue une aide financière pour la personne en charge d'un enfant orphelin ou d'un enfant dont les parents ne peuvent pas assurer son éducation.
Pour bénéficier de la pension d'orphelin total, il faut s'occuper :
Les conditions suivantes s'appliquent également :
Le montant de la pension d'orphelin total est de 77 $ par quinzaine. La pension d'orphelin n'est pas imposée.
Si la personne quitte le territoire pendant qu'elle reçoit la pension d'orphelin total, le paiement est automatiquement suspendu sauf raison valable : départ pour formation ou travail, raisons médicales ou familiales. La période autorisée ne peut pas dépasser 6 semaines.
Des allocations familiales (Family Tax Benefits) sont versées aux familles ayant à charge des enfants.
Les allocations familiales sont divisées en 2 parties :
Pour bénéficier des allocations familiales, il faut que l'enfant soit vacciné, qu'il passe les visites médicales obligatoires et qu'il réside depuis au moins 1 an en Australie.
Il faut également :
Pour obtenir le montant maximum des allocations FTB classe A, il faut que le revenu imposable ajusté de la famille soit inférieur à 62 634 $ par an. L'allocation est réduite de 20 cents pour chaque dollar en plus, jusqu'au montant de base qui est de 62 634 $. Au-dessus de 111 398 $, aucune allocation n'est versée.
Le montant attribué dépend des revenus de la famille, du nombre d'enfants, et de leur âge.
| Age | Montant maximum |
|---|---|
| 0-12 ans | 213,36 $ |
| 13-19 ans | 277,48 $ |
| 0-19 ans placé dans une institution agréée | 68,46 $ |
Un supplément d'un montant forfaitaire annuel de 879,65 $ peut être versé pour chaque enfant éligible sous conditions de revenus.
Il faut également :
Le montant des allocations FTB classe B dépend de l'âge du plus jeune enfant de la famille.
| Montant par enfant versé par quinzaine | |
|---|---|
| Âge de l'enfant | Montant maximum |
| Moins de 5 ans | 181,44 $ |
| De 5 à 18 ans | 126,56 $ |
Un supplément de 430,70 $ par famille et par an peut être attribué en fonction des ressources et des revenus.
L'allocation parentale (Parenting Payment) permet aux parents d'obtenir un supplément de revenus pour subvenir aux besoins de leurs enfants. La personne ayant la charge principale de l'enfant est la seule à pouvoir recevoir cette allocation.
Pour pouvoir y prétendre il faut :
Le montant de l'allocation parentale varie en fonction du revenu des parents :
| Situation | Conditions pour recevoir le montant maximum (revenus pour 15 jours) |
Conditions pour recevoir au moins une partie du montant (revenus pour 15 jours) |
|---|---|---|
| Parent seul | Avoir un revenu inférieur à 214,60 $ + 24,60 $/ enfant. Au-delà, réduction de 40 % par dollar en plus. |
Avoir un revenu inférieur à 2 730,85 $ + 24,60 $/ enfant |
| Couple dont le partenaire reçoit une pension | Avoir un revenu combiné inférieur à 300 $. Entre 300 $ et 512 $, réduction de 25 % par dollar en plus, et 30 $ au-dessus. |
Avoir un revenu combiné inférieur à 2 689,34 $ |
| Couple dont le partenaire reçoit une allocation | Avoir un revenu inférieur à 150 $ et avoir un partenaire avec un revenu inférieur à 1 345 $. Entre 150 $ et 256 $, réduction de 50 % par dollar en plus, au-delà de 1 345 $, pour le partenaire, réduction de 60 % par dollar en plus. |
Avoir un revenu inférieur à 1 345 $ Avoir un partenaire dont le revenu est inférieur à 2 522 $ Ou avoir un revenu combiné inférieur à 2 689,87 $ |
| Couple dont le partenaire ne reçoit ni allocation, ni pension | Avoir un revenu inférieur à 150 $. Avoir un partenaire avec un revenu inférieur à 1 345 $, sinon réduction de 60 % par dollar en plus. |
Non applicable |
| Situation familiale | Maximum par quinzaine |
|---|---|
| Seul | 987,70 $ |
| En couple | 698,30 $ |
| Séparés pour maladie, soins ou emprisonnement | 816,90 $ |
Il est possible de ne pas recevoir le paiement immédiatement après l'acceptation de la demande. La demande se fait par l'intermédiaire du site MyGov, en la possession d'un compte Centrelink.
Si la personne quitte le territoire pendant qu'elle perçoit l'allocation familiale, le paiement est automatiquement suspendu sauf raison valable : départ pour formation ou travail, raisons médicales ou familiales. La période autorisée ne peut dépasser 6 semaines.
L'allocation d'aide aux coûts des études (Education Entry Payment) permet à des personnes recevant des aides sociales spécifiques, de bénéficier d'une aide financière supplémentaire pour le coût des études.
Pour bénéficier d'une aide pour le coût des études, la personne doit avoir, au cours des 12 mois précédent :
Le montant standard est de 208 $ par an. Ce montant varie en fonction des sommes reçues des autres allocations.
La prestation pour tierce personne (Carer Payment) procure un revenu supplémentaire aux personnes s'occupant quotidiennement d'un enfant ou d'une personne handicapée, malade, ou âgée dépendante pour une durée supérieure à 6 mois.
Pour être éligible à cette allocation, il faut prodiguer des soins quotidiens à domicile, à une personne malade, handicapée ou une personne âgée dépendante.
Il faut être physiquement présent sur le territoire le jour de la demande.
Pour ouvrir droit à cette aide financière, les revenus et les biens de la personne qui reçoit les soins doivent être en dessous des plafonds mentionnés ci-dessous.
| Ressources | Plafond |
|---|---|
| Revenu annuel | 135 640 $ |
| Actifs1 | 836 750 $ |
1 Les actifs ne comprennent pas la résidence principale et les 2 premiers hectares du terrain qui l'entourent
Le montant perçu par l'aidant est calculé en fonction des revenus et des ressources de la personne en charge des soins, ainsi que de la personne recevant de l'aide, si elle est âgée de plus de 16 ans ou moins mais qu'elle est indépendante de ses parents.
| Situation de la personne en charge des soins | Montant maximum par quinzaine |
|---|---|
| Célibataire | 1 020,60 $ |
| En couple | 769,30 $ pour chacun ou 1 558,60 $ combiné |
| En couple mais séparé pour raison médicale | 1 020,60 $ |
L'allocation pour tierce personne (Carer Allowance) procure une aide financière aux personnes qui s'occupent de manière quotidienne d'un enfant ou d'une personne invalide, malade ou âgée, dépendante pour une durée supérieure à 12 mois.
Pour être éligible à cette allocation, il faut :
La personne percevant la prestation pour tierce personne (Carer Payment) pour un enfant a droit automatiquement à l'allocation pour tierce personne (Carer Allowance).
Le montant de l'allocation est de 153,50 $ par quinzaine.
Dans le cas d'un enfant de moins de 16 ans, l'allocation est versée et une carte Health Care est délivrée donnant droit à la délivrance de médicaments à prix réduit. Selon les besoins de l'enfant, seul le bénéfice de la carte Health Care peut être octroyé. Pour un individu de plus de 16 ans, l'allocation est toujours versée automatiquement.
Le montant de l'allocation peut varier en fonction du nombre de personnes recevant des soins ou si une personne recevant des soins est aidée par plusieurs personnes.
La personne aidante qui perçoit une prestation pour tierce personne (Carer Payment) et/ou une allocation pour tierce personne (Carer Allowance) ouvre droit, sans procéder à une réclamation distincte, au supplément d'allocation pour aidant (Carer Supplement) d'un montant forfaitaire annuel de 600 $.
Si un enfant de moins de 7 ans est diagnostiqué comme invalide ou sévèrement malade à la suite d'une catastrophe (accident de voiture, cancer, chute, empoisonnement, etc) et nécessite un ajustement important des modalités de prises en charge, les parents peuvent bénéficier d'un dédommagement (Carer Adjustment Payment) jusqu'à hauteur de 10 000 $, en fonction des besoins. La demande doit être effectuée dans les 2 ans après le diagnostic.
Pour être éligible, il faut :
L'allocation pour enfant handicapé (Child Disability Assistance Payment) est une prime annuelle versée aux parents ou personnes en charge d'un enfant handicapé.
Pour pouvoir y prétendre, il faut être bénéficiaire d'une allocation pour tierce personne (Carer Allowance) pour un enfant de moins de 16 ans depuis au minimum le 1er juillet précédent.
En fonction des besoins de l'enfant à charge, le demandeur peut recevoir jusqu'à 1 000 $ par an et par enfant.
En fonction de son âge, de sa situation médicale, de ses revenus et de ses ressources, une personne peut bénéficier d'une carte de réduction lui donnant accès à des avantages concernant ses frais médicaux, voire certains frais répondant à des besoins fondamentaux.
En effet, ces cartes permettent une réduction sur les médicaments, et un calcul préférentiel du seuil à partir duquel il est possible de se faire rembourser l'ensemble de ses frais médicaux (voir section MEDICARE- Medicare Safety Net).
Il existe plusieurs cartes de réductions :
Le versement des pensions s'effectue tous les 15 jours.
| Situation | Résidant en Australie, ou absent temporairement pour une période continue ne dépassant pas 6 semaines |
|---|---|
| Célibataire | 1 020,60 $ |
| En couple (pour chacun) | 769,30 $ |
| En couple, mais séparé pour cause de maladie, soins ou partenaire emprisonné | 1 020,60 $ |
| Pour l'assuré percevant une pension complète | ||
|---|---|---|
| Situation familiale | Propriétaire | Non propriétaire |
| Célibataire | 301 750 $ | 543 750 $ |
| En couple | 451 500 $ | 693 500 $ |
1 Depuis le 1er juillet 2018, le montant de la pension diminue lorsque les capitaux et avoirs sont supérieurs aux montants indiqués.
2 Depuis le 20 septembre 2018, le montant de la pension diminue lorsque les capitaux et avoirs sont supérieurs aux montants indiqués.
| Pour l'assuré percevant une pension partielle1 | ||
|---|---|---|
| Situation familiale | Propriétaire | Non propriétaire |
| Célibataire | 674 000 $ | 916 000 $ |
| En couple | 1 012 500 $ | 1 254 500 $ |
1 Depuis le 20 mars 2024, la pension partielle est supprimée lorsque les capitaux et avoirs sont supérieurs aux montants indiqués.
1 La prestation n'est plus versée à partir du seuil de revenu ci-dessous
| Situation familiale | Revenu (par quinzaine) |
|---|---|
| Célibataire, sans enfant | 1 453,50 $ |
| Célibataire avec un enfant à charge | 1 545,00 $ |
| Célibataire de 55 ans ou plus, après 9 mois de paiement | 1 556,34 $ |
| Célibataire avec enfant à charge de moins de 16 ans bénéficiant d'une dérogation pour avoir pris sous sa tutelle un enfant, ou pratiquant l'école à la maison, ou habitant loin de l'école de l'enfant, ou avoir une famille nombreuse | 2 666,25 $ |
| Célibataire et tuteur principal d'un enfant à charge de moins de 16 ans | 2 233,00 $ |
| Célibataire, avec enfant à charge mais n'étant pas le tuteur principal | 1 545,00 $ |
| En couple, par personne | 1 344,67 $ |