Le régime andorran de sécurité sociale

2020

I. Généralités

1. Structure

Le régime andorran de sécurité sociale est obligatoire pour tous les travailleurs exerçant une activité salariée en Andorre. Depuis le 1er novembre 2009, il est obligatoire pour les travailleurs indépendants.

Le régime andorran de sécurité sociale couvre les risques :

Il est organisé en 2 branches distinctes :

La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), assure pour le compte des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, le recouvrement des cotisations et le versement des prestations, exceptées les prestations familiales qui sont financées par l'Etat.

Depuis le 22 août 2014, date d'entrée en vigueur de la Loi n° 6/2014 du 24 avril 2014, la branche famille est gérée par le ministère des Affaires Sociales (Ministeri Afers Socials).

L'assurance chômage n'existe pas en Andorre mais des prestations sociales peuvent être versées sous conditions de résidence et de ressources par le ministère des Affaires Sociales (prestació econòmica per desocupació involuntària).

2. Financement

Chacune des branches maladie et vieillesse a ses propres ressources et un équilibre budgétaire indépendant. La branche maladie bénéficie également d'une participation de l'Etat.

Les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants cotisent et sont couverts pour les mêmes risques.

Cf. fiche de cotisations.

II. Assurance maladie

1. Bénéficiaires

Bénéficient de l'assurance maladie, les travailleurs salariés ou indépendants, dans les mêmes conditions ainsi que leurs ayants droit :

2. Prestations en nature

Pour bénéficier de la prise en charge des prestations en nature de l'assurance maladie, il faut, lors de la première demande de prestations :

Pour les demandes suivantes, les droits sont subordonnés à la durée de cotisations et au nombre de jours travaillés immédiatemment avant la prestation.

Durée de cotisations Nombre de jours travaillés avant la prestation
Entre 25 jours et moins de 1 an 15 jours au cours du mois précédant
Entre 1 an et 3 ans 10 jours au cours des 2 mois précédant
Entre 3 ans et 5 ans 5 jours au cours des 3 mois précédant
Plus de 5 ans 1 jour

En cas de perte d'emploi et sous condition de résidence à Andorre, le droit aux prestations en nature est maintenu pendant une période qui dépend de la durée de cotisations.

Maintien des droits
Durée de cotisations Nombre de jours couverts
moins de 6 mois 60 jours
Entre 6 mois et 3 ans 90 jours
Plus de 3 ans 120 jours

Les frais de santé sont remboursés à :

En cas de soins fournis par un prestataire n'ayant pas de convention avec la CASS, les frais sont remboursés à hauteur de 33 % du tarif de responsabilité, sauf en cas d'urgence.

3. Prestations en espèces (indemnités journalières)

Les indemnités journalières sont servies au travailleur en activité (salarié ou indépendant) qui perçoit un salaire/revenu supérieur ou égal au salaire minimum mensuel légal et qui, au moment de l'arrêt de travail, remplit les conditions d'ouverture :

Au-delà de 12 mois d'arrêt de travail, l'assuré doit justifier d'un minimum de 24 mois de cotisations dans les 5 ans précédant l'arrêt de travail.

Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours, pendant 12 mois avec prolongation possible jusqu'à 3 ans par période de 6 mois.

Elles sont égales pendant les 30 premiers jours, à :

A partir du 31e jour d'arrêt de travail, leur montant s'élève à 66 % du salaire/revenu mensuel moyen déterminé ci-dessus.

A partir du 540e jour d'arrêt de travail, leur montant s'élève à 60 % du salaire/revenu mensuel moyen déterminé ci-dessus.

III. Assurance maternité et congé paternité

L'assurance maternité assure :

Pour obtenir les prestations de l'assurance maternité, l'assurée salariée doit percevoir un salaire supérieur ou égal au salaire minimum mensuel légal et justifier :

L'assurée exerçant une activité indépendante doit percevoir un revenu supérieur ou égal au salaire minimum mensuel légal et justifier de 6 mois de cotisations précédant la date de l'accouchement ou d'adoption.

Les contrôles de grossesse au cours des 3e, 4e, 6e et 8e mois sont gratuits. Les autres actes sont payés par l'assurée et la CASS procède au remboursement des frais selon les tarifs maladie en vigueur.

Les prestations en espèces sont servies pendant 20 semaines, y compris pour une adoption.

Deux semaines supplémentaires de congés peuvent être accordées par enfant, dans les cas suivants :

Le montant des prestations en espèces s'élève à :

Le congé de maternité peut commencer le jour de l'accouchement ou, au plus tôt 4 semaines avant l'accouchement. La mère doit s'arrêter obligatoirement durant 6 semaines après l'accouchement.

À partir de la 7e semaine, le congé peut être partagé entre le père et la mère. L'arrêt partagé doit obligatoirement être notifié par écrit à la CASS et aux entreprises des 2 conjoints lorsque les bénéficiaires sont des travailleurs salariés.

La durée du congé de paternité est fixée à 28 jours consécutifs pour les travailleurs salariés (14 jours pour les travailleurs indépendants) à partir :

Le montant de la prestation s'élève à 100 % du salaire/revenu des 12 mois précédant l'arrêt pour les assurés salariés (de l'année précédente pour les personnes exerçant une activité indépendante). Cette période peut être prolongée pour les mêmes conditions que pour le congé de maternité.

IV. Accidents du travail et maladies professionnelles

Cette assurance couvre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants lors :

Le bénéfice des prestations d'accidents du travail (en nature et en espèces) n'est pas lié à une condition de stage. Il suffit que l'intéressé soit en activité au moment de l'accident et perçoive un salaire supérieur ou égal au salaire minimum mensuel légal.

Les frais médicaux sont pris en charge à 100 % du tarif de responsabilité de la caisse.

1. Incapacité temporaire

En cas d'incapacité temporaire, le travailleur peut prétendre à des indemnités journalières. Ces prestations sont servies sans délai de carence dès le 1er jour d'arrêt.

Les indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire sont égales pendant les 30 premiers jours, à :

A partir du 31e jour d'arrêt de travail, leur montant s'élève à 70 % du salaire moyen déterminé ci-dessus.

A partir du 540e jour d'arrêt de travail, leur montant s'élève à 60 % du salaire/revenu mensuel moyen déterminé ci-dessus.

2. Incapacité permanente

L'assuré qui subit une invalidité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entrainé des dommages corporels qui réduisent totalement ou partiellement sa capacité de travail peut percevoir une pension d'incapacité permanente.

En fonction de son taux d'incapacité, les prestations sont versées sous forme de capital ou de pension mensuelle, de la façon suivante :

3. Décès (Survivants)

Lorsque l'accident ou la maladie professionnelle entraîne le décès de la victime, les ayants droit peuvent prétendre à une rente de survivants.

Pour percevoir une rente de survivant à vie, le conjoint doit :

Le conjoint de plus de 55 ans bénéficie d'une rente égale à 50 % de la pension de vieillesse que percevait ou aurait pu percevoir le défunt.

Le conjoint survivant de moins de 55 ans a droit au versement d'une rente de veuvage temporaire équivalente à 50 % du salaire/revenu moyen du défunt (avec un minimum de 60 % et un maximum de 120 % du salaire mensuel minimum garanti). La durée du versement dépend de l'âge du conjoint survivant :

Les orphelins (âgés de moins de 18 ans ou 25 ans en cas de poursuite d'études ou d'invalidité) peuvent prétendre à une pension d'orphelin égale à 30 % du salaire mensuel minimum garanti. En cas de décès des 2 parents, les 2 rentes d'orphelin se cumulent.

V. Invalidité

Pour prétendre à une pension d'invalidité, l'assuré doit présenter une diminution de sa capacité de travail d'au moins 60 % et justifier au moment de l'arrêt de travail suivi d'invalidité d'une durée d'assurance variable en fonction de son âge :

L'invalidité est classée en 2 groupes :

Les assurés du 1er groupe peuvent reprendre une activité à condition que :

Le montant de la pension d'invalidité de l'assuré est liée au nombre de cotisations, selon un système de points de pension. Lorsque l'invalidité est évaluée, une pension de vieillesse théorique est calculée en multipliant le total des points de pension de l'assuré majoré des points restant à acquérir (points restant à acquérir entre l'âge de l'assuré et la date d'accès à pension de retraite) par la valeur du point de pension utilisé pour calculer la prestation de retraite.

Dans tous les cas, le montant de la pension d'invalidité ne peut être supérieur à 2,5 fois le salaire minimum légal.

Quand le titulaire d'une pension d'invalidité atteint 65 ans, sa pension est transformée en pension de retraite d'un même montant, ou supérieur si le calcul de la pension de vieillesse est plus favorable à l'assuré.

VI. Assurance vieillesse

1. Pension de vieillesse

Pour ouvrir droit à pension, l'assuré doit :

Une pension anticipée peut être demandée à partir de 61 ans si l'assuré a cotisé pendant au moins 480 mois ; dans ce cas, un coefficient de réduction de 7 % par année d'anticipation est appliqué.

Le montant de la pension est calculé sous forme de points. Les points sont obtenus en divisant les cotisations vieillesse (part employeur et part employé pour les travailleurs salariés, totalité pour les travailleurs indépendants) par la valeur du point vieillesse pour le mois de référence.

En 2020, la valeur du point retraite s'élève à 2,27451 €.

Au moment de la liquidation, la pension de vieillesse est calculée de la façon suivante :

Nombre de points X nombre de mois de cotisations X valeur du point.

Depuis le 1er mars 2015, suite à la Loi 18/2014, le calcul des points s'opère sur 2 périodes :

Total des points acquis avant le 01.03.2015 / (12 X nombre de mois cotisé avant le 01.03.2015)

+

Total de points acquis à partir du 01.03.2015 / (12 X nombre de mois cotisé à partir du 01.03.2015).

Les points acquis à partir du 1er mars 2015 peuvent correspondre à 3 classes de pourcentage du salaire mensuel minimum légal :

Le résultat obtenu est ensuite divisé par 480 puis multiplié par la valeur du point, par exemple :

200 % du SMIG / (480 X valeur du point).

Suivant le résultat obtenu, un coefficient réducteur de 0,75, 0,50, ou 0,25 est appliqué.

Les pensions de vieillesse sont versées mensuellement.

L'assuré qui perçoit une pension de vieillesse inférieure ou égale à 5 % du salaire mensuel minimum légal peut choisir le versement d'une rente mensuelle ou d'un capital vieillesse.

Les pensionnés peuvent continuer à travailler en tant que salariés ou non salariés.

Remboursement des cotisations

L'assuré qui a cotisé moins de 180 mois et plus de 60 mois à l'assurance vieillesse a droit à un versement en capital à partir de 65 ans.

La demande doit être faite pendant les 3 années qui suivent l'âge de 65 ans, sous peine de perdre ses droits au versement.

2. Survivants

Une pension de survivants peut être liquidée au bénéfice :

L'assuré décédé doit avoir accompli 15 ans de cotisations ou au moins :

Le conjoint survivant âgé de plus de 55 ans (50 ans et avoir été marié pendant 10 ans) peut prétendre à une pension de réversion égale à 50 % de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.

Le conjoint survivant âgé de moins de 55 ans a droit au versement d'une pension temporaire égale à 50 % de la base de calcul (salaire moyen des 12 derniers mois travaillés pour les travailleurs salariés et revenu mensuel moyen pour les travailleurs indépendants) avec un minimum de 60 % et un maximum de 120 % du salaire mensuel minimum garanti pendant :

Les orphelins peuvent prétendre à une pension d'orphelin égale à 30 % du salaire mensuel minimum garanti. En cas de décès des 2 parents, les 2 rentes d'orphelin se cumulent.

En cas de divorce, l'ex conjoint survivant peut bénéficier d'une pension temporaire calculée en fonction de la durée de vie commune avec le défunt.

VII. Assurance décès

Les survivants ouvrent droit au versement d'un capital si l'assuré décédé était en activité au moment du décès.

Le capital décès est équivalent à 3 fois le salaire officiel minimum au moment du décès.

Il est versé à la personne qui a assumé les frais occasionnés par le décès de l'assuré.

VIII. Prestations sociales

Gérées par le ministère des Affaires Sociales (Afers Socials), les prestations sociales sont des aides financières directes ou indirectes visant à prévenir des situations de marginalisation des personnes seules ou des familles, à éviter l'exclusion et promouvoir l'autonomie.

Ces avantages peuvent prendre la forme :

1. Prestations familiales

La branche prestations familiales du régime andorran de sécurité sociale a été créée par la Loi 17/2008 du 3 octobre 2008. Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2009.

La Loi n° 6/2014 du 24 avril 2014 régit actuellement les prestations familiales. Le décret du 3 juillet 2019 (BOPA Núm. 61 année 2019 - Decret del 3-07-2019 d'aprovació del Reglament de les prestacions econòmiques dels serveis socials i sociosanitaris) et les modifications successives précisent les conditions d'obtention et les montants des allocations familiales.

Les prestations familiales sont des prestations versées mensuellement et destinées à compenser partiellement les dépenses engagées par les familles ayant un ou plusieurs enfants à charge et des revenus limités.

Elles sont servies aux assurés ayant des enfants de moins de 18 ans ou 25 ans en cas de poursuite d'études et sous conditions de résidence et de revenus. Les familles qui accueillent un enfant placé sous la protection de l'Administration peuvent aussi demander les prestations.

Conditions :

1 Le barème d'évaluation patrimonial est une échelle de valeur qui attribue des points en fonction des situations des demandeurs de prestations sociales : propriétaire d'un bien immobilier ou non, montant de l'épargne, possession d'un véhicule, etc.

La prestation représente 10 % du LECS par enfant à charge + un complément de 20 % du montant de la prestation si l'enfant est handicapé.

2. Allocation aux personnes en situation de non-emploi involontaire (chômage)

Ces prestations ne concernent pas les travailleurs indépendants.

Pour en bénéficier, il faut :

Le montant mensuel des prestations est équivalent au salaire minimum soit 1 083,33 € en 2020 + un pourcentage de ce même montant selon l'unité familiale de cohabitation (cf. Prestations familiales).

Ces prestations sont versées pendant 6 mois prorogés éventuellement de 3 mois si le bénéficiaire a plus de 50 ans ou des personnes à charge.

A la fin du versement de la dernière mensualité, une nouvelle demande peut être déposée. Les droits sont examinés selon les critères ci-dessus et peuvent être réactivés si l'assuré répond encore aux conditions.