Le régime andorran de sécurité sociale est obligatoire pour les travailleurs exerçant une activité salariée et pour les travailleurs indépendants.
Le régime andorran de sécurité sociale est organisé en 2 branches distinctes qui couvrent les risques suivants :
La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), assure pour le compte des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, le recouvrement des cotisations et le versement des prestations, exceptées les prestations familiales qui sont financées par l'Etat.
Les prestations familiales sont gérées par le ministère des Affaires Sociales (Ministeri Afers Socials).
L'assurance chômage n'existe pas en Andorre mais des prestations sociales peuvent être versées sous conditions de résidence et de ressources par le ministère des Affaires Sociales (Ajuts per desocupació involuntària).
Chacune des branches maladie et vieillesse a ses propres ressources et un équilibre budgétaire indépendant. La branche maladie bénéficie également d'une participation de l'Etat.
Les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants cotisent et sont couverts pour les mêmes risques.
Bénéficient de l'assurance maladie, les travailleurs salariés ou indépendants, dans les mêmes conditions ainsi que leurs ayants droit :
Pour bénéficier de la prise en charge des prestations en nature de l'assurance maladie, il faut, lors de la première demande de prestations :
Pour les demandes suivantes, les droits sont subordonnés à la durée de cotisations et au nombre de jours travaillés immédiatement avant la prestation.
| Durée de cotisations | Nombre de jours travaillés avant la prestation |
|---|---|
| Entre 25 jours et moins de 1 an | 15 jours au cours du mois précédent |
| Entre 1 an et 3 ans | 10 jours au cours des 2 mois précédent |
| Entre 3 ans et 5 ans | 5 jours au cours des 3 mois précédent |
| Plus de 5 ans | 1 jour |
En cas de perte d'emploi et sous condition de résidence à Andorre, le droit aux prestations en nature est maintenu pendant une période qui dépend de la durée de cotisations.
| Durée de cotisations | Nombre de jours couverts |
|---|---|
| moins de 6 mois | 60 jours |
| Entre 6 mois et 3 ans | 90 jours |
| Plus de 3 ans | 120 jours |
Les frais de santé sont remboursés à :
En cas de soins fournis par un prestataire n'ayant pas de convention avec la CASS, les frais sont remboursés à hauteur de 33 % du tarif de responsabilité, sauf en cas d'urgence.
Les indemnités journalières sont servies au travailleur en activité (salarié ou indépendant) qui perçoit un salaire/revenu supérieur ou égal au salaire minimum mensuel légal et qui, au moment de l'arrêt de travail, remplit les conditions d'ouverture :
Au-delà de 12 mois d'arrêt de travail, l'assuré doit justifier d'un minimum de 24 mois de cotisations dans les 5 ans précédant l'arrêt de travail.
Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours, pendant 12 mois avec prolongation possible jusqu'à 3 ans par période de 6 mois.
Elles sont égales pendant les 30 premiers jours, à :
A partir du 31e jour d'arrêt de travail, leur montant s'élève à 66 % du salaire/revenu mensuel moyen déterminé ci-dessus.
A partir du 540e jour d'arrêt de travail, leur montant s'élève à 60 % du salaire/revenu mensuel moyen déterminé ci-dessus.
L'assurance maternité assure :
Pour obtenir les prestations de l'assurance maternité, l'assurée salariée doit percevoir un salaire supérieur ou égal au salaire minimum mensuel légal et justifier :
L'assurée exerçant une activité indépendante doit percevoir un revenu supérieur ou égal au salaire minimum mensuel légal (1 157,87 € au 1er janvier 2022) et justifier de 6 mois de cotisations précédant la date de l'accouchement ou d'adoption.
Les contrôles de grossesse au cours des 3e, 4e, 6e et 8e mois sont gratuits. Les autres actes sont payés par l'assurée et la CASS procède au remboursement des frais selon les tarifs maladie en vigueur.
Les prestations en espèces sont servies pendant 20 semaines, y compris pour une adoption.
Deux semaines supplémentaires de congés peuvent être accordées par enfant, dans les cas suivants :
Le montant des prestations en espèces de maternité et de paternité s'élève à :
Le congé de maternité peut commencer le jour de l'accouchement ou, au plus tôt 4 semaines avant l'accouchement. La mère doit s'arrêter obligatoirement durant 6 semaines après l'accouchement.
À partir de la 7e semaine, le congé peut être partagé entre le père et la mère. L'arrêt partagé doit obligatoirement être notifié par écrit à la CASS et aux entreprises des 2 conjoints lorsque les bénéficiaires sont des travailleurs salariés.
La durée du congé de paternité est fixée à 28 jours consécutifs à partir :
La durée du congé peut être prolongée d'une semaine supplémentaire lorsque l'enfant présente un handicap qui a été diagnostiqué par un pédiatre agréé par la CASS, conformément au barème d'évaluation de la Commission nationale d'évaluation (CONAVA).
Le montant de la prestation s'élève à 100 % du salaire/revenu des 12 mois précédant l'arrêt pour les assurés salariés (de l'année précédente pour les personnes exerçant une activité indépendante).
Cette assurance couvre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants lors :
Le bénéfice des prestations d'accidents du travail (en nature et en espèces) n'est pas lié à une condition de stage. Il suffit que l'intéressé soit en activité au moment de l'accident et perçoive un salaire/revenu supérieur ou égal au salaire minimum mensuel légal (1 157,87 € au 1er janvier 2022).
Les frais médicaux sont pris en charge à 100 % du tarif de responsabilité de la caisse.
En cas d'incapacité temporaire, le travailleur peut prétendre à des indemnités journalières. Ces prestations sont servies sans délai de carence dès le 1er jour d'arrêt.
Les indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pendant les 30 premiers jours sont égales à :
A partir du 31e jour d'arrêt de travail, leur montant s'élève à 70 % du salaire moyen déterminé comme décrit ci-dessus.
A partir du 540e jour d'arrêt de travail, leur montant s'élève à 60 % du salaire/revenu mensuel moyen déterminé comme décrit ci-dessus.
L'assuré qui subit une invalidité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entrainé des dommages corporels qui réduisent totalement ou partiellement sa capacité de travail peut percevoir une pension d'incapacité permanente. Aucune période de cotisation antérieure n'est requise.
En fonction de son taux d'incapacité, les prestations sont versées sous forme de capital ou de pension mensuelle, de la façon suivante :
Lorsque l'accident ou la maladie professionnelle entraîne le décès de la victime, les ayants droit peuvent prétendre à une rente de survivants.
Pour percevoir une rente de survivant à vie, le conjoint survivant doit :
Le conjoint de plus de 55 ans a le choix de bénéficier entre :
Le conjoint survivant de moins de 55 ans a droit au versement d'une rente de veuvage temporaire équivalente à 50 % du salaire/revenu moyen du défunt (avec un minimum de 60 % et un maximum de 120 % du salaire minimum mensuel légal - 1 157,87 € au 1er janvier 2022) si l'assuré décédé était un travailleur salarié ou indépendant. Si l'assuré décédé percevait une pension, la base de calcul est la pension de retraite. La durée du versement dépend de l'âge du conjoint survivant :
Les orphelins (âgés de moins de 18 ans ou 25 ans en cas de poursuite d'études ou d'invalidité) peuvent prétendre à une pension d'orphelin égale à 30 % du salaire salaire minimum mensuel légal. En cas de décès des 2 parents, les 2 rentes d'orphelin se cumulent.
Pour prétendre à une pension d'invalidité, l'assuré doit présenter une diminution de sa capacité de travail d'au moins 60 % et justifier au moment de l'arrêt de travail suivi d'invalidité d'une durée d'assurance variable en fonction de son âge :
L'invalidité est classée en 2 groupes :
Les assurés du 1er groupe peuvent reprendre une activité à condition que :
Le montant de la pension d'invalidité de l'assuré est lié au nombre de cotisations, selon un système de points de pension. Lorsque l'invalidité est évaluée, une pension de vieillesse théorique est calculée en multipliant le total des points de pension de l'assuré majoré des points restant à acquérir (points restant à acquérir entre l'âge de l'assuré et la date d'accès à pension de retraite) par la valeur du point de pension utilisé pour calculer la prestation de retraite.
Dans tous les cas, le montant de la pension d'invalidité ne peut être supérieur à 2,5 fois le salaire minimum légal.
Quand le titulaire d'une pension d'invalidité atteint 65 ans, sa pension est transformée en pension de retraite d'un même montant, ou supérieur si le calcul de la pension de vieillesse est plus favorable à l'assuré.
Pour bénéficier d'un complément non contributif à la pension d'invalidité, l'assuré doit satisfaire aux conditions suivantes :
Le montant du complément est égal à la différence entre le montant de la pension d'invalidité et 40 % du salaire minimum pour les assurés du groupe 1, 80 % du salaire minimum pour les assurés du groupe 2. Il est versé en même temps que la pension d'invalidité. La somme du complément non contributif et de la pension d'invalidité ne peut pas dépasser la base de calcul. S'il dépasse la base de calcul1, le supplément non contributif est réduit.
1 Salaire/revenu mensuel moyen : moyenne des salaires des 12 mois précédant l'accident ou la maladie, pour les travailleurs salariés, ou revenu mensuel moyen de l'année précédente pour les travailleurs indépendants.
Pour ouvrir droit à pension, l'assuré doit :
Une pension anticipée peut être demandée à partir de 61 ans si l'assuré a cotisé pendant au moins 480 mois ; dans ce cas, un coefficient de réduction de 7 % par année d'anticipation est appliqué.
Le montant de la pension est calculé sous forme de points. Les points sont obtenus en divisant les cotisations vieillesse (part employeur et part employé pour les travailleurs salariés, totalité pour les travailleurs indépendants) par la valeur du point retraite pour le mois de référence.
En 2022, la valeur du point retraite s'élève à 2,34957 €.
Au moment de la liquidation, la pension de vieillesse est calculée de la façon suivante :
Nombre de points X nombre de mois de cotisations X valeur du point.
Depuis le 1er mars 2015, suite à la Loi 18/2014, le calcul des points s'opère sur 2 périodes :
Total des points acquis avant le 01.03.2015 / (12 X nombre de mois cotisé avant le 01.03.2015)
+
Total de points acquis à partir du 01.03.2015 / (12 X nombre de mois cotisé à partir du 01.03.2015).
Les points acquis à partir du 1er mars 2015 peuvent correspondre à 3 classes de pourcentage du salaire mensuel minimum légal :
Le résultat obtenu est ensuite divisé par 480 puis multiplié par la valeur du point, par exemple :
200 % du SMIG / (480 X valeur du point).
Suivant le résultat obtenu, un coefficient réducteur de 0,75, 0,50, ou 0,25 est appliqué.
Les pensions de vieillesse sont versées mensuellement.
L'assuré qui perçoit une pension de vieillesse inférieure ou égale à 5 % du salaire mensuel minimum légal peut choisir le versement d'une rente mensuelle ou d'un capital vieillesse.
Les pensionnés peuvent continuer à travailler en tant que salariés ou non salariés.
L'assuré qui a cotisé moins de 180 mois et plus de 60 mois à l'assurance vieillesse a droit à un versement en capital à partir de 65 ans.
La demande doit être faite pendant les 3 années qui suivent l'âge de 65 ans, sous peine de perdre ses droits au versement.
Une pension de survivants peut être liquidée au bénéfice :
L'assuré décédé doit avoir accompli 15 ans de cotisations ou au moins :
Le conjoint survivant âgé de plus de 55 ans (50 ans si a été marié pendant au moins 10 ans avec l'assuré décédé) peut prétendre à :
Le conjoint survivant âgé de moins de 50 ans a droit au versement d'une pension temporaire égale à 50 % de la base de calcul (salaire moyen des 12 derniers mois travaillés pour les travailleurs salariés et revenu mensuel moyen pour les travailleurs indépendants) avec un minimum de 60 % et un maximum de 120 % du salaire minimum mensuel légal (1 157,87 € au 1er janvier 2022) pendant :
Les orphelins peuvent prétendre à une pension d'orphelin égale à 30 % du salaire minimum mensuel légal. En cas de décès des 2 parents, les 2 rentes d'orphelin se cumulent.
En cas de divorce, l'ex conjoint survivant peut bénéficier d'une pension temporaire calculée en fonction de la durée de vie commune avec le défunt.
Pour ouvrir droit à un complément non contributif à la pension de survivant, les conditions suivantes doivent être réunies :
Le montant du complément peut atteindre 50 % du salaire mensuel minimum légal et est versé en même temps que la pension de survivant.
Les survivants ayant supporté les frais occasionnés par le décès de l'assuré ouvrent droit au versement d'un capital si l'assuré décédé était en activité au moment du décès.
Le capital décès est équivalent à 3 fois le salaire minimum mensuel légal (1 157,87 € au 1er janvier 2022) au moment du décès.
Gérées par le ministère des Affaires Sociales (Afers Socials), les prestations sociales sont des aides financières directes ou indirectes visant à prévenir des situations de marginalisation des personnes seules ou des familles, à éviter l'exclusion et promouvoir l'autonomie.
Ces avantages peuvent prendre la forme :
La branche prestations familiales du régime andorran de sécurité sociale a été créée en 2008 et est entrée en vigueur en novembre 2009.
Les prestations familiales sont versées mensuellement et sont destinées à compenser partiellement les dépenses engagées par les familles ayant un ou plusieurs enfants à charge et des revenus limités.
Elles sont servies aux assurés ayant des enfants de moins de 18 ans ou 25 ans en cas de poursuite d'études et sous conditions de résidence et de revenus. Les familles qui accueillent un enfant placé sous la protection de l'Administration peuvent aussi demander les prestations.
Conditions :
1 Le barème d'évaluation patrimonial est une échelle de valeur qui attribue des points en fonction des situations des demandeurs de prestations sociales : propriétaire d'un bien immobilier ou non, montant de l'épargne, possession d'un véhicule, etc.
La prestation représente 10 % du LECS par enfant à charge + un complément de 20 % du montant de la prestation si l'enfant est handicapé.
Cette prestations ne concernent pas les travailleurs indépendants.
Pour en bénéficier, il faut :
* Assouplissement partiel et temporaire en période d'urgence sanitaire causée par la Covid 19
Le montant mensuel des prestations est équivalent au salaire minimum mensuel légal soit 1 157,87 € en 2022 + un pourcentage de ce même montant selon l'unité familiale de cohabitation (cf. Prestations familiales).
Ces prestations sont versées pendant 6 mois prorogés éventuellement de 3 mois si le bénéficiaire a plus de 50 ans ou a des personnes à charge.
A la fin du versement de la dernière mensualité, une nouvelle demande peut être déposée. Les droits sont examinés selon les critères ci-dessus et peuvent être réactivés si l'assuré répond encore aux conditions.