Jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

Le Cleiss vous propose une sélection d'arrêts de la Cour de justice de l'UE en matière de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale.

La Cour veille au respect du droit de l'Union et à son application uniforme. Dans le cadre de cette mission, elle :

  • Interprète le droit de l'Union à la demande des juges nationaux.
  • Veille au respect par les Etats membres des obligations découlant des traités.
  • Contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union.

Elle juge différents types d'affaires, dont les plus courantes en matière de coordination de la sécurité sociale sont :

  • Le renvoi préjudiciel, qui permet aux juges nationaux de saisir la Cour pour l'interroger sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union applicable dans une affaire nationale pendante.
  • Le recours en manquement, qui permet à la Commission européenne ou un Etat membre d'engager une procédure devant la Cour contre un autre Etat pour violation du droit de l'Union.
  • Le recours en annulation, qui permet de demander l'annulation d'un acte de l'Union (ex. : règlement, directive, décision). La Cour est compétente pour les recours formés par un Etat membre contre le Parlement/Conseil européen ou par une institution de l'Union contre une autre. Le Tribunal est chargé des autres recours et ses décisions peuvent être contestées devant la Cour (pourvoi).
ex. : 158/96, Decker, prestations familiales