Cet imprimé est utilisé par les institutions qui ont reçu de la part de l'institution d'instruction les formulaires E 202, E 203 ou E 204. Il sert à faire connaître à l'institution d'instruction la décision prise sur une demande de pension de vieillesse, d'invalidité ou de survivant. L'institution en cause mentionne sa décision sur le formulaire qu'elle renvoie à l'institution d'instruction en y joignant une copie de sa décision formelle.