Cette circulaire présente le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.
- Circulaire Cnam n° 3/2026 du 26/01/2026 et ses 2 annexesLes salariés sont placés en position d'activité partielle s'ils subissent une perte de rémunération imputable, soit à la fermeture temporaire de leur établissement, soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement. L'employeur peut alors percevoir une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Dans ce cas, il verse à ses salariés une indemnité horaire correspondant à un pourcentage de leur rémunération antérieure (36 % de la rémunération horaire brute plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic, voir articles L. 5122-1, R. 5122-12 et D. 5122-13 CT). Ce décret relève à 8,57 € le taux horaire minimal de l'allocation versée à l'employeur pour chaque salarié en activité partielle à compter du 1er janvier 2026. Il fixe également à 9,52 € le taux horaire minimal de l'allocation versée à l'employeur en cas d'activité partielle de longue durée.
- Décret n° 2026-35 du 29/01/2026 - JORF du 30/01/2026La commission des affaires européennes du Sénat communique ses observations sur un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE. L'annexe II du rapport de la commission recense notamment 100 procédures d'infraction actives à l'encontre de la France pour violation du droit de l'Union (article 258 TFUE), dont 2 en matière de coordination de la sécurité sociale.
- Rapport d'information du Sénat n° 300 du 21/01/2026Cet arrêté porte ouverture de la session 2026 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA). Il précise notamment les conditions de candidature, modalités d'inscription et coordonées des différents IRA.
- Arrêté du 22/01/2026 - JORF du 24/01/2026Ce décret modifie la répartition des sièges des représentants du personnel dans les conseils d'administration des caisses nationales de sécurité sociale. Il attribue 2 sièges au collège des cadres. Il prévoit que les représentants du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale continuent à siéger en cas de changement de collège électoral. Il permet également une prorogation des mandats en cours jusqu'à l'organisation des prochaines élections (au plus tard le 31 mai 2026).
- Décret n° 2026-50 du 02/02/2026 - JORF du 03/02/2026Ce décret modifie les modalités de gestion du régime complémentaire de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (IEG) pour la prise en charge des prestations en nature. La dispense d'avance des frais peut être déléguée à un organisme prestataire assurant la gestion du tiers payant.
- Décret n° 2026-51 du 02/02/2026 - JORF du 03/02/2026Ces règlements d'exécution précisent les modalités d'application du règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identité numérique et les services de confiance (digital identity and trust services regulation - eIDAS).
- Règlement (UE) n° 2025/2160 du 27/10/2025 - JOUE L du 28/10/2025Ce règlement d'exécution précise les modalités d'application du règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identité numérique et les services de confiance (digital identity and trust services regulation - eIDAS).
- Règlement (UE) n° 2026/248 du 02/02/2026 - JOUE L du 03/02/2026La Cour européenne des droits de l'Homme (CourEDH) publie son rapport et un aperçu de sa jurisprudence de l'année 2025. Le rapport contient notamment un avant-propos du président, un bilan des activités judiciaires, un résumé des réformes procédurales récentes, ainsi que des statistiques et tableaux sur les violations des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et libertés fondamentales (ConvEDH) classées par Etat membre (dont la France). L'aperçu de la jurisprudence met en exergue les affaires importantes (évolutions de jurisprudence), visant une compréhension et application uniforme des droits et libertés garantis dans la ConvEDH.
- Vidéo présentant les principaux éléments