Le champ de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a connu des avancées constitutionnelles, législatives et réglementaires. Malgré ces progrès, l'IVG reste marquée par des inégalités d'accès. Cette instruction précise les conditions de déploiement régional des mesures du plan d'action national pour améliorer l'accès à l'IVG.
- Instruction n° DGOS/P1/DGS/SP2/2025/161 du 21/11/2025 - BO du 25/11/2025La prise en charge de certaines prestations est subordonnée à l'accord préalable du service du contrôle médical de l'assurance maladie. L'absence de réponse dans un délai fixé par décret vaut accord (article L. 315-2 II CSS). Ce décret prévoit un délai de 2 mois afin d'examiner les demandes d'accord préalable concernant les fauteuils roulants. Il entre en vigueur le 1er décembre 2025.
- Décret n° 2025-1139 du 27/11/2025 - JORF du 29/11/2025L'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco comporte l'ensemble de la réglementation applicable adoptée par les partenaires sociaux. Cette circulaire précise la mise à jour apportée par l'avenant n° 30 qui modifie l'article 85§2 de l'ANI relatif à la retraite progressive. L'âge d'ouverture du droit est abaissé à 60 ans à compter du 1er septembre 2025 (article D. 161-2-24 CSS).
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2025-17 du 26/11/2025L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) a publié son rapport intitulé Comparaison européenne et évolution dans le financement des aides techniques pour les personnes en situation de handicap. Enquête de terrain en Belgique, Suède et Angleterre. Cette étude comparative situe la France dans un panorama européen des dépenses publiques consacrées aux aides techniques (fauteuils roulants, aides auditives et visuelles) et des restes à charge supportés par les usagers. 3 monographies détaillées décrivent également les récentes évolutions des politiques de financement en Angleterre, Belgique et Suède.
- Rapports de l'Irdes n° 598, 599, 600 et 601 - Décembre 2025