Arrêté modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la Covid-19.
- Arrêté du 27 février 2023 - JORF du 28 février 2023Ce décret complète les cas dans lesquels la participation des assurés est supprimée, pour y ajouter les frais relatifs à la contraception d'urgence et au transport sanitaire urgent préhospitalier.
- Décret n° 2023-81 du 06/02/2023 - JORF du 09/02/2023Le décret n° 2022-1529 a modifié, à compter du 01/10/2022, les taux de cotisations globaux pour les micro-entrepreneurs et fixé la répartition, par risques de sécurité sociale, des montants de cotisations dus et recouvrés. Cette circulaire précise en conséquence les modalités de détermination des droits à la retraite de base et complémentaire pour les micro-entrepreneurs relevant de l'assurance retraite.
- Circulaire Cnav n° 2023-04 du 13/02/2023La Cnav présente les incidences de la revalorisation en matière de taux et d'assiettes de cotisations d'assurance vieillesse.
- Circulaire Cnav n° 2023-07 du 17/02/2023Ce décret précise les modalités déclaratives et de paiement de la taxe annuelle acquittée par les employeurs de travailleurs étrangers ou accueillant des salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France (article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
- Décret n° 2023-122 du 21/02/2023 - JORF du 23/02/2023M. Le Gleut (Français établis hors de France - Les Républicains) attire l'attention du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les difficultés, voire l'impossibilité, pour nos compatriotes établis hors de France de s'identifier sur la plateforme numérique FranceConnect.
Ayant déjà soulevé cette problématique en 2020 lors d'une précédente question écrite, il lui avait été répondu en 2021 que, pour s'identifier sur cette plateforme, 2 prérequis étaient indispensables : la possession d'un numéro définitif de sécurité sociale français et d'un compte auprès d'au moins 1 des 5 fournisseurs d'identité FranceConnect possibles que sont les impôts (quand ils sont acquittés en France), Améli (sauf si l'expatriation a pour conséquence la désaffiliation au régime de sécurité sociale français, ce qui est le cas quand il y a affiliation à la caisse des Français à l'étranger CFE), la mutualité sociale agricole MSA (réservée aux personnes du secteur agricole), Mobile Connect et Moi (nécessitant un abonnement Orange/Sosh actif) ou encore La Poste (qui impose un numéro de mobile avec un indicatif français). Il avait également été précisé que, pour nos concitoyens résidant à l'étranger qui ne peuvent remplir les conditions prérequises permettant un accès à FranceConnect, des évolutions, encore en cours d'examen, allaient intervenir au premier semestre 2021, notamment avec l'élargissement de l'identification aux abonnements téléphoniques autres que ceux d'Orange, ciblant ainsi « tous les individus, quel que soit l'opérateur téléphonique, et quel que soit l'indicatif du pays », grâce à la mise en place de YRIS.
Or, les problèmes de connexion à FranceConnect perdurent pour nos compatriotes établis hors de France, puisqu'il apparaît que l'application YRIS, dédiée à tous les smartphones, n'est toujours pas disponible aujourd'hui. Dès lors, la moindre demande de carte vitale auprès de la CFE est toujours impossible. Il en va de même pour l'accès aux différents sites relatifs aux retraites et, de façon plus générale, à tous les sites nécessitant une identification FranceConnect, ce qui rend la plupart des démarches administratives inaccessibles pour nombres de nos concitoyens résidant à l'étranger. Il lui demande quel est le délai escompté pour le déploiement de l'identification numérique pour tous et, dans cette attente, quelle solution immédiate et spécifique aux Français de l'étranger le Gouvernement compte apporter.
FranceConnect est un portail qui permet de simplifier et sécuriser l'accès des utilisateurs aux services publics ainsi qu'à certains services essentiels de la sphère privée. C'est un point d'entrée simple et sécurisé que plus de 40 millions de citoyens utilisent pour se connecter à leurs services en ligne avec l'identifiant de leur choix. FranceConnect a été lancé en 2016 pour simplifier les connexions des Français pour leurs services en ligne en réutilisant des identifiant et mot de passe déjà créés sans avoir à recréer une multitude de comptes. Le développement d'un écosystème diversifié de fournisseurs d'identités est un facteur critique de la réussite de FranceConnect, notamment pour les citoyens français résidant à l'étranger. Les usagers doivent pouvoir bénéficier d'une multiplicité d'identifiants, fédérés au sein de FranceConnect, afin d'accéder le plus simplement possible à leurs démarches administratives. Pour les Français établis hors de France ne disposant pas de comptes Ameli ou impots.gouv.fr, 2 solutions existent :
M. Bansard (Français établis hors de France - Les Républicains) attire l'attention du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour les Français de l'étranger. L'article L. 5151-2 du code du travail dispose qu'un CPF est ouvert pour les personnes en emploi - y compris lorsque l'activité est exercée à l'étranger avec un contrat de travail de droit français - à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles, celles accueillies dans un établissement et service d'aide par le travail, ou celles ayant fait valoir l'ensemble de leurs droits à la retraite. Toutefois, rien n'est dit sur les conditions d'utilisation des droits acquis antérieurement. L'article L. 6323-33 précise seulement que le CPF est « mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation. » Aussi, il lui demande si les Français de l'étranger, dont la situation professionnelle ne les rattache pas au droit français mais ayant acquis des droits au titre de la formation professionnelle avant leur départ de France, peuvent utiliser ces droits pour réaliser une formation et quelles démarches accomplir à cet effet.
Conformément à l'article L. 5151-3 du code du travail, les droits inscrits sur le compte personnel d'activité et par conséquent au titre du CPF, y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte. Par conséquent, en cas de départ du titulaire de CPF à l'étranger, les droits acquis demeurent inscrits sur le CPF de ces personnes et peuvent être utilisés à tout moment. Cependant, et face à l'augmentation des cas de fraude constatés via l'utilisation par certains organismes de démarchages de pratiques commerciales illicites concernant le CPF, la caisse des dépôts et consignations a restreint l'utilisation de la plateforme mon compte formation (MCF) pour les adresses situées hors de France. En effet, certains organismes de démarchages frauduleux basés à l'étranger tentaient de subtiliser les informations personnelles ou professionnelles des titulaires de compte CPF afin de faire un usage de leurs droits sans le consentement de ces derniers. Afin de préserver l'accès à la formation en toute sécurité pour l'usager comme le dispositif, l'inscription des titulaires de CPF domiciliés hors de France sur la plateforme MCF reste possible sous certaines conditions. Pour cela, le titulaire doit contacter le support informatique du site internet moncompteformation.gouv afin que les services de la caisse des dépôts et consignations puissent leur ouvrir personnellement l'accès à la plateforme ainsi qu'à tous les autres services associés (connexion, consultation des offres de formation et souscription à une action de formation).
- Question parlementaire n° 00116 JO Sénat du 07/07/2022 et réponse du ministère chargé de l'enseignement et de la formation professionnels JO Sénat du 09/02/2023Mme Renaud-Garabedian (Française établie hors de France - Les Républicaines) attire l'attention de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur les violences conjugales et intra-familiales dont sont victimes les Françaises établies hors de France. Nos compatriotes à l'étranger ne sont pas épargnées par cette violence, qui est d'autant plus amplifiée par l'éloignement géographique, l'isolement familial et amical ou encore économique des femmes qui se retrouvent souvent dans des situations de dépendance économique. L'ampleur de ce phénomène reste difficile à appréhender. Si les consulats sont amenés à connaître certaines de ces situations, ainsi que le bureau de protection des mineurs et de la famille du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), la remontée et centralisation des informations n'est pas systématique. Or, ceci est essentiel pour pouvoir obtenir des chiffres fiables, de façon à affiner notre connaissance de cette violence, sa réalité parmi nos compatriotes et construire les réponses appropriées. Elle lui demande de mettre en place la remontée systématique de ces données depuis les postes consulaires vers le MEAE, afin de permettre de recenser le nombre réel de femmes et familles affectées. Elle souhaite également que sur la base de ces éléments un bilan de situation soit dressé et que les données soient communiquées annuellement.
Les cas de violences intrafamiliales qui affectent nos compatriotes à l'étranger sont suivis avec la plus grande attention par le bureau de la protection des mineurs et de la famille au sein de la direction des Français.es à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) et par les postes consulaires concernés, dès lors qu'ils sont portés à leur connaissance. Nos postes diplomatiques, en lien avec les associations, mettent tout en oeuvre pour apporter un soutien approprié aux victimes. Dans le cadre du dispositif d'aide mis en place au profit de nos ressortissants, des formations spécifiques sont dispensées par l'Institut de formation aux affaires administratives et consulaires à destination des agents qui seront amenés à traiter ces situations. Les agents de l'ensemble du réseau sont par ailleurs sensibilisés à la thématique des violences faites aux femmes et violences intrafamiliales lors des journées annuelles du réseau consulaire. Pour répondre aux cas qui se présentent à eux, nos agents disposent de lignes directrices spécifiques relatives à la protection consulaire face aux cas de violences intrafamiliales et en cas de mariages forcés, qui sont accompagnées du guide d'entretien réalisé par la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF). Pour l'information de nos ressortissants, une fiche sur le mariage forcé est publiée sur le site France Diplomatie. L'objectif de ce document est de renseigner l'intéressée et/ou son entourage sur la conduite à tenir pour sa mise à l'abri. L'annuaire des structures d'accueil des victimes de violences a également été actualisé : l'objectif de ce document est d'identifier les structures locales susceptibles d'accueillir nos ressortissantes, victimes de violences et en détresse, avec ou sans leurs enfants. Cet annuaire peut être également consulté sur le site France Diplomatie. Les services du MEAE communiquent systématiquement à nos ressortissantes victimes de violences à l'étranger qui reviennent en France les coordonnées des associations françaises qui sont susceptibles de leur apporter un suivi psychologique, des conseils juridiques voire, si nécessaire, de leur attribuer un hébergement d'urgence. Cette relation de confiance et de partenariat avec les associations d'aide aux victimes est primordiale dans l'assistance portée à nos compatriotes. Des rencontres entre le MEAE et des associations telles que France Victimes, SAVE YOU, PHARE ont été organisées afin de faciliter le retour en France de nos ressortissantes victimes de violences à l'étranger, notamment en trouvant des solutions d'hébergement d'urgence ou pérenne, et en organisant une prise en charge juridique et psychologique. Des affiches éditées par l'association France Victimes informant du numéro d'urgence d'aide aux victimes 116 006 (hors France métropolitaine : +33 (01) 80 52 33 76) sont par ailleurs envoyées pour affichage dans les salles fréquentées par le public de nos postes consulaires. Concernant l'état de la situation, les chiffres sont communiqués chaque année dans le rapport du gouvernement sur la situation des Françaises de l'étranger. En 2021, 235 cas de violences conjugales ont été recensés, 35 cas de mariages forcés et 9 cas de viols. En 2022, ce sont 246 cas de violences intrafamiliales, 6 cas de mariage forcé et 24 cas de viol qui ont été répertoriés.
- Question parlementaire n° 04076 JO Sénat du 01/12/2022 et réponse du ministère chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français.es de l'étranger JO Sénat du 09/02/2023Le programme « ESMS Numérique » s'intègre dans le Ségur numérique en santé entièrement pourvu par des fonds européens. Ce programme vise à accélérer la mise en oeuvre et l'utilisation effective d'un dossier de l'usager informatisé et interopérable dans tous les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS).
Cette instruction couvre l'année 2023 de la phase de généralisation, celle-ci s'étendant de 2022 à 2025. Cette phase s'inscrit dans la continuité de la phase précédente et en reprend donc les principes clés : pilotage fortement déconcentré, financement à l'usage, obligation de mutualisation pour les porteurs de projet, renforcement du système dans son ensemble via le soutien aux agences régionales de santé (ARS), aux groupements régionaux d'appui au développement de l'e-santé et soutien renforcé aux organismes gestionnaires de petite taille. Les modalités de mobilisation des crédits évoluent et sont différenciées à la fois en fonction des situations, caractéristiques des porteurs de projet et des choix en termes de logiciels qu'ils effectuent. Le cadrage financier pour l'année 2023 mobilise une enveloppe totale de 150 M€.
- Instruction interministérielle n° DGCS/DNS/CNSA/2023/13 du 16/01/2023 - BO santé-protection sociale-solidarité n° 2023/3 du 15/02/2023Cette instruction met en oeuvre la politique de prévention des risques déontologiques au sein des ministères chargés des affaires sociales et diffuse les objectifs 2022-2023.
- Instruction interministérielle n° DAJ/SD2C/2023/12 du 26/01/2023 - BO santé-protection sociale-solidarité n° 2023/3 du 15/02/2023Les lieux d'accueil enfants-parents (Laep) constituent une offre de service de proximité dédiée aux parents et à leurs enfants de moins de 6 ans. Les Laep permettent aux parents de se rencontrer et d'échanger entre eux ainsi qu'avec des professionnels formés au soutien à la parentalité. Ils contribuent au renforcement de la relation enfant-parent et offrent un temps de socialisation aux enfants.
La Cog 2018-2022 a réaffirmé la poursuite du développement des Laep comme un enjeu prioritaire pour la branche famille sur le champ du soutien à la parentalité. En 2021, les Caf ont financé 1 775 Laep pour un montant total de 17,1M€, soit une création de 189 nouveaux Laep entre 2017 et 2021. Toutefois, le déploiement de ces structures est marqué par une offre inégalement répartie sur le territoire : 26 départements concentrent près de 60 % des Laep.
Cette circulaire diffuse le guide « Créer un Laep » pour accompagner les Caf et porteurs de projet dans le développement de ces structures.
- Circulaire Cnaf n° 2023-002 du 15/02/2023L'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16/08/2022 a revalorisé les plafonds de ressources de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) au taux de 4 % à compter du 01/07/2022. L'instruction interministérielle n° DSS/SD3A/2022/280 du 23/12/2022 a revalorisé au 01/01/2023 le minimum de la pension d'invalidité. Cette circulaire met à jour le point 2 de la circulaire Cnav n° 2022-22 du 22/08/2022 et indique le montant maximal de l'ASI à compter du 01/01/2023. Les plafonds figurant au point 1 de la circulaire précitée demeurent inchangés.
- Circulaire Cnav n° 2023-05 du 13/02/2023Décret relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides.
- Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 - JORF du 28 février 2023Ce décret précise les modalités d'application de l'unification des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants agricoles prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cette mesure de simplification conduit les travailleurs indépendants agricoles à déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et organismes de protection sociale.
Le décret précise également les conditions d'application aux travailleurs indépendants agricoles d'une règle de droit commun d'absence de sanction en cas de non-versement des cotisations aux dates limites d'exigibilité. Il permet aussi la prolongation de la durée maximale de l'échéancier de paiement, actuellement limitée à 3 ans. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du plan de lutte contre le mal-être en agriculture porté par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et vise à contribuer à la prévention du mal-être des exploitants en difficulté par un meilleur accompagnement économique.
- Décret n° 2023-90 du 11/02/2023 - JORF du 14/02/2023Cette loi vise à déterminer, à compter du 01/01/2026, le montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles en fonction des 25 années civiles d'assurance les plus avantageuses. Ses modalités d'application seront définies par décret en Conseil d'Etat.
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en oeuvre dans le respect des spécificités du régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles et de la garantie du niveau des pensions et droits acquis. Ce rapport doit présenter :
Il convient de maintenir des capacités de suivi de l'épidémie, nécessaires à la prise de décisions adaptées dans les territoires ultramarins des Antilles et de Guyane où les taux de vaccination des populations sont plus faibles qu'en métropole.
En conséquence, cet arrêté prévoit de poursuivre jusqu'au 28/02/2023 la prise en charge intégrale par l'assurance maladie de l'ensemble des examens de dépistage et tests de détection du SARS-CoV-2 inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale effectués en Guadeloupe, Guyane et Martinique.
- Arrêté du 31/01/2023 - JORF du 02/02/2023Recommandation de la Commission concernant les métadonnées de référence et rapports sur la qualité pour le système statistique européen
Les États membres sont invités à veiller à ce que leurs autorités statistiques nationales appliquent les concepts statistiques énoncés dans la dernière version de la structure unique intégrée de métadonnées (SIMS) approuvée par le comité du système statistique européen, lors de l'élaboration et échange des métadonnées de référence et rapports sur la qualité dans les différents domaines statistiques. Il appartient à chaque État membre de choisir les procédures et pratiques les mieux à même d'assurer la mise en oeuvre de cette recommandation.
Les autorités statistiques nationales sont invitées à informer la Commission (Eurostat), au plus tard le 01/01/2024 et régulièrement après cette date, des mesures prises pour appliquer les concepts énoncés dans la SIMS et de leur degré de mise en oeuvre.
- Recommandation (UE) n° 2023/397 du 17/02/2023 - JOUE L53 du 21/02/2023Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et femmes) de l'accord EEE
- Décision du Comité mixte de l'EEE n° 28/2020 du 07/02/2020 - JOUE L 49 du 16/02/2023Décisions d'exécution de la Commission établissant l'équivalence des certificats Covid-19 délivrés par :
avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil. Les certificats délivrés par ces Etats sont compatibles avec le certificat Covid numérique de l'UE.
- Décision d'exécution (UE) n° 2023/395 de la Commission du 20/02/2023 - JOUE L 53 du 21/02/2023La Cour des comptes européenne a publié son rapport spécial Adaptation des règles de la politique de cohésion en réaction à la pandémie de Covid-19 - Flexibilité accrue dans l'usage des fonds, mais nécessité d'une réflexion sur l'utilisation de la politique de cohésion comme instrument de réponse aux crises. Il peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour : https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=63210.
- Rapport spécial 02/2023 - JOUE C 41 du 03/02/2023Résolution du Parlement européen vers une action européenne commune en matière de soins
Cette résolution promeut une action européenne commune en faveur d'une Europe qui prend soin des gens, dispense des soins de qualité pour chaque enfant, développe l'égalité d'accès à des services de soins de qualité, y compris des soins de longue durée et informels de qualité pour une vie longue et agréable. Le Parlement soutient également des conditions de travail décentes pour tous les travailleurs du secteur des soins, ainsi que la reconnaissance et valorisation du rôle des soins dans nos sociétés et économies.
- Résolution du Parlement européen du 05/07/2022 - JOUE C 47 du 07/02/2023