L'allocation des travailleurs indépendants (ATI), créée par la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, constitue une forme de revenu de remplacement versé pour le compte de l'Unédic et distinct de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). L'ATI est instituée au bénéfice des travailleurs indépendants suite à la perte définitive et involontaire de leur activité professionnelle non salariée.
La loi n° 2022-172 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et ses décrets d'application ont fait évoluer ce dispositif afin d'en élargir l'accès. Les évolutions sont les suivantes :
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes d'allocations déposées à compter du 01/04/2022.
Cette circulaire précise les règles d'éligibilité et d'indemnisation tenant compte des spécificités du travail indépendant et les règles de coordination entre l'ATI et les autres allocations (ARE et allocation de solidarité spécifique - ASS).
- Circulaire Unédic n° 2022-11 du 13/07/2022Ce décret fixe le taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur, en cas de placement en activité partielle de salariés de droit privé dans l'impossibilité de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 (70 ou 60 % de la rémunération brute).
Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 01/09/2022.
- Décret n° 2022-1195 du 30/08/2022 - JORF du 31/08/2022Ce décret relève à 7.88 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 01/08/2022. Il fixe également à 8.76 € le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée à compter du 01/08/2022.
- Décret n° 2022-1072 du 29/07/2022 - JORF du 30/07/2022La Commission d'enrichissement de la langue française communique une liste de termes, expressions et définitions adoptés dans le domaine de la santé et leur traduction anglaise.
- Avis de la Commission d'enrichissement de la langue française - JORF du 07/08/2022L'article 6 de la loi n° 2022-46 du 22/01/2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a prévu, par dérogation aux plafonds et délais de carence existants, qu'une pension de retraite liquidée au titre d'un régime de base légalement obligatoire pouvait être entièrement cumulée avec les revenus tirés d'une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé, entre le 01/01 et le 30/04/2022.
Les tensions particulièrement fortes sur l'offre de soins à l'approche de la période estivale ont justifié la prolongation de cette mesure pour les mêmes assurés, quel que soit leur régime d'affiliation, du 01/06 au 30/09/2022.
- Lettre interministérielle du 29/07/2022 - BO santé-protection sociale-solidarité n° 2022/17 du 16/08/2022Cette circulaire présente les montants des différents plafonds annuels de ressources opposables aux veuves de guerre à compter du 01/10/2021 à la suite des revalorisations de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité, des allocations non contributives et de l'ASI.
- Circulaire Cnav n° 2022-21 du 19/08/2022L'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale prévoit que la revalorisation annuelle du montant des retraites est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac. Une revalorisation a eu lieu le 01/01/2022.
En raison de la forte inflation, le gouvernement a décidé d'une revalorisation anticipée au 01/07/2022 en faveur des retraités afin de préserver leur pouvoir d'achat. Les montants des retraites de base, des minima de pension et de certains minima sociaux sont revalorisés d'un coefficient de 1,04, soit un taux de 4 %, à compter du 01/07/2022.
- Circulaire Cnav n° 2022-19 du 18/08/2022Cette circulaire précise les conséquences en matière de législation retraite de la revalorisation du Smic au 01/08/2022 (augmentation de 2.01 %). Seuls les montants des avantages en nature et du plafond mensuel de retraites personnelles pour l'attribution du minimum contributif sont impactés.
- Circulaire Cnav n° 2022-17 du 02/08/2022La majoration pour tierce personne (MTP) est revalorisée au taux de 4 % à compter du 01/07/2022. Son montant est porté à 14 310,70 € par an, soit 1 192,55 € par mois.
- Circulaire Cnav n° 2022-20 du 19/08/2022Ce décret précise les modalités de mise en oeuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles ou de tout évènement de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment les accidents collectifs, afin d'assurer la gestion de l'événement et la prise en charge des victimes.
- Décret n° 2022-1109 du 02/08/2022 - JORF du 03/08/2022Cette instruction vise à informer l'ensemble des parties prenantes sur les règles déontologiques applicables aux organismes de sécurité sociale du régime général, particulièrement en matière de prévention des conflits d'intérêts et moyens mis en oeuvre pour faire cesser immédiatement toute situation contrevenant à ces règles.
Elle contient 2 annexes qui proposent une méthodologie pour identifier une situation de conflit d'intérêts (annexe 1) et un modèle de déclaration de liens d'intérêts (annexe 2).
- Instruction interministérielle n° DSS/SD4B/2022/185 du 01/08/2022 - BO santé-protection sociale-solidarité n° 2022/17 du 16/08/2022Ces textes visent à revaloriser les paramètres relatifs aux ressources pour calculer les aides personnelles au logement en secteur locatif. Le paramètre R0 et le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants sont réévalués pour les prestations dues à compter du 01/07/2022, respectivement de 4 % et de 3,5 %.
- Décret n° 2022-1096 du 29/07/2022 - JORF du 31/07/2022L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) constitue une prestation mensuelle versée aux assurés invalides ayant de faibles ressources, qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Elle est revalorisée au 01/04 de chaque année. Cette circulaire reprend les plafonds de ressources applicables à l'ASI et montants minima de la pension d'invalidité des travailleurs salariés depuis le 01/04/2020.
- Circulaire Cnav n° 2022-22 du 22/08/2022Ce décret précise l'offre que les services de santé au travail en agriculture doivent proposer à leurs entreprises et travailleurs en contrepartie des cotisations versées. Cet ensemble socle de services est constitué d'actions relatives à la prévention des risques professionnels, au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs agricoles et à la prévention de la désinsertion professionnelle.
- Décret n° 2022-1163 du 18/08/2022 - JORF du 20/08/2022Ce décret modifie le cadre du dispositif du volontariat de solidarité internationale (VSI). Il autorise l'accueil de volontaires en France, en permettant d'adapter le cadre des contributions de l'Etat. Le contrat de VSI doit indiquer notamment le régime de sécurité sociale dont le volontaire et ses ayants droit bénéficient (article 5, paragraphe 6, du décret).
- Décret n° 2022-1067 du 28/07/2022 - JORF du 30/07/2022Compte tenu de l'inflation le salaire minimum de croissance augmente de 2.01 % à compter du 01/08/2022 (montants bruts) :
Cet arrêté vise à revaloriser les paramètres de dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer, selon un indice de référence des loyers de 3,5 %. Il s'applique aux prestations dues à compter du 01/07/2022.
- Arrêté du 16/08/2022 - JORF du 21/08/2022La Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale publie les coûts moyens des prestations en nature servies en 2019 pour les pays suivants :
Rectificatif à la décision d'exécution de la Commission établissant l'équivalence des certificats Covid-19 délivrés par la Corée du sud avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil
- Rectificatif à la décision d'exécution (UE) n° 2022/1096 de la Commission du 30/06/2022 - JOUE L 201 du 01/08/2022Décisions d'exécution de la Commission établissant l'équivalence des certificats Covid-19 délivrés par :
avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil. Les certificats délivrés par ces Etats sont compatibles avec le certificat Covid numérique de l'UE.
- Décision d'exécution (UE) n° 2022/1338 de la Commission du 29/07/2022 - JOUE L 201 du 01/08/2022La publication au JOUE de la liste des titres de séjour visés à l'article 2, point 16), du règlement (UE) n° 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les Etats membres à la Commission (article 39 du code frontières Schengen). Cette mise à jour concerne la Pologne.
- Liste des titres de séjour délivrés par la Pologne - JOUE C 304 du 09/08/2022La décision n° H13 de la commission administrative concernant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission des comptes est publiée au journal officiel de l'UE.
- Décision n° H13 de la Cacsss du 30/03/2022 - JOUE C 305 du 10/08/2022Avis du Comité européen des régions sur l'Autorité de préparation et réaction en cas d'urgence sanitaire (HERA)
Le Comité européen des régions soutient la création de l'HERA comme autorité chargée de la préparation et gestion des crises sanitaires. Il rappelle que les Etats membres sont responsables de la prévention, de la santé publique et des soins de santé ainsi que de la préparation aux crises et leur gestion. Il souligne aussi le rôle important des régions puisqu'en Europe, 2/3 des Etats ont des systèmes de santé décentralisés suivant différentes modalités. Il insiste sur la nécessite d'une vision d'ensemble de la protection des populations et le soutien que l'UE doit apporter aux Etats et régions.
Cet avis aborde :
Décision d'exécution de la Commission établissant le modèle pour la communication aux ressortissants de pays tiers d'informations relatives au traitement de données à caractère personnel dans le système d'entrée/de sortie (en annexe)
- Décision d'exécution (UE) n° 2022/1337 de la Commission du 28/07/2022 - JOUE L 201 du 01/08/2022Dans cette affaire, la juridiction allemande interroge la CJUE dans le cadre d'un litige opposant S, ressortissante d'un Etat membre autre que l'Allemagne, à la caisse d'allocations familiale allemande compétente, au sujet du rejet de sa demande d'allocations familiales pendant les 3 premiers mois de son séjour en Allemagne. Elle réside habituellement en Allemagne mais n'exerce pas d'activité rémunérée dans cet Etat.
Le juge national se demande notamment si la législation allemande est conforme au principe d'égalité de traitement garanti à l'article 4 du règlement (CE) n° 883/2004, dans la mesure où cette réglementation exclut du bénéfice de prestations familiales les citoyens de l'Union économiquement inactifs. Elle désavantage ces citoyens de l'Union résidant légalement en Allemagne par rapport aux ressortissants allemands économiquement inactifs qui bénéficieraient des allocations familiales, y compris au cours des 3 premiers mois suivant leur retour dans cet Etat.
Dans ce contexte, la CJUE rappelle d'abord qu'un citoyen de l'Union, économiquement inactif, ayant transféré sa résidence habituelle dans l'Etat membre d'accueil, relève de la législation de cet Etat pour l'octroi de prestations familiales (article 11, paragraphe 3, sous e), du règlement (CE) n° 883/2004) ; en l'espèce la législation allemande.
Elle souligne aussi que les citoyens de l'Union ont le droit de séjourner dans un autre Etat membre pendant 3 mois maximum, sans autres conditions ou formalités que l'exigence d'être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité (article 6, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE). Un citoyen de l'Union, même économiquement inactif, dispose donc d'un droit de séjour d'une durée de 3 mois dans un Etat membre dont il n'est pas ressortissant. En l'espèce, S se trouve en situation de séjour légal en Allemagne.
Un citoyen de l'Union bénéficie du principe d'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat membre d'accueil en matière d'accès aux prestations familiales (article 4 du règlement (CE) n° 883/2004), y compris s'il est économiquement inactif pendant les 3 premiers mois de son séjour dans cet Etat.
La Cour précise que le citoyen de l'Union, économiquement inactif, qui revendique dans l'Etat membre d'accueil l'application du principe d'égalité de traitement prévu à l'article 4 du règlement (CE) n° 883/2004 pour l'octroi de prestations familiales, doit avoir établi sa résidence habituelle dans cet Etat pendant les 3 premiers mois au cours desquels il y bénéficie d'un titre de séjour au titre de la directive 2004/38/CE. La notion de résidence habituelle implique que le citoyen de l'Union ait manifesté la volonté d'établir, de manière effective, le centre habituel de ses intérêts dans l'Etat d'accueil et qu'il démontre que sa présence sur ce territoire témoigne d'un degré suffisant de stabilité, la distinguant d'un séjour temporaire (article 11 du règlement (CE) n° 987/2009).
Elle conclut que la différence de traitement établie par la législation allemande est interdite par le droit de l'Union. S bénéficie de prestations familiales pendant les 3 premiers mois de son séjour en Allemagne.
- Arrêt CJUE n° C-411/20 du 01/08/2022