Dans un contexte de forte circulation du virus, la vaccination et le dépistage restent des leviers puissants de freinage et surveillance de l'épidémie.
Cet arrêté maintient la capacité des pharmaciens à y contribuer en prolongeant l'autorisation d'ouverture le dimanche pour ces seules activités. Il actualise aussi les dénominations de certaines spécialités, ayant bénéficié d'autorisations de mise sur le marché des vaccins au niveau européen, dans les dispositions nationales qui s'y réfèrent. Il prolonge enfin la prise en charge des tests de dépistage jusqu'au 30/09/2022 dans les territoires ultramarins des Antilles et de Guyane particulièrement exposés aux résurgences de contaminations et où les revenus des populations sont plus faibles qu'en métropole.
- Arrêté du 28/06/2022 - JORF du 29/06/2022Les personnes en situation irrégulière au regard de la législation du droit au séjour en France peuvent bénéficier de l'aide médicale de l'Etat (AME), délivrée sous condition de résidence et de ressources. Depuis le 1er janvier 2020, les personnes souhaitant bénéficier de l'AME doivent justifier de 3 mois de résidence irrégulière en France.
Les personnes en situation irrégulière qui se voient refuser l'AME peuvent être prises en charge au titre du dispostif des « soins urgents » mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.
La présente note d'information détaille les modalités de prise en charge des soins au titre de l'AME.
- Note d'information DSS/2A/DB/2022/125 du 26 avril 2022 - BO du 31 mai 2022 (pages 24 à 37)Certaines entreprises ayant conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou un accord collectif portant rupture conventionnelle collective peuvent proposer à leurs salariés un congé de mobilité. L'adhésion à ce congé permet la validation de périodes assimilées à des périodes d'assurance.
Cette circulaire précise les évolutions du dispositif issues de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22/09/2017, applicables aux congés de mobilité conclus entre le 24/09/2017 et le 31/12/2020, et de la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (article 8), applicables aux congés de mobilités conclus à compter du 01/01/2021.
- Circulaire Cnav n° 2022-14 du 16/06/2022Dans le contexte de la récente réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale, notamment des demandes de détachement et dérogation permettant le maintien ou la prolongation du maintien à la législation française de sécurité sociale, cette décision désigne l'Urssaf Nord-Pas-de-Calais comme organisme compétent chargé du traitement de l'ensemble des demandes relatives aux situations de mobilité internationale.
- Décision n° SPRX2230486S du 27/06/2022 - BO santé-protection sociale-solidarité n° 2022/14 du 30/06/2022Arrêté précisant les informations figurant dans l'attestation de détachement prévue à l'article R. 761-2 du code de la sécurité sociale.
- Arrêté du 16 juin 2022 - JORF du 24 juin 2022Arrêté modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger.
- Arrêté du 16 juin 2022 - JORF du 24 juin 2022Des citoyens tirés au sort peuvent participer aux travaux des formations du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Ils peuvent être indemnisés dans ce cadre. Ces indemnités étaient intégrées aux ressources déclarées par les citoyens participant aux commissions du Conseil lors du dépôt ou renouvellement de leur demande d'aides et de prestations sociales, faute de dispositions contraires dans les différents codes applicables.
Ce décret vise ainsi à exclure expressément les indemnités versées par le Conseil de la base ressource de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), des aides personnelles au logement (APL) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
- Décret n° 2022-892 du 14/06/2022 - JORF du 16/06/2022Décret relatif aux attributions du ministre de la santé et de la prévention.
Le ministre de la santé et de la prévention a autorité sur :
- la direction générale de la santé ;
- la direction générale de l'offre de soins ;
- le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie ;
- le délégué ministériel au numérique en santé.
Décret relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
- Décret n° 2022-828 du 1er juin 2022 - JORF du 2 juin 2022Décret relatif aux attributions du ministre des outre-mer.
Le ministre des outre-mer est chargé :
1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles applicables dans ces collectivités ;
2° D'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie ;
3° De préparer et de mettre en oeuvre les règles applicables dans les collectivités mentionnées au 2° dans le respect des compétences propres de ces collectivités ;
4° D'administrer l'île de Clipperton. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.
Décret relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
- Décret n° 2022-837 du 1er juin 2022 - JORF du 2 juin 2022Décret relatif aux attributions du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de l'insertion professionnelle et économique, notamment l'insertion par l'activité économique, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que de l'assurance vieillesse.
- Décret n° 2022-836 du 1er juin 2022 - JORF du 2 juin 2022Arrêté précisant les organismes compétents chargés de la gestion des demandes de détachement et de dérogation permettant le maintien ou la prolongation du maintien à la législation française de sécurité sociale.
Les URSSAF compétentes pour recevoir et instruire les demandes de détachement et de dérogations individuelles dans le cadre du 1er et du 5e alinéa de l'article R. 761-2 sont les URSSAF Nord-Pas-de-Calais, Ile-de-France et Corse.
Une décision du directeur de l'ACOSS précisera la répartition des attributions entre chacun de ces organismes compétents pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs relevant du régime général et en situation de mobilité internationale.
Afin d'accompagner les baisses partielles ou totales d'activité des services aux familles causées par la pandémie de la Covid-19, la Cnaf met en place depuis le 17/03/2020 des mesures de maintien des financements en faveur des équipements relevant des champs de l'enfance/jeunesse, de l'animation de la vie sociale et du soutien à la parentalité, et permettre ainsi à ces services essentiels aux familles et à leurs enfants de traverser cette crise.
Ces mesures de soutien ont fait l'objet d'adaptations régulières selon l'évolution de l'épidémie, des consignes sanitaires et de leurs effets sur le fonctionnement des structures concernées. Compte tenu de la circulation très active du virus au début d'année 2022, la Cnaf prolonge la mesure de maintien des prestations de services pour la période du 01/01 au 31/07/2022, sur la base de l'activité déclarée en 2019.
Cette circulaire précise le calendrier d'application et détaille les principes et modalités de mise en oeuvre équipement par équipement.
- Circulaire Cnaf n° 2022-004 du 08/06/2022La conférence des familles qui s'est tenue les 05 et 06/10/2021 à l'initiative du secrétaire d'Etat chargé de l'enfance et des familles a été l'occasion de mesurer et formuler l'importance du développement d'un maillage territorial adapté en matière de services aux familles, en particulier au bénéfice des :
Les Caf initient, coordonnent et financent de nombreux dispositifs qui concourent à ces objectifs. Cette lettre au réseau documente les modalités de déclinaison de ces priorités visant à développer des :
Communication de la Commission relative à des orientations stratégiques pour les actions des Etats membres en matière d'accès au marché du travail, d'enseignement et de formation professionnels, ainsi que d'éducation et de formation des adultes, concernant les personnes qui fuient la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine
- Communication C/2022/4050 de la Commission - JOUE C 233 du 16/06/2022Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE
- Décision du Comité mixte de l'EEE n° 10/2022 du 04/02/2022 - JOUE L 175 du 30/06/2022Actualisation à compter du 01/01/2022 des pensions du personnel retraité de l'UE et des montants de certaines prestations (allocation de congé parental, de foyer, pour enfant à charge, scolaire, de chômage, etc.)
- Rapport d'Eurostat du 10/05/2022 - JOUE C 231 du 15/06/2022Le règlement (UE) n° 2022-1034 modifie le règlement (UE) n° 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la verification et l'acceptation de certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie.
Le règlement (UE) n° 2022-1035 modifie le règlement (UE) n° 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numérique de l'UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des Etats membres pendant la pandémie.
- Règlement (UE) n° 2022/1034 du Parlement européen et du Conseil du 29/06/2022 - JOUE L 173 du 30/06/2022La Cour des comptes européenne informe que son rapport intitulé "Libre circulation dans l'UE pendant la pandémie de Covid-19 - Peu de vérifications des contrôles aux frontières intérieures et absence de coordination des actions des Etats membres" est publié. Il peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour.
- Rapport 13/2022 de la Cour des comptes européenne - JOUE C 231 du 15/06/2022Résolution du Parlement européen relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6/2021 de l'Union pour l'exercice 2021, qui prévoit notamment le financement de 200 millions de doses supplémentaires de vaccin contre la Covid-19 et leur fourniture d'urgence à des pays à revenu faible et intermédiaire de la tranche inférieure
- Résolution du Parlement européen du 24/11/2021 - JOUE C 224 du 08/06/2022Résolution du Parlement européen sur l'introduction d'un passeport européen de sécurité sociale pour améliorer la mise en application numérique des droits de sécurité sociale et d'une mobilité équitable
- Résolution du Parlement européen du 25/11/2021 - JOUE C 224 du 08/06/2022Ce décret publie l'accord signé le 15/04/2019 entre le gouvernement français et l'agence de l'UE pour les chemins de fer relatif à son siège, ses privilèges et immunités sur le territoire français (en annexe).
Le siège de l'agence se situe à Valenciennes et Lille (article 2 de l'accord).
En matière de protection sociale, le personnel de l'agence et les membres de leur famille vivant à leur charge :
Dans cette affaire, la Commission européenne demande à la CJUE de constater que l'Autriche, en instaurant un mécanisme d'adaptation des prestations familiales (PF) pour les travailleurs dont les enfants résident dans un autre Etat membre, a manqué aux obligations lui incombant en application du droit de l'Union et notamment des articles 4 (principe d'égalité de traitement) et 67 (fiction juridique de l'assimilation) du règlement (CE) n° 883/2004.
Dans ce contexte, la CJUE précise d'abord que l'article 67 du règlement (CE) n° 883/2004 exige une stricte équivalence entre les montants des PF servies par un Etat aux travailleurs dont les membres de la famille résident dans cet Etat et à ceux dont les membres de la famille résident dans un autre Etat membre. Les travailleurs migrants doivent profiter des politiques sociales de l'Etat d'accueil dans les mêmes conditions que les travailleurs nationaux, puisqu'ils financent ces politiques avec les contributions sociales qu'ils paient dans cet Etat au titre de l'activité salariée qu'ils y exercent. L'Autriche a donc manqué à ses obligations découlant de l'article 67 en adaptant ses PF en fonction de l'Etat de résidence des enfants du bénéficiaire.
La Cour examine aussi la conformité du mécanisme d'adaptation des PF au principe d'égalité de traitement. Ce mécanisme, qui repose sur le critère de la résidence à l'étranger des enfants pour déterminer le montant des prestations familiales, affecte davantage les travailleurs migrants. Il constitue donc une discrimination indirecte fondée sur la nationalité. Si elle est objectivement justifiée, une telle discrimination peut être admise. Plus précisément, elle doit garantir la réalisation d'un objectif légitime et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre (principe de proportionnalité).
En l'espèce, l'Autriche invoque l'objectif d'assurer la fonction de soutien et l'équité de son système social, en raison des écarts entre le coût de la vie dans les Etats membres. La CJUE relève :
La CJUE conclut que le mécanisme d'adaptation des PF sur critère de résidence à l'étranger des enfants constitue une inégalité de traitement non justifiée. L'Autriche est donc condamnée pour manquement à ses obligations découlant du droit de l'Union et doit supprimer ce mécanisme. Si, après nouvelle saisine de la Commission, la Cour constate que cet Etat ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire et/ou astreinte.
- Arrêt CJUE n° C-328/20 du 16/06/2022