Ce décret, pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, précise les cas dans lesquels la participation des assurés est supprimée pour les frais relatifs à la contraception et à la prévention en matière de santé sexuelle (assurées de moins de 26 ans). Le décret précise par ailleurs les conditions dans lesquelles le montant de la participation des assurés lors d'un passage par un service des urgences dans un établissement de santé non suivi d'une hospitalisation (FPU) est minoré (assurés en affection de longue durée, victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle avec une incapacité inférieure à deux tiers) ou supprimé (pensionnés d'invalidité, titulaires d'une rente ou d'une allocation pour un risque professionnel avec une incapacité au moins égale à deux tiers, titulaires d'une pension militaire d'invalidité, bénéficiaires de l'assurance maternité mineurs victimes de violences à caractère sexuel, nouveau-nés, donneurs d'organe, victimes d'actes de terrorisme, bénéficiaires d'un dispositif dérogatoire de prise en charge enclenché en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel). Enfin, le décret exclut l'application du coefficient de modulation aux forfaits assurant le financement des soins de médecine d'urgence autre que gynécologiques.
- Décret n°2022-258 du 23 février 2022 - JORF du 27 février 2022Circulaire précisant les modalités de saisie applicables aux prestations du régime général lorsque les organismes de sécurité sociale sont tiers saisis, c'est-à-dire que les créanciers des assurés souhaitent obtenir remboursement auprès du réseau de l'Assurance retraite, des sommes qu'ils sont en droit de leur réclamer.
Elle annule et remplace la circulaire 2010/90 du 21/12/2010.
- Circulaire Cnav n° 2022-7 du 22 février 2022Cet arrêté fixe la liste des administrations et organismes habilités à recevoir les données transmises par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Il abroge l'arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents. Il entre en vigueur au lendemain de sa publication pour les DSN transmises au titre des paies effectuées à compter de cette date.
- Arrêté du 9 février 2022 - JORF du 22 février 2022Le présent décret aménage les modalités de suspension de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle, en permettant, pour les salariés, un cumul intégral des revenus d'activité et de la pension d'invalidité jusqu'à ce que le revenu disponible de l'assuré redevienne similaire à celui qu'il avait avant son passage en invalidité, puis en organisant au-delà de ce seuil la réduction de la pension de l'équivalent de la moitié des gains constatés.
Il entre en vigueur à compter du 1er avril 2022.
- Décret n°2022-257 du 23 février 2022 - JORF du 27 février 2022Le texte définit les modalités de mise en oeuvre de la systématisation de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), prévue à l'article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il précise l'obligation pour les débiteurs de pension alimentaire de verser la pension directement aux créanciers dans l'attente de la mise en place de l'IFPA. Il précise les modalités de transmission des titres exécutoires fixant une pension alimentaire par les greffes de tribunaux, avocats et notaires aux organismes débiteurs des prestations familiales (ODPF), en vue de la mise en place de l'IFPA. Il précise les modalités de rétablissement de l'IFPA dans le cas où une décision de justice a initialement refusé sa mise en place. Il prévoit enfin les modalités de notification aux parents créanciers des indus de pension alimentaire versés à tort par l'intermédiaire des ODPF.
Les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er mars 2022 à l'exécution des décisions judiciaires de divorce rendues à compter de cette date et, à compter du 1er janvier 2023, à l'exécution des autres décisions judiciaires rendues à compter de cette même date ainsi que des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil émis à compter de cette même date.
- Décret n°2022-259 du 25 février 2022 - JORF du 27 février 2022Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Elle crée un statut unique pour les entrepreneurs individuels, statut qui distingue leur patrimoine personnel, par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, des éléments nécessaires à l'activité professionnelle, pouvant eux être saisis en cas de défaillance professionnelle.
La loi élargit également les conditions d'accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants qui cesseront totalement et définitivement leur activité n'étant pas économiquement viable. Cette allocation, de 800 euros par mois, a été créée en 2018 pour les seuls ex-entrepreneurs indépendants en redressement ou en liquidation judiciaire.
Décret tirant les conséquences en matière de coordination des régimes de sécurité sociale de la départementalisation de Mayotte et de la reconnaissance du statut européen de région ultrapériphérique. Il comporte également différentes dispositions favorables à la mobilité entre la France métropolitaine, les territoires ultramarins et Mayotte et renforce les droits sociaux des assurés concernés.
Entrée en vigueur : 1er avril 2022
- Décret n° 2022-187 du 15 février 2022 - JORF du 17 février 2022Décision du comité mixte institué par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique modifiant l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
- Décision n° 1/2022 du comité mixte institué par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 21 février 2022 - JOUE L 43 du 24 février 2022Résolution du Parlement européen sur le rôle de la coopération au développement et de l'aide humanitaire de l'Union européenne dans la lutte contre les conséquences de la pandémie de COVID-19.
- Résolution du Parlement européen du 23 juin 2021 - JOUE C 81 du 18 février 2022Certificat COVID - citoyens de l'Union : Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19.
Certificat COVID - ressortissants de pays tiers : Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19.
- Résolution législative du Parlement européen du 9 juin 2021 - JOUE C 67 du 8 février 2022Rectificatif à la recommandation du Conseil modifiant la recommandation (UE) 2020/1632 en ce qui concerne une approche coordonnée en vue de faciliter les déplacements en toute sécurité dans l'espace Schengen pendant la pandémie de COVID-19.
- Rectificatif à la recommandation (UE) 2022/108 du Conseil du 25 janvier 2022 - JOUE L 29 du 10 février 2022Décisions d'exécution de la Commission établissant l'équivalence des certificats COVID-19 délivrés respectivement par le Bénin et la Jordanie avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil.
Les certificats délivrés dans ces Etats sont compatibles avec le certificat COVID numérique de l'UE.
Décision du Conseil portant nouvelle prorogation de la dérogation temporaire au règlement intérieur du Conseil prévue par la décision (UE) 2020/430 eu égard aux difficultés de déplacement causées dans l'Union par la pandémie de COVID-19.
- Décision (UE) 2022/321 du Conseil du 24 février 2022 - JOUE L 55 du 28 février 2022Recommandation du Conseil modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE et la possible levée de cette restriction.
- Recommandation (UE) 2022/290 du Conseil du 22 février 2022 - JOUE L 43 du 24 février 2022Résolution législative du Parlement européen sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013.
- Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2021 - JOUE C 67 du 8 février 2022Décret publiant l'avenant à l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et Iter.
Cet avenant signé le 4 octobre 2018 clarifie la situation des conjoints, concubins ou partenaires de membres du personnel d'ITER, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle en France. Dans cette hypothèse, ils ne sont pas ayant droits du régime mis en place par ITER et continuent à bénéficier à titre personnel du régime de sécurité sociale français.
L'avenant introduit également le principe du paiement d'allocations familiales différentielles par les organismes français lorsque l'organisation ITER prévoit le versement d'allocations à un membre de son personnel, qui sont de même nature que celles susceptibles d'être versées au titre de la législation française.
Le décret est entré en vigueur le 1er février 2022.
- Décret n° 2022-178 du 14 février 2022 - JORF du 16 février 2022