La valeur du diviseur de la formule de calcul du différé spécifique d'indemnisation est indexée sur l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce dernier étant en 2022 identique à celui de 2021, la valeur du diviseur est en conséquence maintenue à 95,8 à compter du 1er janvier 2022.
- Circulaire Unédic n° 2022-02 du 3 janvier 2022Les conditions d'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), sur les revenus de remplacement, sont appréciées en fonction du revenu fiscal de référence et des limites de revenus variant selon le nombre de parts de quotient familial retenu pour le calcul de l'impôt.
Circulaire indiquant les nouveaux barèmes des limites de revenus à compter du 1 er janvier 2022.
La Cnav présente les incidences de la revalorisation en matière d'assurance vieillesse (hors cotisations) : montant maximum de la retraite personnelle et de la pension de réversion, montant du versement pour la retraite à tarif réduit, etc.
- Circulaire Cnav n° 2022-1 du 10/01/2022Cette circulaire présente les montants des différents plafonds annuels de ressources opposables aux veuves de guerre à compter du 1er janvier 2022 à la suite de la revalorisation de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité et des allocations non contributives.
- Circulaire Cnav n° 2022-04 du 11/01/2022Le montant des pensions de retraite de base, des minima de pension et de certains minima sociaux sont revalorisés d'un coefficient de 1,011 au 1er janvier 2022, soit un taux de 1,1 %.
- Instruction ministérielle n°DSS/SD3A/2021/260 du 22 décembre 2021 (page 234)La revalorisation annuelle des retraites, de l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) et des anciennes prestations constituant le minimum vieillesse intervient le 01/01 de chaque année. Seules l'Asi (allocation supplémentaire d'invalidité) et la MTP (majoration tierce personne) sont revalorisées au 01/04.
L'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale prévoit que la revalorisation annuelle du montant des retraites est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac.
Le montant des retraites de base, des minima de pension et de certains minima sociaux sont revalorisés d'un coefficient de 1,011 au 01/01/2022, soit un taux de 1,1 %.
- Circulaire Cnav n° 2022-3 du 11/01/2022La revalorisation du Smic au 1er janvier 2022 (augmentation de 0,9 % par rapport à octobre et 3,1 % sur l'année) engendre des modifications en termes de :
L'article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale permet aux assurés d'effectuer un versement pour la retraite au titre des années d'études supérieures et des années civiles validées par moins de 4 trimestres. Le montant du versement est déterminé en fonction de l'âge de l'assuré, de l'option choisie (taux et durée d'assurance ou taux seul) et d'une moyenne de salaire. Les tranches de revenus sont actualisées en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale.
Certains dispositifs de rachats de cotisations (affiliation tardive, activité hors de France, détenu et travail pénal, organisation internationale, rapatrié, conjoint collaborateur) ont été alignés sur le dispositif de versement pour la retraite.
Cette circulaire présente le barème applicable aux demandes de versements pour la retraite ou rachats de cotisations alignés déposées en 2022.
- Circulaire Cnav n° 2022-6 du 20/01/2022Au 01/01/2022, la population inscrite au registre des Français établis hors de France s'élève à 1 614 772 (1 685 638 en 2021).
- Décret n° 2022-69 du 26 janvier 2022 -JORF du 28 janvier 2022Décret fixant les nouvelles modalités de calcul de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour permettre le versement de montants correspondant à sept fois la valeur du salaire horaire minimum de croissance net (Smic horaire net) en vigueur au 1er janvier, en tenant compte de la déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale et s'agissant de l'AJPA, de la contribution sociale généralisée. Il précise également les conditions de résidence et de régularité de séjour pour le bénéfice de l'AJPA.
- Décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022 - JORF du 30 janvier 2022Un décret prévoit les modalités d'application du maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant. Il fixe à 3 mois à compter du décès de l'enfant le délai de maintien des prestations ainsi que le délai à compter duquel il est procédé à un réexamen des conditions de ressources du foyer pour le bénéfice des prestations familiales. Il prévoit les modalités de prise en compte de l'enfant décédé pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), notamment lorsque celle-ci est consignée à la Caisse des dépôts et consignations, et pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), notamment lorsqu'elle est versée en cas de retour au foyer ou de versement à un établissement. Il prévoit les règles d'ouverture de droit au maintien et fixe le montant des prestations maintenues.
Un autre décret prévoit le versement à taux plein de l'allocation différentielle pendant la période de maintien. Il fixe à 3 mois à compter du décès de l'enfant la date d'appréciation des ressources des familles pour le réexamen du droit aux allocations familiales. Il fixe au 1er juin précédant la rentrée scolaire, la date de décès de l'enfant à compter de laquelle le versement de l'allocation de rentrée scolaire est maintenu.
- Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 - JORF du 30 janvier 2022Revalorisation au 1er janvier 2022 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte :
- allocations familiales et ses deux composantes (majoration pour âge et allocation forfaitaire),
- complément de libre choix du mode de garde,
- prestations familiales sous conditions de ressources (complément familial, montant majoré du complément familial,
allocation de rentrée scolaire, prime à la naissance, prime à l'adoption et allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant)...
Les articles 46 et 47 de l'Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 permettent un rachat de points au titre de périodes d'études supérieures ou d'années incomplètes au bénéfice des personnes qui ont versé des cotisations auprès du régime général ou du régime agricole.
Le versement volontaire des cotisations à l'Agirc-Arrco permet d'acquérir 140 points par an, dans la limite de 3 ans. Il est calculé sur la base de la valeur de service du point de l'année du versement, affectée d'un coefficient variable selon l'âge du participant.
Cette circulaire communique le barème applicable aux rachats intervenant en 2022.
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2022-03 du 14/01/2022Le dispositif de retraite progressive permet, sous certaines conditions, de percevoir une partie de la retraite tout en travaillant à temps partiel. Pendant la période de retraite progressive, la fraction de retraite perçue est déterminée selon le pourcentage de travail à temps partiel. La fraction initiale de retraite complémentaire est servie selon les conditions retenues par le régime de base. Le service de la pension complète intervient à la cessation totale d'activité.
Dans ce cadre, des coefficients d'abattement spécifiques sur l'allocation Agirc-Arrco servie pendant la période de retraite progressive sont appliqués lorsque les assurés ne remplissent pas les conditions du taux plein du fait de la durée d'assurance.
Cette circulaire présente la table des coefficients qui s'applique à toute liquidation prenant effet en 2022, en fonction de l'âge atteint et du nombre de trimestres validés par le régime de base.
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2022-02 du 14/01/2022Cette circulaire diffuse les informations nécessaires au calcul des cotisations recouvrées par les institutions Agirc-Arrco à compter du 1er janvier 2022 :
La Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (CACSSS) publie les coûts moyens des prestations en nature en application de l'article 64 du règlement (CE) n° 987/2009, pour :
- Chypre (prestations servies en 2019)
- Espagne (prestations servies en 2020).
Recommandation du Conseil modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE et la possible levée de cette restriction.
À compter du 17 janvier 2022, les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE, de manière coordonnée et à l'égard des résidents des pays tiers, régions administratives spéciales et autres entités et autorités territoriales dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers l'UE : Bahreïn, Chili, Colombie, Indonésie, Koweït, Nouvelle-Zélande, Pérou, Qatar, Rwanda, Arabie Saoudite, Corée du Sud, Emirats Arabes Unis, Uruguay, Chine* (RAS de Hong Kong et Macao), Taïwan.
* sous réserve de confirmation de la réciprocité.
- Recommandation (UE) 2022/66 du Conseil du 17 janvier 2022 - JOUE L 11 du 18 janvier 2022