Décret précisant les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence, à la durée d'indemnisation et au dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales d'assurance chômage. Il adapte la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit à l'allocation d'assurance chômage, ainsi que la dégressivité de l'allocation pour certains demandeurs d'emploi pour tenir compte des conséquences économiques et sociales de l'épidémie.
Ces mesures entreront en vigueur le 1er juillet 2021.
- Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 - JORF du 31 mars 2021Cet arrêté prolonge jusqu'au 30/04/2021 l'application de certaines mesures d'urgence mises en place pour les demandeurs d'emploi indemnisés.
- Arrêté du 16/04/2021 - JORF du 21/04/2021Le décret tire les conséquences règlementaires des articles 84 et 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et supprime notamment la majoration appliquée aux indemnités journalières au-delà d'une certaine durée d'arrêt lorsque l'assuré a au moins trois enfants.
La règle de reconstitution du salaire pendant la période de référence est également modifiée afin de tenir compte des évolutions inhérentes à la liquidation unique des indemnités journalières pour les assurés ayant une ou plusieurs activités concomitantes ou successives de salarié ou de salarié agricole.
Le décret modifie enfin certaines dispositions relatives à l'information de l'employeur et des caisses de sécurité sociale en matière de congé d'adoption.
- Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 -JORF du 13 avril 2021Décret prolongeant jusqu'au 1er juin 2021 la prise en charge intégrale des frais de transport vers le centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de se déplacer seules. Il prévoit également la prolongation de la dérogation au délai de carence de 3 mois s'agissant de l'affiliation à l'assurance maladie et maternité pour les Français expatriés rentrés en France entre le 2 avril et le 1er juin 2021 et n'exerçant pas d'activité professionnelle.
- Décret n° 2021-497 du 23 avril 2021 - JORF du 24 avril 2021Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l'allocation supplémentaire vieillesse (ASV) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) peuvent, en fonction de leurs ressources et la composition de leur foyer, compter parmi les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S).
Afin que les revalorisations exceptionnelles de l'AAH, l'ASPA, l'ASV et l'ASI ne conduisent à rendre inéligibles certains de leurs allocataires à la C2S, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit un abattement sur le montant de ces allocations pris en compte dans l'éligibilité à la C2S.
Cette instruction détermine les montants de l'abattement à appliquer à compter des allocations versées au titre d'avril 2021.
- Instruction interministérielle n° DSS/SD2A/2021/71 du 30/03/2021 - BO n° 2021/6 du 16/04/2021Ce décret prolonge jusqu'au 01/06/2021 la suspension temporaire du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.
- Décret n° 2021-385 du 02/04/2021 - JORF du 03/04/2021Ce décret précise les règles relatives au contrôle de l'existence des retraités résidant à l'étranger et à sa mutualisation. Il fixe le délai au terme duquel la pension de retraite d'un assuré n'ayant pas justifié de son existence peut être suspendue par la caisse de retraite concernée (1 mois à compter de la date indiquée pour la réception du justificatif d'existence). Il précise aussi les conditions de mutualisation de la preuve de l'existence entre les membres du groupement d'intérêt public Union Retraite, de la gestion et des modalités de son contrôle.
- Décret n° 2021-390 du 02/04/2021 - JORF du 04/04/2021La majoration pour tierce personne (MTP) est revalorisée au 1er avril de chaque année.
Son montant est porté au 1er avril 2021 à 13516,99 euros par an, soit 1126,41 euros par mois.
Décret prolongeant l'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales, prévus par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 pour les employeurs et travailleurs indépendants relevant de certains secteurs dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, aux périodes d'emploi des mois de janvier et février 2021. Il procède également à quelques ajustements et augmente le plafonnement des montants d'exonération et d'aide.
Les mesures s'appliquent aux cotisations et contributions dues, pour les employeurs, au titre des périodes d'emploi de janvier et février 2021 et, pour les indépendants, au titre de 2020 et 2021.
Cet arrêté fixe le modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH), applicable aux personnes ayant un droit ouvert à la PCH au 01/01/2021.
- Arrêté du 23/02/2021 - JORF du 17/04/2021Le montant journalier de ces 3 allocations est revalorisé à compter du 1er avril 2021 :
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est porté à 903,60 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2021.
- Décret n° 2021-527 du 29 avril 2021 - JORF du 30/04/2021Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 553,71 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2021.
- Décret n° 2021-528 du 29 avril 2021 - JORF du 30 avril 2021Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 565,34 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2021.
- Décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 - JORF du 30 avril 2021Arrêtés créant un Bulletin officiel de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2021, sur lequel seront publiées de manière exhaustive l'ensemble des commentaires précédemment contenus dans les circulaires et instructions relatives à la législation applicable en matière de cotisations et de contributions sociales.
Il fixe également les modalités de consultation du Bulletin officiel de la sécurité sociale. Il précise que les circulaires et instructions déjà publiées et relevant de cette matière demeurent en vigueur tant que de nouveaux textes ayant le même objet ne sont pas publiés dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale est publié sous format électronique sur un site internet dédié, à l'adresse suivante : https://boss.gouv.fr
L'arrêté du 30 mars 2021 précise que ce site assurera une publication exhaustive de l'ensemble des instructions et circulaires jusqu'ici publiées sur Legifrance et au Bulletin officiel santé - Protection sociale - Solidarités dans sa version papier.
- Arrêté du 31 mars 2021 - JORF du 1er avril 2021Ce décret modifie les décrets n° 2020-1262 et n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
- Décret n° 2021-493 du 22/04/2021 - JORF du 23/04/2021Ces décrets modifient les décrets n° 2020-1262 et n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
- Décret n° 2021-455 du 16/04/2021 - JORF du 17/04/2021Ce décret modifie les décrets n° 2020-1262 et n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
- Décret n° 2021-384 du 02/04/2021 - JORF du 03/04/2021Circulaire relative à la revalorisation au 1er avril 2021 des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans le département de Mayotte.
A compter de cette date, la BMAF (base mensuelle de calcul des allocations familiales) passe de 414,40 € à 414,81 € au 1er avril 2021 (hausse de 0,1%). Les montants sont indiqués avant précompte de la CRDS.
- Instruction interministérielle n°DSS/2B/2021/65 du 19 mars 2021 - BO Protection sociale - Solidarité n° 2021/5 du 31 mars 2021 (page 140)Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 8,46 euros à compter du 1er avril 2021.
- Décret n° 2021-496 du 23 avril 2021 - JORF du 24 avril 2021A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 276,86 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2021.
- Décret n° 2021-529 du 29 avril 2021 - JORF du 30 avril 2021A Mayotte, le montant forfaitaire applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 282,67 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2021.
- Décret n° 2021-531 du 29 avril 2021 - JORF du 30 avril 2021Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole à l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza relatif aux principes généraux de sa participation aux programmes de l'Union.
- Décision (UE) 2021/570 du Conseil du 24 octobre 2019 - JOUE L 121 du 8 avril 2021Protocole à l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza relatif aux principes généraux de sa participation aux programmes de l'Union.
- JOUE L 121 du 8 avril 2021Décision d'exécution du Conseil portant modification de la décision d'exécution (UE) 2020/1342 octroyant au Royaume de Belgique un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19.
La Belgique peut financer les mesures suivantes:
...
- Décision d'exécution (UE) 2021/681 du Conseil du 23 avril 2021 - JOUE L 144 du 27 avril 2021Décision d'exécution du Conseil portant modification de la décision d'exécution (UE) 2020/1344 octroyant à la République de Chypre un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19.
Chypre peut financer les mesures suivantes:
Décision d'exécution du Conseil portant modification de la décision d'exécution (UE) 2020/1346 du Conseil octroyant à la République hellénique un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19.
La Grèce peut financer les mesures suivantes:
Décision d'exécution du Conseil portant modification de la décision d'exécution (UE) 2020/1351 octroyant à la République de Lettonie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19.
La Lettonie peut ainsi financer les mesures suivantes :
...
- Décision d'exécution (UE) 2021/677 du Conseil du 23 avril 2021- JOUE L 144 du 27 avril 2021Décision d'exécution du Conseil portant modification de la décision d'exécution (UE) 2020/1350 octroyant à la République de Lituanie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19.
La Lituanie peut financer les mesures suivantes :
Décision d'exécution du Conseil portant modification de la décision d'exécution (UE) 2020/1352 octroyant à la République de Malte un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19.
Malte peut ainsi financer les mesures suivantes:
Exigences en matière de contrôle et règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier.
Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier.
- JOUE C 116 du 31 mars 2021Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+).
- Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 - JOUE C 116 du 31 mars 2021