Décret précisant les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence, à la durée d'indemnisation et au dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales d'assurance chômage. Il adapte la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit à l'allocation d'assurance chômage, ainsi que la dégressivité de l'allocation pour certains demandeurs d'emploi pour tenir compte des conséquences économiques et sociales de l'épidémie.
Ces mesures entreront en vigueur le 1er juillet 2021.
- Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 - JORF du 31 mars 2021Ce décret prolonge jusqu'au 01/06/2021 la suspension temporaire du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.
- Décret n° 2021-385 du 02/04/2021 - JORF du 03/04/2021Ce décret précise les règles relatives au contrôle de l'existence des retraités résidant à l'étranger et à sa mutualisation. Il fixe le délai au terme duquel la pension de retraite d'un assuré n'ayant pas justifié de son existence peut être suspendue par la caisse de retraite concernée (1 mois à compter de la date indiquée pour la réception du justificatif d'existence). Il précise aussi les conditions de mutualisation de la preuve de l'existence entre les membres du groupement d'intérêt public Union Retraite, de la gestion et des modalités de son contrôle.
- Décret n° 2021-390 du 02/04/2021 - JORF du 04/04/2021La majoration pour tierce personne (MTP) est revalorisée au 1er avril de chaque année.
Son montant est porté au 1er avril 2021 à 13516,99 euros par an, soit 1126,41 euros par mois.
Arrêtés créant un Bulletin officiel de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2021, sur lequel seront publiées de manière exhaustive l'ensemble des commentaires précédemment contenus dans les circulaires et instructions relatives à la législation applicable en matière de cotisations et de contributions sociales.
Il fixe également les modalités de consultation du Bulletin officiel de la sécurité sociale. Il précise que les circulaires et instructions déjà publiées et relevant de cette matière demeurent en vigueur tant que de nouveaux textes ayant le même objet ne sont pas publiés dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale est publié sous format électronique sur un site internet dédié, à l'adresse suivante : https://boss.gouv.fr
L'arrêté du 30 mars 2021 précise que ce site assurera une publication exhaustive de l'ensemble des instructions et circulaires jusqu'ici publiées sur Legifrance et au Bulletin officiel santé - Protection sociale - Solidarités dans sa version papier.
- Arrêté du 31 mars 2021 - JORF du 1er avril 2021Ce décret modifie les décrets n° 2020-1262 et n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
- Décret n° 2021-384 du 02/04/2021 - JORF du 03/04/2021Circulaire relative à la revalorisation au 1er avril 2021 des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans le département de Mayotte.
A compter de cette date, la BMAF (base mensuelle de calcul des allocations familiales) passe de 414,40 € à 414,81 € au 1er avril 2021 (hausse de 0,1%). Les montants sont indiqués avant précompte de la CRDS.
- Instruction interministérielle n°DSS/2B/2021/65 du 19 mars 2021 - BO Protection sociale - Solidarité n° 2021/5 du 31 mars 2021 (page 140)Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole à l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza relatif aux principes généraux de sa participation aux programmes de l'Union.
- Décision (UE) 2021/570 du Conseil du 24 octobre 2019 - JOUE L 121 du 8 avril 2021Protocole à l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza relatif aux principes généraux de sa participation aux programmes de l'Union.
- JOUE L 121 du 8 avril 2021Exigences en matière de contrôle et règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier.
Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier.
- JOUE C 116 du 31 mars 2021Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+).
- Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019 - JOUE C 116 du 31 mars 2021