Nouveaux paramètres au 01/04/2021 : rentes AT/MP, salaire minimum servant de base au calcul des cotisations, prestation complémentaire pour recours à tierce personne, indemnités en capital suivant le taux d'invalidité, etc.
- Circulaire Cnam n° 10/2021 du 23/03/2021Les conditions d'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), sur les revenus de remplacement, sont appréciées en fonction du revenu fiscal de référence et des limites de revenus variant selon le nombre de parts de quotient familial retenu pour le calcul de l'impôt.
Cette circulaire présente les nouveaux barèmes à compter du 01/01/2021 des limites de revenus.
- Circulaire Unédic n° 2021-03 du 10/02/21Cette circulaire précise les dispositions dérogatoires applicables durant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire (entre le 17/02 et le 01/06/2021), concernant les modalités de dépôt des premières demandes d'aide médicale de l'Etat (AME) et l'assoupplissement des conditions de prise en charge des soins urgents.
- Circulaire Cnam n° 7/2021 du 08/03/2021L'article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale permet aux assurés d'effectuer un versement pour la retraite au titre des années d'études supérieures et des années civiles validées par moins de 4 trimestres. Le montant du versement est déterminé en fonction de l'âge de l'assuré, de l'option choisie (taux et durée d'assurance ou taux seul) et d'une moyenne de salaire. Les tranches de revenus sont actualisées en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale.
Certains dispositifs de rachats de cotisations (affiliation tardive, activité hors de France, détenu et travail pénal, organisation internationale, rapatrié, conjoint collaborateur) ont été alignés sur le dispositif de versement pour la retraite.
Cette circulaire présente le barème applicable aux demandes de versements pour la retraite ou rachats de cotisations alignés déposées en 2021.
- Circulaire Cnav n° 2021-13 du 30/03/2021Cette lettre au réseau met à jour, pour le bénéfice des prestations familiales, les modalités d'appréciation de la régularité du séjour des ressortissants de l'UE-EEE-Suisse, qui exercent une activité professionnelle salariée ou assimilée et qui résident en France.
Jusqu'à présent, les Caf appréciaient, pour l'accès aux prestations familiales des actifs, l'existence d'une activité au regard de quotités minimales d'activité ou de rémunération comme condition pour l'accès aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. La mise en place de la protection universelle maladie (Puma) a supprimé cess quotités minimales pour l'étude du droit au séjour et l'application des règlements de coordination en matière d'attribution des prestations familiales.
Cette mesure est applicable pour toutes les demandes et réclamations, y compris celles en cours de traitement. La fiche « Actif » du guide du droit au séjour est actualisée en conséquence (annexe 1).
- Lettre-réseau n° 2021-016 du 10/03/2021Résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
- Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2019 - JOUE C 108 du 26 mars 2021Décision du Conseil sur la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, en ce qui concerne la date à laquelle l'application provisoire en vertu de l'accord de commerce et de coopération doit prendre fin.
Le conseil de partenariat devrait fixer au 30 avril 2021 la date à laquelle l'application provisoire devrait prendre fin.
- Décision (UE) 2021/443 du Conseil du 18 février 2021 - JOUE L85 du 12 mars 2021«Erasmus»: le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus», le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) n° 1288/2013.
- Résolution législative du Parlement européen du 28 mars 2019 JOUE C 108 du 26 mars 2021Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Décision H10 du 21 octobre 2020 concernant le mode de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l'information près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Cette commission technique est prévue par l'article 73, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004. Elle exerce les fonctions établies à l'article 73, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004.
La présente décision modifie notamment le mode d'adoption des rapports et avis, désormais à la majorité qualifiée et non plus à la majorité simple. Par ailleurs, les compte-rendus ne sont désormais disponibles qu'en anglais.
Elle remplace la décision H8 du 17 décembre 2015 et s'applique à compte de sa date de publication (16 mars 2021)
- Décision H10 du 21 octobre 2020 - JOUE C 89 du 16 mars 2021