Circulaire présentant le dispositif mis en place pour faciliter la mobilité européenne des apprentis et des bénéficiaires de contrat de professionnalisation.
Ces derniers, lorsque leur contrat de travail français est suspendu le temps de leur mobilité dans un état membre de l'union européenne et qu'ils ne sont pas considérés comme des salariés dans cet état, doivent être considérés comme des étudiants.
En tant que tels, ils bénéficient de la couverture sociale française dévolue à ce statut lorsqu'ils sont en mobilité : assurance maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle.
La circulaire décline les modalités d'ouverture de droits et de versement de cotisations pour tous les risques.
Elle précise que ce dispositif n'est pas applicable aux situations de mobilité hors Union européenne. Dans de tels cas, la couverture sociale dépend de la législation sociale locale et/ou de la convention bilatérale le cas échéant.
Il est en revanche applicable aux régimes spéciaux.
Sont joints en annexes, 2 courriers types permettant d'informer les caisses d'assurance maladie du départ et du retour de mobilité.
- Circulaire interministérielle n°DSS/DACI/2020/42 du 15 mai 2020Décret portant création, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont applicables, de deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2.
- Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 - JORF du 15 septembre 2020La modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle est prorogée jusqu'au 31 octobre 2020 (la date était fixée au 30 septembre par le décret 2020-810 du 29 juin 2020).
- Décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 - JORF du 26 septembre 2020Cette circulaire communique la suppression de la taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée conclus en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail (emplois à caractère saisonnier) à compter du 01/07/2020. Cette taxe était entrée en vigueur le 01/01/2020.
- Circulaire Unédic n° 2020-11 du 01/09/2020Décret définissant les secteurs d'activité éligibles aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et des contributions sociales prévues à l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, ainsi que les conditions de leur mise en oeuvre, le niveau de baisse de chiffre d'affaires caractérisant, pour celles des activités pour lesquelles cette condition est nécessaire, la dépendance aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel. Il détermine également les montants d'exonération accordés aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs. Il définit enfin les modalités d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles sur une assiette forfaitaire « nouvel installé » pour l'année 2020, en lieu et place de l'assiette triennale ou annuelle.
- Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 - JORF du 2 septembre 2020Nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la période allant du 20 octobre 2020 au 19 octobre 2025. Ce comité institué par le règlement (CE) n° 883/2004 est composé pour chaque Etat membre, d'un représentant du Gouvernement, d'un représentant des organisations syndicales de travailleurs, d'un représentant des organisations syndicales d'employeurs.
- Décision du Conseil du 21 septembre 2020 - JOUE C 315IRésolution sur les «Propositions du CESE pour la reconstruction et la relance après la crise de la COVID-19 : "L'Union européenne doit être guidée par la volonté de se présenter comme une communauté de destin partagé”» sur la base des travaux du sous-comité «Relance et reconstruction après la COVID-19».
Description des objectifs que les propositions de relance et de reconstruction après la crise du coronavirus devraient permettre d'atteindre : quatre points centraux dont le renforcement des systèmes de santé par la création d'une "Union européenne de la santé".
- JOUE C 311 du 18 septembre 2020La Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale publie les taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, Article 107, paragraphes 1, 2 et 4
Période de référence : juillet 2020
Période d'application : Octobre, Novembre et Décembre 2020
Cette circulaire annule et remplace la circulaire 2020-17 du 13 mars 2020. Elle précise l'accord de sécurité sociale entre la France et le Canada en vigueur depuis le 1er août 2017.
Cet accord vise toutes les personnes ayant été soumises à la législation de l'un ou l'autre des Etats, leurs ayants-droit et survivants, sans condition de nationalité ou de citoyenneté. Il prévoit le service du montant de pension le plus élevé après comparaison de la pension nationale et de la pension globale théorique réduite au prorata, éventuellement ramenée à la durée maximale.
Il prévoit aussi la prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans des Etats tiers liés à la France et au Canada par un instrument de coordination prévoyant la totalisation pour les risques invalidité, vieillesse et survivant. La circulaire met à jour la liste de ces Etats tiers (ajout de la Roumanie, du Chili et de la Corée; suppression d'Israël et du Royaume-Uni).
- Circulaire Cnav n° 2020-30 du 11 septembre 2020