Suite au décret n° 2019-1086, ces 2 arrêtés présentent les modèles de convention permettant aux apprentis et bénéficiaires de contrats de professionnalisation de bénéficier de périodes de mobilité dans ou hors de l'Union européenne :
L'allocation des travailleurs indépendants constitue une nouvelle forme de revenu de remplacement versée pour le compte de l'Unédic aux travailleurs indépendants en cessation d'activité remplissant certaines conditions.
Cette allocation obéit à des règles d'éligibilité et d'indemnisation tenant compte des spécificités du travail indépendant, qui sont décrites dans cette circulaire. Elle précise aussi les règles de coordination entre l'allocation des travailleurs indépendants et les autres allocations (ARE et ASS).
- Circulaire Unédic n° 2019-13 du 01/11/2019Les conditions d'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), sur les revenus de remplacement, sont appréciées en fonction du revenu fiscal de référence et des limites de revenus variant selon le nombre de parts de quotient familial retenu pour le calcul de l'impôt.
Cette circulaire présente les nouveaux barèmes à compter du 01/01/2020 des limites de revenus.
- Circulaire Unédic n° 2020-02 du 30/01/2020Le décret n° 2019-797 constitue le nouveau règlement de l'assurance chômage, applicable aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat est intervenue à compter du 1er novembre 2019.
Cette circulaire diffuse 15 fiches techniques relatives à ces nouvelles règles. Elle correspond à une version "transitoire", dans la mesure où est détaillée la réglementation applicable jusqu'au 31 mars 2019 inclus. En effet, l'article 5 du décret reporte la mise en oeuvre de certaines de ses dispositions au 1er avril 2020.
Les principaux changements introduits sont :
Décret déterminant les conditions dérogatoires d'octroi des prestations en espèces maladie délivrées par les régimes d'assurance-maladie pour les personnes faisant l'objet d'une mesure d'isolement du fait d'avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus ou d'avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus et dans des conditions d'exposition de nature à transmettre cette maladie. Le décret prévoit la possibilité d'ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité ou à une contributivité minimale. Il prévoit également de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt.
- Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 - JORF du 1er février 2020A compter du 01/03/2020, cette circulaire annule et remplace la circulaire Cnav n° 2009/77. L'attestation de carrière portugaise doit être exploitée selon les règles de conversion des périodes de droit commun qui découlent des règlements de coordination et notamment de l'article 13 du règlement (CE) n° 987/2009.
La première exploitation de l'attestation de carrière portugaise et les dates d'effet provisoire, initiale et définitive du droit personnel doivent toutes intervenir à partir du 01/03/2020. Les règles antérieures s'appliquent dans le cas où l'un de ces évènements intervient avant le 01/03/2020 et aux révisions du droit personnel. Sur réclamation de l'assuré, la date d'établissement de l'attestation par l'institution portugaise peut être prise en compte au lieu de la date de première exploitation.
- Circulaire Cnav n° 2020-12 du 17/02/2020L'article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale permet aux assurés d'effectuer un versement pour la retraite au titre des années d'études supérieures et des années civiles validées par moins de 4 trimestres. Le montant du versement est déterminé en fonction de l'âge de l'assuré, de l'option choisie (taux et durée d'assurance ou taux seul) et d'une moyenne de salaire. Les tranches de revenus sont actualisées en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale.
Certains dispositifs de rachats de cotisations (affiliation tardive, activité hors de France, détenu et travail pénal, organisation internationale, rapatrié, conjoint collaborateur) ont été alignés sur le dispositif de versement pour la retraite.
Cette circulaire présente le barème applicable aux demandes de versements pour la retraite ou rachats de cotisations alignés déposées en 2020.
- Circulaire Cnav n° 2020-10 du 04/02/2020Le décret n° 2019-1531 du 30/12/2019 relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé modifie l'article D.160-2 du code de la sécurité sociale. Il supprime la situation d'être demandeur d'asile de la liste, permettant de déroger à la condition de résidence stable de 3 mois en France pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé. Cette disposition n'est pas applicable aux mineurs à la charge de demandeurs d'asile ou aux mineurs demandeurs d'asile.
La notice du formulaire « Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie » est modifiée afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions.
- Circulaire Cnam n° 7/2020 du 06/02/2020M. Olivier VÉRAN est nommé ministre des solidarités et de la santé.
Sont nommés secrétaires d'Etat auprès du ministre :
L'avenant nº 3 à l'accord national interprofessionnel (Ani) du 17/11/2017 instituant le régime Agirc-Arrco a procédé à 2 modifications de ce dernier texte en introduisant :
Cet arrêté étend et élargi cet avenant, qui devient obligatoire pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'Ani du 17/11/2017.
- Arrêté du 16/01/2020 - JORF du 06/02/2020Dans cette affaire, la CJUE a été saisie dans le cadre d'un recours contre le refus des autorités autrichiennes d'accorder à AT, ressortissant roumain, le supplément compensatoire prévu par la législation autrichienne pour compléter sa pension de retraite, en se fondant sur le caractère illégal de son séjour en Autriche.
La Cour suprême autrichienne s'interroge sur l'interprétation de l'article 17, paragraphe 1, sous a), de la directive 2004/38/CE. Cette disposition concerne les travailleurs ayant cessé leur activité dans l'Etat membre d'accueil, comme AT. Par dérogation à l'article 16, ils y bénéficient d'un droit de séjour permanent, avant l'écoulement d'une période ininterrompue de 5 ans de séjour légal, sous 2 conditions cumulatives :
La juridiction nationale se demande si ces conditions de durée sont applicables aux travailleurs qui, au moment où ils cessent leur activité, ont atteint l'âge légal de départ à la retraite dans l'Etat d'accueil, comme AT.
La CJUE se base sur les termes de l'article 17, le contexte (dispositions antérieures et système graduel en matière de droit de séjour dans l'Etat d'accueil) et la finalité de la directive pour conclure que ces conditions s'appliquent aux situations de cessation d'activité après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
- Arrêt CJUE n° C-32/19 du 22 janvier 2020