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Législation Interne

Assurance maladie maternité

• Nomination DG Cnam
  

  M. Nicolas REVEL est renouvelé dans ses fonctions de directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie. Il assure aussi en conséquence les fonctions de directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (article L182-2-2, alinéa 5, du code de la sécurité sociale).

  - Décret du 7 novembre 2019 - JORF du 8 novembre 2019

Assurance retraite

• Contentieux en matière de sécurité sociale
  

  La Cnav présente l'organisation du contentieux de la sécurité sociale au 1er janvier 2020, issu notamment de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe :

  - Transfert de compétence du contentieux de la sécurité sociale vers les tribunaux de grande instance tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020),

  - Généralisation du recours administratif préalable obligatoire.

  - Circulaire Cnav n° 2019-29 du 27/11/2019
• Instauration d'un droit à l'erreur porté par la loi Essoc
  

  L'Assurance Retraite détermine la définition et le périmètre de l'erreur et en décrit les limites pour la branche retraite notamment à l'égard de la politique de sanction des comportements fautifs et frauduleux.

  - Circulaire CNAV n°2019-28 du 20/11/2019
• Principe de non acquisition de nouveaux droits à retraite
  

  Cette circulaire précise la mise en oeuvre du principe de non acquisition de nouveaux droits à retraite pour les assurés bénéficiant d'une première retraite personnelle à compter du 01/01/2015. Elle annule et remplace la circulaire Cnav n° 2019-19 du 03/08/2018, afin de mettre à jour le point 1.3. (principe de non acquisition dans les territoires d'Outre-mer).

  - Circulaire Cnav n° 2019-26 du 29/10/2019

Retraites complémentaires

• Avenant n°6 au texte de base
  

  L'Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco comporte l'ensemble de la réglementation applicable adoptée par les partenaires sociaux. Cette circulaire précise les mises à jour apportées par l'avenant n° 6 qui modifie :

  • l'article 44 relatif au recouvrement des cotisations pour ne viser que les périodes d'activité courant à compter du 01/01/2019 et tenir compte de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2018 qui a modifié le fait générateur des cotisations, ce dernier ne se rapportant plus à la date du versement du salaire mais à la période d'emploi du salarié correspondante ;
  • l'article 79 pour confirmer la possibilité ouverte aux entreprises non concernées par l'obligation d'adhérer à l'assurance chômage mais ayant délégué la gestion de leur risque chômage à Pôle emploi, de conclure une convention avec leur institution de retraite complémentaire en vue de l'inscription de points de retraite complémentaire au titre des périodes de chômage ;
  • l'article 115 pour confirmer aux invalides titulaires à ce titre d'une allocation de réversion d'orphelin qu'ils continuent d'en bénéficier s'ils viennent à percevoir une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou une pension d'invalidité de la sécurité sociale ;
  • l'article 3 de l'annexe A pour tenir compte de la LFSS 2019 qui a réformé le dispositif d'exonération des cotisations dues au titre de l'emploi d'un apprenti et supprimé l'assiette forfaitaire des cotisations pour ces apprentis.
  - Circulaire Agirc-Arrco n° 2019-15 du 08/11/2019

Union Européenne

Politique européenne

• Recommandation du Conseil relative à l'accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale
  

  Recommandation du Conseil de l'Union européenne relative à l'accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale.

  Il est recommandé aux Etats membres de :

  - fournir un accès à une protection sociale adéquate pour les travailleurs salariés et les travailleurs non salariés (maintien du niveau de vie, revenu de remplacement, cotisations proportionnelles à la capacité contributive des travailleurs...),

  - définir des normes minimales dans le domaine de la protection sociale.

  - Recommandation du Conseil du 8 novembre 2019 - JOUE C 378 du 15 novembre 2019

Jurisprudence

Détermination de la législation applicable

• CJUE : Etat membre de résidence et Etat d'emploi en cas d'activité salariée mineure
  

  Ces affaires jointes concernent des ressortissants néerlandais résidant aux Pays-Bas. Leurs pensions de retraite ont été réduites ou leurs prestations familiales suspendues au motif qu'ils ont travaillé en Allemagne et n'ont pas cotisé au Pays-Bas pendant de brèves périodes.

  Dans le cadre de contestations de ces décisions, la juridiction de renvoi a posé des questions préjudicielles à la CJUE :

  • La liberté de circulation protégée par le droit de l'Union s'oppose-t-elle à une législation d'un Etat membre qui exclut des assurances sociales un travailleur migrant, résidant dans cet Etat et soumis à la législation de sécurité sociale du pays d'emploi sur le fondement de l'article 13 du règlement n° 1408/71 (paragraphe 2 sous a), même si la législation du pays d'emploi ne confère à ce travailleur aucun droit à une pension de vieillesse ou aux allocations familiales ?
  • L'article 13 du règlement n° 1408/71 s'oppose-t-il à ce qu'un Etat membre sur le territoire duquel réside un travailleur migrant et qui n'est pas compétent au titre de cet article, conditionne l'octroi d'un droit à une pension de vieillesse à ce travailleur à une obligation d'assurance impliquant le paiement de cotisations obligatoires ?

  La CJUE s'appuie sur :

  • le système de coordination qui, sans organiser un régime commun, laisse subsister les régimes nationaux distincts de sécurité sociale, avec leurs différences dans les droits des assurés,
  • le principe d'unicité de la législation applicable.

  Elle conclut que ce principe appliqué au travailleur salarié migrant (application de la seule législation de l'Etat d'emploi) :

  • laisse à l'Etat de résidence non compétent la possibilité d'octroyer, en application de sa législation, une prestation sociale à cette personne,
  • interdit à l'Etat de résidence non compétent de subordonner le droit à une prestation sociale à une condition d'assurance impliquant le paiement de cotisations.
  - Arrêt CJUE n° 95-18 et 96/18 du 19/09/2019
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