Les médicaments homéopathiques cessent progressivement d'être pris en charge par l'assurance maladie à compter du 1er septembre 2019. Une période de transition court jusqu'au 1er janvier 2021 et abaisse le taux de remboursement de 30 % à 15 % maximum.
L'objectif annoncé est de rendre plus cohérentes les modalités de prise en charge de ces produits avec leur apport médical et leur évaluation par la Haute Autorité de santé.
- Décret n° 2019-904 du 30 août 2019 - JORF du 31 août 2019Sont nommés au cabinet du haut-commissaire aux retraites (M. Jean-Paul DELEVOYE, nommé délégué auprès de la ministre des solidarités et de la santé le 3 septembre 2019) :
Création d'une mission interministérielle chargée du pilotage et de la coordination des travaux liés à la réforme du recouvrement fiscal et social, en lien notamment avec l'ensemble des acteurs concernés par le recouvrement de recettes publiques. Créée pour une durée de 3 ans, cette mission dénommée "France Recouvrement" est placée auprès des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
- Décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 - JORF du 12 septembre 2019Circulaire précisant les conditions de prise en charge des soins de santé lors de séjours temporaires en France des pensionnés résidant à l''étranger. Ces dispositions sont issues de l''article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
A compter du 1er juillet 2019, les pensionnés du régime français résidant à l''étranger ne peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé lors de leurs séjours temporaires en France que s''ils ont cotisé pendant au moins 15 ans en France, ou, qu''en vertu d''une convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec un Etat hors Union européenne, la France reste compétente en matière d''assurance maladie dans cet Etat de résidence.
- Circulaire DSS/DACI/2019/173 du 1/07/2019Décret pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères. Il crée un registre des actes de l'état civil électronique au sein duquel sont conservés les actes de l'état civil électroniques dans des conditions de sécurité leur conférant un caractère authentique, en précise les conditions d'établissement et de mise à jour des actes sous format électronique, s'agissant notamment du recours à des procédés d'horodatages et de signature électroniques. Il crée les modalités de télétransmission des déclarations relatives à l'état civil ainsi que de publicité électronique vers les usagers des copies intégrales ou extraits d'actes électroniques. Il organise en outre les conditions de la vérification de l'authenticité des extraits d'actes et copies intégrales ainsi délivrées. Il prévoit les modalités de l'homologation du registre en tant que traitement automatisé des données et décrit enfin les conditions et critères de l'évaluation de l'expérimentation.
- Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 - JORF du 28 septembre 2019M. Jean-Luc IZARD est nommé directeur adjoint de cabinet de la ministre des solidarités et de la santé.
- Arrêté du 16 septembre 2019 - JORF du 19/09/2019Décret relatif à la création de 3 nouveaux traitements nécessaires à l''inscription des montants des prestations sociales dans le Répertoire national commun des prestations sociales, à la restitution des salaires déclarés au sein du portail numérique des droits sociaux et au calcul des aides personnelles au logement.
Ces 3 traitements sont sous responsabilité de L''État et de la Caisse nationale d''assurance vieillesse qui les met en oeuvre.
- Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 - JORF du 20 septembre 2019La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (loi n°2018-771 du 5 septembre 2018) a instauré une indemnité chômage pour les travailleurs indépendants.
Décret fixant le montant journalier de cette dernière (26,30 €) et sa durée d''attribution (182 jours, soit 6 mois). Il détermine également les modalités de prise en compte des périodes d''attribution de l''allocation pour le calcul des droits à pension de retraite. Il définit enfin les règles de coordination entre régimes pour la validation des périodes d''assurance liées à une interruption d''activité.
- Décret n°n° 2019-976 du 20 septembre 2019 - JORF du 22 septembre 2019Article 107 du règlement 574/72
Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, Article 107, paragraphes 1, 2 et 4
Période de référence : juillet 2019
Période d'application : octobre, novembre et décembre 2019
- JOUE C 294 du 2 septembre 2019