Cette circulaire détaille le processus de gestion des maladies professionnelles, réalisé conjointement par les caisses primaires d'assurance maladie et les échelons locaux du service médical. Elle anticipe la réforme portée par le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général à compter du 1er décembre 2019.
- Circulaire Cnam n° 22/2019 du 19/07/2019Cette circulaire présente la réforme portée par le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) du régime général. Le décret révise la procédure de reconnaissance des AT-MP, notamment en améliorant, pour la victime et l'employeur avant la décision de la caisse, le respect du contradictoire (chacune des parties doit être mise en mesure de discuter les faits et les moyens juridiques : mise à disposition du dossier pour consultation, délais pour formuler des observations).
- Circulaire Cnam n° 28/2019 du 09/08/2019Le Conseil d'administration de l'Unédic a décidé de revaloriser de 0,70 % à compter du 1er juillet 2019 les salaires de référence servant au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Le Conseil d'administration a porté, à compter du 1er juillet 2019 :
Ces revalorisations s'appliquent aux allocations servies en métropole, dans les départements d'outre‐mer, dans les collectivités de Saint‐Martin et Saint‐Barthélemy ainsi qu'à Saint‐Pierre et Miquelon.
- Circulaire Unédic n° 2019-08 du 27 juin 2019L'article 72 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 crée un nouveau congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation du nouveau-né immédiatement après sa naissance. Cette mesure est applicable aux assurés relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, du régime agricole et du régime d'assurance des marins. Ce nouveau congé de paternité et d'accueil de l'enfant concerne les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019. Cette circulaire en présente les modalités.
- Circulaire Cnam n° 25/2019 du 31/07/2019Initié en 2016 et reconduit en 2017 et 2018, puis prolongé en 2019 pour les assurées enceintes résidant en Guadeloupe, Guyane, ou Martinique, le dispositif de prise en charge exceptionnel mis en place face à l'épidémie du virus Zika, a pris fin. En effet, la circulation du virus dans ces territoires ayant cessé, le suivi des femmes enceintes est pris en charge dans les conditions de droit commun depuis le 15 juin 2019. En conséquence, depuis cette date, il est mis fin à la prise en charge à 100% des frais relatifs aux actes et consultations complémentaires suivants :
Cette circulaire présente l'instruction ministérielle du 8 juin 2018 relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants (annexe 1). Cette instruction diffuse notamment un modèle d'attestation sur l'honneur que peuvent produire les établissements de santé à l'appui des demandes d'aide médicale d'Etat (AME) pour des patients ayant reçu des soins et pour lesquels une ou plusieurs pièces justificatives sont manquantes (annexe 3). Cette procédure vise à faciliter l'instruction des demandes d'AME et, le cas échéant leur rejet, étape nécessaire à la prise en charge des soins au titre du dispositif des soins urgents (annexe 2).
- Circulaire Cnam n° 27/2019 du 31/07/2019L'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a réformé le régime des artistes-auteurs sur le plan de l'affiliation, du recouvrement et de la gouvernance. Le décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 en a précisé les modalités d'application. Le nouveau dispositif applicable est présenté dans cette circulaire.
- Circulaire Cnam n° 19/2019 du 12/07/2019Cette circulaire vise à présenter les conditions et modalités de mise à jour des comptes individuels de retraite, d'exercice du droit information retraite et d'instruction des demandes de départ en retraite des fonctionnaires relevant, pour leur gestion individuelle, des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
- Circulaire ministérielle n° 2019-083 du 11 juin 2019Modèle d'attestation sur l'honneur faisant office de justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les produits de placement (article L 136-7 du code de la sécurité sociale)
- Arrêté du 29 juillet 2019 - JORF du 17 août 2019Ce décret modifie la composition et certaines règles de fonctionnement de la commission des chefs de services financiers (CCSF), qui, dans chaque département, examine les demandes de délai de paiement des débiteurs (entreprises et travailleurs indépendants) en cas de dettes fiscales et sociales.
Il prévoit notamment l'élargissement des membres de la CCSF à l'Agirc-Arrco en vu d'un examen plus global de la situation des débiteurs. Au-delà des dettes fiscales, sociales et d'assurance-chômage pourront être examinées les dettes relatives aux cotisations de retraite obligatoire.
- Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 - JORF du 2 août 2019La réforme de la fonction publique a été publiée. Le texte législatif se divise en 6 titres relatifs :
Afin de tenir compte du droit à l'erreur de la loi ESSOC n° 2018-727 du 10 août 2018, cette circulaire fournit des préconisations relatives aux suites contentieuses à mettre en oeuvre, en fonction du type de manquement (fraude, activités fautives ou abusives) et du montant du préjudice relevés, à l'encontre d'un assuré, d'un professionnel de santé, d'un fournisseur, d'un transporteur ou d'un employeur. Elle précise notamment les modalités d'articulation entre les différents dispositifs de sanctions existants, mais ne traite pas des modalités de récupération des indus ou de réparation du préjudice.
- Circulaire Cnam n° 24/2019 du 23/07/2019Échange de notes des 24 et 25 juin 2019 entre la France et l'Australie portant à 35 ans l'âge maximum à la date du dépôt de la demande de visa PVT.
Mesure entrée en vigueur le 1er juillet 2019
- Décret n° 2019-834 du 9 août 2019 - JORF du 11 août 2019Ce décret met en oeuvre la réforme de l'épargne retraite supplémentaire pour les particuliers et entreprises, en application de l'article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les nouveaux produits d'épargne retraite pourront être commercialisés à partir du 1er octobre 2019 et les produits préexistants à la réforme cesseront d'être commercialisés à compter du 1er octobre 2020.
Le texte vise à renforcer l'attractivité de cette épargne de long terme et l'orienter davantage vers le financement des entreprises.
- Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraiteLe Conseil d'administration de l'Unédic a décidé de revaloriser de 0,70 % à compter du 1er juillet 2019 les salaires de référence servant au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Le Conseil d'administration a porté, à compter du 1er juillet 2019 :
Directive s'inscrivant dans la lignée du socle européen des droits sociaux. Elle crée des droits pour toutes les formes de travail et tous les travailleurs, notamment en matière d'information préalable sur tous les aspects liés à la relation de travail (conditions, rémunération, temps, formation, ...). Pour les travailleurs envoyés dans un autre État membre ou dans un pays tiers, elle instaure une obligation d'informations supplémentaires : devise servant au paiement de la rémunération, avantages en nature ou en espèces éventuels, possibilité ou non d'un rapatriement. Les travailleurs détachés doivent eux être informés avant leur départ de :
La directive devra être transposée au plus tard le 1er août 2022.
- Directive (UE) n°2019/1152 du 20 juin 2019 - JOUE L 186 du 11 juillet 2019Cette affaire traite la situation d'une personne qui, à la date d'entrée en vigueur du règlement n° 883/2004 (1er mai 2010), exerce une activité salariée dans un État membre (Luxembourg) et une activité non salariée dans un autre (Belgique).
En application du règlement n° 1408/71 (article 14 quater, sous b) et annexe VII, point 1), cette personne est simultanément soumise aux législations de sécurité sociale des 2 pays. En application du règlement n° 883/2004 à compter du 1er mai 2010 (article 13, paragraphe 3), elle est soumise à la législation de l'État dans lequel elle exerce une activité salariée.
Le règlement n° 883/2004 contient aussi une disposition transitoire (article 87, paragraphe 8), qui prévoit en faveur d'une personne qui, en conséquence de ce règlement, est soumise à la législation d'un État membre autre que celui à la législation duquel elle était soumise en vertu du règlement n° 1408/71, le maintien de cette dernière législation pendant maximum 10 ans après l'entrée en vigueur du règlement n° 883/2004, sous réserve que sa situation reste inchangée et en l'absence de demande expresse contraire de sa part.
Dans le cadre du recours de l'intéressé contestant son assujettissement au régime belge en qualité de travailleur indépendant, la juridiction nationale s'interroge sur l'applicabilité de cette disposition transitoire, auquel cas l'intéressé devait, afin d'être soumis exclusivement à la législation déterminée au titre du règlement n° 883/2004 (luxembourgeoise), présenter une demande en ce sens.
La Cour répond qu'une interprétation contextuelle de l'article 87, paragraphe 8, du règlement n° 883/2004 ne saurait plaider en faveur de la perpétuation du régime dérogatoire prévoyant une double affiliation, laquelle serait incohérente avec le système mis en place par ce règlement fondé sur le principe d'unicité de la législation nationale applicable. Elle conclut que cet article ne s'applique pas à une personne qui, à la date d'application du règlement n° 883/2004, était assujetti, en vertu du règlement n° 1408/71, simultanément à la législation de 2 États membres.
- Arrêt CJUE n° 33/18 du 6 juin 2019