Le projet de loi autorisant l'approbation des accords-cadres entre la France et la Suisse et la France et le Luxembourg a été adopté définitivement par le Sénat le 20 juin 2019.
Ces 2 accords signés respectivement le 27 septembre 2016 et le 21 novembre 2016 sont d'une teneur similaire aux accords déjà en vigueur avec :
Ils visent à assurer un meilleur accès à des soins de qualité (…) ; garantir une continuité des soins (…) ; garantir le recours le plus rapide aux moyens de secours d'urgence (…) ») et l'optimisation de son organisation.
- Site du Sénat - 20/06/2019Décrets pris en application de l'article 52 de la LFSS 2019 fusionnant la CMU-c et l'ACS.
Le premier fixe les modalités de mise en oeuvre de l'extension de la CMU-c aux assurés jusqu'alors éligibles à l'ACS, sous réserve d'acquitter une participation financière au montant fixé par arrêté. Le texte ajuste le champ des ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU-c, détermine les modalités de gestion des demandes, d'ouverture des droits et de recouvrement de la participation financière...
Le deuxième décret tire les conséquences des nouvelles modalités de calcul et de remboursement du montant dû aux organismes gestionnaires.
- Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 - JORF du 23 juin 2019Est créé un congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, ouvert au père, conjoint de la mère ou personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
La durée maximale de ce congé est fixée à 30 jours consécutifs et doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant. Pendant le congé, la personne perçoit des indemnités journalières dans les mêmes conditions que pour le congé de paternité.
Ces dispositions s'appliquent aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.
- Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 - JORF du 25 juin 2019Instruction de la direction de la sécurité sociale relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales.
Elle précise les dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables suite aux modifications introduites par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019. Elle rappelle les dispositifs fiscaux et sociaux particuliers qui s'attachent à ces contrats, précise le contenu du nouveau panier de soins qu'ils doivent couvrir, les modalités d'entrée en vigueur de cette réforme, ainsi que son application en cas de contrats multiples.
- Instruction n°DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019Arrêté rétablissant la hausse du forfait journalier hospitalier (au 1er janvier 2018, son montant est passé de 18 à 20 € pour une hospitalisation et de 13,50 € à 15 € pour une hospitalisation dans un service de psychiatrie). Cette hausse avait été supprimée le 17 juin 2019 par une décision du Conseil d'Etat estimant que l'arrêté du 21 décembre 2017 la fixant, comportait un vice de forme.
- Arrêté du 20 juin 2019 - JORF du 27 juin 2019Modalités d'application de cette dispense. Pour rappel, l'article 77 de la loi "Pacte" prévoit que les impatriés peuvent demander, sur démarche conjointe avec leur employeur, à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire s'ils justifient d'une contribution minimale versée par ailleurs au titre de leur assurance vieillesse, et s'ils n'ont pas été affiliés, au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonctions, à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse.
L'exemption est accordée par le directeur de l'Urssaf compétente, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le présent décret fixe la contribution minimale mentionnée ci-dessus à 20 000 euros par an.
- Décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 - JORF du 19/06/2019Selon le I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui sont soumises, en matière d'assurance maladie, à une législation sociale relevant du règlement européen (CE) n° 883/04 sont exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) assises sur les revenus de placement.
Décret précisant les modalités de mise en oeuvre de cette exonération par les établissements payeurs et l'administration fiscale et déterminant les conditions d'appréciation de la situation d'affiliation des personnes en fonction de la nature des revenus considérés. Le bénéficiaire des revenus de placement doit produire une attestation qui précise la caisse de protection sociale à laquelle il est rattaché, ainsi que son identifiant au sein du régime de sécurité sociale de l'Etat dont il relève. Elle indique également la date d'ouverture des droits de l'intéressé dans ce régime...
- Décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 - JORF du 25 juin 2019Fixation du taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs : 30,98 % pour l'exercice 2019.
- Arrêté du 29 mai 2019 - JORF du 9/06/2019Fixation des modèles des formulaires « Demande du complément de libre choix du mode de garde - Prestation d'accueil du jeune enfant » (abrogation de l'arrêté du 16 décembre 2013).
- Arrêté du 14 juin 2019 - JORF du 21/06/2019Fixation du modèle S5131h du formulaire « Demande de retraite progressive » enregistré par la direction interministérielle de la transformation de l'action publique sous le numéro Cerfa 10647*07.
Le formulaire pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr et www.service-public.fr pour impression.
- Arrêté du 14 juin 2019 - JORF du 21/06/2019Les décrets d'application de la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger sont publiés. La loi prévoit une offre tarifaire plus attractive, de nouvelles modalités de prise en charge des soins à l'étranger et de gouvernance. Les décrets précisent, selon les risques, les règles de la protection sociale des assurés volontaires à l'étranger.
- Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 - JORF du 19 juin 2019A compter du 1er septembre 2019, le barème des participations évolue, poursuivant les objectifs suivants :
Les évolutions prévoient :
Création d'une indemnité journalière à titre subsidiaire de l'allocation de remplacement et modalités d'application de la durée minimale de cessation d'activité en cas de congé de maternité des non-salariées des professions agricoles.
- Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 - JORF du 16/06/2019Ce décret précise les conditions d'application du détachement de travailleurs et de la lutte contre le travail illégal. Il prévoit les mesures d'aménagements des obligations en matière de détachement, renforce les mesures de contrôle et sanctions applicables.
- Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 - JORF du 5 juin 2019Instruction interministérielle détaillant les modalités d'application du dispositif d'exonération « LODEOM » (loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer). Elle récapitule les conditions d'éligibilité à l'exonération avant de préciser les modalités de calcul et les barèmes applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion d'une part ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin d'autre part.
- Instruction n°DSS/5B/DGOM/2019/123 du 22 mai 2019Taux de cotisations applicables aux travailleurs indépendants mahorais affiliés à la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte, au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Les taux sont fixés pour les années 2019 à 2036.
- Décret n°2019-632 du 24 juin 2019 - JORF du 25 juin 2019Informations concernant la date d'entrée en vigueur du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne :
Le protocole entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie, cité en objet, est entré en vigueur le 1er avril 2019.
- JOUE L 154 du 12 juin 2019Avis du Comité économique et social européen sur «Pour une directive-cadre européenne relative à un revenu minimum».
- JOUE C 190 du 5 juin 2019Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions visant à permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d'éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (le “Royaume-Uni”) de l'Union européenne».
- JOUE C 190 du 5 juin 2019Décision F3 du 19 décembre 2018 concernant l'interprétation de l'article 68 du règlement (CE) n° 883/2004 relatif à la méthode de calcul du complément différentiel.
- JOUE C 215 du 26 juin 2019La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 7/2019 «Actions de l'Union européenne dans le domaine des soins de santé transfrontaliers: de grandes ambitions, mais une meilleure gestion s'impose» vient d'être publié.
Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).
- JOUE C 192 du 7 juin 2019Décision du Conseil d'Etat annulant l'arrêté du 21 décembre 2017. Ce dernier augmentait le montant du forfait journalier hospitalier de 18 à 20 € (de 13,50 € à 15 € pour la psychiatrie).
L'annulation prendra effet le 1er septembre 2019 mais ne sera pas rétroactive.
- Décision n° 418512 du 17 juin 2019 - JORF du 22 juin 2019