Le présent décret, qui entre en vigueur au 1er novembre 2018, apporte notamment des précisions sur le régime de déclaration des données requises pour alimenter les comptes individuels de retraite.
- Décret n° 2018-936 du 30 octobre 2018 - JORF du 31/10/2018Le décret présente la procédure de recouvrement des contributions et cotisations dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité ainsi que l'obligation de déclaration des données au compte individuel de retraite.
Il entre en vigueur au 1er novembre 2018.
- Décret n° 2018-935 du 30 octobre 2018 - JORF du 31/10/2018Circulaire de la Cnav se substituant aux instructions publiées entre 2004 et 2015 sur le sujet.
- Circulaire CNAV n°2018-24 du 23/10/2018Le décret coordonne les règles et renvois relatifs aux assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale figurant dans les parties réglementaires des différents codes et dans certains décrets avec les dispositions de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.
- Décret n° 2018-821 du 27/09/2018 - JORF du 29/09/2018La loi vise à développer la détection et l'appréhension de la fraude fiscale, sociale et douanière, mais également à mieux la sanctionner.
En matière de fraude sociale, les échanges d'informations entre organismes sont renforcés. Les agents de contrôle de l'inspection du travail pourront avoir accès aux informations contenues dans le RNCPS.
Certaines données de l'administration fiscale seront également accessibles aux agents de l'inspection du travail, des URSSAF et des organismes de sécurité sociale, dans le cadre de leur mission de lutte contre le travail illégal.
La loi prévoit en outre le doublement des amende en cas de récidive de refus ou de silence gardé dans les 5 ans à compter de l'expiration du délai de 30 jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de l'organisme de sécurité sociale.
- Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 - JORF du 24/10/2018Revalorisation exceptionnelle de 20 euros du montant forfaitaire de la prime d'activité. Il s'élève à 551,51 euros à compter du 1er août 2018 pour un foyer composé d'un seul allocataire. En parallèle, réduction de l'abattement appliqué aux revenus professionnels des membres du foyer pour le calcul de celle-ci.
- Décret n°2018-836 du 3 octobre 2018 - JORF du 4 octobre 2018À compter du 1er janvier 2019, suite à la suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité, les contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale devront être portés devant le tribunal de grand instance, ou la cour d'appel, compétent.
Le présent décret détaille la procédure à suivre dans de tels cas.
- Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 - JORF du 30/10/2018Les valeurs des points AGIRC et ARRCO sont revalorisées de 0,6% au 1er novembre 2018. En conséquence, les valeurs à retenir pour l'échéance du 1er novembre 2018 sont les suivantes :
Résolution du Parlement européen sur l'état d'avancement des négociations avec le Royaume-Uni.
- Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2017 - JOUE C 369 du 11 octobre 2018