Création d'un traitement automatisé permettant de transférer à l'ACOSS les données fiscales nécessaires à la détermination de l'assiette sociale et au calcul de la cotisation subsidiaire maladie des personnes.
Pour rappel, les personnes bénéficiaires de la protection maladie universelle (PUMa) sont redevables d'une cotisation annuelle dès lors qu'elles remplissent des conditions liées, d'une part, à la présence de revenus tirés d'activités professionnelles inférieurs à certains seuils et, d'autre part, à l'absence de revenus de certaines catégories.
- Décret n° 2018-392 du 24 mai 2018 - JORF du 26 mai 2018Décret portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs, signé à Paris le 26 octobre 2015.
La durée autorisée de l'emploi dans l'Etat d'accueil est comprise entre six et douze mois. Elle peut éventuellement faire l'objet d'une ou plusieurs prolongations, la durée totale du séjour ne pouvant excéder 24 mois.
Le nombre de jeunes actifs admis dans chacun des deux Etats en vertu des dispositions du présent Accord ne doit pas dépasser 200 par an.
Les jeunes actifs reçoivent de la part de l'entreprise ou de l'institution qui les emploie un salaire pour couvrir leurs frais de séjour, dont le montant est au moins équivalent à celui qui est versé aux ressortissants de l'Etat d'accueil accomplissant un travail équivalent ainsi qu'une indemnité couvrant leurs frais de séjour.
Ils jouissent par ailleurs, de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'accueil pour tout ce qui concerne l'application des lois, règlements et usages régissant l'hygiène et les conditions de travail.
En matière de sécurité sociale, les jeunes actifs sont soumis aux dispositions de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale, signée à Paris le 1er octobre 1980.
- Décret n° 2018-403 du 28 mai 2018 - JORF du 30 mai 2018La circulaire présente les modalités de la reprise de travail à temps partiel pour raison thérapeutique après un congé de maladie au sein de la fonction publique (champ d'application personnel, conditions d'éligibilité, procédure, durée, impact sur la situation administrative et la rémunération).
- Circulaire du 15 mai 2018Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 531,51 euros à compter du mois d'avril 2018.
- Décret n° 2018-323 du 3 mai 2018 - JORF du 4 mai 2018Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 550,93 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2018 (hors Mayotte).
- Décret n° 2018-324 du 3 mai 2018 - JORF du 4 mai 2018Conformément à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, l'organisation juridictionnelle du traitement des contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale est remaniée. L'Ordonnance du 16 mai 2018 supprime les juridictions du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale, mais également le contentieux de l'admission à l'aide sociale et les transfère à des tribunaux de grande instance spécialement désignés. "Une partie du contentieux des commissions départementales d'aide sociale est reprise par les tribunaux administratifs. Par ailleurs il est procédé à la répartition du contentieux relevant actuellement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) respectivement vers des cours d'appel spécialement désignées, pour ce qui concerne le contentieux de l'incapacité, et vers une cour nationale compétente en premier et dernier ressort pour ce qui concerne le contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Le contentieux de la Commission centrale d'aide sociale (CCAS) est réparti entre le juge judiciaire et le juge administratif, en fonction de sa nature".
- Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 - JORF du 17 mai 2018Arrêté portant approbation du schéma de transformation de la gestion de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, prévu au 1° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
- Arrêté du 24 avril 2018 - JORF du 18 mai 2018La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) est autorisée à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à assurer la bonne identification des personnes nées à l'étranger afin de leur attribuer un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Il a pour finalités :
Décret pris en application de l'article 37 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, portant alignement des modalités de fixation des plafonds de ressources de la prime à la naissance, de la prime à l'adoption et de l'allocation de base sur celles du complément familial.
- Décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 - JORF du 5 mai 2018Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés, revalorisé au 1er avril 2018, est porté à à 819 euros.
- Décret n° 2018-328 du 4 mai 2018 - JORF du 5 mai 2018Décret portant revalorisation de l'allocation spéciale aux personnes âgées à Mayotte.
Ce décret, pris en application de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, revalorise de manière exceptionnelle, de 2018 à 2020, le montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées servie à Mayotte et son plafond de ressources.
Il s'applique aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.
- Décret n° 2018-349 du 14 mai 2018 - JORF du 15 mai 2018Décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, concernant le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de l'accord.
- Décision du Conseil du 14 mai 2018 - JOUE L 216 du 23 mai 2018Le Comité propose des amendements au projet de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants.
- JOUE C 164 du 8 mai 2018Le Comité est favorable au remplacement des soins en institution par des soins de proximité en faveur des personnes handicapées.
- JOUE C 164 du 8 mai 2018Article 107, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement 574/72
Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil
Période de référence : avril 2018
Période de référence : juillet, août et septembre 2018
- JOUE C 177 du 24 mai 2018En réponse à une question préjudicielle d'un organisme letton, la Cour statue qu'une législation nationale ne peut pas prévoir, dans le cadre du calcul du montant d'une allocation de maternité, l'assimilation d'une période d'emploi au sein d'une institution de l'Union européenne à une période d'inactivité.
- Arrêt du 7 mars 2018 dans l'affaire C-651/16 - JOUE C 161 du 7 mai 2018