Incidences sur les prestations d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles du relèvement du plafond de la sécurité sociale en 2018 :
A compter du 1er janvier 2018, le forfait journalier hospitalier passe de 18 à 20 euros. Le forfait journalier en établissement psychiatrique passe de 13,50 à 15 euros.
- Arrêté du 21 décembre 2017 - JORF du 24/12/2017Mise en oeuvre des règles de cumul emploi retraite suite au décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une retraite précise les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif.
- Circulaire Cnav n° 2017- 41 du 12/12/2017Le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 311 euros par mois pour les rémunérations ou gains versés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018. Précisions sur les incidences de cette revalorisation en matière d'assurance vieillesse :
Le montant maximum de la retraite personnelle (Arrêté du 9 octobre 1986) est modifié à partir du 1er janvier 2018 et fixé à :
Montant maximum de la pension de réversion et de la pension vieillesse de veuve ou de veuf au 1er janvier 2018 :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu l'accès à la retraite progressive aux salariés multi-employeurs.
La présente circulaire détaille cette nouvelle mesure et apporte plusieurs précisions à la suite d'instances ministérielles.
- Circulaire CNAV n°2017 - 43 du 27/12/2017La Cnav communique les nouvelles valeurs du Smic au 1er janvier 2018 et présente leurs incidences sur les retraites :
Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
valeur mensuelle : 3 311 euros ;
valeur journalière : 182 euros.
- Arrêté du 5 décembre 2017 - JORF du 9 décembre 2017Précisions quant aux modalités d'application de l'article R 242-1 du code de la sécurité sociale en matière de redevabilité des cotisations et contributions sociales, ainsi que de l'article R 242-2 en matière de détermination du plafond de sécurité sociale.
Au 1er janvier 2018, les cotisations et contributions sociales ne pourront plus être calculées en fonction du taux et du plafond en vigueur au moment du versement des rémunérations, mais uniquement de ceux applicables à la période d'emploi.
De même, "la valeur mensuelle du plafond retenu pour chaque paie sera désormais ajusté de manière unique, prorata temporis, en fonction de la périodicité de ladite paie, ou lorsque le salarié n'a pas été présent au cours de l'ensemble de cette période, à proportion des jours couverts par
le contrat de travail au cours de cette même période. Ce mode de calcul uniforme permet de prendre en compte d'une manière identique l'ensemble des périodes d'absence et de présence de tous les salariés dans le calcul de la rémunération soumise aux cotisations dans la limite du plafond".
La présente circulaire est accompagnée d'une série de questions / réponses.
- Circulaire n°DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017Décret transfèrant aux URSSAF l'activité de recouvrement des cotisations et contributions sociales des voyageurs, représentants, placiers (VRP) multicartes, jusqu'alors effectuée par la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des VRP à cartes multiples (CCVRP).
Entrée en vigueur le 1er janvier 2018
- Décret n° 2017-1682 du 12 décembre 2017 - JORF du 14/12/2017Fixation du modèle S5133d du formulaire « attestation pour le paiement des retraites des personnes résidant hors de France » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 11798* 03.
Ce formulaire est adressé aux personnes concernées par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les caisses générales de sécurité sociale.
- Arrêté du 7 novembre 2017 - JORF du 06/11/2017La déclaration de détachement mentionnée dans le code du travail et le code des transports est établie conformément à l'un des modèles accessibles sur le site SIPSI (https://www.sipsi.travail.gouv.fr/).
- Arrêté du 20 novembre 2017 - JORF du 17 décembre 2017Reconduction en 2017 de l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année (dite prime de Noël) aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER) et à certains bénéficiaires du RSA.
Son montant est fixé à 152,45 € pour une personne seule. Il est majoré de 50% lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou chacune des personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.
- Décret n°2017-1785 du 27 décembre 2017 - JORF du 29/12/2017Modalités de l'intégration du régime spécial de sécurité sociale (maladie, maternité et décès) des salariés et anciens salariés, et de leurs ayants droit, du grand port maritime de Bordeaux au régime général de sécurité sociale, qui sera effective à compter du 1er janvier 2018.
- Décret n° 2017-1644 du 30 novembre 2017 - JORF du 2 décembre 2017Le versement volontaire des cotisations à l'Agirc et/ou à l'Arrco permettant d'acquérir 70 points par année d'études supérieures (dans la limite de trois ans) est calculé sur la base de la valeur de service du point de l'année du versement, affectée d'un coefficient variable selon l'âge du participant. L'Agirc-Arrco présente le barème des rachats pour 2018.
- Circulaire AGIRC-ARRCO n°2017-11-DRJ du 08/12/2017A compter du 1er janvier 2018, le montant du SMIC brut horaire est porté à 9,88 € (en augmentation de 1,23 %), soit 1 498,47 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Ce montant est applicable :
A Mayotte, le montant du SMIC brut horaire est porté à 7,46 € (augmentation de 1,23 %) :
Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année (dite prime de Noël) spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du RSA, aux bénéficiaires de l'ASS et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.
Le montant de l'aide est égal à 76,22 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
Lorsque le foyer comporte plus de trois enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou chacune des personnes est fixée à 10 % à partir du quatrième enfant ou de la quatrième personne.
- Décret n°2017-1786 du 27 décembre 2017 - JORF du 29/12/2017D'une manière générale, la REIF soutient toutes propositions visant à réaffirmer les principes fondamentaux de la coordination des systèmes de sécurité sociale, en particulier la lex loci laboris et la coopération loyale.
La REIF, représentant les organismes nationaux de sécurité sociale français et, à ce titre, familière des règlements de coordination no 883/2004 et no 987/2009, propose différents aménagements et améliorations au texte proposé afin de permettre à ses organismes membres d'effectuer correctement leur mission de service public et, en particulier, au bénéfice des assurés sociaux.
- Site de la REIF - 7/12/2017Le projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie a été transmis au Sénat le 19 décembre 2017.
- Site du Sénat - 20/12/2017Affaire C-189/16 opposant une ressortissante polonaise à la Caisse nationale d'assurance de Suède, Etat dans lequel elle a résidé et travaillé. L'arrêt rendu le 7 décembre 2017 dispose que le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, doit être interprété en ce sens que, lors du calcul par l'institution compétente d'un État membre d'une prestation minimale telle que la pension garantie en cause au principal, il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 46, paragraphe 2, ni l'article 47, paragraphe 1, sous d), dudit règlement. Une telle prestation doit être calculée conformément aux dispositions combinées de l'article 50 du même règlement et de la législation nationale, sans toutefois faire application de dispositions nationales, telles que celles en cause au principal, relatives au calcul au prorata.
Le même règlement doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une législation d'un État membre qui prévoit que, lors du calcul d'une prestation minimale telle que la pension garantie en cause au principal, l'institution compétente doit tenir compte de l'ensemble des pensions de retraite que l'intéressé perçoit effectivement d'un ou de plusieurs autres États membres.
- Arrêt C‑189/16 du 7/12/2017La Cour de cassation juge que la règle d'affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est contraire au droit de l'Union européenne.
En l'espèce, la requérante avait été engagée comme agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) stagiaire en 1986 et titularisée en 1987. Elle n'a pu adhérer à la CNRACL qu'au 1er novembre 2000, au motif qu'elle ne remplissait pas avant cette date la condition de durée de service hebdomadaire (à l'époque 31h30).
La Cour de cassation considère, au vu de l'article 157 du TFUE et des articles 5 et 9 de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, que la règle d'affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet est contraire au droit de l'Union en ce qu'elle institue une discrimination indirecte entre les fonctionnaires territoriaux.
- Cass Civ 2ème, 9 novembre 2017 (n°16-20404)