Le RSI indique les principes généraux de la Liquidation Unique des Régimes Alignés, son entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2017 et son champ d'application. La liquidation de la retraite s'applique hors dispositif LURA lorsqu'un assuré a exercé :
Le 1er octobre 2017, en application des dispositions conjuguées des articles L. 161-23-1 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les pensions de vieillesse sont revalorisées du coefficient de 1,008, correspondant à une augmentation de 0,8%.
- Instruction ministérielle n° DSS/SD3A/2017/272 du 15 septembre 2017Arrêté fixant le modèle S1105 du formulaire « déclaration de transfert de résidence hors de France » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15717*01.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites www.ameli.fr, www.msa.fr, www.rsi.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
- Arrêté du 31 juillet 2017 - JORF du 01/09/2017Institution, auprès du ministre des solidarités et de la santé, d'un haut-commissaire à la réforme des retraites. Il aura pour mission :
Arrêté relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement.
- Arrêté du 28 septembre 2017 - JORF 228 du 29 septembre 2017Décret relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement : modification des règles de calcul.
Le décret prévoit l'introduction d'un nouveau paramètre dans la formule de calcul des aides personnelles au logement et modifie le seuil de versement des allocations de logement.
Il entre en vigueur à compter du 1er octobre 2017 .
- Décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 - JORF 228 du 29 septembre 2017Arrêté relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement.
Le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) établie à 0,75 % pour le deuxième trimestre 2017.
Ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.
- Arrêté du 28 septembre 2017 - JORF 228 du 29 septembre 2017Information relative à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
Les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole susmentionné s'étant achevées le 7 septembre 2017, ce protocole entre en vigueur le 1er octobre 2017, conformément à son article 8, paragraphe 1.
- JOUE L 238 du 16 septembre 2017Article 107 du règlement 574/72
Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil
Période de référence : juillet 2017
Période de référence : octobre, novembre et décembre 2017
- JOUE C 310 du 19 septembre 2017Dans l'affaire C-569/15, le litige oppose le Secrétaire d'Etat aux finances (Pays-Bas) à un ressortissant néerlandais, à propos de son avis d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale.
Le salarié en question réside et travaille aux Pays-Bas. Il bénéficie d'un congé sans solde de trois mois accordé par son employeur, au cours duquel il a exercé une activité salariée pour un autre employeur dans un autre Etat membre (Autriche).
La Cour de justice de l'Union européenne examine la législation applicable à cette situation.
- CJUE, X contre Staatssecretaris van Financiën, 13 septembre 2017, C-569/15Dans l'arrêt Nogueira e.a. (C-168/16 et C-169/16), la Cour de justice de l'Union européenne a donné des précisions au sujet de la notion de “lieu habituel d'exécution du contrat de travail” et de "base d'affectation" du personnel navigant du secteur aérien.
Ces notions intervenaient en l'espèce dans le cadre d'un litige concernant la juridiction géographiquement compétente en cas de litige individuel de travail.
- CJUE, 14 septembre 2017, Nogueira e. a. (C‑168/16 et C‑169/16)Dans l'affaire C-570/15, le litige oppose le Secrétaire d'Etat aux finances (Pays-Bas) à un ressortissant néerlandais, à propos de son avis d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale.
Le salarié en question réside en Belgique. Il travaille pour un seul et unique employeur, en exerçant ses fonctions à la fois en Belgique (à son domicile et chez des clients potentiels) et aux Pays-Bas (dans les locaux de l'entreprise ou chez des clients potentiels).
La Cour de justice de l'Union européenne examine la législation applicable à cette situation.
- CJUE, X contre Staatssecretaris van Financiën, 13 septembre 2017, C-570/15