Proposition de résolution invitant le Gouvernement à dénombrer les Français résidant à l'étranger hors Union Européenne retraités et cotisants à la Caisse des Français à l'étranger qui sont soumis à une double cotisation à la sécurité sociale et à déterminer les voies juridiques levant cette double cotisation.
- Proposition de résolution n°4609 - Site de l'Assemblée NationaleLes rentes d'accident du travail et maladies professionnelles ainsi que les indemnités en capital sont revalorisées au 1er avril de chaque année.
Compte tenu de l'inflation constatée pour 2016, le coefficient qui s'applique est de 1.003 au 1er avril 2017.La présente circulaire a pour objet de tirer les conséquences de cette revalorisation pour le calcul des rentes et des indemnités en capital servies au titre de la législation professionnelle.
- Circulaire CNAMTS n°08/2017 du 04/04/2017Le présent décret augmente un certain nombre de durées d'exonération du ticket modérateur en faveur des personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD).
- Décret n° 2017-472 du 3 avril 2017 - JORF du 05/04/2017Prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et désignation par défaut de l'organisme gestionnaire de la couverture maladie universelle complémentaire.
Le texte entre en vigueur le 1er juin 2017.
Ce décret précise les conditions selon lesquelles les revenus du capital non imposables sont exclus de la condition de ressources applicable pour l'attribution de la de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).
La période de référence est également modifiée pour prendre en compte les revenus des capitaux imposables perçus lors de l'avant-dernière année civile et non plus des douze derniers mois précédant la demande.
Il prévoit également qu'en cas d'absence de choix par l'assuré de l'organisme gestionnaire de sa CMU-c (caisse d'assurance maladie ou organisme complémentaire inscrit sur la liste des organismes habilités à gérer la CMU-C) l'organisme d'assurance maladie obligatoire est désigné par défaut.
- Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 - JORF du 14 avril 2017Montants des différents plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre :
A compter du 1er avril 2017, les montants et, le cas échéant, les plafonds de ressources associés sont revalorisés sur la base du coefficient de 1,003 :
Montants versés au titre du financement du minimum contributif par le fonds de solidarité vieillesse de 2017 à 2019.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
La loi prévoit le transfert progressif, d'ici le 31 décembre 2019, du financement du minimum contributif par le fonds de solidarité vieillesse vers les branches vieillesse des régimes dit « alignés » (régime général, régime des salariés agricoles, régime social des indépendants).
Le présent décret précise le montant des transferts dus par le FSV durant la période transitoire 2017-2019.
- Décret n° 2017-583 du 20 avril 2017 JORF 95 DU 22 avril 2017Proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre en compte la protection sociale des Français de l'étranger et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes.
- Site de l'Assemblée nationaleRevalorisation exceptionnelle des montants de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial.
Des dispositions transitoires sont prévues pour les prestations dues au titre de la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
Le décret revalorise le montant de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial au 1er avril 2017 et au 1er avril 2018. Il achève ainsi la mise en oeuvre de la revalorisation, sur l'ensemble de la période 2014-2018, de l'allocation de soutien familial à hauteur de 25 % et du complément familial à hauteur de 50 %.
- Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 - JORF du 14 avril 2017Définition du montant et des modalités de versement de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) destinée aux personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Décret n° 2017-542 du 13 avril 2017 - JORF du 14 avril 2017Arrêté fixant les modalités de recouvrement des cotisations et contributions pour les marins qui résident en France et naviguent sous pavillon étranger sans être affiliés au régime de sécurité sociale d'un État lié à la France par un accord de sécurité sociale.
- Arrêté du 28 mars 2017 - JORF du 04/04/2017La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 étend le champ du recours à la contrainte aux prestations recouvrables sur succession. La CNAV détaille le contexte réglementaire et les procédures.
- Circulaire Cnav n° 2017/17 du 27/04/2017Modification de certaines règles relatives aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité aux assurés au régime social des indépendants.
Les dispositions du 1° de l'article 3 et de l'article 4 relatif aux indemnités journalières attribuées en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique du présent décret s'appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er mai 2017 .
Pour les autres dispositions, le présent décret s'applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2018, aux allocations forfaitaires dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2018 et aux indemnités journalières versées au titre des cessations d'activité débutant à compter du 1er janvier 2018 .
Ce décret procède à la modification des règles relatives aux délais de carence pour le versement des indemnités journalières en cas d'accident ou de maladie. Il précise les modalités de calcul des indemnités journalières lorsque l'arrêt de travail est prolongé ou qu'intervient un arrêt de travail pour une nouvelle affection ou un nouvel accident sans reprise du travail depuis le premier arrêt. Il fixe également les modalités de calcul des indemnités journalières et la durée maximale de versement de ces indemnités en cas de reprise de travail en temps partiel thérapeutique. Le présent décret introduit également une condition d'ouverture de droit pour les prestations au titre de la maternité pour les assurés du régime social des indépendants.
- Décret n° 2017-612 du 24 avril 2017 - JORF du 25 avril 2017Revalorisation du montant majoré du complément familial en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le taux : « 30,93 % » est remplacé par le taux : « 33,31 %.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017.
- Décret n° 2017-534 du 12 avril 2017 - JORF du 14 avril 2017La Cour des comptes européenne publie un rapport sur l'impact des politiques européennes, notamment la garantie pour la jeunesse et l'initiative pour l'emploi des jeunes, sur le taux de chômage des moins de 25 ans.
Les travaux d'audit menés entre avril 2013 et mai 2016 montrent que la situation s'est améliorée depuis la mise en place de différents programmes. Le taux de chômage des moins de 25 ans résidant au sein des États membres demeure cependant élevé (plus de 4,2 millions fin juin 2016, soit un taux de chômage moyen de 18,8 %). La Grèce, l'Espagne et l'Italie sont les 3 pays où le chômage des jeunes est le plus important.
- Rapport spécial n° 5/2017 "Chômage des jeunes : les politiques de l'Union européenne ont-elles changé le cours des choses ?"