L'Unedic transmet les les barèmes de saisie et de cession des allocations d'assurance chômage selon la tranche de rémunération et le nombre d'enfants à charge.
- Circulaire UNEDIC n°2017-07 du 16/02/2017Décret précisant les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes étrangères pour accéder à la prise en charge des frais de santé au titre de la protection universelle maladie. Il détermine les modalités des contrôles réalisés par les organismes de sécurité sociale ainsi que les conséquences de ces contrôles en termes de fermeture des droits après examen contradictoire.
- Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 - JORF du 26 février 2017Montants forfaitaires applicables suite à l'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) fixée à 0,8 % pour 2017.
- Circulaire CNAV n°2017-5 du 07/02/2017Incidences du relèvement sur :
La Cnav précise les incidences de la revalorisation du plafond en 2017 sur les taux et assiettes de cotisations.
- Circulaire CNAV n°2017-07 du 21/02/2017Le RSI présente une mesure issue de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 : assouplissement à compter de 2015 de la condition de handicap pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés avec une mesure transitoire. Elle est désormais ouverte aux assurés qui ont accompli la durée d'assurance dont cotisée requise alors qu'ils étaient atteints d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % (80% auparavant).
- Circulaire RSI n°2017-002 du 16/02/2017Rectificatif relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2017.
- Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 - JORF du 11 février 2017Proposition de loi enregistrée à la Présidence du Sénat le 12 janvier 2017, tendant à rénover l'offre de la Caisse des Français de l'étranger, en l'adaptant aux nouvelles formes d'expatriation.
En matière de tarif, quel que soit le statut de l'adhérent (salarié, non salarié, étudiant, pensionné, inactif, etc.), la cotisation volontaire pour la couverture de ses frais de santé à l'étranger devrait uniquement être déterminée en fonction de sa tranche d'âge et de sa composition familiale.
Par ailleurs, il est proposé d'offrir aux adhérents un niveau de prise en charge clair et lisible en fonction de la destination de l'expatriation, par exemple un pourcentage du coût des soins. Pour chaque État d'expatriation, la CFE devrait pouvoir offrir à ses adhérents le meilleur niveau de prise en charge, sans plus faire référence aux seuls tarifs français.
La proposition de lois supprime également la condition de nationalité française pour les adhérents.
- Site du SénatParution de 2 décrets relatifs à la réforme des minima sociaux, entrés en vigueur au 1er janvier 2017.
Le premier simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA). Il prévoit que le montant de l'allocation fait l'objet d'un réexamen de manière trimestrielle et n'est pas modifié dans l'intervalle, sauf dans certaines hypothèses telles qu'une séparation. Il permet également d'effectuer une demande de RSA par télé-service auprès des organismes de sécurité sociale chargés du versement de la prestation.
S'agissant de la prime d'activité, le texte introduit de manière similaire la possibilité d'un réexamen du montant versé, entre deux échéances trimestrielles, en cas de survenance d'une situation ouvrant droit à la majoration pour isolement.
Enfin, il étend de dix à vingt ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, applicable par dérogation aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 %.
Le 2ème tire les conséquences, au niveau des textes réglementaires, des mesures de simplification des règles relatives aux minima sociaux mises en oeuvre par l'article 87 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Ainsi, il abroge les dispositions qui définissaient des conditions spécifiques aux non-salariés pour accéder au revenu de solidarité active (RSA) ou à la prime d'activité. Il abroge également les dispositions régissant le Fonds national des solidarités actives, lequel est supprimé par l'article 152 de la loi de finances pour 2017.
- Décret n°2017-122 du 1er février 2017 - JORF du 02/02/2017Coûts moyens des prestations en nature - 2014 et 2015
2014 : Finlande, Chypre
2015 : Espagne
- JOUE C 50 du 17 février 2017Article 107 du règlement 574/72
Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil
Période de référence: janvier 2017
Période de référence: avril, mai et juin 2017
- JOUE C 60 du 24 février 2017Publication du protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l'Union européenne.
- Décision (UE) 2017/192 du Conseil du 8 novembre 2016 JOUE L 31 du 4 février 2017