Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour 2017 entrent dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- Arrêté du 26 décembre 2016 - JORF du 27/12/2016Les droits à pension de réversion d'un assuré peuvent être servis par un régime de base pour le compte d'un autre régime de base, selon des modalités définies par des conventions de gestion, lorsque les droits à pension de retraite de son conjoint ou ex-conjoint décédé ont également été servis par ce régime pour le compte de l'autre régime. Décret précisant les conditions de mise en oeuvre de cette mutualisation du service des pensions de réversion.
- Décret n°2016-1796 du 21 décembre 2016 - JORF du 22/12/2016Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 269 euros par mois.
À partir du 1er janvier 2017, le montant maximum de la retraite personnelle est fixé à :
Le montant maximum de la pension de réversion et de la pension vieillesse de veuve ou de veuf s'élève à :
Modification de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
- Arrêté du 22 décembre 2016 - JORF du 28/12/2016Dans le régime général (travailleurs salariés), le taux de la cotisation patronale pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès est augmenté à 12,89 % de la rémunération (en 2016, il s'élevait à 12,84 %).
Le présent décret fixe également les coefficients de réduction susceptibles de s'appliquer aux cotisations patronales pour l'ensemble des risques.
Il modifie les taux des cotisations d'assurance maladie du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime de la Comédie-Française et du régime des personnels de l'Opéra national de Paris.
Le décret s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
Par dérogation, un article concernant l'ajustement du calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles des volontaires pour l'insertion dans les établissements publics d'insertion de la défense est applicable aux cotisations au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
- Décret n°2016-1932 du 28 décembre 2016 - JORF du 30/12/2016Le Conseil constitutionnel répond aux saisines adressées par une centaine de sénateurs et une centaine de députés : certaines dispositions présentées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 sont contraires à la Constitution.
- Décision n°2016-742 DC du 22 décembre 2016 - JORF du 24/12/2016Publication de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
- Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - JORF du 24/12/2016Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017.
Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2017, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
valeur mensuelle : 3 269 euros ;
valeur journalière : 180 euros.
- Arrêté du 5 décembre 2016 - JORF du 13/12/2016Modification de l'arrêté du 24 janvier 1980 portant sur les cotisations sociales à verser pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'État.
L'article 1 de l'arrêté se réfère désormais à l'article L. 6342-3 du Code du travail. De plus, le premier alinéa est complété par le paragraphe suivant :
« Par dérogation, pour la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le taux retenu est égal au taux net moyen national constitué du taux brut moyen déterminé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale. »
Entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
- Arrêté du 27 décembre 2016 - JORF du 30/12/2016Abrogation de l'arrêté du 29 juin 2016.
L'attestation de détachement, dont il est question à l'article R. 1331-2 du code des transports, doit désormais être enregistrée sous les numéros CERFA 15552*02, 15553*02 ou 15554*02. Elle doit être transmise par voie dématérialisée par le biais du service SIPSI, proposé par le ministère chargé du travail (sipsi.travail.gouv.fr).
- Arrêté du 15 décembre 2016 - JORF du 27/12/2016Abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2007 à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté au 1er janvier 2017.
La charte du cotisant contrôlé est mise à disposition des personnes concernées par un contrôle des organismes de recouvrement des cotisations sociales du régime général. Elle décrit les modalités des contrôles, définit le formalisme des échanges entre organisme de contrôle et cotisant, et expose les droits de ce dernier.
La nouvelle version se trouve en annexe du présent arrêté.
- Arrêté du 23 décembre 2016 - JORF du 29/12/2016A compter du 1er avril 2017, les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre devront effectuer par voie dématérialisée leur déclaration subsidiaire de détachement, due lorsque le prestataire de services établi à l'étranger a manqué à cette obligation.
Cette déclaration s'effectuera au moyen d'un outil en ligne dénommé Sipsi (système d'information des prestations de services internationales), accessible depuis le site du Ministère du Travail : http://travail-emploi.gouv.fr/demarches-et-fiches-pratiques/formulaires-et-teledeclarations/etrangers-en-france/article/detachement-de-travailleurs-declaration-prealable-de-detachement-109542
Le décret du 15 décembre 2016 détermine également les modalités du transfert électronique des données extraites des déclarations de détachement réalisées au moyen du télé-service SIPSI et utiles à l'élaboration de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.
- Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016 - JORF du 17/12/2016Reconduction de l'aide exceptionnelle aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite, ou de la prime forfaitaire pour reprise d'activité qui ont perçu cette allocation au titre du mois de novembre 2016 ou, à défaut, de décembre 2016. Les allocataires du revenu de solidarité active qui remplissent certaines conditions peuvent également la percevoir.
Le montant de cette aide exceptionnelle s'élève à 152,45 € pour une personne seule et peut être majoré en fonction de la composition du foyer.
Des dispositions spécifiques s'appliquent pour Mayotte (voir Décret n°2016-1941 du 28 décembre 2016, publié au JORF du 30 décembre 2016).
- Décret n°2016-1945 du 28 décembre 2016 - JORF du 30/12/2016Catégories de données que doit contenir la DSN, administrations et organismes de protection sociale auxquelles elles sont transmises.
La DSN vise à remplacer l'ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu'à aujourd'hui par les employeurs à une diversité d'acteurs (CPAM, Urssaf, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).
- Arrêté du 30 novembre 2016 - JORF du 11/12/2016Le présent décret, qui entrera en vigueur au 1er avril 2017, fixe le fonctionnement du système national des données de santé.
Le SNDS a vocation à regrouper les données de santé de l'assurance maladie obligatoire et des établissements de santé, celles des Maisons départementales des personnes handicapées, certaines données de remboursement d'assurance maladie complémentaire, ainsi que les causes médicales de décès.
Le décret établit les professionnels habilités à consulter les informations recueillies, détermine les conditions d'accès, et fixe les modalités d'exercice du droit des personnes à l'accès et à la rectification des données les concernant.
- Décret n°2016-1871 du 26 décembre 2016 - JORF du 28/12/2016Arrêté qui fixe le taux des cotisations 2017 au titre de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il définit également la répartition des cotisations par catégorie de dépenses du régime.
- Arrêté du 27 décembre 2016 - JORF du 30/12/2016Le présent décret fixe le taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire pour 2016, 2017 et 2018 ainsi que la valeur de service du point de retraite complémentaire pour l'année 2016.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole concernés sont redevables d'une cotisation à hauteur de 3 % (2016), 3,5 % (2017) et 4 % (2018) des revenus professionnels, de l'assiette forfaitaire, ou d'une assiette égale à 1 820 fois le montant du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année concernée, selon les dispositions de l'article L. 732-56 du Code rural et de la pêche maritime.
La valeur de service du point de retraite complémentaire en 2016 demeure identique à celle de 2015 : 0,3362 euros.
- Décret n°2016-1961 du 28 décembre 2016 - JORF du 30/12/2016Le taux de cotisation au titre de l'assurance maladie des assurés du régime spécial de la RATP est fixé à 10,3 % pour l'année 2017.
- Décret n°2016-1944 du 28 décembre 2016 - JORF du 30/12/2016En 2017, les cotisations sont fixées entre 0,85 % et 4 %, selon les groupes concernés.
- Arrêté du 27 décembre 2016 - JORF du 30/12/2016A compter du 1er janvier 2017, le montant du SMIC brut horaire est porté à 9,76 € (en augmentation de 0,9 %), soit 1 480,27 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
En outre, le minimum garanti est revalorisé à 3,54 euros au 1er janvier 2017.
Ces montants s'appliquent en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016 - JORF du 23/12/2016Arrêté fixant les cotisations du régime général au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 2017.
- Arrêté du 27 décembre 2016 - JORF du 30/12/2016Rectificatif à la décision (UE) 2015/1900 du Conseil du 5 octobre 2015 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur.
- JOUE L 329 du 3 décembre 2016Décision du Conseil d'association UE-Jordanie concernant les priorités du partenariat pour la période 2016-2018.
- Décision n° 1/2016 du Conseil d'association UE-Jordanie du 19 décembre 2016 - JOUE L 355 du 24 décembre 2016Décision relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités de partenariat UE-Liban, y compris le pacte.
- Décision n°2016/2131 du Conseil du 17 octobre 2016 - JOUE L 331 du 6 décembre 2016Directive du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP).
Dans le marché intérieur, les institutions de retraite professionnelle (IRP) devraient avoir la possibilité d'opérer dans d'autres États membres tout en assurant un niveau élevé de protection et de sécurité des affiliés et des bénéficiaires de régimes de retraite professionnelle.
La présente directive vise une harmonisation minimale et ne devrait dès lors pas faire obstacle au maintien ou à l'adoption, par les États membres, d'autres dispositions visant à protéger les affiliés et les bénéficiaires de régimes de retraite professionnelle, à condition que ces dispositions soient compatibles avec les obligations des États membres au titre du droit de l'Union. La présente directive ne porte pas sur des questions de droit national social, fiscal, du travail ou des contrats ni sur la pertinence des prestations de retraite dans les États membres.
Afin de faciliter davantage la mobilité des travailleurs entre les États membres, la présente directive vise à assurer la bonne gouvernance, la fourniture d'informations aux affiliés, la transparence et la sécurité des régimes de retraite professionnelle.
- Directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 - JOUE L 354 du 23 décembre 2016Suite à la présentation par la Commission européenne d'un nouveau plan d'action pour l'accélération de la mutation numérique de l'administration publique, le Comité économique et social européen remet ses conclusions.
Le CESE attire l'attention de la Commission sur le fait qu'un certain nombre de problèmes juridiques et techniques doivent être réglés afin de pouvoir procéder à la mutation numérique des administrations publiques (protection de la vie privée, migration des services vers les canaux numériques, etc.). Ses membres prônent la mise en place d'un système sécurisé européen d'archivage et d'échange en ligne des documents, ainsi que la collaboration des organismes publics afin de produire une réponse concertée unique aux usagers. Ils insistent sur l'importance de permettre aux citoyens de contrôler la transmission des données les concernant d'une administration publique à une autre et d'exiger la suppression de ces informations (droit à l'oubli). Le CESE invite à ajouter aux principes retenus celui d' "actualisation permanente" des systèmes et technologies informatiques. Ses membres soulignent l'absence de mention des conséquences d'une administration en ligne sur l'emploi, et soumettent l'idée de former à la fois les agents de l'administration publique et les citoyens à l'usage du numérique. Ils notent également que l'utilisation de portails numériques ne doit pas se substituer entièrement aux autres voies de communication (courrier postal, lignes téléphoniques et accueil du public).
- Avis - JOUE C n° 487 du 28 décembre 2016Règlement intérieur du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.
- Règlement intérieur du 21 octobre 2016 - JOUE C 461 du 10 décembre 2016Dans l'affaire 690/15 opposant un ancien fonctionnaire de la Commission européenne au Ministère français des Finances et des comptes publics, l'Avocat général estime que le principe de l'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale, tel qu'il résulte notamment des dispositions du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un fonctionnaire d'une institution européenne, entièrement soumis au régime commun d'assurance maladie prévu par ledit règlement, soit assujetti, dans l'État membre de sa résidence fiscale, au paiement de contributions et prélèvement affectés spécifiquement et directement au financement de la sécurité sociale dudit État membre qui sont assis sur des revenus fonciers perçus dans cet État membre, de sorte que cet État membre ne puisse requérir desdits fonctionnaires de financer, ne serait-ce que partiellement, son propre régime de sécurité sociale, sans le moindre espoir que ces individus, contrairement aux autres résidents affiliés au régime de sécurité sociale dans cet État membre, en retirent un quelconque avantage.
- Affaire C-690/15 - Conclusions de l'Avocat général du 06/12/2016Proposition du Parlement européen et du Conseil. Elle porte sur 4 domaines de coordination dans lesquels des améliorations sont nécessaires :
Inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l'amélioration des conditions de travail.
Résolution du Parlement européen sur des inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l'amélioration des conditions de travail en Europe.
- Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 - JOUE C 482 du 23 décembre 2016Résolution du Parlement européen sur les femmes handicapées.
- Résolution du Parlement européen du 11 décembre 2013 - JOUE C 468 du 15 décembre 2016Résolution du Parlement européen sur le processus d'intégration européenne du Kosovo.
- Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 - JOUE C 482 du 23 décembre 2016Résolution du Parlement européen sur le respect du droit fondamental à la libre circulation dans l'UE.
- Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 - JOUE C 482 du 23 décembre 2016Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant certaines directives dans les domaines de l'environnement, de l'agriculture, de la politique sociale et de la santé publique en raison du changement de statut de Mayotte à l'égard de l'Union.
- Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2013 - JOUE C 468 du 15 décembre 2016Résolution législative du Parlement européen sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte.
- Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2013 - JOUE C 468 du 15 décembre 2016Résolution du Parlement européen sur une protection sociale pour tous, y compris pour les travailleurs indépendants.
Nécessité d'optimiser et de moderniser en permanence les systèmes de protection sociale au niveau des États membres afin de garantir une protection sociale solide, durable et adéquate pour tous, fondée sur les principes de l'accès universel et de la non-discrimination ainsi que sur la capacité de réagir avec souplesse aux évolutions démographiques et du marché du travail.
- Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 - JOUE C 482 du 23 décembre 2016Résolution du Parlement européen sur le rapport de suivi 2013 concernant la Serbie.
- Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 - JOUE C 482 du 23 décembre 2016Plan d'action pour la santé en ligne 2012-2020
Résolution du Parlement européen sur le plan d'action pour la santé en ligne 2012-2020 : des soins de santé innovants pour le XXIe siècle.
- Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 - JOUE C 482 du 23 décembre 2016Entrée en vigueur, au 1er janvier 2017, de l'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée.
- Accords internationaux - Information JOUE L 358 du 29 décembre 2016Le barème des allocations familiales transférables servies en application de l'article 20 de la convention franco-marocaine de sécurité sociale du 22 octobre 2007 est revalorisé du 1er avril 2013 au 31 mars 2017.
- Circulaire DSS/DACI/2016/381 du 8 décembre 2016