Simplification du régime des affections de longue durée et des conditions d'élaboration du protocole de soins pour le patient : allègement des procédures (notamment l'établissement du protocole de soins par le médecin traitant exclusivement, et la suppression de la signature de ce protocole par le patient) et par l'accélération de la reconnaissance par l'assuré de son affection grâce à l'encadrement dans un délai de deux semaines du temps laissé au service du contrôle médical pour traiter la demande, au-delà duquel l'avis de ce service est réputé favorable.
- Décret n°2016-1362 du 12 octobre 2016 - JORF du 14/10/2016Modalités de détermination des droits à la retraite au titre des périodes d'apprentissage à compter du 1er janvier 2014.
- Circulaire CNAV n°2016-41 du 17/10/2016Ce formulaire des caisses d'allocations familiales doit être conforme au modèle S7123k enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10397* 19.
Il peut être obtenu auprès des CAF et sera accessible sous forme de télé-déclaration à partir de l'espace « mon compte » du site www.caf.fr. Il sera également disponible pour impression sur www.caf.fr et sur www.service-public.fr.
- Arrêté du 15 septembre 2016 - JORF du 12/10/2016Règles de coordination entre régimes d'assurance invalidité pour le calcul des droits à pension des assurés ayant relevé de plusieurs régimes de sécurité sociale au cours de leur carrière. Pour le calcul de cette prestation, il est tenu compte des périodes d'assurance effectuées dans l'ensemble de ces régimes, lorsque le montant de la pension servie représente une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix meilleures années d'activité. Les régimes de sécurité sociale concernés sont le régime général, la mutualité sociale agricole (salariés), le régime social des indépendants, le régime des clercs et employés de notaires et le régime social des cultes.
Ces règles sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016.
- Décret n°2016-667 du 24 mai 2016 - JORF du 26/05/2016Décret portant publication de l'accord relatif au programme "vacances-travail" conclu entre la France et le Mexique. Cet accord signé à Mexico le 15 avril 2016 est entré en vigueur le 1er septembre 2016.
- Décret n°2016-1345 du 10 octobre 2016 - JORF du 12/10/2016Montants des différents plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre :
pension militaire d'invalidité ;
La valeur du point Agirc (cadres) au 1er novembre 2016 est maintenue à son niveau de 2015, soit 0,4352 €.
Le salaire de référence pour l'exercice 2017 est revalorisé de 3,4 % pour s'établir à 5,6306 €.
La valeur du point Arrco (salariés) est également maintenue à son niveau de 2015 à effet du 1er novembre 2016. En conséquence, la valeur à retenir pour l'échéance du 1er novembre 2016 reste de 1,2513 €. Le salaire de référence Arrco pour l'exercice 2017 est revalorisé de 3,4 %. La valeur à retenir pour 2017 est de 16,1879 €.
- Circulaire Agirc 2016-4-DT du 10/10/2016Décret portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - JORF du 30 octobre 2016Le texte a pour objectif de permettre aux pêcheurs de bénéficier de meilleures conditions de travail et d'un travail décent à bord des navires de pêche battant pavillon d'un État membre de l'UE. Les exigences portent notamment sur la protection en cas de maladie en lien avec le travail, les procédures en cas de blessure ou de décès, les soins médicaux à bord.
- Site du Conseil de l'Europe - 13/10/2016Cette publication contient les versions consolidées du traité sur l'Union européenne (TUE) et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi que leurs protocoles et annexes, tels qu'ils résultent des modifications introduites par le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne et entré en vigueur le 1er décembre 2009. Elle contient aussi les déclarations annexées à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne.
- JOUE C 400 du 28 octobre 2016Rectificatif au règlement (UE) n° 1368/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (UE) n° 1372/2013 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004.
- JOUE L 288 du 22 octobre 2016