Seuils d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa pour les retraites versées à compter du 1er janvier 2017
- Circulaire CNAV n°2016-36 du 03/08/2016La CNAV décrit les modalités de prise en compte en tant que périodes assimilées des périodes de formation professionnelle continue (demandeurs d'emploi, détenus et personnes handicapées).
- Circulaire CNAV n°2016-35 du 2/08/2016La CNAV détaille les procédures de redressement (forfaitaire ou sur une assiette réelle) et la manière dont est prise en compte le redressement au titre de la retraite.
- Circulaire CNAV n°2016-37 du 04/08/2016Publication de la loi dite El Khomri. Son titre VI porte sur la lutte contre le détachement illégal (articles 105 à 112) :
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- Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - JORF du 09/08/2016Fixation du modèle S1205h du formulaire de rattachement à la sécurité sociale des étudiants enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10547* 03.
Ce formulaire est disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
- Arrêté du 13/07/2016 - JORF du 06/08/2016Fixation du modèle de formulaire S4150h enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11174*05. Il est disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr
- Arrêté du 1er juillet 2016 - JORF du 03/08/2016Transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés en France et création d'un traitement automatisé des données personnelles contenues dans ces déclarations et attestations.
Le décret a pour objet de préciser les modalités d'application de la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés par des employeurs établis à l'étranger. Il autorise à cette fin la création d'un traitement des données à caractère personnel destiné à permettre l'accomplissement par les employeurs de leurs formalités déclaratives, à faciliter le contrôle du respect par les employeurs des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui leur sont applicables, ainsi qu'à assurer un suivi statistique de la situation du travail salarié détaché en France.
Publics concernés : employeurs établis à l'étranger détachant des salariés en France ; salariés détachés en France ; administrations de l'Etat et organismes de sécurité sociale en charge du contrôle de la lutte contre le travail illégal, les fraudes au détachement et du contrôle des conditions de travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de sa publication à l'exception des dispositions relatives au caractère obligatoire de la transmission par voie dématérialisée qui entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2016 pour les déclarations de détachement et du 1er janvier 2017 pour les attestations de détachement des salariés roulants ou navigants détachés par les entreprises de transport terrestre.
- Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 - JORF du 31 juillet 2016Décret portant publication de l'accord relatif au programme "vacances-travail" conclu entre la France et l'Uruguay. Cet accord signé à Montevideo le 25 février 2016 est entré en vigueur le 1er août 2016.
- Décret n°2016-1144 du 24 août 2016 - JORF du 26/08/2016Conditions dans lesquelles les titulaires d'un passeport taïwanais comportant leur numéro d'identité, âgés de dix-huit à trente ans révolus à la date du dépôt de la demande de visa, peuvent bénéficier d'un visa d'entrée et de long séjour temporaire à entrées multiples portant la mention « vacances-travail ».
- Arrêté du 4 août 2016 - JORF du 07/08/2016Le RSI rappelle les modalités de fonctionnement de la majoration de durée d'assurance pour les titulaires d'un compte pénibilité (dispositif issu de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites). Cette majoration, bien qu'elle ne soit pas versée par le RSI, mais par le régime général et régime agricole, a une incidence sur les pensions liquidées par le RSI :
Revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui retenu pour la revalorisation annuelle de l'allocation de solidarité spécifique. Le montant mensuel du revenu de solidarité est porté de 511,71 euros à 512,22 euros.
La revalorisation prend effet le 1er avril 2016 et s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2016.
- Décret n°2016-1041 du 28 juillet 2016 - JORF du 30 juillet 2016Décision relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant une modification temporaire du protocole 3 audit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative comme réponse en faveur des réfugiés fuyant le conflit en Syrie.
- Décision (UE) 2016/1315 du Conseil du 18 juillet 2016 - JOUE L 208 du 2 août 2016Décision remplaçant le protocole n° 3 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative.
- Décision n° 1/2016 du comité mixte UE-OLP du 18 février 2016 - JOUE L 205 du 30 juillet 2016Coûts moyens des prestations en nature pour 2013 et 2014 :
Pour 2013 : Irlande, Portugal, Royaume-Uni
Pour 2014 : Pays-Bas
- Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - JOUE C 280 du 2 août 2016Introduction dans l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE des règlements (UE) n°1372/2013 du 19 décembre 2013 et n° 1368 du 17 décembre 2014, modifiant tous deux les règlements (CE) n°883/2004 et 987/2009, sont intégrés dans l'accord sur l'Espace économique européen.
- Décision du comité mixte de l'EEE n°101/2015 du 30/04/2015 - JOUE L211 du 04/08/2016Décision modifiant la décision 2009/908/UE, établissant les mesures d'application de la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil, et concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil.
Ordre dans lequel les États membres sont appelés à exercer la présidence du Conseil à partir du 1er juillet 2017 et jusqu'au 31 décembre 2030 en annexe I.
- Décision (UE) 2016/1316 du Conseil du 26 juillet 2016 - JOUE L 208 du 2 août 2016