Personnes morales et physiques responsables de l'affiliation des sportifs de haut niveau, du paiement des cotisations et de la déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles survenus dans le cadre de leurs activités sportives. Définition de l'assiette de la cotisation par référence au salaire minimum des rentes, et taux applicables.
- Décret n°2016-608 du 13 mai 2016 - JORF du 15/05/2016L'Acoss revient sur la réduction du taux de la cotisation d'allocations familiales et la réduction générale applicable au titre des cotisations patronales de sécurité sociale, de la CSA et du FNAL. (fixation, à compter du 1er avril 2016, à 3,45% le taux de la cotisation d'allocations familiales au titre des salariés dont la rémunération n'excède pas 3,5 SMIC).
- Circulaire ACOSS n°2016-013 du 1er avril 2016Les fonctionnaires exerçant une activité accessoire auprès d'un employeur privé cotisent auprès de chacun des régimes de Sécurité sociale dont relèvent leurs activités (régime spécial et régime général). Les cotisations sont intégralement dues au régime général pour l'employeur secondaire y compris la cotisation salariale vieillesse dont le fonctionnaire n'est plus dispensé depuis le 19 juillet 2015.
- Site de l'UrssafDécret adaptant certaines dispositions applicables aux entreprises de transport terrestre établies hors de France qui détachent temporairement des salariés roulants ou navigants sur le territoire français. Il détermine les conditions dans lesquelles une attestation de détachement se substitue à la déclaration de détachement et précise les documents devant être présentés en cas de contrôle. Il fixe la période pendant laquelle est assurée la liaison entre les agents de contrôle et le représentant désigné sur le territoire français. Il précise également les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants.
- Décret n°2016-418 du 07/04/2016 - JORF du 9/04/2016A compter du 1er avril 2016, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 524,68 euros. Pour rappel, la prime d'activité, dont les règles d'éligibilité, de calcul et de service sont détaillées dans le décret n° 2015-1709, remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi (PPE).
- Décret n°2016-536 du 27 avril 2016 - JORF du 3 mai 2016Les montants journaliers de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation équivalent retraite (AER) sont revalorisés à compter du 1er avril 2016.
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 524,68 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2016 (hors Mayotte).
- Décret n°2016-538 du 27 avril 2016 - JORF du 3 mai 2016Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est revalorisé au 1er avril 2016 pour atteindre 808,46 euros. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
- Décret n°2016-535 du 27 avril 2016 - JORF du 3 mai 2016Si du côté du régime général et des autres régimes, il est exigé la production d'un justificatif ou d'une attestation sur l'honneur de cessation de toute activité, ce n'est pas le cas pour les travailleurs indépendants. Ces derniers sont autorisés, selon les textes, à maintenir et poursuivre leur activité lorsqu'ils demandent leur retraite.
Le RSI précise les règles de cessation d'activité et de cumul emploi-retraite de ses assurés.
- Circulaire RSI n°2016-006 du 11/05/2016Nouvelles règles d'indemnisation du chômage à Mayotte applicables pour 3 ans à compter du 1er mai 2016. Ces règles sont issues de la Convention du 24 mars 2016. Le rapprochement du régime mahorais avec le régime d'assurance chômage applicable en métropole, dans les autres DOM et collectivités d'outre-mer se poursuit. Le préambule de la convention prévoit que cette convergence s'effectuera sur une période de dix ans.
- Circulaire UNEDIC n°2016-18 du 24 mai 2016A Mayotte, le montant forfaitaire du Revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 262,34 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2016.
- Décret n°2016-537 du 27 avril 2016 - JORF du 3 mai 2016Modification des barèmes des différentes formes de l'exonération applicable aux entreprises implantées outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin), en application des articles 10 et 32 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Modification des dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime pour tenir compte de la création d'une cotisation d'assurance invalidité détachée de la cotisation maladie et maternité des travailleurs indépendants agricoles.
- Décret n°2016-566 du 9 mai 2016 - JORF du 11/05/2016Suite à la publication de la décision H7 qui portait révision de la H3, le secrétariat soumet une version consolidée de cette dernière
- Note du Secrétariat du 20/05/2016 - CA 390/16Loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 à la convention de sécurité sociale entre la France et la Principauté de Monaco.
Cet avenant signé le 18 mars 2014 prend en compte les cas de télétravail. Il permettra aux salariés en télétravail d'une entreprise établie à Monaco, résidant en France, d'être affiliés au régime de sécurité sociale monégasque. Et réciproquement. Toutefois, cette situation devrait concerner principalement les personnes résidant en France (80 % des salariés travaillant actuellement à Monaco résident en France, selon l'exposé des motifs).
En contrepartie, l'avenant prévoit la prise en charge par moitié par les caisses de sécurité sociale françaises et monégasques des soins de santé des pensionnés qui auront été télétravailleurs et de leurs ayants-droit sous réserve d'une durée de télétravail à Monaco d'au moins 15 ans.
- Loi n°2016-653 du 23 mai 2016 - JORF du 24 mai 2016