Mise en place d'un système d'échange entre la branche maladie et la branche famille facilitant les démarches administratives des femmes enceintes.
- Circulaire CNAF n°2015-019 du 2 septembre 2015La Cnav précise les conditions dans lesquelles le versement d'une retraite personnelle est garanti dès lors qu'un assuré dépose sa demande au moins quatre mois civils avant la date d'effet de sa retraite. Pour les retraites relevant du régime général, la garantie de versement s'applique aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2015.
Pour les retraites relevant du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales, la garantie s'applique aux pensions de retraite prenant effet au plus tard le 1er janvier 2017.
- Circulaire CNAV n°2015-43 du 7 septembre 2015Sur la base de la lettre ministérielle du 11 février 2011 - diffusion des instructions ministérielles n° 2011/4 du 12 mai 2011 - il a été ouvert droit à rachat de cotisations, en application de l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale (CSS), aux personnes ayant servi à l'étranger au titre du volontariat pour la solidarité internationale. La présente circulaire en précise les modalités en opérant une distinction entre les demandes de rachat effectuées jusqu'au 12 mai 2011 et celles qui ont été formulées après cette date. Les premières peuvent faire l'objet d'un réexamen.
- Circulaire CNAV n°2015/42 du 04/09/2015Circulaire de la Ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur, visant à développer les guichets uniques dans les campus où le nombre d'étudiants étrangers le justifie. Ces guichets ont vocation à être le siège de tous les organismes auprès desquels les étudiants doivent effectuer des démarches : services de l'Université ou de l'établissement d'enseignement, Crous, logement, sécurité sociale...
De même, à compter du 1er septembre 2015, l'étudiant qui accomplit les démarches liées au séjour auprès de son établissement d'enseignement supérieur, se voit délivrer le titre de séjour par la préfecture du département où se situe l'établissement, quel que soit son lieu de résidence.
- Circulaire du 3 septembre 2015Modification du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, dans le respect de l'engagement selon lequel les droits des anciens mineurs seront préservés jusqu'au dernier affilié du régime. Réforme de la gouvernance de ce régime spécial par la mise en place d'un comité de suivi de la convention d'objectifs et de gestion et par la création de conseils territoriaux. Adaptation des règles budgétaires et comptables, afin notamment de tenir compte du mandat de gestion confié au régime général pour l'assurance maladie et l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles du régime.
- Décret n°2015-1117 du 3 septembre 2015 - JORF du 5 septembre 2015Coûts moyens des prestations en nature pour Malte, année 2012
- Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - JOUE C 288 du 2 septembre 2015Coûts moyens des prestations en nature pour 2010 et 2011 : Portugal
Pour 2012 : Lettonie, Hongrie, Portugal, Roumanie,
Pour 2013 : Pays-Bas
- Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - JOUE C 288 du 2 septembre 2015Dans les affaires jointes C-72/14 et C-197/14, deux assurés se sont vus délivrer des formulaires E 101 par le Luxembourg pour leur activité à bord de bateaux.
Pour des raisons administratives, les autorités compétentes de l'Etat dont la législation leur était applicable leur ont émis ce formulaire-type de référence qui est normalement délivré dans le cadre de l'application du règlement 1408/71, alors que c'est l'accord sur les bateliers rhénans de 1979 qui s'appliquait à leur situation, et non le règlement 1408/71.
La Cour a estimé qu'un certificat délivré par l'institution compétente d'un État membre, sous la forme d'un certificat E 101, afin d'attester qu'un travailleur est soumis à la législation sociale de cet État membre, alors que ce travailleur relève de l'accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, ne s'impose pas aux institutions des autres États membres. Le fait que l'institution émettrice n'avait pas l'intention de délivrer un véritable certificat E 101, mais a utilisé le formulaire-type de ce certificat pour des raisons administratives est sans pertinence à cet égard.
- Affaires jointes C-72/14 et C-197/14 - Arrêt du 9 septembre 2015Document de la Commission européenne sur l'application de la directive 2011/24/UE tel que requis par l'article 17, §1 de cette dernière. L'étude est basée sur les réponses à un questionnaire envoyé aux Etats en janvier 2015 et portant sur l'année 2014 [avant mise en place du point de contact au Cleiss].
Au 1er juillet 2015, 4 Etats membres n'avaient pas encore transposé le texte dans leur législation nationale. 7 Etats n'ont pas recours au système d'autorisation préalable. Les flux de patients pour des soins programmés à l'étranger sont faibles. Sur 21 Etats ayant adopté un système d'autorisation préalable, 17 étaient en mesure de fournir des chiffres sur les demandes d'autorisation en application de la directive. La France a déclaré avoir accordé 57000 autorisations, toutefois sans pouvoir ventiler entre les autorisations délivrées en application des règlements et celles accordées dans le cadre de la directive.
Les informations sur les points de contact (PCN) indiquent des implantations, canaux d'accès, et activités disparates. Il semble globalement que les citoyens aient peu connaissance de l'existence de ces PCN et de leurs droits en matière de soins transfrontaliers...
- Site de la Commission européenne - DG SANTE - 03/09/2015Réponse à une question écrite du député Malek Boutih à la Ministre de la Santé, relative à la difficulté qu'ont les ressortissants algériens ou bi-nationaux, pensionnés d'un régime de retraite algérien et résidant en France à faire liquider et à percevoir en France leur pension de vieillesse algérienne. Le ministère chargé des affaires sociales et de la santé répond que ces problèmes devraient être abordés lors d'une commission mixte franco-algérienne qu'il souhaite organiser en 2015, et qui aurait pour objectif de moderniser la convention générale de 1980.
- Site de l'Assemblée Nationale