Conditions d'application de l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité pour les établissements de santé, pour les soins programmés ne relevant pas d'une mission de service public, de déterminer les tarifs de soins et d'hébergement facturés aux patients non couverts par un régime d'assurance maladie, à l'exception des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat (AME) et des soins urgents et des patients relevant d'une législation de sécurité sociale coordonnée avec la législation française. Les établissements qui appliquent ces dispositions doivent fournir au patient un devis préalablement à la réalisation des soins hospitaliers et une facture lorsque ces soins ont été réalisés.
- Décret n°2015-1042 du 20 août 2015 - JORF du 22 août 2015Instauration d'une garantie de versement de la pension de retraite au moment du départ en retraite aux assurés qui déposent une demande complète au moins 4 mois avant la date de départ prévue.
Pour le régime général, dispositions applicables aux demandes de pensions à compter du 1er septembre 2015. Pour les régime des salariés agricoles et régime social des indépendants, application à compter de la date de l'article Article L173-1-2 du Code de la Sécurité sociale (au plus tard le 1er janvier 2017).
- Décret n°2015-1015 du 19 août 2015 - JORF du 20 août 2015Règles de compétences en matière de validation de périodes assimilées chômage indemnisé et non indemnisé entre le régime général et les régimes de non
salariés, particulièrement le RSI.
- Circulaire CNAV n°2015-34 du 29 juillet 2015Nouvelles règles de prise en compte de la première période de chômage involontaire non indemnisée dans le calcul des droits à la retraite. Depuis un décret du 1er août 2011, cette
première période est prise en compte dans la limite d'un an et demi, sans que plus de six trimestres d'assurance puissent être validés.
Les règles s'appliquent aux périodes de chômage postérieures au 31 décembre 2010.
- Circulaire CNAV n°2015-38 du 5 août 2015La Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron" est parue au Journal Officiel du 7 août 2015. Elle comporte plusieurs dispositions visant à lutter contre les fraudes au détachement de travailleurs, parmi lesquelles :
Les décrets d'application de ces mesures devraient être publiés d'ici la fin de l'année.
- Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - JORF du 7 août 2015La date de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger est fixée au 8 octobre 2015.
- Arrêté du 24 juillet 2015 - JORF du 14 août 2015En application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, la gratification de ces derniers augmente à compter du 1er septembre 2015 : elle passe au minimum de 13,75 à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 554,40 euros par mois pour un temps plein (154 h). La gratification est obligatoire pour tout stage en entreprise d'une durée supérieure à 2 mois.
- Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014Règles de coordination pour l'étude et l'attribution des droits à une pension de vieillesse et de réversion des assurés affiliés dans un régime en vigueur en Métropole et Départements d'Outre-mer (DOM) et dans un régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Détermination du régime compétent pour l'attribution de la majoration de la durée d'assurance pour enfants à un assuré affilié au régime général et au régime de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Circulaire CNAV n°2015-35 du 29 juillet 2015Intégration dans l'annexe VI de l'accord sur l'Espace économique européen, de la directive 2014/50/UE du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.
Décision entrée en vigueur le 26 septembre 2014.
- Décision du Comité mixte de l'EEE n° 188/2014 du 25 septembre 2014 - JOUE L 202 du 30 juillet 2015Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil - Période de référence : juillet 2015 pour application en octobre, novembre et décembre 2015
- JOUE C 265 du 13 août 2015Dispositions en matière de pensions de vieillesse et de survivants issues de la Convention de sécurité sociale entre la France et le Brésil.
- Circulaire CNAV n°2015-36 du 4 août 2015