Suite à la circulaire inter ministérielle du 31 mars 2015 prévoyant de maintenir le montant des rentes dues au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles à leur niveau actuel (à compter du 1er avril 2015), les montants transmis par Circulaire 7/2014 du 14 avril 2014 demeurent donc d'actualité.
- Circulaire CNAMTS 03/2015 du 13/04/2015L'Unedic rappelle les modalités du droit d'option qui permet aux chômeurs de renoncer définitivement à leurs anciennes indemnités pour basculer directement sur des droits plus favorables financièrement.
Depuis le 1er avril 2015, toutes les personnes qui ont bénéficié d'une reprise de droits à compter du 1er octobre 2014 peuvent exercer le droit d'option si elles en font la demande et réunissent les conditions d'accès.
- Site de l'UNEDIC - 09 avril 2015Nouvelles règles du cumul emploi-retraite issues de la loi retraite du 20 janvier 2014 transposées dans les régimes complémentaires.
- Circulaire AGIRC-ARRCO n°2015-4 du 8 avril 2015Modalités de prise en compte des indemnités journalières maternité dans le calcul du salaire annuel de base.
- Circulaire CNAV n°2015-16 du 31 mars 2015Compte tenu de la faible inflation constatée pour 2014 et de l'inflation prévisionnelle pour 2015, il est décidé de maintenir à leur niveau actuel les montants des pensions d'invalidité, de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, des anciennes allocations du minimum vieillesse, de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, du capital décès, des rentes d'incapacité permanente et de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne pour 2015.
- Circulaire DSS/SD2A/SD2C/SD3A/2015/88 du 31 mars 2015Modalités de validation des périodes assimilées au titre de la maternité ou de l'adoption, tenant compte de la modification des conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières pour les pères en cas de décès de la
mère.
- Circulaire CNAV n°2015-15 du 31 mars 2015Circulaire mettant en oeuvre la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et la baisse du taux de cotisations d'allocations familiales. Elle abroge plusieurs circulaires publiées depuis 2003. Sont détaillées les modalités de calcul de la réduction générale et de détermination de l'éligibilité au taux réduit de cotisations d'allocations familiales.
- Circulaire DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 (publiée le 21 avril 2015)Les périodes de maladie, maternité, accident du travail, maladies professionnelles, invalidité indemnisées par la Caisse des Français de l'étranger (CFE) ne doivent plus être reportées au régime général en tant que périodes assimilées à des périodes d'assurance, à compter de la validité 2014.
La validité des années antérieures est maintenue.
- Circulaire CNAV N° 2015 - 20 du 10 avril 2015L'Urssaf présente les nouveautés liées aux obligations de vérifications du donneur d'ordre auprès de son cocontractant.
- Site de l'Urssaf - 20/04/2015Principales dispositions impactant le recouvrement, issues des dernières lois de financement de la sécurité sociale, et lois de finances.
- Circulaire ACOSS n°2015-018 du 13 avril 2015Revalorisation du revenu de solidarité pour les bénéficiaires âgés de plus de 55 ans, résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le montant mensuel du revenu de solidarité est porté de 507,15 euros à 511,71 euros. Il s'applique à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2015.
- Décret n°2015-414 du 13 avril 2015 - JORF du 15 avril 2015Missions du Cleiss en tant que point de contact national en matière de soins de santé transfrontaliers.
- Arrêté du 3 avril 2015 - JORF n°0087 du 14 avril 2015Extension du droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS) aux enfants de plus de six ans qui sont encore scolarisés à l'école maternelle. Cette mesure bénéficiera notamment aux enfants en situation de handicap ou inscrits dans des programmes de réussite éducative et qui ne peuvent accéder à la classe préparatoire à l'âge de 6 ans.
- Circulaire DSS/SD2B/2015/116 du 8 avril 2015Taux de change moyens de l'année 2014 transmis par le Cleiss pour la réalisation des statistiques relatives aux paiements des allocations conventionnelles dans le cadre des conventions bilatérales.
- Circulaire CNAF n°2015-005 du 18 mars 2015En raison de la faible inflation constatée en 2014, le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales est maintenu à 406,21 € à compter du 1er avril 2015. Le montant des prestations familiales calculées en fonction
de cette base est donc inchangé. Seuls l'allocation de soutien familial et le montant majoré du complément familial connaissent pour la deuxième année consécutive une revalorisation exceptionnelle de leur montant, effective pour les prestations dues à compter du 1er avril 2015 (voir Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015).
- Circulaire DSS/SD2B/2015/92 du 31 mars 2015Mise en place d'un mécanisme spécifique de prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- Circulaire CNAV n°2015/23 du 16 avril 2015Décret portant publication de l'accord-cadre et son accord d'application, signés en 2008. Ce texte vise à compléter les dispositifs de coopération existants et à donner un cadre à l'approfondissement d'une coopération sanitaire dans le but d' assurer une couverture adéquate de l'offre de soins dans la zone frontalière. Date d'entrée en vigueur : 1er décembre 2014
- Décret n°2015-367 du 30 mars 2015 - JORF du 1er avril 2015Circulaire ministérielle fixant les conditions de mise en oeuvre à compter du 1er juillet 2014 des dispositions de l'accord de sécurité sociale entre la France et l'Uruguay et son texte d'application. En annexes, figurent d'une part les dispositions transitoires d'application de la procédure de détachement, et une série de questions / réponses sur l'application de l'accord.
- Circulaire n° DSS/DACI/2015/91 du 24 mars 2015