L'Unedic transmet 11 fiches techniques exposant de façon détaillée les nouvelles règles d'indemnisation du chômage issues de la convention du 14 mai 2014.
- Circulaire UNEDIC n°2014-26 du 30 septembre 2014Simplification des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé (dite CMU-c) pour les travailleurs non salariés et exclusion, pour l'appréciation de la condition de ressources, de la majoration spécifique pour parent isolé, versée en complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
- Décret n°2014-1154 du 8 octobre 2014 - JORF du 10/10/214Modalités d'acquisition de points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Les salariés employés durant toute l'année et exposés à un seul facteur de risque professionnel acquièrent 4 points par année civile et ceux exposés à plusieurs facteurs, 8 points. Les salariés dont le contrat commence ou s'achève au cours de l'année civile acquièrent, par période de trois mois d'exposition, 1 point s'ils sont exposés à un seul facteur et 2 points en cas d'exposition à plusieurs facteurs. Le nombre maximal de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l'ensemble de la carrière du salarié est fixé à 100 points. Le barème d'acquisition des points fait l'objet d'un aménagement pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956.
Ces points peuvent être utilisés :
Détermination des règles de fonctionnement et de l'organisation financière et comptable du fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité et fixation des taux de cotisation au titre de la pénibilité.
Taux de la cotisation appliquée à l'ensemble des employeurs dont les salariés entrent dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité ainsi que le taux de la cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, pour les salariés exposés à un seul facteur de pénibilité et pour les salariés exposés à plusieurs facteurs.
- Décret n°2014-1157 du 9 octobre 2014 - JORF du 10 octobre 2014Modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et son réseau ainsi que les modalités de contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de traitement des réclamations portant sur ce compte.
La CNAVTS enregistre chaque année les points correspondant aux données déclarées par l'employeur. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement informe le salarié des points inscrits sur son compte. La CARSAT (ou, le cas échéant, la caisse de la mutualité sociale agricole) peut effectuer ou faire effectuer des contrôles sur pièces et sur place de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition du salarié aux facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
- Décret n°2014-1155 du 9 octobre 2014 - JORF du 10 octobre 2014Publication par la CNAV du taux de change au 1er octobre 2014
- Circulaire CNAV n°2014-48 du 13 octobre 2014Revalorisation du montant forfaitaire du RSA de 2 %, soit 509,30 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2014.
- Décret n°2014-1127 du 3 octobre 2014 - JORF du 5 octobre 2014Revalorisation du montant forfaitaire du RSA applicable à Mayotte de 2 % en septembre 2014 : 254,65 € pour un foyer composé d'une seule personne.
- Décret n°2014-1128 du 3 octobre 2014 - JORF du 5 octobre 2014Revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2014 : montant mensuel porté à 800,45 euros
- Décret n°2014-1129 du 3 octobre 2014 -JORF du 5 octobre 2014Revalorisation exceptionnelle, au 1er octobre 2014, du montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du minimum vieillesse. Le montant pour une personne seule passe de 791,99 € à 800 € par mois (9600 euros par an).
- Décret n°2014-1215 du 20 octobre 2014 - JORF du 22 octobre 2014Circulaire commune RSI-ACOSS relative aux dispositions du décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012. Elle apporte des précisions sur les points suivants:
Le RSI rappelle les règles relatives à l'acquisition des trimestres cotisés (abaissement du montant du versement minimum de cotisations permettant d'acquérir un trimestre d'assurance à 150 fois le SMIC horaire), et au plafonnement des revenus cotisés entrant dans le calcul du revenu annuel moyen (RAM).
- Circulaire RSI n°2014-007 du 7 octobre 2014Intégration de la Croatie à l'accord sur l'EEE à compter du 12 avril 2014 et application des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale
- Circulaire CNAV 2014 - 49 du 16 octobre 2014L'autorisation de remboursement des frais médicaux engagés à l'étranger ne peut pas être refusée lorsqu'un défaut de médicaments et de fournitures médicales de première nécessité empêche l'assuré social de recevoir les soins hospitaliers en temps opportun dans son État membre de résidence. Cette impossibilité doit être appréciée tant au niveau de l'ensemble des établissements hospitaliers aptes à dispenser les soins dans cet État membre qu'au regard du laps de temps au cours duquel les soins peuvent être obtenus en temps opportun.
- Arrêt du 9 octobre 2014 - Affaire C-268/13