L'Unedic précise les différentes dates d'application de la convention du 14 mai 2014 en fonction des dispositions.
- Circulaire UNEDIC n°2014-19 du 2 juillet 2014Mise en oeuvre, à compter du 1er juillet 2014, des règles issues de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes annexés, applicables aux contributions.
- Circulaire UNEDIC 2014-22 du 17 juillet 2014Revalorisation au 1er juillet 2014 des allocations d'assurance chômage.
Pour la métropole, les départements d'outre-mer, les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ainsi que Saint-Pierre et Miquelon :
Pour Mayotte :
formation à 8,66 euros.
- Circulaire UNEDIC n°2014-20 du 4 juillet 2014Relèvement du plafond annuel des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C). Ce dernier est fixé à 8 644,52 euros pour une personne seule à compter du 1er juillet 2014.
Il concerne également l'Aide médicale d'Etat (AME).
Par ailleurs, le plafond annuel pris en compte pour le bénéfice de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) est fixé à 11 670,10 euros pour une personne seule à cette même date.
- Décret n°2014-782 du 7 juillet 2014 - JORF du 9 juillet 2014Instructions annulant et remplaçant celles du 4 mars 2014
- Circulaire CNAV n°2014-40 du 30 juin 2014Modalités de mise en oeuvre du droit à l'information sur la retraite en faveur des assurés dans le cadre de projets d'expatriation.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
- Décret n°2014-815 du 17 juillet 2014 - JORF du 19 juillet 2014Fixation du modèle S3208b du formulaire « Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11559*03. Le formulaire est disponible sur les sites ameli et Service public.
- Arrêté du 1er juin 2014 - JORF du 2 juillet 2014Fixation du formulaire S5129 « Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010 » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15046*01. La notice est également enregistrée sous le numéro 51767#01. Le formulaire est disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, www.rsi.fr et www.service-public.fr.
- Arrêté du 4 juillet 2014 - JORF du 16 juillet 2014Publication de la loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale. Ce texte anticipe la transposition de la directive d'exécution sur le détachement (directive 2014/67/UE du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014). Il renforce la responsabilité solidaire des donneurs d'ordres et des maîtres d'ouvrage à l'égard de leurs sous-traitants qui ne respecteraient pas leurs obligations, tant en matière d'hébergement que de droits fondamentaux (durée du travail, salaire, droit de grève, santé et sécurité, protection de la maternité, etc.). Il renforce l'obligation pour le prestataire étranger d'effectuer une déclaration préalable de détachement auprès de l'inspection du travail. L'employeur devra désigner un représentant en France chargé d'assurer la liaison avec les agents de contrôle de l'inspection du travail.
En outre, la loi durcit les sanctions pénales à l'encontre des entreprises ayant recours au travail illégal. Les contrevenants feront l'objet d'une "liste noire" diffusée sur un site Internet dédié du ministère du travail, pour une durée maximale de deux ans.
- Loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 - JORF du 11 juillet 2014Conséquences de la généralisation de la complémentaire santé prévue par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation pour l'emploi, en ce qui concerne les règles que doivent respecter les branches ou les entreprises qui instituent des dispositifs de protection sociale complémentaire, pour permettre aux employeurs de bénéficier de l'exclusion d'assiette sociale au titre de leur participation au financement de ces dispositifs (conditions liées au caractère « collectif et obligatoire » du dispositif). Extension de la possibilité de mettre en place des dispenses d'adhésion, au choix du salarié, pour certaines catégories (salariés en CDD, apprentis, salariés à temps partiel).
- Décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 - JORF du 10 juillet 2014Loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Elle réaffirme les droits et obligations des organismes d'accueil, de l'établissement d'enseignement et du stagiaire lui-même. Pour ce dernier, il s'agit notamment de bénéficier des mêmes droits qu'un salarié de la même entité.
- Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 - JORF du 11 juillet 2014En application de l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014, la gestion des branches assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) et assurance accidents du travail et maladies professionnelles des non salariés agricoles (ATEXA) est confiée à la MSA à compter du 1er janvier 2014, pour ce qui concerne le recouvrement des cotisations. Le transfert de la gestion des prestations AMEXA et ATEXA sera effectué à une date fixée par décret.
- Décret n°2014-741 du 30 juin 2014 - JORF du 01/07/2014L'Urssaf publie une note d'actualité sur l'évolution des modalités d'affiliation à l'assurance maladie française des personnes qui résident en France et travaillent en Suisse ( à compter du 1er juin 2014)
- Site de l'Urssaf - 23 juillet 2014Les conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières maladie seront examinées une seule fois lors de la prescription initiale de l'arrêt de travail et non plus à chacune des prescriptions prolongeant cet arrêt initial. Entrée en vigueur le 1er juilllet 2014.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2015, fixation d'un taux identique de 1,3 % pour la cotisation au régime d'invalidité-décès due par les artisans et celle due par les industriels et commerçants, qui s'élevaient jusqu'alors respectivement à 1,6 % et à 1,1 %.
- Décret n°2014-775 du 4 juillet 2014 - JORF du 8 juillet 2014Approbation des règlements modifiés des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.
Publication de ces règlements.
- Arrêté du 4 juillet 2014 - JORF du 8 juillet 2014Introduction dans l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE de la décision R1 du 20 juin 2013 concernant l'interprétation de l'article 85 du règlement (CE) n°987/2009 (frais liés au recouvrement).
Cette disposition est entrée est entrée en vigueur le 15 février 2014.
- Décision du Comité mixte de l'EEE n°17/2014 du 14 février 2014 - JOUE L211 du 17 juillet 2014Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale, enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juillet 2014.
Exposé des motifs et étude d'impact.
- Site du Sénat - 2 juillet 2014Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale.
Cet accord conclu en 2011 définit des principes de coopération entre les deux pays en matière de prestations, d'assujettissement, et de contrôles. Il s'inscrit notamment dans le prolongement des dispositions européennes en la matière ; En effet, il s'applique aux personnes relevant du champ d'application personnel du règlement 883/2004/CE et a le même champ matériel que celui de ce dernier : prestations de maladie ; de maternité et de paternité assimilées ; d'invalidité ; de vieillesse ; de survivant ; d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; les allocations de décès ; de chômage ; de préretraite ; et prestations familiales.
La France a conclu deux accords de ce type avec la République tchèque et la Belgique.
- Loi n°2014-776 du 8 juillet 2014 - JORF du 9 juillet 2014Publication de l'accord franco-uruguayen de sécurité sociale du 6 décembre 2010, entré en vigueur le 1er juillet 2014.
- Décret n°2014-763 du 3 juillet 2014 - JORF du 5 juillet 2014