Incidence de la revalorisation du salaire minimum de croissance (Smic) au 1er janvier 2014 sur la détermination de la cotisation due au titre de l'assurance volontaire vieillesse des personnes chargées de famille. Cette assurance volontaire est prévue à l'article L. 742-1 du Code de la Sécurité sociale. Le taux est fixé à 17,25 % en 2014.
- Circulaire CNAV n°2014/22Autre mesure de la loi du 20 janvier 2014 "garantissant l'avenir et la justice du système de retraites" : Élargissement du champ des trimestres « réputés cotisés » pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue (les trimestres « réputés cotisés » correspondent à des trimestres non cotisés par l'assuré et financés par la solidarité nationale). Désormais, seront pris en compte dans la durée de cotisation nécessaire pour pouvoir partir à la retraite :
Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014.
- Décret n°2014-350 du 19 mars 2014 - JORF du 20 mars 2014La Cnav rappelle que les mandats électifs, dont ceux des maires, sont exclus du principe de la cessation d'activité et que les indemnités perçues à ce titre ne sont pas retenues pour l'application des règles du cumul emploi retraite.
- Circulaire CNAV n°2014-21 du 4 mars 2014Mise en oeuvre d'une des dispositions de la loi du 20 janvier 2014 "garantissant l'avenir et la justice du système de retraites" : Abaissement du revenu cotisé nécessaire pour valider un trimestre d'assurance, de 200 à 150 fois le SMIC horaire. Entrée en vigueur le 21 mars 2014.
- Décret n°2014-349 du 19 mars 2014 - JORF du 20 mars 2014Incidences de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale sur l'assurance vieillesse, notamment sur les montants maximum de la retraite ou de la pension de réversion, sur le montant des assiettes et cotisations volontaires, etc.
- Circulaire CNAV n°2014/24 du 18 mars 2014Application en matière de retraite des prescriptions issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Les caisses de retraite peuvent réclamer les sommes indument versées après le décès du bénéficiaire jusqu'à 5 ans après qu'elles aient eu connaissance du décès.
- Circulaire CNAV n°2014-23 du 17 mars 2014Fixation du modèle du formulaire S3116g « avis d'arrêt de travail » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10170*05.
- Arrêté du 28 février 2014 - JORF du 21 mars 2014La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a institué les « échanges interrégimes de retraites », créés pour l'instruction et le service de trois prestations (majoration de pension de réversion, majoration des petites pensions des non-salariés agricoles, écrêtement du minimum contributif). La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait prévu une extension du champ des échanges interrégimes de retraites à l'instruction des demandes et au contrôle en matière de pensions de réversion et de minimum vieillesse. Le présent décret comporte les mesures réglementaires permettant les évolutions correspondantes du traitement de données à caractère personnel relatif aux échanges interrégimes de retraites. Il étend en outre les finalités de ces échanges interrégimes à la production de statistiques.
- Décret n°2014/374 du 27 mars 2014 - JORF du 29 mars 2014Modification des taux de cotisation du régime complémentaire d'assurance maladie des actifs pesant sur employeurs et salariés des industries électriques et gazières : 2,07 %, dont 0,72 % à la charge de l'agent et 1,35 % à la charge de l'employeur. Taux applicables à compter du 1er février 2014.
Par ailleurs, modification des prestations servies au titre du régime complémentaire d'assurance maladie de ces personnels.
- Décret n°2014-363 du 21 mars 2014 - JORF du 23 mars 2014La valeur du point Arrco au 1er avril 2014 est maintenue à son niveau de 2013, soit 1,2513 €. L'augmentation à retenir pour le salaire de référence est de 0,20 %, soit 15,2589 €.
- Circulaire ARRCO n°2014-1-DTInstruction commune RSI / ACOSS relative aux taux et aux seuils applicables aux autoentrepreneurs au 1er janvier 2014..
- Lettre circulaire ACOSS n°2014-006 du 20 mars 2014Décret portant publication de l'accord-cadre entre la France et la région wallonne de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées, signé à Neufvilles le 21 décembre 2011. Cet accord vise la mise en place d'une coopération renforcée destinée à sécuriser l'accueil des personnes handicapées dans les établissements belges. Il devrait permettre d'avoir une meilleure connaissance des flux des personnes handicapées de part et d'autre de la frontière et de mettre en place une inspection commune afin d'assurer un service de qualité à ces personnes. L'accord est entré en vigueur le 1er mars 2014.
- Décret n°2014-316 du 10 mars 2014 - JORF du 12 mars 2014Décret portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part.
Cet accord signé à Luxembourg le 29 avril 2008 est en vigueur depuis le 1er septembre 2013.
Pour rappel, les accords de stabilisation et d'association (ASA) sont des traités signés entre l'Union européenne et des Etats candidats potentiel à l'adhésion, dont l'objectif est de nouer un partenariat tant politique qu'économique en amont de leur éventuelle adhésion à l'Union européenne.
Les articles 49 à 51 du texte visent la circulation des travailleurs. L'article 49 fixe le principe de non discrimination en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement pour les travailleurs serbes légalement employés sur un territoire communautaire. L'article 50 prévoit que les États membres doivent préserver et si possible améliorer les conditions d'accès à l'emploi des travailleurs serbes en vertu d'accords bilatéraux. Enfin, l'article 51 charge le conseil de stabilisation et d'association d'adopter des dispositions afin d'établir une coordination des régimes de sécurité sociale. Les articles 52 à 58 concernent le droit d'établissement et les articles 59 à 61 introduisent l'instauration progressive de la prestation de services par des sociétés.
- Décret n°2014-280 du 26 février 2014 - JORF du 4 mars 2014Coûts moyens des prestations en nature pour l'année 2011
- Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - JOUE C 75 du 14 mars 2014Publication du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, signé à Bruxelles le 9 décembre 2011.
- Décret n°2014-281 du 28 février 2014 - JORF du 5 mars 2014Directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier.
Le texte vise à protéger ces travailleurs en leur assurant de meilleures conditions de vie et de travail, telles qu'un logement adéquat et des heures de travail limitées. Il ne modifie pas le droit des États membres de décider du nombre de travailleurs saisonniers qu'ils acceptent. Chaque État est tenu de fixer une durée de séjour maximale pour les travailleurs saisonniers de pays tiers, qui peut être comprise entre 5 et 9 mois sur une année. Pendant cette période, ces travailleurs peuvent prolonger leurs contrats ou changer d'employeur. Ils bénéficient des mêmes droits que les ressortissants européens en termes d'âge de travail minimum, de salaire, de licenciement, d'heures de travail, de congés, et d'exigences de santé et de sécurité. Ils auront le droit d'adhérer à un syndicat et d'avoir accès à la sécurité sociale, à une retraite, à des formations, et aux services des agences pour l'emploi et d'autres services publics, excepté les logements sociaux...
Les Etats membres ont jusqu'au 30 septembre 2016 pour transposer ces dispositions dans leur législation nationale.
- Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 - JOUE L 94 du 28 mars 2014L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale. Le texte a été transmis à la Présidence du Sénat le 27/02/2014
- Site du SénatLoi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services (accord signé le 30 mai 2008). La coopération administrative entre les deux Etats visera à améliorer le contrôle des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés. Le texte désigne un bureau de liaison. Pour la France il s'agit de la direction générale du travail et des services de l'inspection générale.
- LOI n°2014-305 du 7 mars 2014 - JORF du 9 mars 2014Historique et rappel de l'application de la convention franco-yougoslave de sécurité sociale aux Etats de l'ex Yougoslavie - Application de la convention franco-yougoslave au Kosovo devenu indépendant.
- Circulaire CNAV n°2014/25 du 24 mars 2014Loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay.
- Loi n°2014-306 du 7 mars 2014 - JORF du 9 mars 2014