Pour bénéficier du dispositif relatif à l'activité réduite aux fins d'insertion il faut être accompagné par des associations agréées. Conditions d'agrément des associations. Montant maximal des revenus tirés de ces activités. Déclaration de début d'activité réduite. La personne exerçant une activité réduite est affiliée au régime général pendant une période maximale de 5 ans à compter de la réception par l'URSSAF de la déclaration d'activité. Cas dans lesquels il est mis fin à cette affiliation. Modalités d'assujettissement des sommes destinées à l'activité réduite. Droits ouverts du fait de cette activité. Ce dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2012 puis jusqu'au 31 décembre 2014.
- CNAV Diffusion des instructions ministérielles n°2013-3 du 7 mai 2013A la suite de la majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines, publication par l'UNEDIC du tableau reprenant les salaires forfaitaires à prendre en compte pour le calcul des contributions dues au titre de l'assurance chômage à compter du 1er avril 2013.
- Circulaire UNEDIC n°2013-08 du 30 avril 2013Publication du tableau fixant les barèmes 2013 de saisie et cession des allocations de chômage selon les tranches de rémunération et du nombre d'enfants à charge.
- Circulaire UNEDIC n°2013-09 du 27 mai 2013L'article 18 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 modifie certains articles du code de la sécurité sociale qui font expressément référence aux termes père ou/et mère, afin de permettre aux couples mariés de même sexe de bénéficier de prestations. Ces modifications consistent dans la suppression des expressions père et mère pour les remplacer par parents ou personne assurée.
- LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 JO 18 maiTitulaires de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. Depuis le 1er janvier 2013, les bénéficiaires d'un dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, nés à compter du 1er juillet 1951, peuvent liquider l'ensemble de leurs retraites à partir de 60 ans s'ils réunissent les conditions de durée requises pour bénéficier d'une retraite au taux plein et au plus tard à l'âge de 65 ans. Une retraite liquidée avant l'âge légal en tant qu'ancien bénéficiaire de l'ATA ne pourra pas être cumulée avec une pension d'invalidité. Modalités d'application de ces dispositions.
- Circulaire CNAV n°2013/33 du 7 mai 2013En cas de décès d'un assuré au cours d'une procédure d'annulation de cotisations (validation rétroactive de services par un régime spécial), la procédure d'annulation doit être poursuivie ou non en fonction du moment auquel se produit le décès.
- Lettre CNAV du 7 mai 2013L'article 18 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 relative au mariage des couples de même sexe modifie l'article L. 351-4 afin de remplacer l'expression père ou mère par l'un ou l'autre parent pour le bénéfice de la majoration d'éducation. Il est également prévu qu'en l'absence d'option, lorsque les deux parents sont du même sexe, la majoration est partagée par moitié entre les deux.
- Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 JO 18 mai 2013Règles d'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes. Les intéressés relèvent du RSI lorsqu'ils ne sont pas déjà affiliés au régime de protection sociale des non salariés agricoles. L'obligation d'affiliation s'applique aux loueurs de chambres d'hôtes dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à 13% de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (4.814 euros pour les revenus générés en 2013).
Diffusion de ces informations par l'ACOSS.
- Circulaire n° DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013 Site légifranceMise en oeuvre à compter du 1er avril 2013 du dispositif de prélèvement sur les retraites au titre de la CASA. Le critère d'assujettissement à la CASA est aligné sur celui de la CSG au taux maximum (6,6%). L'assiette est identique à celle de la CSG : montant brut de la pension contributive et de tous ses avantages à l'exception de la majoration pour tierce personne. Le taux est fixé à 0,3%. Les exonérations sont les mêmes que pour la CSG.
- Circulaire CNAV n°2013-31 du 2 mai 2013Règles applicables aux caisses de sécurité sociale en matière de secret professionnel. Mise à jour de la liste des divers intervenants possibles et position à adopter.
- Circulaire de la CNAV 2013-32 du 2 mai 2013Lieu unique de cotisations des entreprises agricoles (LUCEA) qui permet aux entreprises agricoles implantées sur plusieurs départements de n'avoir comme interlocuteur qu'une seule caisse de MSA (la caisse de liaison) pour effectuer leurs déclarations sociales ainsi que le paiement des cotisations et contributions dues pour l'emploi de leurs salariés. Amélioration de la procédure d'entrée dans ce dispositif.
- Arrêté du 25 avril 2013 JO 8 maiListe des pièces justificatives à présenter pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité ou d'accueil de l'enfant en application des articles D.331-4 et D.613-10 du code de la sécurité sociale.
- Arrêté du 3 mai 2013 JO 23 maiTaux définitif de cotisations patronales (retraite de base) pour 2012 fixé à 25,15% et taux provisionnel de 25,35% pour 2013.
- Arrêté du 26 avril 2013 - JORF du 14 mai 2013Les travailleurs indépendants affiliés au régime social des indépendants qui souhaitent bénéficier d'actions d'accompagnement, d'évaluation, d'information, de conseil ou de formation professionnelle pendant leur arrêt de travail, pourront continuer à percevoir leur indemnité journalière.
- Décret n°2013-399 du 15 mai 2013 JORF du 17 mai 2013Accord cadre sur l'accueil des personnes handicapées. Mise en place d'une coopération renforcée destinée à sécuriser l'accueil des personnes handicapées dans les établissements belges. Cet accord cadre devrait permettre d'avoir une meilleure connaissance des flux des personnes handicapées de part et d'autre de la frontière et mettre en place une inspection commune afin d'assurer un service de qualité et un suivi des personnes handicapées
- Présentation du projet de loi en Conseil des ministres du 22 mai 2013Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand?Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale.
- Projet de loi adopté le 29 mai 2013Les règlements (CE) n°465/2012 du 22 mai 2012 et 1244/2010 du 9 décembre 2010 qui modifiaient les règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 sont applicables à l'Islande, au Liechtenstein et à la Norvège à compter du 2 février 2013.
- Décisions du Comité mixte de l'EEE n° 14 et 15 du 1er février 2013, modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEEIl faut encourager la mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne. Trop peu de personnes exercent actuellement le droit fondamental de la libre circulation. Il faut encourager le citoyen européen à se déplacer vers les bassins d'emploi en Europe. La libre circulation des travailleurs constitue la pierre angulaire de l'intégration européenne. Elle est également une contribution positive à la poursuite des objectifs définis dans la stratégie 2020. La libre circulation des travailleurs entrés dans l'UE en 2004 et 2007 n'a entrainé aucune répercussion négative, mais certains États membres ont maintenu leurs mesures de restriction de leur marché du travail. La mobilité peut aider à réduire le chômage. La crise économique actuelle a eu des répercussions négatives sur la mobilité, en particulier sur la main d'oeuvre temporaire et le travail à temps partiel. Les États membres sont invités à simplifier leurs procédures administratives relatives à l'exercice de la libre circulation. Ils doivent donner aux travailleurs pleinement accès à l'information sur leurs droits et obligations. La commission doit exercer un suivi continu et complet sur la mise en oeuvre de la directive 2004/38/CE y compris en engageant des procédures d'infraction vis à vis des États membres qui manquent à leurs obligations en la matière. Les États membres sont tenus de respecter le règlement 44/2001 sur la reconnaissance de la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Une coordination plus étroite entre les législations nationales doit être mise en oeuvre afin de lever toute entrave à la libre circulation. Pour une application efficace de toutes les politiques concernées par la libre circulation, il convient de coordonner les mesures dans les domaines ayant trait à la réalisation du marché intérieur, la coordination des systèmes de sécurité sociale, les droits à pension complémentaires, la protection des travailleurs, aux soins transfrontaliers, à l'enseignement, à la formation et aux mesures fiscales. Les États membres doivent faciliter la reconnaissance des diplômes et des qualifications.
- Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2011 JOUE du 8 mai 2013Droit au séjour des ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un citoyen de l'Union européenne qui n'a pas fait usage de son droit de libre circulation. Un État membre peut refuser le séjour sur son territoire à des ressortissants d'un pays tiers qui demandent la résidence en qualité de membre de la famille d'un citoyen européen qui possède la nationalité de cet État, mais qui n'a jamais fait usage de son droit de libre circulation en tant que citoyen de l'UE.
- Affaire C-87/12 du 8 mai 2013Application des règlements (CEE) n° 1408/74 et 574/72. Taux de conversion des monnaies. Période de référence : avril 2013. Période d'application : juillet, août, septembre 2013.
- CACSSS JOUE C 130 du 7 mai 2013